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Document publié le Mercredi 17 juillet 2002 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 027 creation clspd cm 18 06 2020 8648)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
Affiché le 24/06/2020 se
Le dix-huit juin deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué
le douze juin deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de
Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M CAILLAUD Daniel, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT Anne, Mme
PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme
LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel,
Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M.
EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent.
Absent et avait donné procuration :
M. BETHUS Jacky
À été élue secrétaire : Mme ROBERT DUTOUR Diane
Direction générale des services
DÉLIBÉRATION N°2020_027 DU 18/06/2020 OBJET : Création du Conseil local de la sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD)
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article D.132-8 ;
Présidé par le maire, le CLSPD (Conseil local de la sécurité et de la prévention de la délinquance) est le cadre de concertation sur les priorités de lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes.
Le CLSPD a été créé par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance qui l’a rendu obligatoire « dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible » (article L. 132-4 du Code de la sécurité intérieure).
La décision d'installation du CLSPD revient au Conseil municipal, alors que la composition est arrêtée par le Maire.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE de créer le conseil local de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
Ç
SaintJeandeMo Envoyé en préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
Affiché le 24/06/2020 ee
ID : 085-218502342-20200618-2020 027-DE
À Saint-Jean-de-Monts, le dix-neuf juin deux mille vingt.
ique LAUNAY CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE Véro COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN SOUS-PRÉFECTURE,
LE 23/06/2020
ET DE LA PUBLICATION,
LE 24/06/2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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