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Déliberation - CM20241216 annexe 1
Document publié le Mercredi 22 mai 1985 par la commune d'Argentan.
Lien du pdf (Déliberation - CM20241216 annexe 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Transports,
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Dépôt sur
www.argentan.fr
en date du 09/01/2025
CCAS Centre Communal d'Action Sociale Terres d'Argentan l | ARGENTAN
mnt
TERRES D’ARGENTAN INTERCO
VILLE D'ARGENTAN
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ARGENTAN
REGLEMENT DE FORMATION MUTUALISE
Groupe de travail
Avis du CST du
Délibération Ville en date du
Délibération Terres d’Argentan Interco en date du
Délibération CCAS en date du
Direction des Ressources Humaines mutualisée — Service Formation : formations@terresdargentan.fr Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
Table des matières
PREAMBULE ses smememnanrrennnneerennnseneneneneereneneeeeeememamemenmnnsenenennonenennensesennaanennes saut eee 6 tenants 4
CADRE JURIDIQUE is iiiisiineeerreeneeesennseesensneeeesenennseseneeeseneeneee eee eeeeneneennennenes 4
[— PRINCIPES GENERAUX ssscsesrmremmnmennneeneeneerenemmnmnnsnenmnnnnnrenentennseeseneennrennnenenernsense 5
Îl— LE PLAN-DEFORMATION ss rrinsremennemnnnennneennennnnsnnnn emmener ennannnnennnssseneeu 6
11 — LES FORMATIONS OBLIGATOIRES... iiiiisinrrsseesssnnnnnnnnseeseseesssneeeeeeeeseseeseennenes 7
3.1 — La formation d'intégration... sise 7
3.2:= Lés formations de: proféssiGnhalisatioN sise 8
8.2.1 - La formation de professionnalisation au premier emploi... 8
3.2.2 - La formation de professionnalisation tout au long de la carrière... 8
3.2.3 - La formation de professionnalisation suite à l'affectation sur un poste à responsabilité 9
3,3 — La formation dans le cadre de la mobilité interne ses 9
3.4 - Les diSpenses iii iirireeeeeeeeeenneeeneeeneeeeeneess 10
IV = LES FORMATIONS FACULTATIVES sssirsremmnesecmaemnenenenennenvenmsesenrneeenenneeenereen 10
4.1 - Perfectionnement …....innesresnanneernenmanrenennnnennnnnesennssnenemnnanumnerernnirnes eus 10
4.2 - Préparation aux concours et examens professionnels "Us 11
4.3 — La reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP)... 12
4.4 - Les formations personnelles sise 13
441 - La miseien disponibilté.…….…...sesssmmsommrnemRmnennsennennnnnnenenanneremmeenanenenninnne 13
44.2 - Le congé de formation professionnelle 2:25 13
4.4.3 — Le congé pour bilan de compétences sise 14
4.4.4 - Le congé pour validation des acquis et de l'expérience... 15
4.45 - Les formations:aux savoirs: de DASé:sssasremnesermeemenennenrnenensnneemenennennnnenmanennneseenane 16
4.5 — Le congé pour formation syndicale sisi 16
V — LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA FORMATION... sine 17
5.1: Les principes BÉNÉTAUX sssccernmnensmnenenmennnnennenrnnnnenennnrenre nan anse 17
5.1.1 — Le rôle essentiel de la hiérarchie... ses 17
5:12 — Les-droits: ét devoirs dés AdéñtS:sssscrmeeennnenennenemnemenerensmnennnnnnnennnenennenanennsnnenereneune 17
5.1.3 — Les devoirs de la collectivité... issues 18
5.1.4 — La priorisation des formations sise 18
5.2:= La procédure de gestion: delà forMatiGNissan museum 18
5.2.1 — Galendrier.:ssssssrermsneneremmenenmenennnmmnenmnennnnerenenennenmeennennnenrenennseninnennnnrenenneennenNnennesvannenneer 18
5.2:2- Les demandes hôrs.planide fOfMANON.sssessrremerennenenmnnermnnsmerennmennsnenetrrenn than 19
VI — LES DEPARTS EN FORMATION iii innnneeeeeeneeeeenesrneeeeenseeseneneeeeneneeennne 19
6.1 - Le temps de travail en formation... iii 19
6.2 - Formation:en distatiél.sssssessnssssmenennseresnmeneunsermnnnennennaneneennennenennerenenennee 20
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6.3 — Le temps de trajet... iiiidcrernrnnereninrrensnenrecenenee 20
VII -— LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS ie iiiniirenenernnenenennre 20
7.1— Formations organisées par le CNFPT id dinirinineerinrntenraneanencaneenenrneneneeeeee 21
7.2- Formations avec des organismes autres que le CNFPTurnereeiserrenerersnenanene 22
7.3 — Frais importants... iiusiicsinnecnrnennenceenetennineeneenrcrenenreneneerasense 22
7.4 — Frais liés au concours et examens professionnels... inner 22
VIII -— LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA) nrerenrnenrenereceenenrnsnesenenarenenensenennaneneee 23
8.1 — Le Compte Personnel de Formation (CPF)..... inner 23
8.2 — Le Compte Engagement Citoyen (CEC}).... dd inirenrnnirnneeeneenensnennnrenesancese 25
IX — ANNEXES rene rnenennnneerneneneneniinnnnennnenrnneneenennerneenennnee 26
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PREAMBULE
Dans le cadre de l'administration partagée, il a été décidé d'établir un règlement de formation mutualisé afin
d’harmoniser les procédures dans le domaine de la formation des agents. A cet effet, un groupe de travail
composé d'agents du service Ressources Humaines, de responsables de service et de représentants des
organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprises. Ce règlement concerne tous les agents employés
par Terres d’Argentan Interco, par la Ville d’'Argentan et par le CCAS d’Argentan. Il sera à disposition des
agents sur l’Intranet où sur demande auprès de leur responsable de service.
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des
agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion, ainsi que l’accès aux différents
niveaux de qualification professionnelle existants.
Elle permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l'égalité d'accès aux différents
emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. Elle
permet également d'assurer l’actualisation des connaissances au regard des évolutions professionnelles et
sociétales.
CADRE JURIDIQUE
Le régime de la formation des agents est prévu par :
- Le code général de la fonction publique
- Le décret n°85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique
territoriale du congé pour formation syndicale,
- Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la
fonction publique territoriale,
- Le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n°2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois
de la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
- Le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans
certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
- L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique,
- Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans
la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période préparation au reclassement au profit
des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
- Le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé
des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
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1 — PRINCIPES GENERAUX
Ce règlement présente les dispositifs statutaires de la formation des agents de la fonction publique
territoriale, quelle que soit :
- leur situation statutaire (stagiaire, titulaire et contractuels sur emploi permanent),
- leur temps de travail (complet, non complet ou partiel),
- leur position (activité, mise à disposition, détachement...)
- la date et leur durée de recrutement.
Exception pour les agents de police municipale qui disposent de leur propre cursus de formation (statut
particulier).
La formation professionnelle est un outil de gestion des ressources humaines, qui permet de maintenir dans
le temps une adéquation entre les agents et leurs emplois ou d'y parvenir. Ce règlement précise les règles et
les conditions d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. La formation professionnelle
comprend :
- la formation d'intégration et de professionnalisation définie par les statuts particuliers,
- la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou
de l'agent,
- la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
- la formation personnelle,
- les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Toutes les formations professionnelles, à l’exception des formations obligatoires d'intégration et de
professionnalisation, ne peuvent être mise en œuvre que sous réserve des nécessités de service, c'est-à-dire
de la continuité du service public.
Pour rappel, la formation est valorisée dans le cadre des dossiers de promotion interne, des points sont
attribués en fonction du nombre de jours de formation réalisés (voir lignes directrices de gestion du CDG 61).
L'inscription à une formation engage l’agent. Tout désistement doit être dûment justifié par un motif impérieux.
