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Arrêté - Préfecture - Guyane - instruction périmètre protection forages VN compressed 101 141
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - instruction périmètre protection forages VN compressed 101 141)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Le
forage
de
Dukaba
Le
forage
est
implanté
au
Sud
du
Village
et
de
l'ile.
Le
forage
est
implanté
en
bordure
du
fleuve
(une
dizaine
de
mètres)
à
proximité
des
maisons
du
village. Le
bras-de
fleuve
du
Lawa
à
proximité
est
fréquenté
par
des
pirogues
pouvant
transporter
des
marchandises et du carburant.
Forage
de
Dukaba
Il
n'a
pas
été
repéré
de
rejets
domestiques
ou de
dépôt
de
déchets
à
proximité
du
forage.
Néanmoins,
la
présence
de
maisons
à
proximité
(20
m
environ)
peut
engendrer
ce
type
d’effluent.
Il
n'a
pas
été
identifié,
lors
de
la
visite,
de
zones
agricoles
(<100
m).
Il
n'a
pas
été
relevé
d'installation
classée
où
d'activité
susceptible
de
l'être,
pouvant
présenter
des
risques
industriels
pour
la
ressource.
On
notera
toutefois
la
présence
d'un
groupe
électrogène
à
environ
65
m
vers
le
nord.
La
zone du
forage
est
sur
une
terrasse
pseudo-plane.
Les
eaux
pluviales
s'écoulent
lentement
vers
le
fleuve.
La
zone
est
soumise
à
l'aléa
d'inondation.
Renaud VIOT -
hydrogéologue agréé
Avis
Forages
AEP VILLAGES
KOUAKOU
ET
DUBAKA 2.
Géologie
et
hydrogéologie
Géologie
de
Kouakou
La
carte
géologique
place
le
secteur
du
forage
sur
des
Gneiss
guyanais.
Il s'agit
de
migmatites
(de
composition
proche
d’un
granite)
parcourues
par
des
filons
de
pegmatites
et
d'aplites.
L'ensemble
est
faillé. A
proximité
on
rencontre
des
diorites
(Est
du
secteur
d'études).
La
presqu'ile
de Kouakou
même
si
elle
est
parcourue
par
des
affleurements
rocheux
est
nappée
par
une
terrasse
alluviale
de
nature
argilo-sableuse
et
caillouteuse.
L'ensemble
peut
être
induré
notamment
à la
base
de
la
terrasse
(induré
par
des
phénomènes
de
précipitations
de
sels
de
métaux
comme
le
fer).
La
coupe
du
forage
est
la
suivante
:
LITHOLOGIE De
à
Libellé
0,00
|
0,30 [Terre
végétale
éch
1
0,30
|
1,50
|Argile
jaune éch
2
1,50
|
2,10
|Argile
jaune
sableuse
+ petites
pierres
éch
3
2,10
|
2,40
|pierres
jaunes
éch
4
2,40
|
5,80
|Argile
sableuse
+ pierres
jaunes
éch
5
5,80
|
6,35
[Pierres
jaunes
semi-dures
éch
6
Coupe
du
forage
de
Kouakou
(Guyane
Forages)
A
noter
que
le
socle
rocheux
est
reconnu
à faible
profondeur
(refus
à 6,35
m).
Géologie
de
Dukaba
La
carte
géologique
place
le
secteur
du
forage
sur
des
Gneiss
guyanais
comme
pour
le
secteur
Kouakou.
Il s'agit
de
migmatites
(de
composition
proche
d'un
granite)
parcourues
par
des
filons
de
pegmatites
et
d'aplites.
L'ensemble
est
faille.
A
proximité
on
rencontre
des
diorites
(affleurement
au sud
dans
le
fleuve).
La
presqu'ile
de
Kouakou
même
si
elle
est
parcourue
par
des
affleurements
rocheux
est
nappée
par
une
terrasse
alluviale
de
nature
argilo-sableuse
et
caillouteuse.
L'ensemble
peut
être
induré
notamment
à la
base
de
la
terrasse
(induré
par
des
phénomènes
de
précipitations
de
sels
de
métaux
comme
le
fer).
La
coupe
du
forage
est
la
suivante
:
LITHOLOGIE De
à
Libellé
0,00
|
0,30
[Terre
végétale
éch
1
0,30
|
2,10
|Argile
marron
éch
2
2,10
|
2,85
[argile
blanche
éch
3
2,85
|
5,25
|Sable
gris
+
pierres
ferrite
éch
4
5,25
|
6,00
[Pierres
blanches,
marrons,
nolres
(arrêt sur granit
à 6,05)
éch
5
Coupe
du
forage
de
Dukaba
(Guyane
Forages)
L
A
noter
que
le
socle
rocheux
est
reconnu
à faible
profondeur
(refus
à 6,00
m).
Hydrogéologie de
Kouakou
et
de
Dukaba
Les
formations
aquifères
interceptées
par
les
forages sont
dans
le
domaine
sédimentaire
des
terrasses
alluviales
du Lawa.
De
fait
de
la
configuration,
la
position
des
forages
et
leurs
profondeurs,
dans
les
deux
secteurs
d'étude,
c'est
la
nappe
alluviale
qui
est
exploitée.
Cela
induit
que
les
eaux
drainées
sont
en
contact
avec
les
eaux du
fleuve.
Renaud VIOT —
hydrogéologue agréé
Avis
Forages
AEP
VILLAGES
KOUAKOU
ET
DUBAKA Le
sens
d'écoulement
de
la
nappe
alluviale
est
globalement
parallèle
au
sens
d'écoulement
du
fleuve.
Les
forages
ont été
placés
de
façon
à
éviter
les
implantations
en amont,
Pour
le
forage
de
Kouakou,
on
considérera
que
le
toit
de
l'aquifère
est
composé
par
l'arase
de
la
couche
d'argile
jaune
(-1,5
m/TN).
Sa
puissance
(4,85
m)
est
faible
et
la
transmissivité
est
affectée
par
la
présence
de
matrice
argileuse.
La
perméabilité
réduite
de
ce
type
de
formation
entraine
un
débit
critique
faible.
La
protection
de
l'aquifère
est
relativement
réduite,
d'une
épaisseur
de
1,2
m
(argiles
jaunes).
On
peut
penser
que
la
nappe
est
semi-captive
en
fonction
des
saisons.
Pour
le
forage
de
Dukaba,
le
toit
de
l'aquifère
est
localisé
à
l'arase
de
la
couche
d'argile
blanche
(-
2,85
m/TN).
).
La
puissance
de
l'aquifère
est
faible
(3,15
m)
mais
la
transmissivité
est
satisfaisante
grâce
à
la
présence
de
sables
et
de
graviers
du
Maroni.
La
perméabilité
moyenne
de
ce
type
de
formation
entraine
un
débit
critique
tout
à
fait
honorable
pour
un
tel
ouvrage.
La
protection
de
l'aquifère
bien
que
plus
importante
que
sur
Kouakou
est relativement
réduite,
d'une
épaisseur
de
2,85
m
(argiles
marrons
et
blanches).
On
peut
penser
que
la
nappe
est
semi-captive
en
fonction
des
saisons. 3.
Qualité
des
eaux
‘
Le
forage
de
Kouakou
Les
prélèvements
pour
analyses
de
première
adduction
ont
été
réalisées
sur
prélèvement
de
l'entreprise
GUYANE
FORAGE,
le
29
juillet
2020,
Les
analyses
montrent
une
bonne
qualité
de
l'eau
du
forage
d’après
le
dossier
de
DUP.
Les
résultats
n'ont
pas
été
fournis
avec
le
dossier
de
DUP.
Une
analyse
de
première
adduction
devra
être
réalisée
conforme
aux
règles
de
l'art,
par
les
services
compétents
de
l'ARS,
seuls
habilités
à
réaliser
ce
type
de
prélèvement.
