Procès Verbal - PV+du+28.08

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Procès Verbal - PV+du+28.08 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Champtocé-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+28.08)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, Page 1 sur 11

SEANCE 2023-08

DU 28 AOUT 2023

Convocation du 22/08/2023

Affichée à la porte de la Mairie le 22/08/2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit août à 20 h, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie LEVEQUE, Maire.

Etaient présents :

M. Éric PERRET, Mme Laetitia GAUTIER, M. François BOËT, Mme Françoise SOUYRI, M. Laurent DILLEU, M. Bernard FROGER, Mme Brigitte POIRIER, M. Emmanuel CORNILLEAU, M. Matthieu LE RAY, Mme Nelly BRINDEJONC, Mme Elise MORTIER AUDOUIN.

Etaient excusés :

Mme Françoise PAVY

Mme Karine HUET qui a donné pouvoir à Mme Françoise SOUYRI,

M. Mathieu CHIQUET qui a donné pouvoir à Mme Laetitia GAUTIER

Etaient absents :

M. Patrice ORAIN

M. Grégoire CROTTÉ

Mme Sonia WEISS VOISIN

Secrétaire de séance : Mme Laetitia GAUTIER

Convocation du 22 août 2023

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 12 + 2 pouvoirs

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des délibérations examinées a été affichée à la porte de la Mairie le 04 septembre 2023.

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité sans modification.

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RAPPORTS DIVERS

Le Conseil Municipal prend connaissance des différents comptes rendus de réunions

qui ont eu lieu depuis la dernière séance :

 CCLLA : Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 juin 2023 ;

 CCLLA : Compte-rendu du Conseil Communautaire du 06 juillet 2023.

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DCM-2023-082 -5.4.1- : INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération transmise en Préfecture le 07 septembre 2023)

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises en application de la délibération n°2020-45 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des collectivités territoriales :

 Décisions du Maire

 Devis divers et autres engagements financiers :

- Fonctionnement :

o ANJOU SERVICE : Entretien vitres MCL 1 fois par an : 297 €

o ANJOU SERVICE : Entretien vitres Mairie 2 fois par an : 177 € / prestation

o ANJOU SERVICE : Entretien salle de sport 1 fois par mois : 157,05 € / prestation

o EDELWEISS : Remise en état du rond-point suite accident : 7.308 € TTC

o TERIDEAL : Variateur de fréquence pour arrosage du stade : 5.629,45 € TTC

o THARREAU : Fourreau pour fibre du cabinet médical : 504,66 € TTC

o D2GI : Remplacement de frange sur drapeau : 216 € TTC

- Investissement :

o RDG informatique : Ordinateur portable pour bureau enfance : 715 € TTC

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DCM-2023-083 -5.7.3- : VIE INSTITUTIONNELLE – MODIFICATION STATUTAIRE – MODIFICATION SUR L’INTERET COMMUNAUTAIRE ET PRECISION DE LA COMPETENCE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »

(Délibération transmise en Préfecture le 07 septembre 2023)

Au cours de l’année 2022, une clarification des statuts est apparue nécessaire.

En premier lieu, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a assoupli la procédure d’adoption de l’intérêt communautaire. En effet, celle-ci peut être modifiée, de façon annexe, par le conseil communautaire, à la majorité qualifiée des deux tiers, sans avoir à modifier les statuts.

Afin d’éviter une lourdeur des procédures nécessitant le changement des statuts pour parvenir au changement de l’intérêt communautaire, il convient de retirer le numéro des délibérations, pour gagner en souplesse d’action.Page 3 sur 11

En second lieu, il a été remarqué des difficultés d’interprétation pour la gestion des zones d’activités et la prise en charge ou non, de la gestion de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au sein desdites zones.

