Compte-Rendu - 20211122 CRS

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Compte-Rendu - 20211122 CRS Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune d'Argentan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211122 CRS)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, VILLE D'ARGENTAN

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Séance du 22 novembre 2021

DATE DE CONVOCATION

16/11/2021

DATE D'AFFICHAGE DE

16/11/2021

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE

33

NOMBRE DE

POUVOIRS

4

NOMBRE DE

r.nNRFII I FRR

VOTANTS

32

Le vingt-deux novembre deux mil vingt et un, à dix-huit heures, le Conseil

municipal s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville sous la

présidence de Monsieur Frédéric LEVEILLÉ, Maire, Président d'Argentan

Intercora, Conseiller Départemental de l'Orne.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. LEVEILLÉ Frédéric - M. JEDOUARD Philippe, 1" Adjoint - Mme BENOIST Danièle, 2^""® Adjointe - M. LASNE Hervé, 3^"™ Adjoint - Mme MICHEL Clothilde, 4^"" Adjointe - M. JOUADÉ Yannick 5®"" Adjoint - Mme BELHACHE Alexandra, 6*°* Adjointe - M. VALLET Serge, 7®™ Adjoint - Mmes et MM. Les Conseillers municipaux : M. MÉNEREUL Jean-Louis - M. CHARLES Christian - Mme MONTEGGIA Martine -M. VIMONT Jacques - Mme TERESA Isabelle - M, FRENEHARD Guy -Mme LOUVET Nathalie - M. LEDENTU Sébastien - M. LECAT Christophe - Mme GOBÉ Carine - Mme GRESSANT Taly - Mme THIERRY Anne-Charlotte - M. LADAME Julian - Mme CHOQUET Brigitte - Mme PETIT Lydia - M. HOULLIER Karim - M. de GOUSSENCOURT Marc - Mme BOSCHER Isabelle - M. MELOT Michel - Mme MENARD Jacqueline.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme DUPONT Laure a donné pouvoir à Guy

FRENEHARD - M. Lionel LECERF a donné pouvoir à Serge VALLET - Mme ULAS Beya a donné pouvoir à Julian LADAME - M. ALLIGNE Christophe a donné pouvoir à Isabelle BOSCHER.

ABSENTS : Mme Nathalie ALENNE-LEDENTU.

M. Julian LADAME est élu à l'unanimité (32 voix pour, 0 contre, 0 abstention) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ji^rprobation du procès-verbal du Conseil municipal :

- du 27 septembre 2021 à l'unanimité(32 voix pour,0 voix contre,0 abstention).Question n°21-129

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-22; VU les délibérations n° D20/094 du 5 octobre 2020 et n''D20/124 du 16 novembre 2020 portant création et désignation des commissions municipales ;

CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Lydia PETIT de faire partie de la commission n° 4 « Finances - Administration générale - Ressources humaines - Santé » ; CONSIDERANT que le Conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du CGCT pour l'élection des membres des commissions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article I —

De fixer à 12 le nombre de membres de la commission n° 4(y conqïris le Maire, président de droit de chaque commission).

Article 2-

De désigner Madame Lydia PETIT au sein de la commission n° 4.

Question n°21-130

NOUVELLE ESODIFICATION DES STAI

COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, CONSIDÉRANT que les statuts du Te61 doivent être adaptés en permanence afin de répondre au mieux aux attentes des collectivités ou groupements membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article 1 -

D'approuver les modifications statutaires du Te61, validées lors de la séance du Conseil syndical du 29 septembre 2021.

Article 2-

De prendre acte des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités adhérentes.Quesfon n°21-131

ftKftSnfniCES SUFFISANTES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-7 et L. 2223- 27;

CONSIDÉRANT l'absence de ressources suffisantes de la personne décédée à son domicile le 15 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE ;

Article 1 -

De prendre en charge les frais afférents à l'organisation des obsèques de cette personne et de verser aux «Pompes Funèbres et Marbrerie ETS TETARD » la somme de 1 156 € TTC et aux «Pompes Funèbres et Marbrerie MELANGER » la somme de 1 202,05 € TTC.

