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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N10
Document publié le Jeudi 14 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N10)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté » Égaltel » Fraturaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
N° 10 - 2013
14 Mars 2013
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél: 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : htip:www.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr UNION EUROPEAN Raar n° 2013-10/vj
RECUEIL DES ACTES ADMINIS
SOMMAIRE
= AGENCE REGIONALE DE SANTE
© Agence régionale de Santé
> Arrêté n° 2013-61 du 1° mars 2013 portant habilitation de M. Stéphane DELEAU,
Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale de l'Agence régionale de santé
d'Auvergne
> Arrêté n° 2013-54 du 12 mars 2013 portant désignation des membres siégeant au 4
conseil pédagogique de l'Institut universitaire de formation en ergothérapie d'Auvergne
> Arrêté n° 2013-72 du 12 mars 2013 fixant les objectifs quantifiés de l'offre de soins 7
de la région Auvergne par territoire de santé, par activité de soins et par équipement matériel
lourd au 15 mars 2013
9 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de l'Allier
> Arrêté n° DT 03-2013-12 du 6 mars 2013 portant modification de l'autorisation de 23
fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale multi-sites « MAYMAT » (Intégration de
M. BELABEB en tant que biologiste coresponsable)
11 — MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABEE ET
DE L'ENERGIE
> Arrêtés du 28 février 2013 portant décision de soumettre ou non à étude d'impact à
l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'aricle R. 122-3 du code de
l'environnement et concernant les communes :
du QUARTIER (63) : n° 2013/DREAL/44 25
Jde CHARENSAT (63) - M. Yannick ROBERT: n° 2013/DREAL/45 27
J de SAINTE-MARGUERITE (63) - M. Roland OLLIER : n° 2013/DREAL/46 29
Y de GRANDVAL (63) - M. Ludovic KINSINGER : n° 2013/DREAL/47 31
J de ST-FERREOL-DES-COTES (63) - M Thierry BERTRAND : n° 2013/DREAL/48 33
> Arrêtés DREAL du 1° mars 2043 portant décision de soumettre ou non à étude
d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement et concernant les communes :
Y d'ARLANC (63) - M, Michel SOULIER : n° 2013/53 35
J de SUGERES (63) - M. Laurent GIDON (GAEC) : n° 2013/54 37
de PARLAN (15) - Mme Clémence VIDAL : n° 2013/55 39
Ÿ d'ESPINASSE (63) - M. Eddy GOURSONNET : n° 2013/56 Cal
de JULLIANGES, BEAUNE/ARZON, ST-VICTOR/ARLANC (43) : n° 2013/57 43
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -æ 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73,98.61.03
Internet : http: /www.auvergne.pref.gouv.fr Raar n° 2013-10/vj
> Arrêtés du 5 mars 2013 portant décision de soumettre ou non à étude d'impact à
l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement et concernant les communes :
de VIVEROLS (63) - M. Eric PICARD : n° 2013/DREAL/49 45
de COURPIERE (63) - M. Dominique’ TOULEMONDE : n° 2013/DREAL/50 47
J de PIONSAT (63) - M. Franck BELLOT : n° 2013/DREAL/51 49
Ÿ de SIRAN (15) — Thomas PEYRAL {(GAEC) : n° 2013/DREAL/62 51
> Arrêté n° 2013/DREAL/63 du 11 mars 2013 portant décision d'examen au cas par cas 53
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement et concernant la commune du
Puy-en-Velay (43) - (Communauté d'Agglomération)
> Arrêtés DREAL du 13 mars 2013 portant décision de soumettre ou non à étude
d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement et concernant les communes de :
CONDAT-EN-COMBRAILLES (63) - M. Mathieu GARDE : n° 2013/61 55
Y VAZEILLE-près-SAUGUES (43) - M. Jean-marc CHARRADE : n° 2013/65 57
> Arrêté du 21 février 2013 portant subdélégation de signature de M. Denis 59
SCHULTZ, Directeur par intérim du CÈTE de Lyon en matière d'ingénierie publique en région
Auvergne à certains de ses collaborateurs
IV — MINISTÈRE-DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE ‘LA FORET : DLL,
> Arrêté préfectoral n° 2013-36 du 8 mars 2013 fixant les modalités d'intervention du 62
Plan de Performance Energétique en Auvergne — 1% appel à candidature
> Arrêté préfectoral n° 2013-37 du 8 mars 2013 fixant les modalités d'intervention du 65
Plan de Modernisation des Bâtiments d'Élevage en Auvergne — Appel à candidature n° 1 —
Année 2013
[V = DIVERS
> Arrêté préfectoraux du 28 février 2013 portant renouvellement de l'agrément d’un
groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique et concernant :
la société coopérative CENTRALIMENT à Aurillac (15) : n° 2013/31 67
la société coopérative COPAGNO à Saint-Beauzire (63) : n° 2013/32 69
> Arrêté préfectoral modificatif n° 2013/SGAR/33 du 28 février 2013 portant sur la 71
composition du comité local Auvergne du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées
dans la Fonction Publique (F.P.H.FP.