En effet, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’était réunie le 25 avril 2018 pour transférer les charges afférentes à leur gestion. Dans cette optique, différents biens ont été transférés à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance : « L’intégralité des voiries, des réseaux, des espaces verts et de tout autre élément d’infrastructure, d’équipement ou d’embellissement intégré à la zone, hors les équipements de sécurité incendie ».

Si la CLECT excluait initialement la gestion de la DECI, plusieurs procès-verbaux de transfert des zones d’activités économiques, ont rendu la CCLLA gestionnaire des réserves d’eau incendie. De plus, à la demande des entreprises présentes et de plusieurs communes, la CCLLA s’est montrée entreprenante dans le domaine, prenant en charge l’entretien des points d’eau incendie et participant activement à leur bonne gestion (par la mise en place d’études des réseaux, des contrôles des services, de la réparation de certains hydrants sur différentes zones d’activités …).

Au regard de ces éléments, il est nécessaire de clarifier dans les statuts, l’ensemble des compétences effectives de la CCLLA, au sein des zones d’activités afin d’éviter toute possibilité d’interprétation ultérieure pour leur gestion et assurer ainsi une égalité de traitement entre les différentes zones du territoire.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-5 ; 5211-7, 5211-41-3 et L.5214-16 ;

VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral DRCL-BSFL/2016/176 en date du 16 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ;

VU les arrêtés préfectoraux DRCL-BI/2017- 73 et 79 des 7 et 14 novembre 2017, DRCL/BI/2018-29 du 26 mars 2018, DRCL/BI/2018-170 du 29 novembre 2018, DRCL/BI/2018-190 du 28 décembre 2018, DRCL/BI/2019-130 du 11 septembre 2019, DRCL/BI/2021-25 du 1er avril 2021 et DRCL/BSLDE-2021-78 du 16 juin 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire DELCC-2023-07-126 du 06 juillet 2023 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

- VALIDE les modifications statutaires suivantes :

 En matière de développement économique :

La précision de l’item 1 comme suit :Page 4 sur 11

« 1- La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielle,

commerciale (hors opérations d’aménagement urbain contribuant à conforter les centralités

communales), tertiaire, artisanale, touristique.

Constituent des zones d’activités économiques les secteurs de plus de deux unités foncières

ou composés d’une grande parcelle à diviser, s’inscrivant dans une opération d’aménagement

réalisée par un maître d’ouvrage public à vocation dominante économique (artisanat, activités

tertiaires, industrielles, commerciales, touristiques, logistiques) ou ayant fait l’objet

d’investissements sur des espaces ou équipements publics nécessaires à la zone et présentant

une cohérence d’ensemble dans sa gestion ou son animation.

La gestion de ces zones est intégralement communautaire et entraine donc, notamment,

l’entretien des ouvrages ou équipements appartenant au domaine public :

 voirie et accessoires

 espaces verts

 éclairage public

 réseaux

 défense incendie extérieure (entretien des hydrants et des réserves d’eau, contrôle des PEI sous réserve du pouvoir de police du maire) »

La suppression de la phrase suivante dans l’item 4 : « L’intérêt communautaire est défini

par délibération du conseil communautaire DELCC-2018-191 du 13 décembre 2018, annexée

aux présents statuts ».

 En matière de voirie :

La suppression de la phrase suivante dans l’item 17 « L’intérêt communautaire est défini

par la délibération du conseil communautaire DELCC-2018-193 du 13 décembre 2018,

annexée aux présents statuts ».

 En matière de protection et mise en valeur de l’environnement :

La suppression de la phrase suivante dans l’item 19 « L’intérêt communautaire est défini

par la délibération du conseil communautaire DELCC-2018-190 du 13 décembre 2018,

annexée aux présents statuts ».

 En matière de logement et de cadre de vie :

La suppression de la phrase suivante dans l’item 20 « L’intérêt communautaire est défini par

la délibération du conseil communautaire DELCC-2018-192 du 13 décembre 2018, annexée

aux présents statuts ».