Etant
donné
le
contexte,
une
attention
particulière
devra
être
portée
sur
les
paramètres
suivants
:
bactériologie,
présence
d'ammonium,
de
fer,
de
manganèse
et
de
métaux
lourds.
La
présence
de
la
roche
mère
à
proximité
de
la
surface,
de
type
granitique
et,
de
minéraux
d'altération
de
cette
dernière
dans
les
sédiments
peut
apporter
des
éléments
radioactifs
à
l'eau
souterraine.
Le
forage
de
Dukaba
Les prélèvements
pour
analyses
de
première
adduction
ont
été
réalisées
le
05
août
2020.
II
n'est
pas
précisé
qui
a
fait
le
prélèvement.
Les
résultats
d'analyses
ont
été
fournis
avec
le
dossier
de
DUP,
Une
analyse
de
première
adduction
devra
être
réalisée
conforme
aux
règles
de
l'art,
par
les
services
compétents
de
l'ARS,
seuls
habilités
à
réaliser
ce type
de
prélèvement,
si
le
prélèvement
a
été
réalisé
par
le
foreur.
Les analyses
fournies
montrent
:
-
un taux
de
fer
important
: 5
000
g/l,
limite
200
ug/,
-
une
turbidité
significative
: 5,9
NFU
pour
une
limite
1
NFU,
-
une
charge
bactérienne
élevée
: coliformes totaux
900
UFC/100
ml.
Pour
les
autres
paramètres,
on
notera
:
-
Une
conductivité
faible
de 47
lis/cm qui
montre
une
minéralisation
faible
de
l'eau
brute
;
-
Un
Ph
de
6,03
conforme
au
contexte
;
-
Une
température
de 22
°C.
-
La
faible
présence
d'ions
chlorures
(1,81
mg/l),
de
calcium
(1,44
mg/l),
de
magnésium
(0,95
mg/l),
de
potassium
(0,73
mg/l)
et
de
sodium
(3,49
mgpl)
;
-
La
présence
de
manganèse
à
un
taux
supérieur
défini
pour
les
eaux
brutes
de
surface
nécessitant «
un
traitement
normal
physique,
chimique
et
à
une
désinfection
» (496
hg/l)
;
-
L'absence
de
métaux
lourds
;
-
La
faible
présence
en
matières organiques.
Etant
donné
le
contexte,
une
attention
particulière
devra
être
portée
sur
les
paramètres
suivants
:
bactériologie,
présence
d'ammonium,
de
fer,
de
manganèse
et
de
métaux
lourds.
La présence de
la
Renaud
VIOT
-
hydrogéologue agréé
Avis
Forages
AEP
VILLAGES
KOUAKOU
ET
DUBAKA roche
mère
à proximité
de
la
surface,
de
type
granitique
et,
de
minéraux
d'altération
de
cette
dernière
dans
les
sédiments
peut apporter
des
éléments
radioactifs
à
l'eau
souterraine.
5,
Risques
de
contamination
et
vulnérabilité
de
l’aquifère
L'aquifère
qui
sera
exploité
par
les
deux
forages
est
de
type
alluvial.
Ces
aquifères
peuvent
être
en
contact
avec
les.
aquifères
profonds
contenus
dans
le
socle.
La
nappe
profonde
est
vulnérable
aux
contaminations
potentielles
de
la
nappe
alluviale
et
des
eaux
superficielles
Le
forage
de
Kouakou
L'épaisseur
de
recouvrement
de
l'aquifère
exploité
dans
les
formations
alluviales
est
problématique.
La
protection
de
la
nappe
est
faible.
Le fleuve
Lawaipeut
charrier
des
contaminants
de toutes
sortes
dont
des
hydrdehrbures.
La proximité
immédiate
du
fleuve
et
les
risques
d'inondation
de
la
zone
à
proximité
du
forage
peuvent
être
à
l'origine
de
la
présence
de
pollution
dans
la
zone
d'appel
du
forage,
au
plus
prè$
de
l'ouvrage.
La
nappe
alluviale
est
potentiellement
vulnérable
aux
contaminations
de
surface.
Le
forage
de
Dukaba
L'épaisseur
de
recouvrement
de
l'aquifère
exploité
dans
les
formations
alluviales
est
problématique.
La
protection
de
la
nappe
est
faible.
Le
fleuve
Lawa
peut
charrier
des
contaminants
de
toutes
sortes
dont
des
hydrocarbures.
La
proximité
immédiate
du
fleuve
et
les
risques
d'inondation
de
la
zone
à
proximité
du
forage
peuvent
être
à
l'origine
de
la
présence
de
pollution
dans
la
zone
d'appel
du
forage
au
plus
près
de
l'ouvrage.
Les
premières
habitations
sont
situées
à
proximité
du
forage.
Elles
peuvent
être
à l'origine
d'effluents
de
type
eaux
usées
même
si
les
habitudes
voudraient
que
les
tâches
domestiques,
les
besoins
naturels
et
la
toilette
sont
exécutés
dans
le
fleuve
Lawa
ou
dans
la
forêt.
La
nappe
alluviale
est
potentiellement vulnérable
aux
contaminations
de
surface.
Il.
Avis
de
l’hydrogéoloque
agréé
La
délimitation
des
périmètres
de
protection
est
fournie
en
annexe
à ce
document.
Aucun
fond
de
plan
n'a
été
fourni
par
le
pétitionnaire.
Les
cartographies
présentées
dans
cet
avis
sont
des
extraits
des
fonds
de
plan
issus
de
GEOPORTAIL
(IGN).
Les
périmètres
de
protection
sont
établis
conformément
aux
objectifs
du
code
de
la
santé
publique
(art.
L.
1321-2.
et
Art.
R.
1321-13.)
Les
périmètres
de
protection
et
leurs
règlements
seront
pris
en
compte dans
le
Plan
Local
d'Urbanismie
et
portés
à
connaissance
des
habitants
et
usagers
des
zones
concernées.
Des
affichages
en
français
et
en
langue
compréhensible
par
les
habitants
doivent signaler
les
ouvrages
et
les
précautions
d'usage
pour
protéger
la
ressource,
Renaud VIOT —
hydrogéologue agréé
Avis
Forages
AEP
VILLAGES
KOUAKOU
ET
DUBAKA 1.
Périmètre
de
protection
immédiat
Il
correspond
à
la
zone
englobant
le
forage
et
son
environnement
immédiat.
Il
a
pour
fonction
d'empêcher
la
détérioration
des
ouvrages
et
d'éviter
les
déversements
de
substances
polluantes
à
proximité
et
dans
les
bassins
collectant
la
ressource.
Toute
occupation
ou
activité
qui
n'est
pas
directement
liée
à
l'exploitation
de
la
ressource
est
interdite
à l'intérieur de ce périmètre. L'accès
y
est
réservé
au
personnel
d'exploitation
et
chargé
du
suivi
de
la
qualité
des
eaux.
Le
périmètre
est
clôturé
par
un
grillage
de
deux
mètres
de
hauteur
et
fermé
par
un
portail,
L'espace
intérieur
doit
être
entretenu,
les
eaux
superficielles
ne
doivent
pas
y
stagner,
un
drainage
périphérique
doit
dériver
les
eaux
de
ruissellement
vers
l'extérieur
du
périmètre
de
protection
immédiate
afin
qu'elles
ne
puissent
pas
contaminer
la
ressource.
Un
réseau
de
cunettes
doit
être
mis
en
place
autour
des
deux
forages.
L'emploi
de
tout
désherbant,
pesticide,
d'engrais,
de
tout
stockage
de
matière
dangereuse
telle
que
le
définit
la
réglementation y
est
interdit.
Une
signalétique
appropriée,
installée
sur
le
portail
du
périmètre
de
protection
immédiat
et
sur
les
4
autres
faces,
sera
installée
et
indiquera
: forage d'eau
potable
—
Zone
protégée
-
Accès
interdit.
Le
forage
de
Kouakou
Le
périmètre
de
protection
est
centré sur l'ouvrage
du
forage
et
a
une
surface
de
16
m2?