> Arrêté n° 34/2013 du 1° mars 2013 fixant la liste des employeurs du secteur 74
marchand éligibles à la conclusion des emplois d'avenir
> Arrêté préfectoral modificatif n° 2013-35 du 8 mars 2013 fixant le montant des aides 78
de l'État pour le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi et le 18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -%# 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : hitp:/wmmwauvergne.pref.gouv.fr Raar n° 2013-10/vj
contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi à compter du 8 mars 2013
> Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/SGAR/38 du 12 mars 2013 modifiant
Parrêté n° 136/2008 du 30 juillet 2008 fixant la composition du Comité de massif Massif
Central (représentants des conseils régionaux)
> Arrêté SGAR n° 39/2013 du 12 mars 2013 relatif à la modification de l'arrêté portant
nomination d’un membre du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales du
Puy-de-Dôme
> Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/SGAR/40 du 13 mars 2013 modifiant
l'arrêté n° 136/2008 du 30 juillet 2008 fixant la composition du Comité de massif Massif
Central (représentants des communes ou groupements de communes)
SR 3
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.08.61.03 Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr
38
86
88 SD perce légale dé Santé
d'Auvergne NN À
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
ARRETE n° 2013.61
portant habilitation de Monsieur Stéphane DELEAU, inspecteur principal
de l’action sanitaire et sociale de l'agence régionale de santé d'Auvergne
Vu le code de la santé publique; et notamment :
- les articles L 13121 et R 1312:1 à R 1312-7, donnant mission aux inspecteurs de l’action |
sanitaire et socialé de conétater les-infractions.aux dispositions du Livre III (Protection de ta |
santé et envirohnement), prémière:partie ; !
- _lesarticles L 1421-1, L 1421-2 à L 1421-3, relatifs aux missions des inspecteurs de l’action
sanitaire et sociale ;
- les articles L 3115-1 et L 3116-3 relatifs au contrôle sanitaire aux frontières, donnant
mission aux agents des agences régionales de santé de constater les infractions mentionnées
aux dits articles;
- le livre V (lutte contre le tabagisme) - titre unique - troisième partie, l’article L 3512-4,
donnant mission aux inspecteurs dé l’action sanitaire et sociale de procéder à la recherche-et
à la constatation des infractions à l'interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage
collectif, institué par les articles L 3511-7 et R 3511-1 à R 3511-8 et sanctionnés par les
articles R 3512-1 à R 3512-2 ;
- l'article R 1312-6 relatif à exercice des prérogatives des agents habilités et assermentés ;
- l'article R 1421-15 définissant les missions et les attributions des membres du corps de
l'inspection de l’action sanitaire et saciale ;
Vu le code dé l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-13, L 331-1 à L 331-3
et R 314-62 relatifs à l’action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des
services;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28 :
Vu la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
| : à la santé et aux territoires ;
auf en Demble pour la santé de tous Adiesse : 60 avenus de l'Union Soÿlélique 83087 Glermant Ferrand castex 01
ét: 0473 74 49 00 - coulé: ats-auvergne-sacrelaratdirection@ars:santef- sl : wars auvergné.santefr
L'Agence Réglonéle da Santé estunétabllssement publ nalonal à careétèra étinelreli, placé sous là Iutelé dés minisles.chafgés da ts san, de fascurance-maladle, des peisonnes ägées etdes parsonnes handicapées. Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coürdigation ‘avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2010-3536 du 31 mars 2010 portant siéation des agences régionales de santé :
Vu le décret du Président de la République en Conseil des finistres du 31 mars 2010, portant
nomination de M. François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Stéphane DELEAU, inspecteur: principal. de. lation sanitaire et sociale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne est habilité à la recherche et à la constatation d’infractions aux
dispositions dun code de la santé publique - Livre Il - première partie, des aïticles L3116-3 ét
L3511-7, aux règleménts pris pour leur application, ainsi que du code de l’action sociale et des
familles (action sociale et médico-sociäle mise en œuvre par des établissements et des services),
dans le cadre des limites territoriales de Ja région Auvergne.