- DECIDE en conséquence la modification des statuts de la Communauté Loire Layon Aubance au 1er Septembre 2023 ;

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, par la suite, de modifier en conséquence les statuts de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ;Page 5 sur 11

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ces changements ainsi que toutes les démarches à engager dans ces domaines.

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DCM-2023-084 -5.7.3- : AMENAGEMENT TERRITOIRE – URBANISME – TRANSFERT DE COMPETENCE PLU

(Délibération transmise en Préfecture le 07 septembre 2023)

En début de mandat, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui prévoit un transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de communes sauf si au moins 25% des conseils municipaux représentant au moins 20% de la population s’y opposent, 11 conseils municipaux (58%) représentant 79% de la population ont voté contre ce transfert.

Toutefois, à cette occasion, il a été convenu de débattre à nouveau au cours du mandat de cette possibilité de prise de compétence. C’est l’objet de la présente délibération.

Depuis 2021, différents éléments pouvant justifier ce nouveau débat sont intervenus :

- La loi Climat et Résilience entrée en vigueur en août 2021 impose que tous les PLU soient mis en compatibilité, au plus tard en août 2027. Les PLU locaux devront donc se conformer à cette obligation qui se traduira par une révision de tous les documents en vigueur ;

- De même, l’élaboration du Programme Local de l’Habitat de Loire Layon Aubance ainsi que la révision du SCOT du Pôle Métropolitain Loire Angers ont avancé avec des approbations programmées en 2024 pour le premier et tout début 2025 pour le second. La loi impose que tous les PLU soient mis en compatibilité avec ces documents de rang supérieur, au plus tard trois ans après leur approbation ;

- L ’objectif du Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050 doit se décliner sur le territoire. Pour des raisons d’équité de répartition des contraintes entre les communes et afin de garantir un développement harmonieux, le PLUi joue un rôle majeur de mise en cohérence spatiale.

Dans une vision intercommunale qui se nourrit des projets de chacune des communes et des stratégies intercommunales actées ou en cours (Charte d’aménagement, Charte paysagère, Programme Local de l’Habitat, Stratégie de développement économique, Schéma directeur des liaisons cyclables), le PLUi constitue un espace de dialogue et de coopération entre les communes permettant, d’organiser un aménagement du territoire vecteur de qualité de vie et d’adaptation des communes de Loire Layon Aubance aux enjeux du changement climatique, tout en intégrant les spécificités que chaque commune souhaite préserver.

Le PLUi permettrait de mieux répondre aux enjeux :

- d’attractivité du territoire dans le respect des ambiances urbaines et des paysages, - d’accès social et territorial grâce à l’organisation d’un maillage cohérent des équipements et des services,

- de sobriété énergétique et de décarbonation par l’inscription dans une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

- de lutte contre la perte de biodiversité et de la raréfaction des ressources par l’inscription dans une trajectoire de réduction significative du rythme de l’artificialisation des sols.Page 6 sur 11

Ces éléments ont été mis en débat à l’échelle intercommunale (réunions de présentation des enjeux et des modalités d’élaboration), ce débat s’étant poursuivi au sein des conseils municipaux.

La gouvernance proposée s’inscrit dans un objectif de co-construction du PLUi entre la CCLLA et les communes, selon un principe d’itération permanente entre l’échelle communale et l’échelle intercommunale et des instances décisionnelles (Commission PLUi, groupes thématiques PLUi, Bureau des Maires, Conseil communautaire) dans lesquelles chaque commune est partie prenante.

Le financement de l’élaboration du PLUi s’appuie sur les principes suivants : en fonctionnement prise en charge des personnels en CDD par la communauté de communes, et prise en charge des CDI par les communes sur 9 ans ; en investissement, prise en charge d’une majorité des coûts par la communauté de communes, le solde étant à la charge des communes avec un principe de forfait, minoré pour les communes de moins de 1000 habitants et un avec un abattement pour les communes ayant un PLU en cours de révision.