(4
mx4
m),
matérialisée
par
une
clôture
efficace
(hauteur
2
m)
pour
empêcher
les
intrusions
des
animaux
et
des
personnes
en
dehors
du
service.
Les
arbres
autour
du
périmètre
de
protection
immédiat
devront
être
coupés
de
façon
à
ne
pas
risquer
d'endommager
la
clôture.
L'entretien
de
la
végétation
basse
sera
réalisé
au
minimum
deux
fois
par
an
avec des
moyens
mécaniques.
Le
forage
doit
être
enfermé
sur
ces
4
faces
dans
une
loge
en
béton
pour
ne
pas
risquer
une
intrusion
d'animaux
et
éventuellement
par
les
eaux
d'inondation
du
Lawa,
||
devra
être
installé
sur
une
dalle
de
béton
à
minima
+
20
cm
supérieure
au
terrain
naturel
de
façon
à
éviter
les
contacts
d'eaux
surfaciques
avec
l'ouvrage
et
sa
périphérie
immédiate.
La
dalle
sera
centrée
autour
du
forage
et
aura
une
surface
de
4
m? minimum
(carré
2 x
2
m).
Cette surface
se
justifie
par
la
vulnérabilité
de
l'aquifère,
la
position
et
les
caractéristiques
de
l'ouvrage.
Il'est
important
de
gérer
correctement
les
eaux
de
ruissellement
du
chemin
et
plus
globalement
du
versant
de
la
colline
qui
viennent
à
proximité
du
forage.
Une
cunette
devra
empêcher
les
eaux
de
pluviales
de
s'éprendre
dans
la
zone
du
forage.
Bien
que
ne
faisant
pas
parti
du
périmètre
de
protection
immédiat,
la
station
de
traitement
et
le
réservoir
feront
l'objet
de
mesures
de
restriction
d'accès
identiques
à
celles
exposées
plus haut,
Le
forage
de
Dukaba
Le
périmètre
de
protection
englobe
le
forage
et
la
station
de
traitement
dans
sa
totalité.
||
a
une
surface
de
25
m?
environ
(5,6
m
x
4,5
m),
matérialisée
par
une
clôture
efficace
(hauteur 2
m)
pour
empêcher
les
intrusions
des
animaux
et
des
personnes
en
dehors
du
service.
La
totalité
de
la
zone
est
bétonnée.
Le
forage
doit
être
installé
sur
une
dalle
de
béton
d'environ
+
20
cm
supérieure
au
terrain
naturel
de
façon
à
éviter
les
contacts
d'eaux
surfaciques
avec
l'ouvrage
et
sa
périphérie
immédiate,
Le
forage
doit
être
enfermé dans
une
loge
bétonnée
sur
les
4
faces
latérales
de
façon
à
prévenir
la
montée
des
eaux
en
période
d'inondation
et
que
ces
dernières
ne
puissent
atteindre
la
tête
de
forage.
La
périphérie
du
périmètre sera
entourée
de
cunette
permettant d'évacuer
les
eaux
pluviales
vers
l'extérieur
du
périmètre
de
protection
immédiat.
Renaud
VIOT
—
hydrogéologue agréé
Avis
Forages
AEP
VILLAGES
KOUAKOU
ET
DUBAKA 2.
Périmètres
de
protection
rapprochée
Ces
périmètres
doivent
protéger
la
ressource
de
toute
contamination
et
migration
de
polluant
dans
la
zone
d'apport
de
l'aquifère
exploité.
A
ce
titre,
on
veillera
à
interdire
les
activités
à
risques
:
-
La
construction
d'un
ponton
ou
dégrad
pour
les
pirogues
et
l'interdiction
d'accostage
plus
globalement
;
-_
L'élevage
de
toute
sorte
et
de
tout
type
(dans
ce
cas
présent)
;
-
L'épandage
agricole
;
-
Le
stockage
et
utilisation
de
produits
dangereux
(pesticides)
;
-
Les
forages
ou
excavations
;
-
Les
mines
et
carrières
;
-
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
qualité
des
eaux de
surface
et
souterraines
;
Me
-
Les
rejets
d'effluents
et
d'assainissement
;
-
La
construction
de
nouvelles
habitations.
Pour
le
forage
de Kouakou,
le
caractère
naturel
du
site
devra
être
préservé
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché.
Pour
le
forage
de Dukaba,
le
forage
n'est
pas
céntré
dans
le
périmètre
de
protection
immédiat.
Une
attention
particulière
devra
être
observée
afin
de
préserver
la
zone
amont
du
forage
et
éviter
toute
implantation
humaine
et
animale. Cette
précision
est
importante
dans
le
contexte
environnemental
du
site
déjà
très
anthropisé (en
aval
hydrogéologique).
3.
Périmètre
de
protection
éloigné
Sans
objet.
Kourou,
le
10
juillet
2021
Renaud
VIOT
Hydrogéologue
agréé
pour
les
forages
Kouakou
et
Dukaba.
Renaud VIOT —
hydrogéologue agréé
Avis
Forages
AEP
VILLAGES
KOUAKOU
ET
DUBAKA ANNEXE
1
:
PERIMETRES
DE PROTECTION
DU
FORAGE
DE
KOUAKOU
EF
PERIMETRE DE
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHE
PROTECTION
IMMEDIAT
| Renaud
VIOT
—
hydrogéologue agréé
Source
dossier
DUP
KOUAKOU
Avis
Forages
AEP
VILLAGES
KOUAKOU
ET
DUBAKA ANNEXE
2
:PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
FORAGE
DE
DUKABA
Légende VUE
DROHE
DOUKABA
MARS
2018
©
Constuction
habitée
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHE Source
dossier
DUP
DUKABA
Renaud VIOT -
hydrogéologue agréé
Avis
Forages
AEP
VILLAGES
KOUAKOU
ET
DUBAKA Proposition d'arrêté portant ; FRERE
éIon
Agence
Régionale
de la
Santé
de
Guyane
GUYANE Liberté Egalité Ferré
Arrêté
n°
PORTANT
- DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
AUTOUR
DES
FORAGES DE
PAPAICHTON
(KOUAKOU
ET DUKABA)
- AUTORISATION
D’UTILISER
DE
L'EAU
EN VUE
DE LA
CONSOMMATION
HUMAINE
POUR
LA
PRODUCTION,
LA
DISTRIBUTION
PAR
UN
RESEAU
PUBLIC
COMMUNE
DE PAPAICHTON
Le
préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1321
et
R.
1321;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles,
L.214-1 à
L.214-13
et
R214-1
à R.214-60
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2215-]
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
126-1,
R.
126-1
à R.
126-3,R.
126-36
;
VU
le
décret
du 25
novembre
2020
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
la
Guyane
—
M.