Article 2-

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

QuesUon n°21-132

OBJET;CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ESPACE XAVIER ROUSSEAU

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-21 ; CONSIDÉRANT la demande de l'association « Espace Xavier Rousseau » de voir désigner un représentant de la ville pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'association ; CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de ce représentant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), (M JL MENEREUL et Mesdames D. BENOIST et B. CHOQUET, ne prennent pas part au vote en leur qualité de Conseillers intéressés).

DÉCIDE :

Article 1 -

De désigner Monsieur Julian LADAME comme représentant de la ville d'Argentan pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'association « Espace Xavier Rousseau ».

Question n° 21-133

a&fetTABLBAi;DES £FF35C?1FS z

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le tableau des effectifs ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Tunanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article 1 -

De procéder à la création des postes suivants :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Création au 1" décembre 2021 :

o 3 postes d'attaché à temps complet

G 1 poste d'adjoint administratif principal de 2'"" classe à temps complet

Suppression:

o 2 postes de rédacteur principal de 1^ classe à temps complet

FILIÈRE TECHNIQUE

Création au 1"décembre 2021 :

o 4 postes d'agent de maîtrise principal à temps complet

o 3 postes d'adjoint technique principal de 2^ classe à temps complet

Suppression:

o 4 postes d'agent de maîtrise à temps complet

o 1 poste d'adjoint technique principal de l*'® classe à temps complet

FILIÈRE SOCIALE

Création au I" décembre 2021 :

o 1 poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Suppression :

o 1 poste de conseiller socio-éducatif hors classe à temps complet

G 1 poste d'éducateur de jeunes enfants

Article 2 -

De prévoir les crédits correspondants au budget.

QuesUon n° 21-134

OBJET : TABIEAU DES EFFECTIFS - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (SERttlCàl COMMUNICATION)

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-1-1 ° ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité du service ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE:Article 1 -

De recruter un agent contractuel pour le service communication aux conditions suivantes:

> un agent contractuel à temps complet pour ime durée de 6 mois afin d'assurer les fonctions de productions graphiques et numériques du service communication.

La rémimération de l'agent est calculée par référence à l'indice majoré 396 du grade de technicien territorial.

Article 2 -

De prévoir les crédits correspondants au budget.

Question n°21-135

XœjEt: TABL^V DJBS EFFECTIFS- MISE A DISPOSITIONAUPRÈS IIMI I I

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques territoriale, et notamment ses articles 61 et 63 ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; CONSIDÉRANT l'accord du fonctionnaire intéressé ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité technique en date du 9 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité( 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article Unique-

D'autoriser Monsieur le Maire ou Mme Belhache, 6^™ adjointe en charge de l'administration générale, à signer la convention de mise à disposition individuelle d'un attaché auprès du CCAS d'Ai^entan, à hauteur de 80% d'un temps complet.

La convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1 "décembre 2021.

******

Question n'21-136

VU le Code générai des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 ; CONSIDÉRANT que la collectivité organise le marché de Noël tous les ans en décembre. CONSIDÉRANT que des personnes ont manifesté leur volonté de participer activement à l'animation du marché de Noël ;

CONSIDÉRANT que cette participation peut être mise en place par l'intermédiaire du régime du collaborateur bénévole ;

CONSIDÉRANT que le collaborateur bénévole sera placé sous l'autorité de la Ville d'Argentan ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),(M J. VIMONT, ne prendpas pari au vote en sa qualité de Conseiller intéressé).

DÉCIDE :Article 1 -

D'approuver la participation de collaborateurs bénévoles dans le cadre du marché de Noël, tous les ans en décembre.

Article 2 -

D'approuver la convention prévoyant les modalités d'intervention du collaborateur bénévole et d'autoriser M. le Maire ou Mme Alexandra BELHACHE, 6^""' adjointe au Maire, à procéder à sa signature et à sa mise en œuvre.