Article 2 :
Monsieur Stéphane DELEAU, dûment habilité par le. présent arrêté prêtera serment devant le
tribunal de grande instance du ressoit de sa résidence administrative dans les conditions prévues par
Particle R 1312-5 du code de la santé publique, ét fera enregistrer cette prestation de serment sur sa
carte professionnelle,
Article 3 :
L’habilitation individuelle délivrée à l’article 1 du présent arrêté cesse lorsque l'agent quitte les
limites territoriales de la région Auvergne ou lorsqu'il cesse ces fonctions.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressé,
Article 5 :
Le présent arrêté peul faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du directeur
général de l’agence régionale de santé d'Auvergne, soit hiérarchique auprès du ministie des affaires
sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification pour le destinataire du présent
arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa publication au
recueil des actes administratifs. Article 6 :
Le directeur général adjoint et la secrétaire générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne sont
chargés de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
ptéfécture de la région Auvergne:et des préfectures. de-chacun des départements de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1" mars 2013,
recteur général,
ce
François DUMUIS n
“> Agence Répionäle de Sa
d'Auvergas
Ni
Liber Égaltte-+ Étalesaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE-N® 2013- 54
PORTANT DESIGNATION: DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL PEDAGOGIQUE
DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE
D'AUVERGNE
Le directeur général de l’agénce régionale de santé d'Auvergne,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique
larrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles
préparant au diplôme-d'Etat d'ergothérapeute
l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions-de fonctionnement des instituts de
formation paramédicaux
l'arrêté du 3 mai 2010 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
l'arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d’ergothérapeute
ee
Agif en Semble pour la santé de tous ARRETE
Articlel : Sont désignés en tant que membres du Conseil Pédagogique de l'institut
universitaire de formation en ergothérapie d'Auvergne
Membres de droit :
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
- le directèur de l'institüt de formation en ergothérapie : Madame PEYTA VIN
Magalie, directrice de l’'IUFE ;
- le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire,
support de l'institut de formation, ou son représentant : Monsieur CHAZAL Jean,
directeur de l'UFR de médecine ;
- le conseiller scientifique, Monsieur COUDEŸRE Emmanuel ;
- le conseiller pédagogique, Monsieur BERNICOT Alain;
- un ergothérapeute désigré par le directeur de l'institut. de formation, exérçant hors
d'un établissément public de santé, Madame RAMIN Anne ;
- un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque
l'institut de formation en ergothérapie a conclu une convention avec une université,
Monsieur le Professeur LESOURD Bruno :
- le président du conseil régional ou son représentant ;
e Membres élus :
1. Représentants des étudiants :
Etudiants de 1° année :
Madame DAUDRIX Jeanne, titulaire ;
Madame VILLECHENON Maïine, suppléante ;
Madame JOULIE Mathilde, titulaire ;
Monsieur CARON Alexandre, suppléant ;
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
- deux enseignants de l'institut de formation ergothérapeutes, dont au moins un
titulaire du diplôme de cadre de santé : Madame PEYTAVIN Magalie ;
Madame GRILLON Marie :
- deux personnes chargées d'enseignement à l'institut de Formation, dont un médecin
au moins :
Monsieur RICHARD Ruddy, PU-PH, titulaire ;
Monsieur BOYER Roïmain, kinésithérapeute, suppléant ;
Mädame DETEIX Agnès, ergothérapeute, titulaire ;
Madame FOURNIER Bernadette, ergothérapeute, suppléante ;
Article 2: Le Conseil Pédagogique est consulté sur toutes les questions relatives à la
formation des élèves.
Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de larrêté ou de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: Madame la directrice de l'offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de
la santé de F Agence Régionale de Santé d’Auvergne, Monsieur le Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire dé Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le
concerhe, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy de Dôme et de la préfecture de Région.
Fait à Clermont Ferrand,
le 12 mars 2013
Pile Directeur général
Et-par délégationi,
La Directrice de l'offre ambulatoire, de la
Prévention et de la promotion de la santé |_$ _ Eee ° LL2'Égatire » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRÊTÉ N° 2013-72
Fixant les objectifs quantifiés de Poffre de soins de la région Auvergne par territoire de santé,
par activité de soins et par équipement matériel lourd au 15 mars 2013
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2, L 1434-9, L 6122-1, L 6122-
9, L 6121-2, L 6122-10, R 6121-4, R 6212-4-1, R 6121-5, R 6122-25, R 6122-26, R 6122-30, D
6121-6, D 6121-7, D 6121-9 et D 6121-10,
Vu je décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le plan stratégique régional de santé de la région Auvergne, adopté par arrêté n°2011-429 du 25 | novembre 2011, |
Vu l'arrêté n°2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l'adoption du schéma régional de prévention, du | schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régionai d’organisation des soins. | : Deuxièmes composantes du projet régional de santé, |
Vu l'arrêté ARS. n° 2012-67 du 6 avril 2012, relatif à l’adoption des programmes régionaux : programme régionale de télémédecine, programme régional d’accès à la prévention et aux soins,
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, programme d’appui à l’offre libérale de premier recours, programme d'initiative régionale « contribuer à la réduction des principaux facteurs de risque pour la santé des Auvergnats, et programme dédié au parcours de la personne âgée et à l'accompagnement de ia dépendance. Troisièmes composants du projet régional de santé,
Vu l'arrêté ARS n° 2013-45 du 11 février 2013 fixant le calendrier de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation présentées en application des articles L 6122- 1 et L 6122-9 du Code de la Santé Publique pour l’année 2013,
Vu l'arrêté ARS n° 2012-41, modifiant l’arrêté n° 2012-432, fixant les objectifs quantifiés de
l'offre de soins de région Auvergne par territoire de santé, par activité de soins, pour la période du 1° novembre au 31 décembre 2012,
Vu l'arrêté ARS n° 2013-58 du 28 février 2013, relatif à l'adoption de la révision du schéma régional d'organisation des soins, deuxième composante du projet régional de santé,
dgif en Sembie pour la santé de tous Adresse : 60 avenue de l'Union Sovlétique - 63067 Clamnont-Farrand codox Qt 1
161: 0473 7449 00 —courrel: ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sania.f-die : wwrwars.auvergnesante.fr
L'Agence Réglonals de Santé est un établiscement publie nationel à caractère sdminitratt, placé sou le tutelle des rolnstres chargés dela santé, de l'asaurence-maladie, des parsonnes Égées et das paraonnes handicapés. ARRETE
Article 1er : En application des articles L 6122-9et R 6122-30 du code de la santé publique, et
Article 2 :
conformément aux dispositions du SROS 2012-2016, fixé par arrêté du 28 mars 2012, le
bilan quantifis de l'offre de soins de la région Auvergne au 15 mars 2013 est établi selon les tableaux figurant en annexes I et I, ci-jointe, en vue de la période de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds pour la période 1° avril au 31 mai 2013,
- annexe 1: bilan en nombre d’implantations, des activités de soins dont l'autorisation relève de la compétence de lagence régionale de santé
d'Auvergne,
- annexe 2 : bilan en nombre d’implantations et en nombre d'appareils, des
équipements matériels lourds soumis à autorisation,
Monsieur le Directeur de l'Offre Hospitalière et des établissements de santé de l'Agence
Régionale de Santé d'Auvergne et Madame et Messieurs Les Délégués Tenitoriaux de la
région sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et affiché au siège de l’agence régionalé de santé d'Auvergne tant que la période de réception des dossiers ne sera pas close.