A différentes étapes, tous les acteurs de la collectivité sont concernés par la formation :
Les élus Ils définissent la place de la formation dans la
stratégie de la collectivité pour accompagner
l’action publique et les projets d'évolution.
Le comité social territorial Les représentants du personnel participent à
l'élaboration et au suivi de la démarche. Le CST est
consulté pour avis sur le règlement et sur le plan de
formation.
La direction des ressources humaines Elle est garante des règles, ainsi que de la gestion
des ressources, elle est responsable de la cohérence
globale et de l’organisation de la formation.
Les encadrants ils s'appuient sur le présent règlement, notamment
lors des entretiens professionnels annuels, pour
identifier, prioriser et valider les besoins et/ou
demandes de formation des agents.
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Les agents Ils identifient dans le règlement de formation, leurs
droits et obligations en matière de formation, ainsi
que les démarches à suivre. Ils sont acteurs du
développement de leurs compétences.
Les organismes paritaires et autres organismes | Le Centre National de la Fonction Publique
agréés Territoriale (CNFPT), l’Institut National Spécialisé en
Etudes Territoriales (INSET) et autres organismes
agréés et privés.
11 — LE PLAN DE FORMATION
Un document obligatoire et indispensable
Le plan de formation répond à une obligation légale. L'employeur a l'obligation d'établir un plan de
formation annuel et/ou triennal, qui détermine le programme de formation de la collectivité. Il peut
être amendé régulièrement en fonction de l’évolution des besoins. Il permet de structurer ses
formations à moyen terme en tenant compte des objectifs de la collectivité, des projets de service
et des besoins individuels des agents.
L'élaboration de ce plan est aussi l’occasion de renforcer le dialogue social par lequel l’ensemble
des acteurs (cités ci-dessus) ont un rôle à jouer pour définir et mettre en œuvre la politique de
formation de la collectivité. Le plan de formation s'inscrit dans une démarche de gestion des
ressources humaines qui permet de maintenir et de développer les compétences nécessaires à la
réalisation des missions de service public. Il s'inscrit également dans une démarche
d'accompagnement à la mobilité ou à la reconversion par le biais du Compte Personnel d'Activité.
Le reflet des priorités
Pour établir le plan de formation, est pris en compte l’ensemble des projets de la collectivité. Il est
construit également par le biais du recensement annuel des demandes de formations collectives
concernant un service ou une direction, ou individuelles effectuées dans le prolongement des
entretiens professionnels. En effet, cet entretien annuel permet notamment aux responsables de
service et à l’agent d'exprimer les besoins de formation liés à l’exercice de son activité ou un projet
de mobilité.
Le plan de formation intègre :
Les formations statutaires obligatoires ;
Les formations obligatoires (hygiène et sécurité) ;
Les actions de préparation aux concours et examens ;
Les actions de formation interrégionale ou nationale ;
Les formations dites « intra » et « union » avec le CNFPT;
La participation des agents à des stages proposés par des organismes privés ;
La contribution de la collectivité aux demandes de CPA.
Après validation par l’autorité, il est ensuite soumis pour avis au comité social territorial et
obligatoirement transmis au CNFPT. Le service Formation réalise ensuite les démarches nécessaires
pour inscrire les agents auprès des organismes chargés de dispenser les formations (CNFPT
prioritairement et organismes extérieurs pour les formations qui ne sont pas proposées par le
CNFPT et ses différentes délégations régionales).
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111 — LES FORMATIONS OBLIGATOIRES
Cette obligation de formation est applicable aux fonctionnaires de catégories À, Bet C, elles comprennent (cf
annexe page 27):
° des actions favorisant l'intégration dans la FPT (formation d'intégration) ;
+ des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de
l'affectation sur un poste à responsabilité.
3.1 — La formation d‘intéaration
Bénéficiaires :
Agents nommés stagiaires suite à un concours ou à un recrutement direct ou agents contractuels recrutés dans le cadre de l’article L332-8 du code général de la fonction publique.
Objectif de la formation :
Faciliter l'intégration du futur fonctionnaire quelle que soit sa catégorie (A, B ou C} par l’acquisition de
connaissances de base sur les collectivités territoriales afin de bien connaitre son environnement
professionnel.
Durée de la formation :
+ 5 jours pour la catégorie C
e 10 jours pour les catégories À et B
Délai pour réaliser la formation :
Dans les 12 mois qui suivent la nomination stagiaire ou le recrutement de l'agent pour les contractuels sous
l’article L332-8 du code général de la fonction publique.
Les modalités d'inscription :
Le service Formation se charge de l'inscription auprès du CNFPT de la délégation Normandie ou de l'INSET
d'Angers dès la nomination de l'agent. Le responsable hiérarchique direct est informé des dates de l’absence
pour suivre cette formation.
Important :
La participation à la formation d'intégration conditionne la titularisation pour les agents stagiaires, elle est
donc obligatoire.
BON A SAVOIR :
+ Les agents issus de la promotion interne ou nommés suite à un examen professionnel en sont
dispensés.
° Les formations professionnelles et les bilans de compétences peuvent venir réduire la durée de la
formation d'intégration. Vous pouvez interroger le service Formation pour bénéficier d’une
demande de dispense.
+ Vous devez suivre également une formation de professionnalisation au 1° emploi dans les 24 mois
qui suivent votre nomination (cf. page 8).
+ Les agents de catégorie C qui n’ont pas bénéficié de ce droit avant leur titularisation (avant 2008)
peuvent demander à bénéficier de cette formation, sous réserve des places disponibles ouvertes par
le CNFPT.
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3.2 — Les formations de professionnalisation
Elles se composent de :
e La formation de professionnalisation au premier emploi
e La formation de professionnalisation tout au long de la carrière
e La formation de professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité.
L'ensemble de ces formations de professionnalisation est en relation directe avec le poste, elles
sont indispensables pour la carrière de l’agent, mais aussi pour son activité.
3.2.1 - La formation de professionnalisation au premier emploi
Bénéficiaires :
Agents nommés stagiaires suite à un concours ou à un recrutement direct ou dans un nouveau cadre
d'emploi.
Objectif de la formation :
Donner à l’agent les moyens d'assumer ses nouvelles fonctions et d'acquérir les compétences
nécessaires à la tenue de son poste.
Durée de la formation pour remplir ses obligations :
e 5 jours pour les agents de catégorie A et B
e 3 jours pour les agents de catégorie C
Durée pouvant être augmentée dans la limite de 10 jours.
Délai pour réaliser la formation :
Dans les 24 mois qui suivent la nomination stagiaire dans la FPT ou dans un nouveau grade.
Les modalités d'inscription :
Préalablement, l'agent et son responsable choisissent les actions de formation nécessaires au poste
occupé. C’est le plus souvent à l’occasion de l’entretien annuel d'évaluation que l’échange a lieu.
Cette codécision fait l’objet d’une transmission au service Formation, qui se charge ensuite de votre
inscription auprès du CNFPT.
3.2.2 - La formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Bénéficiaires :
Agents titulaires depuis au moins 2 ans
Objectif de la formation :
Garantir un accès à la formation à tous les fonctionnaires, tout au long de leur carrière et maintenir
les connaissances professionnelles à jour.
Durée de la formation pour remplir ses obligations :
e 2 jours pour les agents de catégorie À, Bet C, par tranche de 5 ans.
Durée pouvant être augmentée dans la limite de 10 jours
Délai pour réaliser la formation :
À la suite des formations de professionnalisation au premier emploi.
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Les modalités d'inscription :
Préalablement, l’agent et son responsable choisissent les actions de formation d'adaptation
nécessaires au poste occupé. C’est le plus souvent à l’occasion de l'entretien annuel d'évaluation
que l’échange a lieu. Cette codécision fait l’objet d’une transmission au service Formation, qui se
charge ensuite de votre inscription auprès du CNFPT.
3.2.3 - La formation de professionnalisation suite à l'affectation sur un poste à
responsabilité
Bénéficiaires :
Agents nommés sur un poste à responsabilité.
