Procès Verbal - Proces Verbal cm 23 02 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 04 02 2023

Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal 22 11 2023

Conseil Municipal - Procès verbal réunion CM 08 06 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 23 05 2024

Procès Verbal - Procès verbal de la réunion du 06 07 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM 15 05 2024

Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal du 29 09 2023

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°25 2023 06 23 00001 du 23 06

Procès Verbal - Procès verbal de la réunion du 13 04 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 25 02 2021

Procès Verbal - Proces Verbal cm 23 02 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune d'Hauterive-la-Fresse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 23 02 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, A VA PRÔCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 FEVRIER 2023 À 20 H

Date des convocations : 17 février 2023

Étaient présents : CORDIER Davy, DORNIER Christelle, DREZET Philippe, JOUILLE Jean-Marie,

MERCET Cyril, PERRIN Mathilde, POIMBOEUF Cathy, VERGUET Roméo.

Absents excusés : JOUSSE Anthony, ROUSSEL Yoann a donné procuration à CORDIER Davy, SAUTER

Cécilia.

Secrétaire de séance : PERRIN Mathilde.

Quorum : 8 présents sur 11, le Conseil peut valablement délibérer.

Ordre du Jour:

-_ Délibération pour les délégations données au Maire par le Conseil Municipal,

- _- Délibération pour la désaffectation et déclassement du domaine public pour le

local 4 rue du Val Saugeais à Montbenoit appartenant au 5 Communes,

- _ Délibération pour le transfert de compétence « Schéma directeur et études

préalables dans le domaine de l’eau potable » à la CCM,

- _ Délibération pour le devis BOUCARD TP relatif au raccordement en souterrain des

réseaux fibre et téléphone sur le secteur de La Pria,

- Délibération pour la vente de bois non soumis,

- Présentation DP —PC,

- Questions diverses

DELIBERATION POUR LES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL :

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales

(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain

nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide pour 9 voix pour, pour la durée du présent mandat, de confier

à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

2° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

3° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre dont elle est membre ;

4° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

5° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

1

18, Mont d'Hauterive - 25650 HAUTERIVE-LA-FRESSE - Mail : mairie.hauterivelafresse@wanadoo.fr - Tél./Fax : 03 81 38 12 76DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC POUR LE LOCAL 4 RUE DU VAL

SAUGEAIS A MONTBENOIT — REZ-DE-CHAUSSEE, APPARTENANT AUX 5 COMMUNES :

- Le local situé au 4 rue du Val Saugeais — 25650 Montbenoît appartient aux 5

communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbenoît, Montflovin, et Ville

du Pont en INDIVISION.

- Au Rez-de-Chaussée se situait depuis toujours des bureaux administratifs,

composés d’un bureau d’accueil et d’une salle de réunion.

- Ace titre ce local du rez-de-chaussée du 4 rue du Val Saugeais 25650 Montbenoît

était de fait, classé dans le DOMAINE PUBLIC.

- Attendu qu’un projet de micro-brasserie doit voir le jour dans ce local en 2023, ce

local doit être désaffecté et déclassé du domaine public par chacune des communes

pour être affecté et classé dans le DOMAINE PRIVE.

- Ainsi un bail pourra être émis par le Syndicat au nom des communes envers le futur

brasseur occupant le local.

L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de prononcer la désaffectation et le déclassement du domaine public pour le local

du 4 rue du Val Saugeais — 25650 Montbenoît, rez-de-chaussée à compter de ce jour,

DECIDE d'inscrire ce local dans le DOMAINE PRIVE à compter de ce jour pour que le Syndicat

du Pays de Montbenoît, gestionnaire dudit local, puisse émettre un bail.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « SCHEMA DIRECTEUR ET ETUDES PREALABLES DANS LE

DOMAINE DE L'EAU POTABLE » :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-

17, L. 5211-29, L. 5211-30 et L 5214-23-1;

Vu l’article 64 la Loi n° 2015-991 du 07/08/2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République (Loi NOTRe), attribuant à titre obligatoire aux E.P.C.I. les Compétences

Eau & Assainissement à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu la Loi n° 2018-703 du 03/08/2018, relative à la mise en œuvre du transfert de

Compétence Eau & Assainissement et qui a aménagé ensuite les modalités de ce transfert,

sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier, avec l'échéance

reportée au 1° janvier 2026.

Or une étude préalable s’avère nécessaire, pour anticiper les enjeux de l’Intégration de

l'Eau potable à échéance 2026. Il est donc proposé de prendre la Compétence « Schéma

Directeur et Etudes préalables dans le domaine de l’Eau potable ».

Vu la Délibération du Conseil communautaire, en date du 05 décembre 2022, actant ce

transfert partiel de Compétence, ainsi que la modification des statuts en conséquence.

Considérant que les Conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer

sur cette modification statutaire dans un délai de 03 mois, à compter de la date de

notification de la présente délibération.

L'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE la modification de l'Article 6 des statuts de la Communauté de Communes de

Montbenoïit - Compétences facultatives, afin qu’elle intègre dès à présent la Compétence

« Réalisation de Schéma directeur et Etudes préalables dans le domaine de l’Eau potable ».DELIBERATION POUR LE DEVIS BOUCARD TP RELATIF AU RACCORDEMENT EN

SOUTERRAIN DES RESEAUX FIBRE ET TELEPHONE SUR LE SECTEUR DE LA PRIA :

Monsieur le Maire présente le devis qui s'élève à 7 051.00 € H.T.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE le devis.

VENTE DE BOIS NON SOUMIS :

Suite aux travaux d'ouverture dans les communaux, des lots de bois ont été proposés aux

exploitants au prix moyen de la vente entre habitants, à savoir :

Lot de bois à DORNIER Fabrice 6 stères à 12.50 € H.T.... 75.00 € HT

Lot de bois à ROLAND Jordan 7 stères à 12.50 € H.T.... si 87.50 €HT

Lot de bois à ROUSSEL Yoann 14 stères à 12.50 € HT... 175.00 € HT

Un lot de bois résineux à l'Entreprise CALVI 72.50 M3 pour une somme forfaitaire de

2 850.00 € HT

Les titres exécutoires seront édités.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE ces ventes de bois.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’un courrier a été envoyé à l'ONF de Pontarlier

afin de demander un volume supplémentaire de coupe de bois d'environ 500 M3.

Prochaine réunion de Conseil Municipal, le 16 mars 2023 à 20 heures

La séance est levée à 22 h 30

Le Maire,

Philippe DREZET