Fait à Clermont-Ferrand, le £ MAR 2013
Le Directeur Général,
François DUMUIS NON ot OT ANOGQ
4Q Aid
NON CET £ AUOT ALAVH| : ppgoud sd NON ££ AVIENVO | € nonesaEHdsoR NON Es 9 HATTIV |: HODHOMIED 910€ £TOZ/CO/ST Suogeue]dur sop spjaue nv S99SHEN)9E ques eus op onu Ar ne S[AEANTI suopezeeqdun,p Etes ap AOL], 1OS 9P SHADOV PUBS D SSRANON2IQUON AN NON 6 IT ANOC AG Ad NON £Ec £ MOT HENVH | : joçdmos sd NON €£ TIVINVO | e uonesqeydso NON AT 9 HAETIV | HEOHONIHO 9707 £TOT/CO/ST SsuonejuedmE sop _ ne SO)SHEN19E SAM NE SO[QRASI 5 nd S9SLEOQNE 9 Rue on 1 SUIOS 3P 3JAN9Y SAPHEUTPS2]SANON suopejue|dun,p suogeuerdan,p P SOLS I SXQUION aquON CEOZ LU TE NE JLIAB ,,j : SOpuEEEP s9p u0p}do919p 2POLIS4 L'AXANNV 2 SUN JHIQUE.S 9LOT - TI0Z SOUS NPann ne auÉBANY, p aimes ep seuoBou oouoBe, [ sp SOUOdWOD e] ap SARIST UORESHOME,] JUOP SOUEAMS SUJOS Sp stapoe sa] mod soynuenbspn0fqo sep uejiq 21 ETQT SAEM ST NY 18
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InO L £ AUOT ALOVH| : ppnsed sdmoy 1NO8+ŒAHITIV|‘ANIOHGAIMN 9107£TOT/CO/ST SuOEJequE s9p ssaoue RE SSSTERRIE ques - SAMI) NESSI AND LopEEI dun,p S33SLI0)0E ap anouuox SUEOS 9p 9HANSY NON #T LA ANOG 4AŒ ANd NON L L HAIOT LLAVE |: zoçdm05 sdmoy NON 9L IVINVO | e mogssmeydsog NON 8 8 AATTTY | _* ANIDACAN suonejuejdu 55p JIOT - nee a Roe amy LU sojquAsoai SPLIT so9sLiopneSJuus SUIS 9p AMAD9Y Sopuëwap sameAnoN a Suonejer]dun,p Lénine L SAQUON 11
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#
Aheté.» Deatiré + Brotrmtié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°DT03- 2013-12
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement
Du Laboratoire de Biologie Médicale multi-sites « MAYMAT »
(intégration de M. BELABEB en tant que biologiste coresponsable)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, sixième partie, livre IT relatif aux laboratoires de biologie
médicale,
a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
l'ordonnance n°2010-49 dui3 janvier 2010, notamment son article 7, relative à la biologie
médicale,
l'arrêté du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°DT03-2012-195 du 12 décembre 2012
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médical
multi-sites MAYMAT {9 sites),
l'arrêté préfectoral n°3387/2012 du 28 décembre 2012 portant modification d'agrément de la
SELARL LABORATOIRE MAYMAT,
le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire du 17 décembre
2012,
le dossier réceptionné par les services de ARS le 8 janvier 2013 présenté par le cabinet
Groupement Strasbourgeois d’Avocats (G.S.A) pour le compte de la saciété LABORATOIRE
MAYMAT, relatif à l'intégration de Monsieur BELABED en qualité de coresponsable
ARRÊTE
Article 1° : l’article 3 de l'arrêté DT03-2012-195 du 12 décembre 2012 est modifié, pour tenir compte
de l'intégration de M. BELABED, comme suit :
A compter du 5 février 2013, les biologistes coresponsables sont :
L'Agence Régionale de Santé est un établissement pubhe national à varactèce administratif placé sous là cutefle des anististres chargés de Lu sante
Monsieur Mare BELABED
Madame Isabelle BRISSON
Monsieur Christophe CORPELET
Madame Sandrine DAVAL
Madame Dominique LUNTE
air en 'emble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier
20 rue Aristide Briand — CS 50 033 - 03 401 YZEURE
Tél : 04 70 48 35 O0- ars-d03-secretariar-delegationt ane ft l'assurance matadie. des persaanes âgées 1 des personnes handicapées -__ MonsieurPatrick MARIN
- Monsieur Frédérie MASCLE
- Madame Christelle NAVETAT
. Monsieur Gérard PALAIS
. Madame Véronique SIQUIER
Le reste estsans chargement.