La CLECT sera chargée d’élaborer, dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert, un rapport évaluant le cout net de ces charges transférées, approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

En cas de vote favorable du Conseil communautaire au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes (ce qui a été le cas lors du conseil communautaire du 6 juillet dernier), les conseils municipaux disposent de trois mois pour s’opposer à ce transfert. Si 50% des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou si 2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population s’y opposent, le transfert de compétence n’aura pas lieu.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT les présentations pédagogiques et les échanges organisés entre la

communauté de communes et les communes notamment lors des soirées des 30 mars et 4 mai 2023 ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau communautaire du 6 juin 2023 sur la

répartition du financement de l’élaboration du PLUi entre les communes et la communauté de communes ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des Finances communautaire

du 7 juin 2023 sur la répartition du financement de l’élaboration du PLUi entre les communes et la communauté de communes ;

ENTENDU le rapport de présentation sur l’intérêt de transférer la compétence PLU

à la communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire DELCC-2023-07-128 du 06 juillet 2023 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

- V ALIDE le principe de la prise de compétence PLU par la CCLLA.

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DCM-2023-085 -1.4.2- : CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE

(Délibération transmise en Préfecture le 07 septembre 2023)

Madame le Maire rappelle au Conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions du titre II du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès (Articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre de Gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2024.

Caractéristiques de la consultation :

o Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à l’exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture.

o Garantie des charges patronales (optionnelle).

o Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.

- CHARGE Madame le Maire de signer la demande de consultation.

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DCM-2023-086 -7.1.7- : PASSAGE A LA M57

(Délibération transmise en Préfecture le 07 septembre 2023)

Madame le Maire rappelle le contexte réglementaire et institutionnel du passage à la M57 :

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.Page 8 sur 11

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte-tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget de la commune à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal de :

Article 1 : ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget de la commune de Champtocé-sur-Loire, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : OPTER pour le recours à la nomenclature M57 développée.

Article 3 : AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

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DCM-2023-087 -7.10.6- : REVISION DE LOYER

(Délibération transmise en Préfecture le 07 septembre 2023)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’état reconduit le plafonnement à 3,5 % de l’IRL (indice de référence des loyers) et de l’ILC (indice des loyers commerciaux) jusqu’au 31 mars 2024. Par contre cette loi ne s’applique pas à l’ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires). Etant donné que les loyers du cabinet Esthétizen et du Cabinet Médical (ostéopathes et kinésithérapeute) sont basés sur l’ILAT, Madame le Maire propose d’appliquer un plafonnement à 3,5 % afin de conserver une équité de loyer avec les autres locataires.Page 9 sur 11

- Madame Elise MORTIER, intéressée par la délibération a quitté la salle. –

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE un plafonnement à 3,5% pour la révision annuelle des loyers 2023 basées sur l’ILAT

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette révision

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DCM-2023-088 -7.5.4- : JARDINIERES AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS (Délibération transmise en Préfecture le 07 septembre 2023)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’Amicale des Sapeurs-Pompiers souhaite acheter à la commune 2 jardinières stockées aux ateliers municipaux qui ne servent plus, afin d’embellir la terrasse de la caserne.

Lors de la réunion d’adjoints du 21 août dernier, il a été proposé qu’elles ne soient pas facturées, mais données sous forme de subvention en nature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE que les deux jardinières soient remises gracieusement à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers.

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QUESTIONS DIVERSES

 Avis sur projet d’énergies renouvelables

Madame le Maire informe qu’elle a été sollicitée par la société Valeco, qui a un projet de panneaux photovoltaïques dans une démarche de collaboration avec les agriculteurs.

La société a ciblé 2 terrains susceptibles de les intéresser à proximité de l’autoroute.

Le département souhaite connaitre la position de la commune et savoir si ce projet a été présenté au conseil et la manière dont il l’accueille.