Question n° 21-137

VU l'arrêté du Préfet de Région fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats uniques d'insertion - contrats initiative emploi support des parcours emploi compétences(P.E.C.) en date du 30 avril 2021 ; CONSIDÉRANT que les parcours emploi compétences permettent à la fois la mise en situation professionnelle et un accès facilité à la formation et à l'acquisition des compétences ; CONSIDÉRANT que les parcours emploi compétences permettent à la fois la mise en situation professionnelle et un accès facilité à la formation et à l'acquisition des compétences ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité( 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article 1 -

De créer dans le cadre du dispositif « parcours emploi con^iétences » : un en^loi de plombier au sein des services techniques à temps complet, à compter du V décembre 2021.

Article 2-

Que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'ime durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention et que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire.

Article 3-

D'autoriser l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le

prescripteur pour ce recrutement.

>K »,««■•(«

Question n° 21-138

pBJBT } RECRUTEMENT D'UN VACATAIRS POUR LÀ FORMATION DES AGENTS jpÀ MUNICIPALE I

VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale qui a institué une formation préalable et des formations d'entraînement au maniement des armes de catégorie D (matraques, bâton de défense ou tonfa) ; CONSIDÉRANT que les agents de police municipale ont réalisé la formation préalable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unaninuté ( 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention).DECIDE:

Article 1 —

Le recrutement d'un vacataire en qualité de moniteur en bâtons et techniques professionnelles d'interventions pour la formation des agents de police municipale.

Article 2-

De fixer le montant de la vacation à 69,50 € brut/heure.

Article 3-

D'autoriser Monsieur le Maire ou Mme Belhache, 6®™ adjointe en charge de l'administration générale, à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Question n° 21-139

OBJET:CRÉATION DU SERVICE COMMUN « DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES »

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 87-101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU l'avis du Comité technique en date du 9 novembre 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité de rautualiser le fonctionnement de la direction des ressources humaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité { 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article 1 -

De créer, à compter du U'janvier 2022, un service commun « direction des ressources humaines » entre Argentan Intercom, la Ville et le CCAS d'Argentan.

Article 2-

De valider la convention constitutive de la création de ce service commun, annexée à la présente délibération.

Article 3-

D'autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Article 4-

De supprimer au tableau des effectifs les postes correspondants.

Article 5-

De prévoir les crédits correspondants au budget.

Question n° 21-140OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR HARMONISÉ ARGENTAN INTERCOI^VnJE D'ARGENTAN-TEMPS DE TRAVAIL

VU la loi n® 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU l'avis favorable du comité technique en date du 9 novembre 2021, CONSIDÉRANT la nécessité de se conformer à la réglementation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions),(Mesdames I. TERESA, T. GRESSANT, M MONTEGGIA el MM. S. VALLET {pouvoir L. LEGERE}. J. VIMONT. ei C.CHARLES),

DÉCIDE :

Article 1 -

D'adopter, pour une mise en œuvre à compter du 1*'^janvier 2022,le règlement intérieur harmonisé.

Article 2-

D'abroger toutes dispositions antérieures concernant le temps de travail applicables dans la collectivité.

Question n°21-141

tÔBJET!INDEMNISATION DES COMMERÇANTS POUR LES TRAVAUX « BOUIEVARD KOÊNIO - PLACE DU GENERAL LECLERC n BOULEVARD CARNOT «

VU la convention Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date

du 17 septembre 2018 ;

VU l'avenant à la convention Action Cœur de Ville de validation du projet Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 9 mars 2020 ;

VU le Schéma Directeur - Stratégie de redynamisation de la Ville d'Argentan ; VU la délibération du Conseil municipal n° D20-173 du 17 décembre 2020 validant le principe de la création d'une commission d'indemnisation amiable en vue de réparer les préjudices économiques des commerçants impactés par ta réalisation des travaux « Boulevard Koëning - Place du Général Leclerc-Boulevard Camot » ;