Thierry
Queffelec
;
VU
le
décret
du
19
décembre
2018
relatif
à la
nomination
de
Madame
Clara
DE
BORT,
en
qualité
de
directrice
de l’Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Guyane
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-
12
et
R. 1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2, R.
1321-3,
R. 1321-
TetR.131-38
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
21
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars 1984
modifié
définissant
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Guyane ; VU
le
protocole
du
11
juin
2010
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
préfet
de
la
Guyane
et
le
directeur
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Guyane
;
VU
l'avis
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
dans
les
rapports datés
du
10
juillet
2021
; VU
la
délibération
en
date
du
18
septembre
2021
de
la
commune
de
Papaïchton
demandant
le
lancement
de
la
procédure
de
la
déclaration
d’utilité
publique
des
périmètres
de
protection
des
forages
de
KOUAKOU
et
DUKABA;
VU
Pavis
en
date
du
**#**#####de
la
commune
de
Papaïchton
donnant
un
avis
favorable
au
projet
d’arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
des
périmètres
de
protection
de
ses
forages;
VU
lArrêté
##Fkkkbkkkqu
Préfet
de
la
région
Guyane,
portant
ouverture
de
Penquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
des
périmètres
de:
protection
autour
des
forages
de
Papaïchton
(KOUAKOU
et
DUKABA)
et
à
l'autorisation
d’utiliser
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
sur
la
commune
de
Papaïchton
;
VU
les
conclusions
et
l’avis
datés
FFFH##66t
de
Hit
commissaire
enquêteur
;
VU
l'avis
du
*########
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
Guyane
;
CONSIDERANT
qu’il
est
de
l'intérêt
général
d’assurer
la
sécurité
de
l’alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Papaïchton
;
-
CONSIDERANT
qu’il
est
d'utilité
publique
d’assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
par
la
détermination
de
périmètres
de
protection
autour
des
points
de
prélèvement
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
TITRE
1
: DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
ET
AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
Article
1
: Situation
des
forages,
autorisations
de
prélèvement
et
débits
maximaux
d’exploitation
La
commune
de
Papaïchton
est
autorisée
à
produire
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
partir
de
l’eau brute
prélevée
à
partir
des
forages
décrits
ci-dessous
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Les
coordonnées
géographiques
de
ces
deux
forages
tous
situés
sur
la
commune
de
Papaïchton
sont
les
suivantes : Forage de
KOUAKOU
(RGFG95
UTM22
Nord)
x=
128
878m
ÿ
=
455
260
m
Le
débit
maximal
d’exploitation
de
ce forage
est
fixé
à
0,6
m°/h
Forage
de
DUKABA
(WGS84)
x=4,100425 ÿ
=
-54,34559
Le
débit
maximal
d’exploitation
de
ce
forage
est
fixé
à
1,2
m°/h
Article
2
: Déclaration
d’utilité
publique Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
titre
des
articles
L 215.13
du
code
de
l’environnement
et L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique
:
- la
délimitation
des
périmètres
de
protection
autour
des
forages
listés
à l’article
1 de
cet
arrêté,
- L'institution
des
servitudes
devant
grever
les
terrains
inclus
dans
les
périmètres
de
protection
contre
la
pollution
des
eaux,
- l'aménagement
et
l'exploitation
des
forages,
les
travaux
de
dérivation
des
eaux.
Article
3
: Périmètres
de
protection
immédiate
Les
périmètres
de
protection
immédiate
ont
pour
fonction
d’empêcher
la détérioration
des
ouvrages
de
captage
et
d’éviter
les
déversemients
de
substances
polluantes
à proximité
de
ceux-ci.
Kouakou Le
périmètre
de
protection
immédiate
mesure
au
minimum
4 mètres
sur
4 mètres,
Ces
espaces
sont
clôturés
par
un
grillage
rigide
de
2 mètres
de
haut.
La
porte
d’accès
à ce périmètre
est
cadenassée
et
fermée
à
clef.
Le
forage
est
enfermé
sur ses
4 faces
dans
une
loge
en béton
pour
empêcher
les
intrusions
d’animaux
et
L'infiltration
des
eaux
d’inondation
du
Lawa.
Il est
installé
sur
une
dalle
de
béton à
minima
+ 20
em
supérieure
au
terrain
naturel
de
façon
à éviter
les
contacts
d'eaux
surfaciques
avec
l'ouvrage
et
sa
périphérie
immédiate.
La
dalle
est
centrée
autour
du
forage
avec
une
surface
de
4 m?
minimum
(carré
2
x2
m).
Dukaba Le
périmètre
de
protection
immédiate
englobe
le forage
et la station
de
traitement
dans
sa totalité.
Il a
une
surface
de 25
m°
environ
(5,6
m
x 4,5
m),
matérialisée
par
une
clôture
de
2 mètres
de
haut pour
empêcher
les
intrusions
des
animaux
et des
personnes
en
dehors
du
service.
La
porte
d’accès
à ce
périmètre
est
cadenassée
et
fermée
à clef.
Le
forage
est
installé
sur
une
dalle
de
béton
d’environ
+ 20
cm
supérieure
au
terrain
naturel
de
façon
à
éviter
les
contacts
d’eaux
surfaciques
avec
l’ouvrage
et sa
périphérie
immédiate.
Le
forage
est
enfermé
dans
une
loge
bétonnée
sur
les
4 faces
latérales
de
façon à
prévenir
la
montée
des
eaux
en
période
d’inondation
et
que
ces
dernières
ne
puissent
atteindre
la
tête
de
forage.
La
périphérie
du
périmètre
est
entourée
de
cunette
permettant
d’évacuer
les
eaux
pluviales
vers
l'extérieur
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Dans
les
zones
délimitées
par
ces
périmètres
de
protection
immédiate
sont
interdites
toutes
les
activités
autres
que
celles liées
à l’exploitation,
l’aménagement,
lentretien
et le
contrôle
des
ouvrages
de
captage.
L'utilisation
de
pesticides
pour
l'entretien
de
la végétation
y est interdite
pour
les
deux
forages.
Tout
stockage
de
matière dangereuse,
essence,
pesticide,
engrais,
y est
interdit.
Une
signalétique
appropriée,
installée
sur
le portail
de
chaque
périmètre
de
protection
immédiate
doit
indiquer
l'interdiction
d’accès.
Ces
zones
sont entretenues,
au
moyen
de
débroussaillages
réguliers,
dans
un
état
permettant
une
surveillance
visuelle
et évitant
une
dégradation des
grillages
de protection
par
la végétation.
Les
parcelles
correspondant
aux
périmètres
de
protection
immédiate
sont acquises
en pleine propriété
par
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
d'utilité
publique.
Article
4
: Périmètre de
protection
rapprochée 4-1
Localisation
Les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
différents
forages
s’étendent
conformément aux
plans
en
annexe
II
du
présent
arrêté.
Les
activités
y
sont
interdites
ou
réglementées dans
les
conditions
prévues
ci-après.
Le
tracé
de
ces
périmètres
de
protection seront
reportés sur
les
documents
cadastraux.
4-2
Interdictions
Dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
trois
différents
forages
sont
interdits
toutes
les
activités
et
tous
les
rejets
susceptibles
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
prélevée,
et
notamment
:
-
le
déboisement,
le
défrichage
et
l’exploitation
du
bois,
-la
déforestation
par
brûlis,
-
l’intensification
des
cultures.
Seule
la
culture
des
abattis
existants
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
est
tolérée
sous
les
conditions
du
respect
des
dispositions
de
cet
article.
-
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l’entretien
des
terrains
des
accotements
des
routes,
des
.
chemins, des
talus,
des
fossés,
l’utilisation
dè
iproduits biocides,
ie
-
la
création
de
pistes,
s
-
la
création
de
dépôts
d'ordures
ménagères
et
de
tous
déchets
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
par
infiltration
ou
par
ruissellement,
-
le
brûlage
de
déchets,
- toutes
les
nouvelles
constructions
à
l’exception
de
celles
destinées
au
fonctionnement
de
la
distribution
d’eau, -
les
excavations,
la
création
de
plans
d’eau
(mares,
étangs
ou
lacs
collinaires),
la
création
de
carrières
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries souterraines,
-
la
réalisation
de
puits
ou
de
forages
à
l’exception
de
ceux
destinées
à
l’alimentation
de
la
collectivité,
-
installation
de
canalisations
d’eaux
usées,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d’hydrocarbures
liquides
et
de
produits
chimiques.
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
canalisations
pour
le
transport
d’eau
destinée à
la
consommation,
-
la
création
de
puisards
pour
l’assainissement.
Article
5
: Mise
en
conformité
des
points
de
captage
et
des
périmètres
de
protection
Pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
sur
les
terrains
inclus
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée,
il
devra
être
satisfait
aux
obligations
de
mise
en
conformité
fixées
aux
articles
3
et
4 du
présent
arrêté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté.