Madame le Maire fait un tour de table pour connaitre la position du Conseil Municipal, chacun s’exprime, en particulier Monsieur FROGER et Monsieur CORNILLEAU dont l’activité est l’agriculture.

Monsieur FROGER est favorable à la pose de panneaux sur des coteaux inexploitables, mais là, ce n’est pas le cas, il se rend bien compte que les entreprises recherchent plutôt des endroits très accessibles et s’interroge sur les parcelles choisies car ce sont des éleveurs bovins alors que la pose de panneaux pour les bovins semble plus compliquée que les éleveurs ovins.Page 10 sur 11

Monsieur CORNILLEAU précise que couvrir des sols agricoles par des panneaux photovoltaïques semble inapproprié car cela nécessite la pose de centaine de pieds métalliques ou béton pour supporter les panneaux. On ne peut pas ignorer les impacts sur la biodiversité en plus des impacts visuels. Il pense qu’il y aurait d’autres solutions envisageables avant d’utiliser les espaces de terres agricoles (toitures par exemple).

Il est précisé que ce sont des projets pour lesquels, outre l’autorisation des propriétaires et des exploitants, il faut une autorisation préfectorale, avec études d’impact, et enquête publique : donc ce n’est pas un projet qui verrait le jour avant 3 / 4 ans.

Madame le Maire informe qu’il va bien falloir trouver des solutions de productions d’électricité. Le photovoltaïque n’est pas la production la plus impactante, et il vaut mieux avoir des petites unités de production d’énergie renouvelable disséminées et qui n’empêchent pas l’exploitation agricole, plutôt que des grosses centrales. Elle précise par contre qu’elle s’interroge sur le classement de ces parcelles dans le PLU (zone N).

Le Conseil Municipal, est partagé sur le projet, en particulier parce qu’au vu de son état d’avancement, on ne maitrise pas l’impact réel sur l’environnement, et la coexistence précise avec les activités agricoles. Il souhaite donc, avant de donner un avis, avoir une connaissance plus précise du dossier.

 Permis de construire de la boulangerie

Madame le Maire informe qu’il y a eu un souci avec le permis de construire de la boulangerie. Le maitre d’œuvre nous avait fourni l’emprise de la boulangerie afin de nous permettre de faire la division et déplacer nos réseaux électriques. Or, lors du dépôt du permis de construire, l’implantation du bâtiment a été modifiée par rapport au permis d’aménager et au compromis signé avec les boulangers, le bâtiment se retrouvant alors positionné au-dessus des réseaux. Après discussion, une solution a été trouvée. Un permis modificatif a été déposé, mais un nouveau bornage devra être réalisé pour prendre en compte cette modification. Le projet est donc retardé. Nous attendons maintenant l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

 Recours de la Préfecture sur marché du presbytère

Madame le Maire informe que la Préfecture nous a fait un rappel à la règlementation des marchés publics, mais que la procédure en restait là.

 Subvention city-stade

Madame le Maire informe que le Département nous a accordé une subvention de 16.516,94 € pour les travaux du city-stade. Nous n’avons pas eu la subvention de l’ANS pour des raisons purement administratives, nous allons retenter la demande en espérant pouvoir y prétendre.Page 11 sur 11

 Logement locatif

Madame le Maire informe qu’elle a accepté de louer en urgence le logement de l’ancienne poste alors que des travaux conséquents devaient avoir lieu et qu’il avait été décidé de ne pas le remettre à la location pour le moment. Un avenant a été signé afin d’acter et d’avoir l’accord du locataire nous permettant la réalisation des travaux. Si les nuisances sont trop conséquentes, une remise de loyer pourra être proposée.

 Rencontre avec Agence Zeppelin

Mardi 26 septembre à 17 h 30.

 Gens du voyage

Madame le Maire présente un bilan de la présence des gens du voyage pendant l’été.

 Passage terrain derrière le presbytère

Madame le Maire informe que le passage reliant le parking et la parcelle derrière le presbytère a été réalisé.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

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