Article 2 : Tout intéressé a la faculté de former :< soit un:recours piérarchique devant le ministre de la santé ; - soit un rECOUrS contentieux devant le ‘tribunal administratif de Clermont Ferrand (6 cours Sablon, BP : 129, 63033-Clermont Ferränd cedex 01), dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été hôtifié. Ce délai court à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAlier.
Article 3 : La déléguée territoriale de l'Allier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Allier et du Puy-de-Dôme.
Yaeure, le 0 6 MARS
2293
Pour le directeur général
Etpar délégation,
La déléguée territoriale, à
Libérié « Égalies s Eraventré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PART ANRE QARPEAIMTREINE,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/44
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issus d'un examen au Cas par ças
en application de l'article R. #22-3 du code de l’environnement
Le préfet de région
VE la directive 201492UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2041
concemant évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'envirennement, notamment son annexe lii ;
VU e code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 1225 :
VU la demande enregistrée sous le.n°2013-22, déposée par la commune du Quartier le 30 janvier 2013, considérée complète et publiée sur Intermel, relative à une procédure d'AUONBANON dE dérenEment de dot (1,78 8, 0,25 h6, 0,70 ha et 0,98 ha) sûr commune du Quartier (63) :
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de la commission
spécialisée du comité de massif et du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne en date du 6 février 2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique 51 a) du tableau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité
compétente en matière d'environnement :
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher 4 îlots d'une superficie totale dé 3 ha
environ pour la mise en état agricole ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques du projet présenté, de sä localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui
seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle il
est soumis seront suffisantes pour évaluer et prendre en compilé les enjeux
environnementaux.
ARRÊTE :
Articie 4"
Le projet de défricher 4 flots d'une superficie totale de 3 ha environ pour la mise en état
18, bouievard Dessin BA CLERMONT FERRAND cedex DT
Fôt: SA TLSERS.S0 - Téléconieur : 04TIBSE1 08
ntermet : ip auvergne. gral gout
25 26
agricole, présenté par la commune du Quartier {63}, n'est pas soumis à étude d'impact
en application dé la section première du chapitre 11 du tire Il du livre premier du code de
l'environnement.
&rticle 2
La présente décision, délivrée en application de l'articte R. 122-8 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du respect dés réglementations en vigueur.