Objectif de la formation :
Acquérir des compétences en vue d’encadrer une équipe et/ou piloter des projets.
Durée de la formation, pour remplir ses obligations :
° 3 jours pour les agents de catégorie À, B et C.
Durée pouvant être augmentée dans la limite de 10 jours.
Délai pour réaliser la formation :
Dans les 6 mois, suivant la prise de poste.
Les modalités d'inscription :
Le responsable et l’agent définissent les actions de formation nécessaires à l’affectation sur un poste
à responsabilité. Cette codécision fait l’objet d’une transmission au service Formation qui se charge
ensuite de votre inscription auprès du CNFPT.
BON A SAVOIR :
+ Les formations en adéquation avec les missions exercées par l'agent et les bilans de
compétences peuvent venir réduire la durée des formations de professionnalisation. Vous
pouvez interroger le service Formation pour bénéficier d’une demande de dispense.
° Aucune promotion interne n’est possible si vous n'avez pas effectué l’ensemble de vos
formations de professionnalisation.
3.3 — La formation dans le cadre de la mobilité interne
La mobilité interne peut être définie selon 3 dispositifs :
- Sur demande de l'agent dans le cadre d’un changement volontaire de poste ;
- Sur recrutement dans le cadre d’une prise de poste ;
- suite à un reclassement sur avis médical.
> Changement volontaire de poste
L'agent doit en faire la demande par écrit.
Formations proposées :
- Atelier de mobilité professionnelle par le CNFPT
- Bilan de compétences
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> Prise de poste
Le responsable hiérarchique identifie les besoins de formation de l’agent et les transmet au service
Formation.
> Reclassement sur avis médical
- Suite à un avis d’inaptitude au poste, la procédure de prise de poste sera appliquée.
- Suite à un avis d’inaptitude au grade par le Conseil Médical, et si l’agent accepte le dispositif de
Période de Préparation au Reclassement (PPR), une convention tripartite entre l’agent, l'employeur
et le Centre de Gestion est établie.
Cette période d’une durée maximale de 12 mois doit permettre à l’agent de définir un projet
professionnel compatible avec son état de santé et de préparer le reclassement dans un autre
emploi public dans la collectivité ou dans une autre.
Durant cette période, des actions de formation, des actions d'observation au sein des services de la
collectivité, ainsi que des mises en situation au sein d’autres employeurs publics pourront être
proposées à l’agent.
3.4 - Les dispenses
Une dispense totale ou partielle peut être accordée par le CNFPT aux fonctionnaires qui justifient
d’une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l’État, ou d’une expérience
professionnelle, exclusivement pour les formations de professionnalisation.
Les formations professionnelles et les bilans de compétences, dont l’agent a bénéficié tout au long
de sa carrière, peuvent également être pris en compte. La demande de réduction de la durée de la
formation est présentée au CNFPT, après concertation avec l'agent.
IV — LES FORMATIONS FACULTATIVES
L'ensemble de ces formations nécessite l’accord de l'autorité territoriale qui se prononce au vu des
nécessités de service. Les agents peuvent bénéficier de ces formations dès lors qu’ils ont suivi les
formations obligatoires.
4.1 - Perfectionnement
Objectifs de la formation de perfectionnement :
Développer les compétences des agents ou leur permettre d'en acquérir de nouvelles. L'employeur
et l’agent peuvent être à l'initiative de ces formations. Lorsque la formation est demandée par
l'employeur, l’agent est tenu d’y participer.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires en position d'activité et agents contractuels.
Les modalités d'inscription :
Le service Formation se charge de votre inscription auprès du CNFPT ou de l’organisme de formation
choisi pour l’organisation de cette formation. Le responsable est informé des dates de votre absence
pour suivre cette formation.
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Important :
Les formations de perfectionnement ne sont pas comptabilisées au titre du Compte Personnel de
Formation (CPF). Ces formations peuvent être suivies pendant le temps de service ou en dehors de
ce temps de service.
BON A SAVOIR :
° Un agent ayant bénéficié d’une formation de perfectionnement dispensée pendant les
heures de service et d’une durée supérieure à 8 jours, ne peut prétendre à une formation
ayant le même objet que 12 mois après le terme de la première formation.
+ Sila durée de la formation est inférieure à 8 jours, l’agent devra attendre 6 mois. La durée
cumulée de formation ne pourra toutefois pas dépasser 8 jours pour une période de 12 mois.
*__ L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus successifs à un agent demandant à bénéficier
de l’une des formations facultatives qu'après avis de la commission administrative paritaire
(CAP) ou la Commission Consultative Paritaire (CCP).
4.2 - Préparation aux concours et examens professionnels
Le calendrier des concours et examens du Grand Ouest est disponible sur le site du CDG 61. Chaque
début d'année, les dates de concours de l’année en cours seront transmises dans les services par le
service Formation.
Objectifs des formations de préparation aux concours et examens professionnels :
Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ont pour
objectif de permettre aux agents d'intégrer le fonctionnariat, d'obtenir un nouveau grade ou un
changement de cadre d'emplois. Dans ce cadre, des actions de remise à niveau en français et
mathématiques, ainsi que des actions de lutte contre l’illettrisme peuvent être proposées.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires en position d'activité et les agents contractuels sur emploi permanent.
Mise en œuvre :
Les préparations par le CNFPT représentant entre 10 et 15 jours de formation (incluant les devoirs
programmés) en distanciel et en présentiel, des règles de gestion sont donc nécessaires.
- Les critères de validation d’une demande de préparation sont :
- pour nécessité de service
- pour accès au grade maximum de la fiche de poste
- Il n’y a pas de délai minimum entre 2 préparations. Cependant, il ne sera accepté qu'1
préparation par concours et qu’1 préparation par examen sauf dérogation motivée et validée
par la Direction des Ressources Humaines.
- Les demandes de préparation à un concours d’une filière différente de celle de l’agent feront
l’objet d’une étude personnalisée, prenant en compte l'objectif recherché par l’agent
(reconversion, qualification.)
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- La participation à une préparation ne vaut pas inscription au concours ou à l'examen. Cette
inscription, relève d’une démarche personnelle à la charge de l’agent.
- Conformément aux lignes directrices de gestion validées au sein de nos collectivités, la
réussite à un concours où examen n'implique pas systématiquement une nomination ou un
recrutement dans nos collectivités.
- Sur demande auprès du service Formation, des oraux blancs peuvent être organisés pour les
agents admissibles à un concours ou examen.
Les modalités d'inscription :
Le service Formation se charge de votre inscription auprès du CNFPT qui organise cette formation.
Votre responsable est informé des dates de votre absence pour suivre cette formation. Le CNFPT
procède à des tests de positionnement : en fonction des résultats obtenus, il peut alors vous
proposer une formation préalable de mise à niveau (dite « TREMPLIN ») avant l'accès à la
préparation concours ou examen professionnel. L'accès à celle-ci est conditionné par l'avis favorable
du responsable hiérarchique.
Important :
Les agents bénéficiant d’une préparation qui viendraient à l’abandonner ou à ne pas se présenter aux concours et examens correspondants, devront présenter un justificatif écrit visé par le supérieur
hiérarchique.
BON A SAVOIR:
e L'agent bénéficiant d’une préparation doit s'engager à la suivre dans son intégralité et se
présenter aux épreuves du concours où de l’examen correspondant.
e Pour connaître la liste des concours et examens professionnels ouverts chaque année vous
pouvez consulter le site du www.cdg61.fr.
e Les personnes reconnues travailleur handicapé qui souhaitent obtenir une intégration sans
concours dans une collectivité, sans posséder le diplôme requis, peuvent saisir la
commission d'équivalence de diplômes auprès du Centre de gestion organisateur du
concours quel que soit le grade de recrutement.
e Pour se préparer à un concours, le réseau des Médiathèques dispose d'espaces de travail,
d'outils de consultation et de documentations.
e Les préparations aux concours et examens hors CNFPT peuvent être utilisées dans le cadre
du CPF.