VU la délibération du conseil municipal n° D21-035 du 19 avril 2021 adoptant le règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable pour les travaux « Boulevard Koëning - Place du Général Leclerc-Boulevard Camot » ;

CONSIDÉRANT l'axe 3 de l'avenant de la convention Action Cœur de Ville sur la Requalification de l'entrée du cœur de ville « Boulevard Koenig- Place du général Leclerc-boulevard Camot » ;

CONSIDÉRANT l'enjeu stratégique que constitue le soutien au coirunerce pour l'ensemble de la redynamisation du centre-ville ;

CONSIDÉRANT la réunion du 20 septembre 2021 de la commission d'indemnisation amiable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

8DÉCIDE :

Article 1 -

D'attribuer les indemnisations suivantes :

Entreprise Adresse Indemnité

EURL PIECES AUTO 40 boulevard Caraot 1 573 €

EURL CŒUR DE FLEURS 2 place du Général Leclerc 5 055€

SARL AU PONT FLEURI 2 rue Etienne Panthou 1 325 €

Article 2-

D'approuver les protocoles transactionnels ;

Article 3-

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel avec chacune des entreprises concernées et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

«.t. ««*<>•(

âàiBJEt:BUDGET PjUWSPAL- DÉCISION

Questionné 21-142

VU l'article L. 1612-11 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires, pour ajuster des crédits au budget de l'exercice 2021 ;

Après en avoir délibéré, le ConseU municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),(Mme Ame-Charlotte THIERRY, ne prend pas part au vote en sa qualité de Conseiller intéressé),

DÉCIDE :

Article unique -

D'adopter la décision modificative suivante ;DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