TITRE
2
:
CONDITIONS
DE
PRODUCTION
D'EAU
POTABLE
Article
6
: Autorisation
de
traitement
et
de
distribution
d'eau
potable
La
commune
de
Papaïchton
est
autorisée
à
réaliser
le
traitement
des
eaux
provenant
des
forages
KOUAKOU
et
DUKABA,
et
à
distribuer
l’eau
produite
à
partir
de
ces forages
sur
l’ensemble
de
ces
deux
écarts.
Article
7
: Filières
de
traitement
Station
de
traitement
de
Dukaba
Les eaux
brutes
issues
du
forage
sont
dirigés
vers
un
dispositif
à
rétrofiltration
lente.
L’eau
est
filtrée
à
travers
un
massif de
sable
et
suivie
d’une
chloration (type
Dosatron).
L'eau
est
stockée
dans
un
réservoir
de
2
x
2
m°
avant
distribution.
Station
de
traitement
de
Kouakou L'eau
brute
est
refoulée
vers
un
local
technique.
Elle
est
chlorée
avec
une
pompe
doseuse
de
chlore
type
Dosatron. La
distribution
se
fait
gravitairement
depuis
les
réservoirs
jusqu’aux
bornes
fontaines.
L'eau
est
stockée
dans
deux
réservoirs
de
3.78
m°
chacun.
Article
8
: Surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
La
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l’eau
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
À la
consommation
humaine,
dans
les
conditions
prévues
à ”
l’article
R.
1321-23
du
code
de
la
santé
publique.
Tout
dépassement
des
limites
et
références
de
qualité
réglementaires
doit
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine
et
être
suivi
de
mesures
correctives.
L'usage
de
l’eau
peut
être
immédiatement
suspendu
par
la
personne
publique
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l’eau,
sous
son
initiative
ou
à la
diligence
du
préfet
jusqu’à
ce
qu’une
nouvelle
analyse
révèle
le
respect
des
limites
et
références
de
qualité.
En
cas
de
persistance,de
ces
dépassements,
l'autorisation
peut
être
retirée.
W
Le
contrôle
sanitaire
réglementaire
incombe
au
préfet.
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un'°
programme
annuel
défini
par
l’arrêté
du
11 janvier
2007
modifié.
La
fréquence
des
différents
types
d’analyses
est
présentée
en
annexe
II
du
présent
arrêté.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l’eau
(articles
R1321-18
et
R.1321-21
du code
de
la
santé).
Dans
le
cas
d’une
non-conformité,
le
préfet
se
réserve
le
droit
de
faire
réaliser,
à la
charge
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
des
analyses
complémentaires.
La
localisation
des
points
de
prélèvement
est
présentée
en
annexe
IT
du
présent
arrêté.
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le préfet
(ARS)
sous
la forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à la
connaissance
du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
Article
9
: Alerte
Toute
personne
à l'origine
ou
témoin
d'un
incident
dans
les
périmètres
de
protection
susceptible
de
porter
atteinte
à la
qualité
de
la ressource
exploitée, doit
en
informer
sans
délai
la
personne
responsable
de
la
production
de
l’eau.
TITRE
3
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
10
: Durée
de
validité
et
caractère
de
l’autorisation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
forages
restent
en
exploitation,
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci, et
tant
qu’il
n’est
pas
modifié.
Toute
modification
des
filières
de
traitement,
toute
modification des
capacités
de
prélèvement
doivent
faire
l'objet
d'une
information
préalable
du
Préfet
de
Guyane
(Agence
Régionale
de
Santé de
Guyane),
qui
décidera
de
la
suite
à donner.
Article
11
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux auprès
du
Préfet
de
Guyane
(Agence
Régionale
de
Santé
de
Guyane),
soit
hiérarchique auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé
(Direction
Générale de
la Santé,
14,
avenue Duquesne, 75350
PARIS
07 SP)
dans
les
deux mois
suivant
sa
notification. L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux mois
pour
le
Préfet
de
Guyane
ou de
quatre
mois
pour
le
Ministre
chargé
de
la
Santé,
vaut
rejet
implicite.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Cayenne,
7
rue
Schælcher
BP
5030
-97305
CAYENNE
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
12
: Notification
et
publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
dans
les
formes
administratives
au
Maire
de
la
commune
de
Papaïchton
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de Guyane.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera affiché
pour
être
porté
à
la
connaissance
du
public
pendant
au
moins
deux
mois
aux
emplacements
d’affichages
municipaux.
Le
présent
arrêté,
par
les
soins
de
la
commune
de
Papaïchton,
sera
annexé
avec
ses
documents
graphiques
au
Plan
Local
d'Urbanisme
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
la
notification.
Article
13
: Sanctions
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
s’expose
à
des
sanctions
administratives
et/ou
pénales
prévues
par
la
loi.
En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de
la
santé publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d’utilité
publique
est
puni
d’un
an
d’emprisonnement
et
de
15
000
€
d’amende.
Article
14
: Exécution
Le
Préfet
de
la
Guyane,
la
directrice
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
maire
de
Papaïchton
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne,
le
Le
préfet
de
la
Guyane Annexe
I de
l’arrêté
n°
Environnement
des
forages
KOUAKOU
et
DUKABA
D
10000
8
Localisation
des
forages
(Source
BNSS,
fond
IGN) Annexe
II-
a
de
l’arrêté
n°
Périmètre
de
protection
rapprochée
du
forage
KOUAKOU
|
*_
PERIMETRE
DE
HN
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHE
PROTECTION
IMMEDIAT
Source
dossier
DUP
KOUAKOU Annexe
II-
b
de
l’arrêté
n°
Périmètre
de
protection
rapprochée de
DUKABA
Légende VUE DRONE
DOUKABA
MARS
2018
2
constiueon
tabhée
Source
dossier
DUP
DUKABA Annexe
Il-c
de
l’arrêté
n°
Points
de
surveillances,
fréquences
et
type
de
prélèvements
Fréquences
annuelles
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
Type
d'analyse*
Analyse
RP
Analyse
P1
Analyse
P1+P2
|
Analyse
D1
|
Analyse
D1+D2
FORAGE
DE
DUKABA
0,2
L
0,1
3
0,2
FORAGE
KOUAKOU
0,2
4
0,1
3
0,2
*Cf
arrêté
ministériel
du
LI
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
1
10 ee
es
Commune
de
Papaichton @
EAPAÎCHTON
N°2021/68
Vi
Commune
de
Papaïchton
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
consell
munilelpal
PE
CONTENT)
Date de la convocation : 24 août 2021
PRÉFECTURE
D!
E
LA
BUREAU
Du
EOURRIES
k
7 6
OT.
202
ARRIVÉE
Effectif légal
du
Consell Municipal
:
29
Présents
:
19
Votants
: 21
Transmie
A...
L'an deux mille vingt et un, le samedi 18 septembre 2021, à 1
3
ici,
la
commune
de
Papaïchton
s'est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jules
DEIE,
maire,
en
session
ordinaire,
après avoir
été
convoqué
conformément
à
l'article
L2121-7
et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Présents: M.
Jules
DEIE
—
Mme
Sonrisa
Sergina
TELON
— M.
Paul
BAKAMAN
-
M.
Alain
DJANI
—
Mme
Gisèle
BLAKAMAN
-
M.
Touine
KOUATA
-
M.
Stivy
Gary
CANEVAL
—
Mme
Roznel
CAZAL
- M.
Amission
MOMOU
-
M. Bruno
DJANI
- M:
Dondaine
PINSON —
M.
M.
Sylvain
DOUDOU
- Mme
Joyce
TELON
-—
M,
André
DJANI
— Mine
Martine
FOFI
Mme
Jacqueline
Ernest
CAZAL
- M.
Jason
Franck
FOSSE
- Mnie
Murielle
TAFANIER
—
M.Mirtho COUMANBO,. Absents : M.
Richard
LOBI
-
Mme
Marie-Antoinette
AYENYEN
- M.
Charles
KANIA
-
Mme
Prisca
ABAADOU.