4.3 — La reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP)
Objectifs de la reconnaissance de l’expérience professionnelle :
Permettre à une personne de valoriser son expérience professionnelle et de la faire reconnaître
comme équivalent à un diplôme et, par conséquent, donner l’accès à un concours. Il est donc
désormais possible de se présenter à certains concours externes, sans posséder le(s) diplôme(s)
requis, mais en faisant valoir son expérience professionnelle, seule ou en complément d’un autre
diplôme.
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Bénéficiaires :
Les fonctionnaires, les agents contractuels candidats aux concours externes de la fonction publique
territoriale.
Conditions :
Les demandes de REP sont examinées par l'autorité organisatrice du concours (centre de gestion ou
CNFPT) ou par la commission d'équivalence de diplôme (CED) placée auprès du CNFPT.
Important :
Ce dispositif de dérogation par reconnaissance de diplôme n’est pas applicable aux concours
donnant accès à des professions réglementées dont l'exercice est subordonné à un diplôme faisant
l’objet de mesures spécifiques de reconnaissance.
4.4 - Les formations personnelles
Elles ont pour objet de permettre aux fonctionnaires et agents contractuels sur poste permanent,
de se former dans le but de satisfaire un projet professionnel ou personnel. Il existe plusieurs
modalités de suivi de ces formations :
e La mise en disponibilité
e Le congé de formation professionnelle
e Le bilan de compétences
+ La validation des acquis et de l'expérience (VAE)
° La formation au savoir de base
L'autorité territoriale peut décharger les agents d’une partie de leurs obligations de service en vue
de suivre pendant le temps de service une formation personnelle.
4.4.1 - La mise en disponibilité
La mise en disponibilité sur demande d’un agent peut être accordée, sous réserve des nécessités
de service, dans les cas suivants :
+ Etudes ou recherches présentant un caractère général. Dans ce cas, la durée de la
disponibilité ne peut excéder 3 ans, mais est renouvelable une fois pour une durée égale.
Le fonctionnaire peut passer un contrat d'étude avec le CNFPT ;
*__ Pour convenance personnelle : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder 3
années ; elle est renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut être supérieure au
total à 10 ans pour l’ensemble de la carrière.
BON A SAVOIR :
° Pendant une disponibilité, l’intéressé ne perçoit plus de rémunération.
4.4.2 - Le congé de formation professionnelle
Objectif du congé de formation professionnelle :
Permettre aux agents de se former en vue de réaliser un projet personnel où professionnel
particulier.
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Bénéficiaires :
Les fonctionnaires en position d’activité justifiant de 3 années de services effectifs dans la fonction
publique et les agents contractuels sur emploi permanent justifiant de 36 mois de service en tant
qu’agent de droit public dont au moins 12 mois de service, consécutifs où non, dans la collectivité
ou l'établissement.
Les modalités d’octroi de ce congé :
L'agent doit faire sa demande de congé 90 jours avant la date de commencement souhaitée en
indiquant : la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme qui
dispense la formation.
La collectivité dispose de 30 jours pour faire connaître sa décision. Elle peut accepter, refuser ou
reporter l'octroi du congé. Dans ces deux derniers cas, la décision doit être motivée.
//8on A SAVOIR : us e Le congé ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent.
e L'agent ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle ne pourra obtenir un nouveau
congé de formation dans les 12 mois suivant la fin de sa formation.
e Agents titulaires et agents contractuels sur emploi permanent : pendant les 12 premiers mois de
congé formation, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de son
traitement brut qu’il percevait au moment de la mise en congé. Le montant de cette indemnité ne
peut toutefois excéder le traitement afférent à l’indice brut 650.
e En échange, l'intéressé devra rester au service de la fonction publique pendant une période dont la
durée est égale au triple de celle pour laquelle il a perçu des indemnités. Dans le cas contraire, il
devra rembourser le montant de ses indemnités à hauteur de la durée de service non effectuée.
\ 7
4.4.3 — Le congé pour bilan de compétences
Objectifs du congé pour bilan de compétences :
Analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et les motivations afin de
définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. || peut être demandé
avant de suivre une préparation à un concours ou examen de la fonction publique ou de solliciter
un congé de formation professionnelle.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires, les agents contractuels, ayant accompli 10 ans de service dans la fonction
publique et souhaitant changer d’orientation professionnelle.
Les modalités d'octroi de ce congé :
L'agent doit présenter sa demande au plus tard 60 jours avant le début du congé. Cette demande
doit contenir la date du début du congé, la durée de celui-ci, l'organisme prestataire choisi par
l'agent, la demande ou non de prise en charge financière du bilan de compétences.
La collectivité dispose de 30 jours pour faire part à l’agent de sa décision. L'autorité territoriale
peut accepter, refuser sur décision motivée ou reporter l’octroi de ce congé.
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7/80 A SAVOIR : Où
°_ Durant le congé pour bilan de compétences, l'intéressé conserve sa rémunération.
e L'agent devra fournir à la fin du congé une attestation de présence. En cas d’absence
injustifiée dûment constatée, il perdra le bénéfice du congé et si le bilan a été pris en charge
financièrement par la collectivité, il devra le lui rembourser.
+ Un agent peut bénéficier de 2 congés pour bilan de compétences dans sa carrière et le délai
entre 2 bilans de compétences ne peut être inférieur à 5 ans.
+ _Le bilan de compétences peut venir réduire la durée des formations de professionnalisation
(cf 3.4. p10 : les dispenses).
+ La durée de ce congé ne peut dépasser 24 heures. Il peut être utilisé de manière
fractionnée. L'autorité territoriale peut accepter ou refuser la prise en charge financière de
\ congé. En cas de prise en charge financière du bilan par la collectivité, une convention /
tripartite doit être signée entre la collectivité, l’agent et l'organisme prestataire.
4.4.4 - Le congé pour validation des acquis et de l'expérience
Objectif du congé pour validation des acquis et de l’expérience :
Acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification, enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles. Cette démarche permet également aux agents d'obtenir la validation
d’un diplôme pour s'inscrire à un concours de la fonction publique territoriale. La reconnaissance
prend en compte les acquis de l’expérience professionnelle, associatif ou bénévole.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires, les agents contractuels justifiant de 3 années d’expérience dans la spécialité
qu’ils souhaitent faire certifier.
Les modalités d’octroi de ce congé :
L'agent doit présenter sa demande au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation de
l'expérience. Cette demande doit indiquer le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé,
les dates, la nature et la durée des actions de validation et le nom de l'organisme retenu.
La collectivité dispose de 30 jours pour faire part à l’agent de sa décision. L'autorité territoriale
peut accepter, refuser ou reporter la date du congé de l’agent. Dans ces deux derniers cas,
l’employeur doit motiver son choix.
BON A SAVOIR :
e Durant le congé pour VAE, l'intéressé conserve sa rémunération.
+ L'agent devra fournir à la fin du congé une attestation de présence. En cas d’absence
injustifiée dûment constatée, il perdra le bénéfice du congé et si la VAE a été prise en charge
financièrement par la collectivité, il devra la lui rembourser.
+ A l'issue d’un congé pour VAE, l'agent devra patienter 1 an avant de pouvoir bénéficier à
nouveau de ce type de congé.
+ Sil’agent n'obtient qu'une validation partielle du diplôme ou du titre visé et afin d'obtenir
les modules manquants, il peut mobiliser son crédit d’heures CPF ou un congé de formation
professionnelle.
+ La durée de ce congé ne peut dépasser 24 heures. || peut être utilisé de manière fractionnée.
L'autorité territoriale peut accepter ou refuser la prise en charge financière de congé. En cas
de prise en charge financière du bilan par la collectivité, une convention tripartite doit être
signée entre la collectivité, l'agent et l'organisme prestataire.