OPERATIONS REELLES

Chapitre Fonction Gestionnaire Nature Intitulé Montant

on 322 FIN 657363

Subvention de fbnctionnenient au

budget annexe Musées

-30 000,00

9

011 33 FIN 657363

Subvention de fonctbnnement au

budget annexe Quai des Arts

-185 000,00

011 520 FIN 657362

Subvention de fonctionnement au

CCAS

215 000,00

SOUS-TOTAL 0,00

o AERATIONS D'ORDRl E DE SECnON A SECTION

Chapitre Fonction Fonction Nature Intitulé Montant

SOUS-TOTAL 0,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

OPERATIONS REELLES

Chapitre Fonction Gestionnaire Nature Intitulé Montant

SOUS-TOTAL 0,00

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

Chapitre Fonction Fonction Nature Intitulé Montant

SOUS-TOTAL 0,00

TOTAL RECETTES DE FONCHONNEMENT 0,00

10DEPENSES D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS REELLES

Chapitre

ou

ooération

Intitulé ch^itre ou opératioii Gestbnnaire Fonction Nature Intitulé Montant

020

D^enses iniprévues

d'invfit

FIN 01 020

Dépenses imprévues

d'investissement

-70 000,00

101

Gros entretien de bâtiments et

infrastructures

TEC 020B 2313 Constructions encours 78 000,0C

TEC g23A 2315

Installations, matériel et outillage

techniaues 21 000,00

103

Gros entretien voirie, trottoirs,

oarkrnps

TEC 822A 2315

Installations, matériel et outillage

tfifhniniies

45 000,00

104

Renouvellement matériel et

mobilier

TEC 0! 2188 Autres immobilisations corporelles -25 000,00

110

Action transition en

dévelonnemml durable

TEC 020 2313 Constructions en cours -23 721,00

203

Reamenagement ancienne

école Femand Léger

TEC 020B 2031 Frais d'études -18 200,00

ACH 33 2184 Mobilier 13 200,00

ACH 33 2188 Autres iminobilisations corporelles 66 000,00

CliA house et service des

sports

TEC 4IIP 2313 Constructions encours 23 721,00

217

Pôle économie sociale et

sotidaiie

AGJ 020B 2033

Installations, matériel et outillage

techniques

•10 000,00

TEC 020B 21318 Autres bâtiments publics -240 OOO.OO

302

Aménagements urbains divers

mo imercommunaiité

TEC 824 2041512

Subventions d'équipement au OFP

de rattachement - bâtiments et

installations

120 000,00

305

Réaménagement de la rue

Charlotte Cordav

TEC 822A 2315

Installations, matériel et outillage

techniques

90000,00

309 Action cceur de ville TEC 94 21318 Autres bâtiments publics -70 000,00

SOl'S-TOTAL 0,0(1

OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEliR DE LA SECTION

Chapitre Oeslômaie Fonctbn Natiae Inlïuif Monan

041 Opératûns palriituiiiiles

FIN 020T 2158

AtSres inslalatiûns. matérbl et outilbt^

lechigDiKS

354,0C

FIN 524 2184 Mobiher -942.0C

FIN 64P 2184 Mobiber 30.0Q

FIN MV 2184 MobSer 30.0C

FIN 020A 2313 Constructions encoias -11 370.0C

FIN 020B 2313 Constructnns en com 3 096.41

FIN 020E 2313 Construcooie en cous -7 860.0C

FIN 322 2313 CoDstructbns en coias 1 140,48

FIN 4I4S 2313 CuiBtnEtbns en cous -942,0C

FIN 524 2313 Cotstruclnns en cous 31 688,22

FIN 64 P 2313 Constructions en cous 9 614,72

FIN 64 V 2313 Corstnetiens en couis 21 405.7C

FIN 822A 2315

Instalhtbiis, matériel et outilhge technque er

cours

-1 440,(W

SOLS-TOTAL 44 805,53

OPERAIIONS D'ORDRE DE SECHON A SECPION

Chapitre 1 Gestionnaire Forclbn | Naine Iniulé Montait

I 1 NEANT SOllS-TOTAL 0,M

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 44 805,53

IlRtrETTES D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS REELLES

Chapicre

ou

Opération

Gestionnaire Fonction

Nature Intitulé Montant

SOIS-TOTAL 0,00

OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION

Chapitre Ciealiunreiia Foiciion Natiie InlnJé Moraait

FIN 020A 2031 Frais d'études -I042S,0C

FIN 020B 2031 Frais d'études 1 361.92

FIN 020E 2031 Frais d'études -7 860.0C

FIN 322 2031 FtaÉ d'études 1 140.48

FIN 524 2031 FraÉ d'études 31 6882Î2

FIN 64P 2031 Frae d'études 9 614.72

041 Opération patrimorêJes

FIN 64 V 2031 Frac d'études 21 405,7C

FIN 822A 2031 Frais d'études -l 440.0C

FIN 020A 2033 Fras d'ieeitisn -942,OC

FIN 020B 2033 FraB d'êtsertien I 734,45

FIN 020T 2033 Fias d'insertion 354.00

FIN 4I4S 2033 FraÈ d'insertion -942.00

FIN 524 2033 Fiais d'inseniDn •942.0C

FIN 64 2033 Frais d'insertbn 60,0C

SOL'S-TOTAL 44S0S,S3

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

Cb^îDre Gsstènnate FotxMion NatiR intitulé Montait

023 FIN 01 023 Vreinera de la sectionde fonotiorvieinerd

SOUS-TOTAL 0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEM ENT 44 805,53

««««■H*

Question n° 21-143

OBJET;AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU PSLA - FONDS DE CONCOURS

VU Particle L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération municipale n° 21-112 du 27 septembre 2021 relative au fonds de concours pour l'aménagement des abords du PSLA ;

VU la convention du 9 juillet 2018 fixant le principe d'un fonds de concours pour le fmancement des travaux de l'opération d'aménagement des abords du PSLA d'Argentan ; CONSIDÉRANT le bilan fmancier de l'opération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, G abstention),

DÉCIDE :

Article 1 -

D'abroger la délibération n° 21-112 du 27 septembre 2021 susvisée ;

