Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°25 2023 06 23 00001 du 23 06 2023

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°25 2023 06 23 00001 du 23 06 2023 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Hauterive-la-Fresse. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°25 2023 06 23 00001 du 23 06 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté

Éçalité

Fraternité

Arrêté N° 25- 202%-06-23-00004À

portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau alerte, sur l'ensemble du département du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limita- tion ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consé- quences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie :

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le Code de la Santé Publique et notamment. son titre Il :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-29 et L. 2215-1:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;

Vu le décret n° 2021-7956 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vi- gueur ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place de principes com- muns de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous bassin de l'Allan;

VU l'arrêté cadre départemental 26 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des principes de vigi- lance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'ex- ception du sous-bassin de l'Allan ;

Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la fai. blesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tét: 03 81 26 10 00 7CONSIDERANT que dans ce cadre, ä convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et prèserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les Usages économiques de l'eau et la préserva- tion de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 4 : Objet

Les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du dé- partement du Doubs,

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf Indication contraire expresse, les restrictions et intérdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, fo- rages individuels, étangs). Les usages de l'eau au titre dé la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction,

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans tes conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) au- près de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr}, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles, Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication du présent

arrêté, pour une durée de 3 mois.

Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonc- tion de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 4 : communication des informations sur les prélèvements

Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP ou leur mandataire communiqueront les informa- tions nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R211-66 du code de l'environnement.

Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et dé secours ainsi que les données techniques afférentes, aux services de l'ARS,

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 6e classe le fait de contrevenir aux me- sures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la Se classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformé- ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 6 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-

cuëil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publi cation sur le site internet des services de l'État dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de res-

triétion.

ll sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

* au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

* à Mmes et MM, les Maires des communes du Doubs

*__ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

au Président de la Chambre d'Agriculture,

au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqua- tique,

au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po- pulations.

Fait à Besançon, le à 8 JUIN 2023

Le Pré C

Jean-François COLOMBET