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4.4.5 — Les formations aux savoirs de base
Objectifs des formations aux savoirs de base :
Etre plus à l'aise dans son poste, s'adapter aux changements (engins, procédures, nouvelle
organisation, usage numérique...), mieux communiquer avec ses collègues ou avec les usagers, être
plus autonome dans l’exécution de son travail, préparer une évolution.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires, les agents contractuels.
Les modalités d’octroi de ce congé :
Ces formations ne sont pas obligatoires, mais elles peuvent être inscrites au plan de formation de
la collectivité. Tout agent qui souhaiterait suivre une formation aux savoirs de base doit prendre
contact avec le service Formation, directement ou par l'intermédiaire de son responsable
hiérarchique. L'autorité territoriale se prononce au regard des nécessités de service.
Important :
Les formations aux savoirs de base sont des formations de longue durée (entre 20 et 60 jours). En
fonction du niveau de départ, elles peuvent s’étaler sur une période de 1 à 3 ans. Elles sont
organisées pour répondre à un besoin de l’agent et du service et peuvent se dérouler au CNFPT,
dans la collectivité, ou avec tout autre organisme qui serait choisi par la collectivité.
BON A SAVOIR :
e L'investissement de l’agent dans la durée est nécessaire pour favoriser la reprise de
confiance en soi et développer les apprentissages.
e Sil’agent se forme durant son temps de service, il conserve sa rémunération.
e Cette formation est éligible au CPF.
4.5 — Le congé pour formation syndicale
La loi prévoit que tout agent fonctionnaire et contractuel de droit public en activité bénéficie d’un
congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par
an.
Le stage est accordé seulement s’il est effectué auprès d’un centre ou d’un institut figurant sur la
liste arrêtée annuellement par le ministre chargé des collectivités territoriales sur proposition du
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. || peut également se dérouler dans des
structures décentralisées agissant sous l’égide ou l’autorité dans des centres agréées.
Les collectivités ou établissements employant 100 agents et plus accordent les congés pour
formation syndicale dans la limite de 5 % de l'effectif réel. Lorsque le nombre d'agents pouvant
bénéficier de ce congé est atteint au cours de l’année, plus aucun agent ne peut en bénéficier, il
faudra attendre l’année suivante.
La demande de congé doit être formulée par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le
début du stage ou de la session. L'autorité territoriale est en droit d'exiger au préalable le justificatif
de l'inscription à la formation et l'attestation de présence après le stage. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’agent ou le syndicat. La collectivité maintient la rémunération de l’agent pendant toute la durée du congé. Les droits en matière de retraite, de protection sociale statutaire et de sécurité sociale sont également maintenus.
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Le congé n’est accordé que si les nécessités du service le permettent En l’absence de réponse au
15è"€ jour avant le début du stage, le congé est réputé accordé. Les refus doivent être motivés et
transmis à la Commission Administrative Paritaire (CAP) ou à la Commission Consultative Paritaire
(CCP).
À l'issue du stage, le centre de formation délivre une attestation que l’agent doit transmettre à
l’autorité territoriale lors de la reprise de ces fonctions.
V — LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA FORMATION
5.1 — Les principes généraux
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie, garante de la
bonne marche du service. La formation est donc subordonnée aux nécessités de service, aux
orientations du plan de formation, ainsi qu'aux disponibilités budgétaires.
5.1.1 — Le rôle essentiel de la hiérarchie
Lors de la campagne de recensement, la hiérarchie participe au recueil des besoins et à la définition
des objectifs de formation. Elle établit les priorités et facilite le départ des agents concernés par la
formation.
Si la formation est considérée comme un acte volontaire, les agents sont tenus de suivre :
+ _Les formations obligatoires définies par les statuts particuliers,
° Les formations relevant des dispositions réglementaires spécifiques (notamment en matière
d'hygiène et de sécurité) pouvant impliquer la responsabilité de la collectivité,
+ _Les formations organisées par la collectivité : dans ce cas, la hiérarchie en favorise la mise en
œuvre,
°__Les formations qui ont pour but de maintenir ou parfaire la qualification professionnelle ou
assurer l’adaptation aux nouvelles technologies de l’agent.
5.1.2 — Les droits et devoirs des agents
La demande de formation par un agent doit toujours être validée par son responsable hiérarchique,
ainsi que la direction. En cas de refus, le responsable hiérarchique informe l’agent en lui signifiant
les motifs de cette décision.
Une fois l’agent inscrit et convoqué, tout désistement où annulation doit être signalé au service
formation et justifié par l’agent sous couvert de son responsable hiérarchique, quelle que soit le
type de formation.
Dans le cas où l’agent ne se présente pas à une formation à laquelle il a été convié, il peut encourir
une sanction disciplinaire, notamment pour les formations obligatoires. Il est rappelé que le service
Formation est avisé par les organismes des états de présence, ce qui permet d’effectuer les
contrôles qui s'imposent.
Sans justification de l’absence, pour les formations payantes, il pourra être demandé à l'agent de
rembourser le montant engagé.
Sauf nécessité particulière (à soumettre à l'autorité territoriale) pouvant mettre en cause la
continuité du service, les agents absents pour suivre une formation, ne sont pas remplacés.
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5.1.3 — Les devoirs de la collectivité
> Assurer les formations obligatoires selon les textes réglementaires :
- formation d'intégration et de professionnalisation
- préparation à l’autorisation de conduite d'engins de chantier ou de levage, à l’habilitation
électrique.
- formation d'accueil des agents recrutés où mutés dans un service et des agents reprenant
leur fonction suite à un accident grave ou maladie professionnelle.
> Assurer la formation des membres du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée
en Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que celle des assistants de prévention.
5.1.4 — La priorisation des formations
Dans un souci de bon fonctionnement des services, les demandes de formation sont examinées
selon l’ordre de priorité suivant :
1. La formation d'intégration et de professionnalisation
La formation intra ou union à l'initiative de la collectivité
La formation de perfectionnement
Les préparations aux concours et examens professionnels et remises à niveau
La formation personnelle en lien direct avec l’activité (formations diplômantes...)
Les journées d’actualités professionnelles et la participation aux réseaux professionnels
Les colloques ou journées d’études
La formation personnelle sans lien direct avec l’activité. œ
NN
nu
& w
DR
L'octroi des formations sera toujours conditionné par :
e Les nécessités de service
e Les orientations stratégiques fixées par le plan de formation
e Les disponibilités budgétaires.
5.2 — La procédure de gestion de la formation
5.2.1 - Calendrier
> 1°" étape : le recensement des besoins
Les besoins en formation des agents sont recensés une fois par an lors du 4"€ trimestre de l’année
N pour une mise en application lors de l’année N+1. Pendant cette période, le service Formation
rencontre les responsables de service afin de faire un bilan de l’année en cours et de connaître les
prévisions de formation sur l’année suivante.
Les responsables de service rencontrent leurs agents et doivent remplir un tableau de recensement
des besoins et le faire valider par leur direction.
Compte-tenu de la cotisation obligatoire, les formations auprès du CNFPT sont à privilégier.
> 2ème étape : la transmission à la Direction des Ressources Humaines
Le tableau de recensement des besoins doit être complété de façon précise et transmis au Service
Formation avant le 31 décembre. Les demandes sont ensuite étudiées par la Direction des
Ressources Humaines. Ce recensement des besoins permet d'établir les prévisions budgétaires.
> 3ème étape : La validation du plan de formation
Le plan de formation annuel est établi. Il est soumis pour avis au Comité Social Territorial.
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> 4ème étape : les inscriptions aux formations
- Pour les formations du CNFPT : Seul le service Formation est habilité à procéder aux inscriptions sur le site du CNFPT à l’aide d’un code collectivité. L'agent, qui a fourni une adresse courriel
personnelle où professionnelle, ainsi que son responsable hiérarchique et le service Formation,
reçoivent une confirmation d’inscription.