$
Absents
exeusés
:
Mme
Maric-Prisca
ADAYA
—
Mme
Ennice
COLSE
-
Mme
Eliane
BALBINA
-
Mme
Melissa
BALLA
— M,
Olivier
NETTOYER
— Mme
Claude
- Aline
BECOU
Pouvoirs: Mme
Marie-Prisca
ADAYA
donne
pouvoir
à
Mme
Sonrisa
Sergina
TELON
—
Mme
Eliane
BALBINA
donne
pouvoir
à
Mme
Murielle
TAFANIER.
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Murielle
TAFANIER. @
EREESTeN
N°2021/68
Em
Commune
de
Papaïchton
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
consell
municipal
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
septembre
2021
OBJET
: AUTORISATION
DU
FORAGES
DE
KOUAKOU
ET
DU
FORAGE
DE
DUKABA
ET
INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
nécessité
de
protéger
les
nouveaux
forages
des
villages
de
Kouakou
et
de
Du
kaba
destinés à
alimenter
ses
populations
en-eau
potable.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
la
déclaration
d'utilité
publique
est
indispensable
pour
autoriser
les
prélèvements
d’eau
et
pour
établir
les
périmètres
de
protection
des
captages.
Suite
de
la
délibération
ayant
pour
objet
:
Demande
d’autorisation
du
forage
de
Kouakou
et
du
forage
de
Dukaba
sur
le
territoire
de Papaïchton
et
insfauration
des
périmètres
de
protection
Après
discussion,
le
conseil
municipal
:
1.
SOLLICITE
de
Monsieur
Le
Préfet
de
Guyane
le
lancement
de
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
captage
et
des
mesures
de
protection
de
la
ressource,
au
titre
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
Code
de
l'Environnement.
2.
S'ENGAGE
À
:
a)
Conduire
à
son
terme
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
des
captages
et
à
réaliser
Les
travaux
nécessaires
à
celui-ci,
b)
Acquérir
en
pleine
propriété,
par
voie
d’expropriation, à
défaut
d’accord
amiable,
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
périmètre
de
protection
immédiate,
c)
Une
fois
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
pris,
afficher
en
mairie
et
informer
par
lettre
recommandée
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes
d)
Annexer
les
servitudes
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
si
ce
document
existe
3.
DECIDE
de
faire
réaliser
l'étude
préalable
de
bilan
et
de
faire
établir
les
dossiers
d'instruction
technique
et
administrative
4.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
qu'il
puisse entreprendre
toute
démarche
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
constitution
du
dossier d’études
préalables
et
des
dossiers
administratifs
et
techniques
relatifs
aux
prélèvements
d’eau
et
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
captages.
Ty de
N°2021/68
Commune
de
Papaïchton
Extrait
du
reglsire
des
délibérations
du
conseil
municipal
POUR
: 21
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Vote
à
l’unanimité
Publiée
le
:
Transmise au
Représentant
de
l'État
le
Fait
et
délibéré,
à Papaïchton,
Le
20
septembre
2021
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
PRÉFECTURE
DE
LA
GUYANE
BUREAU DU
COURRIER
ARRIVÉE
Transmis
À...
ne Liber
alité
+
Fraternité
PAP.
ÏC
TO
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ea
L HT DM
SERVICE DEVELOPPEMENT, URBANISME et FONCIER
Papaïchton,
le
09
décembre
2022
Affaire suivie par : Djorjo BODO
A
Téléphone
: 069427
05
96
Monsieur
Jules
DEIE
Mail
: d.bodo@papaichton.fr
Maire
de
la
commune
de
Papaïchton
Place
du
Fromager
97316 Papaïchton A
N° 01/02/2022/CEAIDB
‘a
mn
Madame la Directrice générale De l'Agence Régionale de Santé
Objet : Procédure administrative relative aux nouveaux forages de Papaïchton
(Kouakou et Du Kaba)
Madame la Directrice, J'accepte la proposition de projet d'arrêté que vous nous avez transmis par vos services portant sur
-
La
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
autour
des
forages de Kouakou et de Du Kaba
-
Sur l’autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.
Je n'ai
pas de remarques particulières, tout semble assez clair. Vous pouvez donc
poursuivre avec l'enquête publique. Je reste bien évidemment à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et, ou remarques.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame
la
Directrice,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Mairie de PAPAÏCHTON
Place du Fromager
97316 PAPAÏCHTON
Téléphone : 0594 37 30 00 - Télécopie : 0594 37 30 03 - Mail : mairie@papaichton.fr
Annexe dé la Mairle : 24 avenue Digue Galmot, 1:' étage, 97300 CAYENNE — Téléphone : 0594 28 88 49 - Télécopie : 0594
28
8893
Mail : annexe.cayenne@papaichton.fr €
EARAIÇHTON Œ
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Guyane Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
régionale
des
Finances publiques
de
Guyane
Rue
Fiedmond
BP
7016
97307
Cayenne
cedex
Téléphone
:0.594.28.99,00
Mél.
:
drfip973.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Affaire
suivie
par
:Carole
SAINT-AIME
carole.saint-aime@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone
: 0.594.28.99.42
Réf.
: 21954
Atr
2€
1953408280
7
EQU “LE 20 FEV mp
æ
108
FINANCES
PUBLIQUES
Cayenne,
le
25/01/2024
Le
directeur
régional
des
Finances
publiques
à
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
PAPAÏCHTON
Service
Développement
Durable,
Urbanisme
et
Foncier
Place
du
Fromager
97316
PAPAÏCHTON
Objet
: Signature
de
la
minute
de
l'acte
de
cession
des
parcelles
F 268
et
F 265
situées
à
PAPAÏCHTON, Monsieur
le
Maire,
J'ai
l'honneur
de
vous
adresser
ci-joint,
pour
signature
et
paraphe,
l'acte
de
cession
des
parcelles
F263
et
F265
situées
sur
la commune
de
PAPAÏCHTON.
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
parapher
les
pages
1 à 5
de
l'acte,
signer
la
page
6 et
signer
au
verso
des
annexes
1
et
bis,
F
et
me
retourner
l'acte
à
l'adresse
suivante
:
DIRECTION
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
GUYANE
Service
local
du
domaine
Impasse
Carlos
Finlay
Pointe
Buzaré
BP
6027
97306
CAYENNE
CEDEX
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire, l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
directeur
des
finances
publiques,
et
par
délégation
Carole
SAINT-AIME Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE
DE
LA
GUYANE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
GUYANE
SERVICE
LOGAL
DU
DOMAINE
Rue
Flodmond
97307
CAYENNE
CST-A
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'an
deux
mille
Et le En
l'hôtel
de
la
préfecture
à
Cayenne
Le
Préfet
de
la
région
Guyane,
Préfet
de
la
Guyane.
A
reçu
le
présent
acte
authentique
comportant
CESSION
PAR
PÉTAT,
L'ETAT
représenté
par
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances Publiques
de
la
Guyane,
dont
les
bureaux
sont
à
CAYENNE
(97300),
rue
Fiedmond,
agissant
en
exécution
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
donnée
par
le
Préfet
de
la
Guyane,
aux
termes
de
l’Arrêté
n°
R03-2023-10-09-00006
du
09
octobre
2023
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
6
du
décret
du
4
janvier
1955
modifié,
l’État
n'est
pas
inscrit
au
répertoire
des
entreprises
prévu
par
le
décret
n°
73-314
du
14
mars
1973 modifié
(SIREN)
Ci-après
dénommé
le
CEDANT
Au
profit
de
la
COMMUNE
DE
PAPAÏCHTON,
représentée
par
Monsieur
le
Maire
de
ladite
collectivité,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
celle-ci
en exécution de
la
délibération
du
conseil
communal
N°
39/MP/06/18
du
02
juillet
2018
dont
le
siège
est
situé
Place
du
Fromager
97316,
PAPAÏCHTON
SIREN
n°
219 733
623.
Ci-après
dénommée
le
CESSIONNAIRE.