Article 2 -

De fixer à 234 492,14 € (deux cent trente-quatre mille quatre cent quatre-vingt-douze euros et quatorze centimes) le montant du fonds de concours à verser par la commune d'Argentan au bénéfice d'Argentan Intercom dans le cadre de l'opération d'aménagement des abords du PSLA d'Argentan, placée sous la maîtrise d'ouvrage d'Argentan Intercom ;

12Article 3-

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Question n° 21-144

îiBjÉT : FONDS DE CONCOURS VOIRIE - ADOPTKIN DES MONTANTS RELATIFS A PROGRAMMES DE VOIRIE 2018 ET 2020 RÉALISÉS 5

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5214-16 V ; VU la délibération d'Argentan Intercom du 28 novembre 2017 adoptant le principe du financement par fonds de concours des travaux de voirie ;

VU la convention cadre relative aux fonds de concours de voirie adoptée conjointement par Argentan Intercom (le 17 avril 2018) et par délibération du conseil municipal n°18-115 du 26 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le bilan financier des travaux des programmes de voirie 2018, 2019 et 2020 achevés et réglés à la date du 6 septembre 202! ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article 1 -

De prendre acte du coût des travaux ci-dessous énumérés, ainsi que de leur achèvement :

Année de

programmation

Montant prévisionnel

des travaux achevés et

réglés le 6/9/2021

Montant prévisionnel

des fonds de concours

correspondants

Règlement effectué Montant définitif des fonds de concours

2018

63 577,20 15 894,30 60 770,05 15192,51

2020

250 194,45 62 548,61 218 309,07 58740,86

TOTAL

313 771,65 78442,91 279079,12 73933,37

Article 2 -

D'attribuer à Argentan Intercom, au regard des travaux de voirie identifiés ci-dessus, un fonds de concours de 73 933,37 € et d'imputer cette somme au chapitre 204 article 2041512 Subventions d'Équipement versées au GFP de rattachement.

Départ de M. Marc De Goussencourt

OBJET :DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022

Questiw) n° 21-145

13vu l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le décret n® 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

CONSIDÉRANT que le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs,

CONSIDÉRANT que ce rapport donne lieu à un débat en Conseil municipal, débat acté par une délibération spécifique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Article unique -

PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport présenté par Monsieur te Maire.

Question n' 21-146

îiBâBts^IAJFIANmAlITÊ BUDGÉTAIRE-RÈGIEMENT FlNANOmU

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R. 2311-9 ; VU le règlement financier relatif à la pluriannualité budgétaire ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'un programme pluriannuei d'investissement permettant d'afficher, de suivre et de rendre compte explicitement de la politique d'équipement de la commune ; CONSIDÉRANT la possibilité de mettre en correspondance l'horizon de la programmation des projets et l'horizon de la gestion comptable, à travers le dispositif nommé autorisations de programme /crédits de paiement(AP/CP);

CONSIDÉRANT l'intérêt de doter la commune d'un cadre décisionnel plus cohérent où l'exécutif pourra s'appuyer sur des décisions collégiales qui auront engagé le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article 1 -

D'adopter le règlement financier relatif à la pluriannualité budgétaire annexé à la présente délibération.

Question n' 21-147

vu le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT l'importance de mettre en place une gestion pluriannuelle des investissements, en tant qu'outil nécessaire de pilotage et de programmation des projets pour la ville ; CONSIDÉRANT les trois axes de recensement des projets municipaux pour la période 2022- 2024;

14Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à runanimité( 27 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions), {Mesdames I. BOSCHER {pouvoir de M. C. ALLIGNÉ}, J. MÉNARD et Monsieur M. MELOT),

DÉCIDE:

Article unique-

D'approuver le Plan Pluriannuel d'Investissement(PPI)joint à la présente délibération.