- Pour les formations payantes avec les autres organismes : Les agents doivent au préalable avoir
tous les renseignements concernant la formation souhaitée (dates, lieu, contenu et coût). lis
transmettent ensuite les éléments au service Formation qui procède à l'étude de faisabilité
budgétaire, à l’inscription et à l'engagement financier.
- Pour les formations non payantes et webinaires : les agents peuvent s'inscrivent eux-mêmes, mais
doivent en informer le service Formation. || faudra également transmettre au service Formation les
attestations de présence afférentes.
> 5ème étape : les bilans intermédiaires
Au cours de l’année, le service Formation rencontre à 2 reprises les responsables et les directeurs.
Le 1° bilan se déroule avant les vacances scolaires de l’été et le second lors du 4è"® trimestre.
ll'reste à la disposition des agents pour toutes questions.
5.2.2 — Les demandes hors plan de formation
D’autres demandes sont acceptées en dehors de ce dispositif de manière exceptionnelle au regard
des évolutions règlementaires et législatives, des propositions de séminaires, colloques ou journées
d’études et de l’arrivée de nouveaux agents en cours d'année.
Toute demande de formation doit parvenir au service Formation à l’aide du formulaire complété et
signé (cf annexe page 28). Le service formation procède alors à une analyse du besoin de formation,
du contenu et du coût pédagogique du stage. Il peut proposer un autre stage au demandeur. Dans
ce cas, les actions proposées par le CNFPT sont, à ce titre, privilégiées.
Dans un souci de bonne gestion de la demande, celle-ci doit être transmise au gestionnaire
formation au minimum 2 mois avant le début de la formation et au moins 15 jours avant la date
limite d'inscription, ceci afin de respecter les délais d'inscription vis-à-vis de l'organisme partenaire
et faciliter le suivi administratif. Toute demande d'inscription ne respectant pas ce délai ne sera
pas prise en compte. Concernant les formations CNFPT, l'inscription doit se faire au minimum 4
mois avant la date de la session. Ce délai minimum leur permet d'organiser dans les meilleures
conditions possibles la session (constitution du groupe, confirmation auprès du formateur,
convocation...)
VI — LES DEPARTS EN FORMATION
6.1 — Le temps de travail en formation
Un agent en formation est en position d'activité. Par conséquent, la formation est assimilée à du
temps de travail. Une journée de formation est considérée comme une journée de travail. Elle est
donc comptabilisée de manière forfaitaire (pas de récupération par l'agent si elle est supérieure, ni
par le service si elle est inférieure), de même pour les % journée de formations.
Les agents qui se trouvent en formation sur leur temps partiel ou sur un jour non travaillé
habituellement, récupèreront ce temps effectif de travail.
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6.2 — Formation en distanciel
Les agents ayant établi une convention de télétravail peuvent suivre les formations dans le cadre de
ce dispositif.
Les agents, dont le poste n’est pas télétravaillable, doivent solliciter leur hiérarchie pour
l’organisation de celle-ci (matériel, locaux).
6.3 — Le temps de trajet
Conformément au règlement intérieur, il est défini un forfait temps selon les kilomètres parcourus,
sauf pour tout déplacement au-delà de 150km qui sont décomptées au réel.
Est pris en compte, le temps de déplacement le plus court entre la résidence administrative ou
principale et le lieu de formation (hors Argentan) :
Temps de | Temps de | Temps de | Temps de | Temps de
travail déplacement | déplacement | déplacement | déplacement
forfaitaire forfaitaire forfaitaire au réel si
pour 01 — 50 | pour 50 — 100 | pour 100 —|supérieur à
km Aller km Aller 150 km Aller 150 km Aller
Ex : Alençon Ex : Caen Ex : Rouen Ex : Paris
7h12 1h15/) 2h15/) 2h45/)
7h24 1h/) 2h/) 2h30/) Au réel
7h48 45 min/jour 1h45/jour 2h15/jour
VII — LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS
La collectivité est inscrite dans une démarche de développement durable et incite les agents à
adopter des comportements éco-responsables. Lorsque cela est possible, il vous est demandé de
favoriser les déplacements en co-voiturage (véhicule personnel ou véhicule de service) et les
transports en commun.
Pour être remboursé des frais, l’agent doit transmettre au service Formation :
- une convocation
- un ordre de mission
- un état de frais
- les justificatifs des dépenses engagées (facture hôtel, ticket de restauration, ticket de péage, ticket
de parking...)
Aucun remboursement ne sera effectué si les justificatifs ne sont pas transmis avec l’état de frais.
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7.1 — Formations organisées par le CNFPT
Tableau des conditions d'indemnisation (cf annexe page 29) :
Déjeuner Dîner Hébergement Transport
Formation de
professionnalisation et de
perfectionnement, formation
en union et formation tremplin
Formation intégration
Préparation aux concours
Actions d'accompagnement
individuelles (bilan de
compétences...) OO
Evènementiels organisés par le
CNFPT
Formations inter-collectivités
payantes organisées par le
CNFPT OO
©
©
OO
©
©
OO
©
©
: Prise en charge par le CNFPT
: Prise en charge par la collectivité
Prise en charge par le CNFPT :
- pour les déjeuners et les dîners, versement d’une indemnité de 14 €
- pour l'hébergement et les déplacements :
+ à moins de 20 kms aller-retour, pas de prise en charge
+ à plus de 21 kms aller-retour, 1 aller-retour par jour et par stage et pas d'hébergement
e à plus de 140 kms aller-retour, prise en charge de l'hébergement et des frais de transport
La prise en charge du CNFPT s'effectue par remboursement direct auprès de l’agent, sur leur propre
barème, la collectivité ne complète pas les frais en cas de dépassement.
Prise en charge par la collectivité :
La collectivité prend en charge les frais sur les formations organisées par le CNFPT lorsqu'il
n’applique aucun remboursement (voir tableau ci-dessus). A ce titre, les frais de repas, de transport
et d'hébergement seront remboursés selon les barèmes en vigueur. Le cas échéant, les tickets de
péage et de stationnement seront pris en charge par la collectivité
L'utilisation d’un véhicule de service est obligatoire et à demander au service garage. Si aucun
véhicule de service n’est disponible, l'agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel ou les
transports en commun.
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Les frais d'hébergement de la veille de la formation seront pris en charge si le lieu de formation se
situe à plus de 100 kms. Les dîners seront pris en charge dans les mêmes conditions et selon les
barèmes en vigueur.
BON A SAVOIR:
Les formations en INTRA ne donnent pas lieu à indemnisation puisqu'elles se déroulent au sein
de la résidence administrative.
7.2 - Formations avec des organismes autres que le CNFPT
La collectivité rembourse les frais de déplacements, de restauration et d'hébergement
conformément aux barèmes en vigueur.
L'utilisation d’un véhicule de service est obligatoire et à demander au service garage. Si aucun
véhicule de service n’est disponible, l'agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel ou les
transports en commun.
Lors des formations en interne sur site, les frais de déplacements et de repas ne sont pas
remboursés.
7.3 — Frais importants
Lorsqu'un départ en formation nécessite une dépense importante pour l’agent, un mandat peut
être effectué au retour de l’agent. L'agent doit compléter un état de frais et le transmettre au service
Formation accompagné de l’ordre de mission et de tous les justificatifs (facture, ticket, carte grise
et RIB).
7.4 — Frais liés au concours et examens professionnels
La démarche de passer un concours où un examen est personnelle. Dans le cas où une autorisation
d'absence est accordée (cf article 31 du règlement intérieur), l’utilisation d’un véhicule de service
est obligatoire et à demander au service garage. Si aucun véhicule de service n’est disponible,
l'agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel ou les transports en commun.
Pour rappel, les frais de déplacement sont remboursés pour les agents qui se présentent aux
épreuves d’un concours ou d’un examen dans la limite d’un aller/retour par an, sauf lorsque l’agent
est appelé à se présenter aux épreuves d'admission. Les frais sont remboursés uniquement pour les
concours et examens professionnels qui se déroulent dans le secteur géographique déterminé pour
les agents du département de l’Orne (cf calendrier des concours et examens Grand Ouest). La
demande de remboursement se fait sur présentation d’une attestation de présence à demander
auprès du CDG organisateur des épreuves. Les frais d'hébergement et de restauration ne sont pas
remboursés.