Pour
l’exécution
de
la
présente
convention
et
de
ses
suites, les
parties
font
élection
de
domicile
:
- le
CEDANT,
en
ses
bureaux
à
l'adresse
sus-indiquée
- le
CESSIONNAIRE
à
son
siège
sus-indiqué.
1/6
r
rie) EXPOSE
Dans
le
cadre
du
projet
d'installation
de
pompes
pour
l’alimentation
en
eau
potable
des
villages
KOUAKOU
et
du
KABA,
la
Commune
de
PAPAÏCHTON
a
sollicité,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5142-1
3°
alinéa
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
cession
gratuite
des
parcelles
F
256
et
ZNC
situées
à PAPAÏCHTON,
dépendantes
du
domaine
privé
de
l’État
sur
le
territoire
de
ladite
commune.
Cette
demande
a été
enregistrée
sous
le
numéro
K
21954
.
La
parcelle
F
265
est
issue
de
la
division
de
la
parcelle
F
256.
La
ZNC
est
devenue
la
parcelle
F263.
La
commission
d'attribution
foncière
prévue à
l'article
D.
5142-10 du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
chargée
d’émettre
un
avis sur
les
demandes
de
cession
gratuite
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
s’est
réunie
à l’hôtel
de
la
Préfecture
de
Cayenne
le
20
juin
2019.
La
demande
de
la
commune
de
PAPAÏCHTON
a
recueilli
un
avis
favorable,
Procès-verbal
en
a été
dressé
le
27
juin
2019.
CONVENTION
Conformément
aux
dispositions
des
atticles
L.
5142-1
3°
alinéa
et
R.
5142-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guyane
ès-qualités,
cède
à titre
gratuit
en
obligeant
VÉTAT
qu'il
représente
à toutes
les
garanties
ordinaires
et
de
droit
à
Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
PAPAÏCHTON
agissant
ès-qualités,
ici
présente
et
qui
l’accepte,
l'immeuble
désigné
ci-après.
DESIGNATION
DE
L'IMMEUBLE
Sur
la
commune
de
(Guyane),
la
parcelle
figurant
au
cadastre,
à savoir
:
Section
Numéro
Lieu-dit
ou
adresse
Contenance cadastrale
263
KOUAKOU
8ha
12a
65
ca
265
a
DU
KABA
10
ha
40a
OOca
18ha
52a
65ca
LIBRE
D’OCCUPATION
Étant
précisé
que
l'immeuble
vendu
sera
désormais
désigné par
le
seul
mot
l'«
IMMEUBLE
».
Tel
que
ledit
IMMEUBLE
figure
sur
le
plan
qui
demeurera
joint
au
présent
acte
après
mention
(Annexe
1
et
Annexe
{bis).
Tel
au
surplus,
que
ledit
IMMEUBLE
s'étend
et
comporte,
sans
exception
ni réserve,
mais
sans
garantie
de
la
contenance
ci-dessus
indiquée,
la
différence
en
plus
ou
en
moins,
füt-elle
de
plus d'un
vingtième,
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
du
CESSIONNAIRE,
sans
recours
contre
le
CEDANT.
EFFET
RELATIF
L'IMMEUBLE
présentement
cédé
appartient
à l'État
en
vertu
des
dispositions
du
décret n°
46-80 du
16
janvier
1946, qui
déclare
faire
partie
du domaine
de
l'État
les
terres
vacantes
et
sans maître
du
département de
la
Guyane,
ainsi
que
celles
qui
n’ont
pas
été
reconnues
comme
étant
propriétés
privées
individuelles
ou
collectives.
216
x
A9 L’IMMEUBLE
étant
réputé
appartenir
à
l’État
en
vertu
des
dispositions
du
décret
46-80
du
16
janvier
1946,
le
CESSIONNAIRE
aura
à
se
défendre
le
cas
échéant
de
toute
action
en
revendication
intentée
par
fout
ayant
droit
sur
lIMMEUBLE
concerné
sans
autre
recours
contre
le
CEDANT
en
cas
d'annulation
de
la
vente,
que
celui
visant
à
la
restitution
du
prix.
PROPRIETE
- ENTREE
EN
JOUISSANCE
Le
CESSIONNAIRE
sera
propriétaire
de
l'IMMEUBLE
cédé
à
la
date
et
par
le
seul
fait
du
présent
acte.
PRIX
La
présente
cession
est
consentie
à
titre
gratuit.
CHARGES
HYPOTHECAIRES
L'IMMEUBLE
présentement cédé
est
franc
et
libre
de
toute
hypothèque,
FORMALITE
DE
PUBLICITE
FONCIERE
Deux
expéditions
du
présent
acte
seront
déposées
au
service
de
la
publicité
foncière
de
CAYENNE,
par
les
soins
du
directeur
des
finances
publiques,
dans
les
délais
et
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
33
et
34-2°
du
décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
modifié.
DECLARATIONS
FISCALES
Impôt
sur
les
mutations
:
La
présente
cession
est
exonérée
des
droits
d'enregistrement
et
de
la
taxe
de
publicité
foncière
(article
1042
du
code
général
des
impôts),
donc
il
n’y
a
aucune
perception
au
profit
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques.
Droits
:
Droits
pour
la
direction
des
finances
publiques
de
la
Guyane
: néant.
É
lIMMEUBLE
présentement
cédé
est
estimé
à
QUARANTE-ET-UN
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS
(41
300€)
Contribution
de
Sécurité
Immobilière
: Néant
(Art
1042
du
CGD.
FIN
DE LA
PARTIE
NORMALISEE.
316
>»
AD DEUXIEME
PARTIE
TITRE
1
- LES BIENS
Origiie
de
propriété
développée
et
antérieué
L'IMMEUBLE
présentement cédé
appartient
à l'État
en
vertu
des
dispositions
du
décret
n°
46-80
du
16
janvier
1946.
TITRE
2
- CLAUSES
ET
CONDITIONS
GENERALES
La
présente
cession
est
consentie
et
acceptée
aux
clauses
et
conditions
suivantes
auxquelles
les
parties
déclarent
se
référer
expressément
dans
la
mesure
où,
précédemment,
il
n'a
été
fait
mention
d'aucune
clause
ou
indication
contraire.
2.1
-
Servitudes
:
Le
CESSIONNAIRE
jouira
des
servitudes
actives
et
supportera
les
servitudes passives,
apparentes
ou
occultes,
déclarées
ou
non,
continues
ou
discontinues,
pouvant
grever
lIMMEUBLE
mis en
vente,
sauf
à faire
valoir
les
unes
et
à se
défendre
des
autres, à
ses
risques
et
périls,
sans
aucun
recours
contre
le
CEDANT,
sans pouvoir,
dans
aucun
cas,
appeler
le
CEDANT
en
garantie
et
sans
que
la
présente
clause
puisse
attribuer
soit
au
CESSIONNAIRE,
soit
aux
tiers,
plus
de
droits
que
ceux
résultant.de
la
loi
ou
de
titres
réguliers
non
prescrits.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.5145-4
et
R.
5145-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
CESSIONNAIRE
ne
peut,
pendant
un
délai
de
trente
ans
à compter
de
la
date
des
présentes,
faire
obstacle
ni
à
l'exécution
par
le
CEDANT
d'opérations
tendant
à la
recherche
de
substances
minières
et
à leur exploitation,
ni
à l'exécution
de
travaux
d'aménagements
ou
d'équipements
collectifs, Pendant
ce
même
délai,
il
est
interdit
au
CESSIONNAIRE
de
procéder
sur
l'IMMEUBLE
à
la
recherche
ou
à l'exploitation
de
substances
minières.
En
cas
de
découverte
de
ces dernières
par
le
CESSIONNAIRE,
ce
dernier
est
tenu
d'en
aviser
le
Préfet.
2.2
Etat
de
l'IMMEUBLE
:
Le
CESSIONNAIRE
est
censé
bien
connaître
l'IMMEUBLE.