******

Question n° 21-148

i&RJET ; EFFACÈMENTS DE RÉSEAUX RUE DE LA REPUBUQUE n APPkdÉÀ'lîàht DE D'AVANT. ET DE L'ENVEÉQPPÉ '

VU le Code générai des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; VU le Code de la commande publique et notamment l'article L. 2422-5 ;

VU la convention cadre en date du 12 avril 2018 de délégation de maîtrise d'ouvrage d'effacement de réseaux électriques ainsi que du génie civil des travaux du réseau de télécommunication approuvée par la délibération D18-005 du 22 février 2018 ; CONSIDÉRANT l'étude du projet d'effacement des réseaux concernant la rue de la République.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité( 31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article 1 -

D'approuver l'avant-projet sommaire et son enveloppe financière concernant la rue de la République, à savoir:

Argentan Rue de la

République

Montant des travaux

et maîtrise d'œuvre

HT

Montant de la

Maîtrise d'œuvre(non

assujettie à la TVA)

Montant facturable à la

collectivité(travaux et maîtrise

d'œuvre)en HT

Contribution financière aux

réseaux électriques

« EFFACEMENT en HT »

136 848 ,43 € 84 715,70 €

(soit 65%)

52 132,73 €

TOTAL Basse Tension HT 136 848 ,43 € 84 715,70 € 52 132,73 6

Argentan Rue de la

République

Montant des travaux à

charge de la

collectivité

Montant de la Maîtrise

d'œuvre(non assujettie à

la TVA)

Montant facturable à la

collectlvité(travaux et

maîtrise d'œuvre)en HT

Génie civil

télécommunication

33 991,37 € 1 416,31 € 35 407,68 €

CSPS 1 086,00 € 1 086,00 €

TOTAL HT 35 077,37 € 1 416,31 € 36 493,68 €

15La collectivité assurera la coordination de l'effacement les réseaux de télécommunication avec

l'effacement basse tension. Une demande de subvention (compétence Maire) sera effectuée auprès du Teôl pour la partie électrique.

Article 2 -

De commander une étude détaillée auprès de l'entreprise attributaire du lot urbain du Territoire d'Energie Orne.

Article 3 -

D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente décision et notamment à signer la convention particulière relative à la délégation de maîtrise d'ouvrage au Teôl pour l'opération d'effacement de réseaux concernant prévue dans la rue de la République.

QuesHon n'21-149

OBJET:CESSION DE TERRAIN SITUÉ SUR LA ZONE D'ACTIVITÉS DE COULANDON(& N'253P POUR PARTIE)À LA SCIBERJER

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2241-1 ; CONSIDÉRANT le terrain cadastré section ZH n°253P, situé sur la zone d'activité de Coulandon ;

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur LEPELTIER aux fins de développer ses prestations à travers l'implantation d'une piste moto, d'une piste poids lourds ainsi qu'un espace d'accueil comportant deux salles de formation et des sanitaires sur la zone d'activité de Coulandon. Monsieur LEPELTIER a manifesté son intérêt d'acquérir une superficie d'environ 3 500 m^ ; CONSIDÉRANT que les communes de plus de 2 000 habitants notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession ;

CONSIDÉRANT l'estimation de France Domaines en date du 4 novembre 2021 évaluant ce terrain à 10 €/m^ moyennant une marge d'appréciation de +/-10%;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (31 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),

DÉCIDE :

Article 1 —

D'approuver la cession à la SCI BERJER qui portera le projet dont le siège social est situé 31 route des cascades à Vaudry (14500), en cours d'immatriculation, d'une parcelle représentant une superficie de terrain d'environ 3 500 mL Cette surface est prévisionnelle et sera précisée par le bornage à venir.

Article 2-

De céder cette parcelle d'environ 3 500 m^ au prix de 10 €/m^ HT.

Article 3-

De dire que soit mis à la charge de l'acquéreur : les frais de bornage, les frais de clôture, les frais de raccordement aux réseaux et les frais d'acte.

16Article 4-

D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente décision et à signer tous actes et documents y afférent.

L'ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Argentan, le 23 novembre 2021

Le Maire,

Frédéric LEVEILLE

& 'A âi

1^ i S >

Président d'Argentan Intercom

Conseiller Dépa^efftmlal de l'Orne

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