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VII — LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE (CPA)
Le compte personnel d’activité (CPA) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits,
de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution
professionnelle.
Le CPA concerne les fonctionnaires et les agents contractuels, quelle que soit la durée de leur
contrat.
Le CPA est constitué :
* du Compte Personnel de Formation (CPF)
* du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) dans les conditions prévues aux articles L5151-7 {à
l’exception du 2°) à L 5151-11 du code du travail.
Tout agent public peut faire valoir auprès de son nouvel employeur les droits préalablement acquis
auprès d’autres employeurs publics ou privés. Aucune ancienneté de service n’est requise pour
constituer ou utiliser les droits attachés au CPA.
Les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la
fermeture du compte.
Chaque titulaire d’un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en
ligne gratuit (moncompteactivité.gouvfr).
Pour rappel, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué au Droit Individuel à la
Formation (DIF) à la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance, le 1er janvier 2017.
8.1 — Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation permet à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer
des compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle pour une future mobilité,
une promotion ou une reconversion professionnelle.
Un budget spécifique pour les formations dans le cadre du CPF sera alloué annuellement.
Bénéficiaires Tous les agents (fonctionnaires et contractuels)
Alimentation du
CPF
* L'alimentation du compte s’effectue à la fin de chaque année à hauteur de 25
heures maximum pour une année jusqu’à un plafond fixé à 150h.
* Si les heures de CPF ne sont pas utilisées, le compteur reste bloqué à 150h.
* Les 25 heures annuelles sont acquises pour un agent à temps complet et pour
un agent à temps partiel.
° Pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet,
l'alimentation du CPF est calculée au prorata du temps de travail.
Cas particuliers + Pour un fonctionnaire qui appartient à un cadre d'emplois de catégorie C et
qui n’a pas atteint le niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre
professionnel enregistré et classé au niveau 3 (CAP/BEP), l'alimentation du
compte se fait à hauteur de 50 heures maximum par an et le plafond est porté
à 400h.
* Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation
d’inaptitude à l'exercice des fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un
crédit d'heures supplémentaires dans la limite de 150h en complément des
droits acquis. La production d’un avis du médecin de prévention est
nécessaire.
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Utilisation des
droits du CPF
e Un agent titulaire ne disposant pas des droits suffisants pour accéder à une
formation peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il pourra
acquérir au cours des 2 prochaines années. Les agents contractuels peuvent
utiliser par anticipation un nombre d’heures limité aux droits à acquérir à la
date d’expiration du contrat.
e Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant
le temps de travail.
Types de
formations
éligibles au titre du
CPF
° Toute action de formation (hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions
exercées) ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat
de qualification professionnelle ou le développement des compétences
nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
° Toutes actions de formation inscrites au plan de formation ou dans l'offre de
formation de l'employeur.
e Les préparations aux concours et examens professionnels
Démarche e L'agent sollicite par écrit son employeur sur la nature, le calendrier et le
financement de la formation souhaitée en précisant son projet d'évolution
professionnelle.
e L'employeur se prononce sur les demandes présentées et dispose d’un délai
de 2 mois pour notifier sa décision d'acceptation ou de refus.
° L'employeur ne peut pas s'opposer à une demande de formation relevant du
socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L6121-2 du code du travail. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.
Le socle de connaissances et compétences professionnelles comprend : la
communication en français; L'utilisation des règles de base de calcul et du
raisonnement mathématique ; L'utilisation des techniques usuelles de
l'information et de la communication numérique ; L'aptitude à travailler dans le
cadre de règles définies d'un travail en équipe ; L'aptitude à travailler en
autonomie et à réaliser un objectif individuel; La capacité d'apprendre à
apprendre tout au long de la vie; La maîtrise des gestes et postures et le
respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
° Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit
être motivée et peut être contestée à l'initiative de l’agent devant l'instance
paritaire compétente (CAP ou Commission Consultative Paritaire).
° Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un fonctionnaire a été
refusée pendant 2 années consécutives, le rejet d’une troisième demande
portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé
par l’autorité territoriale qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Commission CPF e Composition : - 1 élu en charge des Ressources Humaines
- 1 agent de la Direction des Ressources Humaines
- 1 représentant de chaque organisation syndicale
- 2 responsables de service H/F (ayant participé au groupe de travail)
e Rôle : rend un avis sur les demandes
+ Calendrier : 2 séances annuelles (1 avant le 30/04 et 1 autre avant le 30/11)
Procédure interne e L'agent complète et signe le formulaire mis à disposition (cf annexe pages 31 à 33).
° L'agent dépose sa demande avant le 28/02 ou avant le 30/09 auprès du service
Formation.
° Le service Formation accuse réception du dossier.
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* La commission se réunit. L'agent concerné ne peut pas être présent lors de ces
réunions.
* La commission informe l'agent de sa décision par retour du formulaire
complété et signé.
Rémunération + La rémunération de l’agent est maintenue pour les actions de formation qui
ont lieu pendant le temps de travail, car il est en position d'activité.
* A défaut, lorsque la formation n’a pas lieu sur le temps de travail de l'agent,
les heures effectuées ne donnent pas lieu à rémunération. Cependant l'agent
reste couvert par son régime AT/MP (accident de travail et maladie
professionnelle).
Financement + L'employeur prend en charge 70% des frais pédagogiques dans la limite d’un
plafond de 1 000 euros.
* L'employeur ne prend pas en charge les frais annexes occasionnés par les
déplacements.
Portabilité * Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au
titre du CPF sont conservés et utilisés dans les mêmes conditions que pour les
agents publics. La conversion en heures des droits acquis en euros dans le
secteur privé s'effectue à raison d’une heure pour 15 euros, dans la limite du
plafond de 150 heures ou de 400 heures pour les agents les moins qualifiés.
* A l'inverse, toute personne qui perd la qualité d’agent public peut utiliser les
droits précédemment acquis en cette qualité au titre du CPF auprès de tout
nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la
demande d'utilisation du CPF. La conversion en euros des droits acquis en
heures dans le secteur public s'effectue à raison de 15 euros par heure.
Contact et conseil * Conseiller en évolution professionnelle : Centre de Gestion de l’Orne
° www.service-public.fr
e www.moncompteformation.souv.fr
8.2 — Le Compte Engagement Citoyen (CEC)
Il reconnaît l'engagement citoyen comme source de droits à la formation. L'article L.422-4 du code
général de la fonction publique renvoie au code du travail pour les modalités d'ouverture et du
fonctionnement du CEC.
Il permet d'acquérir 20h de droits supplémentaires à la formation par an, dans la limite d’un plafond
de 60h.
Les droits acquis au titre du CEC sont inscrits sur le CPA.
Les activités concernées :
- le service civique
- la réserve militaire opérationnelle
- le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale
- la réserve civique et les réserves thématiques qu’elle comporte
- la réserve sanitaire
- l’activité de maître d'apprentissage
- les activités de bénévolat associatif à condition :
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e que l'association soit régie par la loi du 1° juillet 1901, qu'elle soit déclarée depuis 3
ans au moins et que l’ensemble de ses activités soit mentionné à l’article 200 1°b du
code des impôts,
e que le bénévole siège dans l’organe d'administration ou de direction de l'association
où participe à l'encadrement d’autres bénévoles dans des conditions fixées par
décret.
- le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
- l’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte
d'autonomie sous certaines conditions.
Une durée minimum d'engagement doit être effectuée afin de permettre l’acquisition des droits
sur le CPF. Cette durée est fixée à l’article D.5151-14 du code du travail pour chacune des activités.