I
le
prend
dans
l'état
où
il le
trouve
au
jour
de
la
cession
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
garantie
pour
vices
cachés, dégradations,
réparations
ou
erreurs
dans
la
désignation.
La
cession
est
faite
sans
garantie
de
mesure
et
consistance.
Cependant,
lorsqu'il
y a
eu
erreur
en
même
temps
dans
la
désignation des
limites
et
dans
la
consistance
annoncée,
chacune
des
parties
a Le
droit
de
provoquer
la
résiliation
du
contrat.
Lorsque
la
double
erreur
existe
au
préjudice
du
CESSIONNAIRE,
il
n'est
admis à
demander
la
résiliation
que
dans
les
deux
mois
de
la
date
de
la
vente
; passé
ce
délai
ses
déclarations
ne
seront
plus
reçues
et la
cession
emportera son
plein
effet.
Il
y a
également
lieu
à résiliation
si
l'on
a compris
dans
la
cession
un
bien
ou
partie
de
bien
quelconque
non
susceptible
d'être
cédé.
Les
résiliations
et
annulations
de
la
cession
ne
donnent
ouverture
à aucune
demande
en
indemnité,
dommages
et
intérêts soit
envers
le
CEDANT,
soit
envers
le
CESSIONNATRE
416
”
AD Le
CESSIONNAIRE
fera
son
affaire
personnelle,
sans
aucun
recours
contre
le
CEDANT
et
sans
pouvoit
l'appeler
en
garantie,
de
toute
utilisation
ou
occupation
illégale
de
l'IMMEUBLE
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
cette
situation
a
débuté,
2.3
- Droit
aux
fruits
:
Les
fruits
civils
ou
naturels
sont
acquis
au
CESSIONNAIRE
à
compter
du
jour
de
la
cession.
Il
n'aura
pas
droit
aux
loyers
ou
fermages
échus
qui n'auraient
pas
été
payés
avant
le
jour
de
la
cession
non
plus
qu'au
prorata
de
ceux
courus,
mais
non
échus,
à
la
même
époque.
2.4
-
Impôts
:
Le
CESSIONNAIRE
supportera
les
impôts
à
partir
du
jour
du
présent
acte.
2.5
-
Frais
de
cession
:
Le
CESSIONNAIRE
paiera
les
frais
et
droits
des
présentes
et
tous
ceux
qui
en
seront
la
suite
ou
la
conséquence. La
présente
cession
est
exonérée
des
droits
d'enregistrement
et
de
la
taxe
de
publicité
foncière.
La
valeur
vénale
de
lIMMEUBLE
est
de
QUARANTE-ET-UN
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS
(41
300€)
, conformément
à
l'évaluation
du
du
Service
Local
du
Domaine
du
15/05/2023.
2.6
- Déchéance
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
5142-9
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
CESSIONNAIRE
ne
pourra
procéder
à
aucune
cession
ou
concession
de
IMMEUBLE
objet
des présentes
en
dehors
de
celles
prévues
par
l’article
L.
221,2
du
code
de
l’urbanisme.
De
plus,
aux
termes
de
l'atticle
L.
5145-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'IMMEUBLE
devra
être
utilisé
conformément
à
l'objet,
exposé
en
première
partie
des
présentes,
et
qui
a
justifié
la
gratuité
de
la
présente cession
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.5142-1-3°
alinéa
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
L.300.1
du
code
de
l'Urbanisme,
Si
l’ensemble
de
ces
dispositions
n’était
pas
respecté,
lIMMEUBLE
reviendrait
gratuitement
dans
le
patrimoine
du
CEDANT,
à
moins que
le
CESSIONNAIRE
ne
soit
autorisé
à
en
conserver
la.
propriété
contre
le
paiement
du
prix
correspondant
à
sa
valeur
vénale.
Les
présentes
conditions
devront
être
rappelées
dans
les
actes
successifs
éventuels
portant
cession,
concession
ou
bail
dudit
immeuble.
2.7
-
Exécution
du
contrat
:
Les
clauses
et
conditions
du
présent
contrat
sont
toutes
de
rigueur
et
ne pourront
jamais
être
réputées
comminatoires. 2.8
- Publicité
foncière
:
Pour
l'accomplissement de
la
formalité
de
publicité foncière,
deux
expéditions
du
présent
acte
seront
déposées
au
service
de
la
publicité
foncière
du
lieu
de
la
situation
de
lIMMEUBLE,
par
les
soins
du
directeur
des
finances publiques
dans
les
délais
et
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
33
et
34-1°
du
décret
n°
55-22 du
4
janvier
1955
modifié.
+ AD
5/6 Par
ailleurs,
agissant
dans
un
intérêt
commun,
les
parties
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
au
directeur
des
finances
publiques
ou
à tout
employé
supérieur
ou
inspecteur
de son
service
qu'il
désignerait,
à
l'effet
de
faire
signer
toutes
déclarations,
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
rectificatifs
ou
modificatifs
des
présentes,
dans
le
but
de
mettre
ces
dernières
en
concordance
avec
le
fichier
immobilier, les documents cadastraux et d'état-civil. 2.9-
Remise
de:titie
- Dépôt
de
la
minute
:
Le
CESSIONNAIRE
ne
pourra
exiger
la
remise
d'aucun
titre
autre
qu'une
expédition
du
présent
acte.
La
minute
du
contrat,
à laquelle
sont matériellement
jointes
les
annexes,
sera
déposée
aux
archives
à la
préfecture
de
la
Guyane
à Cayenne.
FIN
DE
LA
DEUXIEME
PARTIE
Approuvé
zéro
mot
rayé
nul,
zéro
blanc
bâtonné, zéro
chiffre
rayé
nul,
zéro
ligne
rayée
nulle
et
zéro
renvoi. DONT
ACTE
en
SIX
(6)
pages,
parmi
lesquelles
TROIS
(3)
au
titre
de
la
partie
normalisée.
Fait
et
passé
les
jours,
mois
et
an
susdits,
en
l'hôtel
de
la
Préfecture
à CAYENNE, PILE
DIRECTEUR
REGIONAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LE PREFET,
A
CAYENNE,
le
616 Annere.
À
LL NESSN} SG LOU PMQUSAS ne sappEpes Sanb()tmueIE Sagumop100D 00S7/T
IVIX sn do1x air SOZIS = sem E£9T 4 TPOXEX
peSHPOSFL NOLHOIVAVA 8P eunumo) ANVAND ESP
SERRE SHAACD B6bE00EA8SY =S —dE— RES SES MON GEx me. Far 7 DE PRE ER € TR TOM DD. SENS -DnS jerome Ja 2P LES A ONG Re SPAS) pet ÿ9c 1 ans genou con) onbpseoenrs to 0 amanou sus auto ® Ctemmeques non - peur aan à sa7umoq) SATEMSERES SOFprLIOQUE a Sr SRGST—_—_ FRONHIAT
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Vavxna Annee
4
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IVIA on do1g 2900 50 EUOI : 2IENSEPED sowEuaquoD SIT 4 919E4
| RONERON, EMPROIT NOLHOJVAVA 9p suaumo ANVAND EL op SIROP L PHANOSN0D
AuprDSZ A oi ap wud TOUIZ EE LODIZEESOG = = Re TERRE me Léa 9620255 — JErOr06c EAET7 ZB'EGISSY EEE | RS 6S'BLCSSY 9/"81068+ = | ÉG EEESSY CY'SELETE | — 86 99256} FLSTOLGCE BS'TLISSr DE 960601 ES'09ESSY P9'8rLECL LE NES 56 LOU aupres ne . Fe Sapgoties Sani nouEqd Sopnuop100
INOXVN _. SATSTX ea" sr
st 000b01=S SOt x AOoxpNOx À
SSA , a? ur
Rires
prenne finisse) Gas stars semepp ou) onbpspsmens à smsousmoueg @ Cpapeaues vou -paotpui amy € spam SIENSRDES SUODLLQNE 7 SANT SAANAOAT