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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 12 2021 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Télécommunications et internet,
REDEVANCES ANNUELLES pour occupation du domaine public
ANNEE 2022
La vocation première des réservoirs de stockage d'eau potable est de garantir l’alimentation en eau potable de la population.
Il convient de rappeler que ces ouvrages sont placés sous vigilance permanente dans le cadre du plan Vigipirate.
Or il est fréquemment constaté des suites de l'occupation de ces ouvrages par des équipements radioélectriques (antenne et câble notamment) que :
- le revêtement d'étanchéité des dômes sont dégradés (cette situation est susceptible d'entraîner des risques sanitaires),
- l'accès aux cuves et aux dômes des réservoirs est rendu difficile par l'encombrement des échelles par des câbles,
- l'obstruction des grilles de ventilation par l'installation de câble nuit au renouvellement de l'air dans les ouvrages, favorise la condensation et induit également des risques sanitaires.
La mise en place des équipements autres que ceux dédiés à l'eau potable dans les réservoirs d'eau ne doit en aucun cas venir perturber le fonctionnement du service d'eau potable ou altérer la qualité de l'eau distribuée.
Afin de sécuriser l'alimentation en eau de la population, il convient de définir les bonnes pratiques à adopter entre le maître d'ouvrage et les différents occupants, de réglementer l'accès au site et de définir les principes techniques communs à tous les occupants et tous les sites, mais aussi toutes les modifications substantielles apportées aux installations existantes.
Dans ce but, une convention définit ces principes pour chaque occupant.
Conjointement, il est acté une grille tarifaire de redevance annuelle d'occupation temporaire des sites ou ouvrages :
R1/ pour les services communaux et les opérateurs associatifs locaux à vocation culturelle (type radio locale) autorisés par le SEV et soutenue par la commune concernée,
R1-a. La redevance annuelle sera gratuite pour les services communaux,
R1-b. La redevance annuelle sera de 1 € hors-taxe pour les opérateurs associatifs locaux à vocation culturelle,
En cas de raccordement sur les installations du site du SEV, les frais d’exploitation (électriques notamment) seront remboursés au SEV selon le barème défini dans la convention,
R2/ pour les opérateurs de sécurité et de secours,
La redevance annuelle sera de 2 000,00 € hors-taxe
Les occupants auront leur propre réseau d’alimentation.
R3/ pour les opérateurs économiques de radiotéléphonie et de radio émission et toute autre installation radioélectrique,
La redevance annuelle sera de 6 000,00 € HT.
Les occupants auront leur propre réseau d’alimentation.
ANNEXE 3 L’occupant versera au SEV, au titre de l’accompagnement que ce dernier effectuera auprès du personnel travaillant pour l’occupant, dans le cadre de maintenances ou de travaux, une participation égale au temps passé et calculée sur la base du bordereau des prestations validées annuellement en comité syndical.
L’accompagnement comprend les déplacements, l’ouverture, l’assistance sur le site et dans l‘ouvrage, et la fermeture du site.
Le coût horaire sera majoré si le déplacement intervient en dehors des heures ouvrées. Les heures ouvrées étant définies comme étant celles comprises entre 8h-12h et 13h24-17h, du lundi au vendredi sauf jours fériés.
R4/ les frais d'études techniques de gestion administrative et de déplacement arriveront en sus selon le tarif des prestations de services du SEV.
R4-1. les frais d'intervention de la collectivité sur ouvrage comportant l'ouverture l'accompagnement et la fermeture du site, dans la limite d'une heure, est un forfait (art. 4-53 du tarif des prestations du SEV).
R4-2. les frais d'intervention de la collectivité pour toutes heures supplémentaires passées sur site sera à l’heure (horaires ouvrés ou nuit, WE et Jour férié) : (art. 4-15 ou 4-16 du tarif des prestations du SEV).
L’occupant devra habiliter une personne de l’équipe intervenante à signer sur place les fiches d’intervention présentées et qui serviront de support à la facturation.
R4-3. les frais d’étude technique et de gestion du dossier est défini par l’art. 4-55 du tarif des prestations du SEV.
Dans le cas où l’occupant désirerait compléter ses installations existantes au jour d’entrée en vigueur de la présente convention ou ultérieurement dans le cadre de travaux de modification des installations imposant l’établissement d’un avenant, il versera, au titre des frais d’étude technique et de gestion du dossier, au SEV une indemnité liée à l’art. 4-55 par dossier déposé.
Cette indemnité ne couvre pas les frais de déplacement des agents du SEV ou de la société de surveillance pour l’ouverture et la fermeture du château d’eau pendant la phase d’étude des équipements supplémentaires, ou de l’exploitant pendant la période d’exécution des travaux. En cas d’absence de plus d’une ½ heure de l’occupant ou de ses sous-traitants, la prestation serait facturée.
Les frais liés au suivi de la période de travaux seront gérés au travers l’art. 4-59 du tarif des prestations. Le SEV établira un mémoire reprenant l’indemnité forfaitaire et les interventions supplémentaires, que l’occupant devra lui payer à la suite de l’émission d’un titre de recettes par les services compétents du SEV, dans un délai de 60 jours.
Récapitulatif TARIFS 2022 :
R1/ redevance annuelle d'occupation des ouvrages pour les services communaux et les opérateurs associatifs locaux à vocation culturelle (type radio locale) autorisés par le SEV et soutenue par la commune concernée
R1-a. pour les services communaux gratuit R1-b. pour les opérateurs associatifs locaux à vocation culturelle 1 € HT R2/ redevance annuelle d'occupation des ouvrages pour les opérateurs de sécurité et de secours 2000 € HT R3/ redevance annuelle d'occupation des ouvrages pour les opérateurs économiques de radiotéléphonie et de radio émission et toute autre installation radioélectrique 6000 € HT R4/ les frais d'études techniques de gestion administrative et de déplacement
R4-1. les frais d'intervention de la collectivité sur ouvrage comportant l'ouverture l'accompagnement et la fermeture du site, dans la limite d'une heure 4-53 60 € HT + temps passé R4-2. les frais d'intervention de la collectivité pour toutes heures supplémentaires (horaires ouvrés / l'heure de nuit, dimanche ou jour férié)
4-15
4-16 40 € / 80 € HT
R4-3. les frais d’étude technique et de gestion pour étude de dossier
4-59 200 € HT + temps passé + frais divers
4-55 260 € HT