Les activités doivent être déclarées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
IX — ANNEXES
Schéma des formations statutaires (page 27)
Formulaire de demande de formation (hors recensement) (page 28)
Tableau synthétique des remboursements par le CNFPT (page 29)
Tableau synthétique sur le CPF (page 30)
Formulaire de demande d’utilisation du CPF (pages 31 à 33) VVNNVYNN
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Annexe
Schéma de fonctionnement de la Formation Statutaire Obligatoire
|
Formation d'intégration
5 jours ou 10 jours selon les cadres d'emplois * Re
Formation de professionnalisation au 17 emploi
Plancher : 3 jours catégorie C/5 jours : Catégories Bet À
Plafand : 10 jours pour tous.
Formation de professionnalisation tout au long de la
carrière de Z jours à 10 jours pour tous.
Formation de professionnalisation prise de poste à
responsabilité de 3 jours à 10 jours.
Formation de professionnalisation tout au tong de la
carrière de 2 à 10 jours pour tous.
5 jours pour les agents de catégorie C. 10 jours pour les agents de catégorie A et B
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d'Argentan Ÿ
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Formulaire de demande de formation
nom : prénom : service :
Demande à participer
Intitulé :
à la formation suivante :
Code Stage (si CNFPT) :
Dates de formation :
Lieu du stage :
Motivations de l’agent :
Joindre un descriptif de la formation et un devis si formation payante.
le :
signature de l’agent :
le :
visa du responsable hiérarchique :
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Tableau des conditions d’indemnisation par le CNFPT
Déjeuner Dîner Hébergement Transport
Formation de
professionnalisation et de
perfectionnement, formation en
union et formation tremplin
Formation intégration
Formation en intra
Préparation aux concours
Actions d'accompagnement
individuelles {bilan de
compétences...) OO)
©
Evènementiels organisés par le
CNFPT
Formations inter-collectivités
payantes organisées par le
CNFPT OO
© ©
©
OO
©
©|©
OO
©
©
©
: Prise en charge par le CNFPT
© : Prise en charge par la collectivité
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Tableau synthétique sur le CPF
Bénéficiaires Tous les agents (fonctionnaires et contractuels)
Alimentation du
CPF
° chaque année à hauteur de 25 heures maximum pour une année jusqu’à un
plafond fixé à 150h pour un agent à temps complet et pour un agent à temps
partiel.
+ Pour les agents à temps non complet, l'alimentation du CPF est calculée au
prorata du temps de travail.
Cas particuliers e Pour un fonctionnaire de catégorie C et qui n’a pas atteint le niveau de 3
(CAP/BEP), l'alimentation du compte se fait à hauteur de 50 heures maximum
par an et le plafond est porté à 400h.
° Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation
d’inaptitude à l’exercice des fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un
crédit d'heures supplémentaires dans la limite de 150h en complément des
droits acquis. La production d’un avis du médecin de prévention est
nécessaire.
Utilisation des
droits du CPF
+ Possibilité de demander à utiliser par anticipation les droits des 2 prochaines
années.
° Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant
le temps de travail.
Types de
formations
éligibles au titre du
CPF
+ Toute action de formation nécessaire à la mise en œuvre du projet
d'évolution professionnelle.
+ Toutes actions de formation inscrites au plan de formation ou dans l'offre de
formation de l'employeur.
° Les préparations aux concours et examens professionnels
Démarche e Demande par écrit sur la nature, le calendrier et le financement de la
formation souhaitée en précisant son projet d'évolution professionnelle.
e Décision de l'employeur dans un délai de 2 mois
Commission CPF e Composition : - 1 élu en charge des Ressources Humaines
- 1 agent de la Direction des Ressources Humaines
- 1 représentant de chaque organisation syndicale
- 2 responsables de service H/F (ayant participé au groupe de travail)
e Rôle : rend un avis sur les demandes
+ Calendrier : 2 séances annuelles (1 avant le 30/04 et 1 autre avant le 30/11)
Procédure interne e Compléter et signer le formulaire mis à disposition.
+ Dépôt de la demande avant le 28/02 ou avant le 30/09.
e Avis de la commission
e Notification à l'agent
Rémunération e Maintien de la rémunération
Financement e L'employeur prend en charge 70% des frais pédagogiques dans la limite d’un
plafond de 1 000 euros.
e L'employeur ne prend pas en charge les frais annexes occasionnés par les
déplacements.
Contact et conseil e Conseiller en évolution professionnelle : Centre de Gestion de l’Orne
e www.service-public.fr
e Www.moncompteformation.gouv.fr
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Te en er
nan ut
FORMULAIRE DE DEMANDE D'UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION mo rm mm mm
Votre projet d'évolution professionnelle
Votre poste sotuel
Diplômes cu certiSsesons professionnelles Séii chtenue :
pes de fonctions, d’actirités, de resnonssbilirés ou promotion visées :
Sorchaiter-vous exercer sette nouvelle fonction :
Û 4 tte pancipa ? O 4 tre acoesscire ?
Avez-vous bénéficié un conseil an éroluson professionnelle ?
CO Qu: D Non
S nor sochuiter-rous en béméfrier ?
DO Cu D Non
Mobilisation du CPF
‘ Nombre d'hevres inscrites sux roue CP
Nombre d'heures necessaires au suivi de ls formason envisagée Doisdécceseeeesereeececs
Dsrtrombre d'heures su titre de FanScipaton : ......................
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Detail de l’action demandee :
Action : Inttule de ls formation fssmore shisssereesemt Le rograesne)
S'agit-il d'un socle de connaissances et de compétences professionnelles ? D ©= D Nor
-Trpe de formation {(r compn: bilan de compétences, préparston aux concours examens professionnels, VAE, etc.)
Modalites : En présentiel © À distance e-fomnator
Le suivi de cette action nécessite-t-1 des prérequis ? D Ox ONon
Si oui, lesquels ? .............................. ess sisssssssnsnessseesencesenesseeneesenenee tes neneneeneeenneesenenesee
- Nom de Porganisme de fonmmation : .....................,......44..sescssesesssee énarcesenerane
- Lien: de ÉOTHRANON : ;ssscimsrosesuesessvnenuese SE Ne a ET RERO RON ne TPE ER ET RUN ENS
- Coûts pédagogiques {TTC).....................
Joindre obligatoirement un devis pour la prise en charge des coûts pédagogiques
… Dites totRe en RÉDERSE, 5. nn PENSER TT ANSE NÉS ESSENCE
Nombre d'heures mobilisees au titre du CPF :
- Sur le temps de travail : ................. Eros nasssseseress Désaesuneececee sense Deneececee
- Hors temps de trarai: :
Je m'engage, en cas d'absence de sur: de tout ou parte de la fommation sans mot valable, à rembourser l’ensemble
des frais pris en Charge par ladmmistation et z foummir au service Fommator les attestatons de présence.
Faites cuis dou lresssrescssss Signature de l'agent: =
Le suivi d'ure formation hors temps de travail ne donne beu, ni à rémunération supplémentaire, ni à récupération. il £era cependant nécessaire
d'informer votre collectraté des heures de formation effectuées éventuellement les samedis et/ou dimanches pour vérification du respect des cles
horaires légaux de travail
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Partie réservee 2 l'administration ÊGEUe resercee 2 administration
Date de réception de à demarée:
Fièces rusti£csres : D Fromemme D Cuenarier DO Des
Ê La gemande de CPF est refusée : is refus D Ze refus © Jire refus D
Ê La demande de CPF es: acceptée pardellement ou doit être modifiée
[Attention : dans ce cas l'agent derrz effectuer one nouvelle demande
Motivation du refus partiel:
CO La demande de CPF est accordée :
Daxte totsle en heures
Avis de L commission : FAVORABLE © DEFAVORABLE D
Date de 2 commission: 1...
Near, : : pue a zénom et fonction du migraine Ex RE: éssassrerscee messsssesese Sigesture : ‘y
Notifcation de la décision
L'écerusmenss
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ieoemce gas de Drérens eee gent laine Jobs dax essar :
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Notifée le: ............... Signarure de l'agent :
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