Articie 3
Le présent arrêlé sera publié sur je site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuel des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 FEV. 208
Pour le préfet de région et par subdélégation, |
# le chef du service territoires, évaluation, : | Prle chef dy Sorvice Territoires, Evshloigement, énergie et paysages
Lensment, Energie sfPaysages
Agnès DELSOL
[Voies at délais da mcours Fri ]
ut recours contentieux doif Etre précédé aulrecours administratif sous peine d'irecevetilté du recours contentieux, Le recours administratif prend le forme soif d'un recours gratieux, soit d'un recours hiéearchique. Le péitiannelre à le choix als ne peut en aucur cas curnuler les deux iypes de recours adaiistratié. Tout racours doit être formulé dans un délit de deux mois à compter de la deté de notification de 18 décision visée. Le secours administraff suspond le défait du recours contentieux qui ne cummencers à courir qu'é parie de la date de noffication de la décision retalve au recours aûministralif,
Gi adrésser mire recours 2
Monsieurle prâfet de roicn
18, boulevart Desaix — 83033 CLERMONT FERRAND cedex gt
Madame léiministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Grande Arche Tour Pascal 4 et 5 2065 Le Défense cedex
= Racoure contentieux
Fibunal administratif de Clemont-Farrand
6, cours Sablôn 63000 CLERMONT FERRAND | E Liberté » Égulieé « Fearéilré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE REA APRpre ARR Ode
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/45
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issue d'un examen au cas par cas
en application de l'articie R. 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU la directive 2041/S2/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant lévaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe HI:
VU 8 code de l'environnement, nolamment sés.articles L. 122-1, R.122-2 et R. 1223;
VU l& demande enregistrés sous le #°2015-26, déposée par Yannick ROBERT Île 1°
février 2015, considérée complète et publiée sur Iniernet, relative à une procédure
d'autorisation de déffichement d'une süpéñicie de Ÿ ha pour une mise en état agricole sur la commune de Charensat (63); - ‘
MAJ là saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de la commission
spécialisée du comité de massif et du parc naturel régionai des Volcans d'Auvergne en
date du 7 février 2013:
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique 51 à) du tableau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité
compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour
motiver la décision de l'autorité environnementale :
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher une superficie de 1 ha pour une mise
en état agricole sur la commune de Charensat (63) :
CONSIDERANT qu'au regard de fout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, lés analyses qui
seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle à
est sournis seront suffisantes pour évaluer et prendre en compte les enjeux
environnementaux.
ARRÊTE :
Article 27
Le projet de défricher une superficie de 4 ha pour une mise en état agricole, présenté
48, boutguard Deseie - #30 CLERMONT-FERRAND cudex 91
Tél: 067288.63,08 - Télécopieur : DFA SRE C2
réernet : hip fra auvergne. pret gaurfr
27 272
par Yannick ROBERT ei concernant la commune de Charensat (63), n'est pas souris à étude d'impact en application de la section première du chapitre 1 du titre 1! du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délirée en applcaton de lariicle R12283 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Intemet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et-du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement el du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dé la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 FEV 298
Pour le préfet de région et par subdélégation,
te chef du service territoires, évaluation,
Prie chat du Service Teritosgf, Era 8: erci
Logement, Energie gl Paysages ement, énergie et paysages ke
Cv GARRIGOL Agnés DELSOL
Voies et détnis de recours Ff
fout recours tanteniisux doit Ste préaëdé d'un recours administratif sous peine d'irrecevahilté du recours contentieux, Le récours sdiniisatf prend de forne soit d'urt recours gracieux, soit d'un recours Mérarchique, Le pétiionnalre à le choix mais re peut en aucun cas cumuler Les deux types de recours administratif.
out recqurs doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision visée. Le recours administratif suspend le délai du ecoute contentieux qui né commencart à couËr qu'é parër de la date de notification de la décision relative au recours administratif.
Où adresser vaine recours À
+ Recours administratif
+ Recours gracieux
Monsieur te préfet de région
+8, boutevard Ussatx — 63033 CLERMONT FERRAND cedex O$
“ Recours hiémrhique
Madame le.siniste de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Grande Arche Tour Pascal À et B 92056 La Défense cedex
+ Recours contentieux
Tébunal administratif de Ciermont-Ferrand
8. conrs Sébion 63000 CLERMONT PERRAND E | Éfbetté sÉgohtés Fraseriité RÉPUBLIQUE FLANCARRE
PRÉ CRAR GiEA LATERN ANR
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/46
Portänt décision de:souriettre ou non à étude d'impact
à l'issue d’un exémen au-cas par cas
en application de l'article R, 122-3 du code de Fenvirennement
Le préfet de région,
VU le directive 20TUSUE du Pariément-européen et du Conseil du 13 décembre 201
concernant lévaluétion des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe fil ;
VU le code de lénvironnement, notamment ses articles L. 1221, R,122-2 ei R. 122.3 :
VU le demande enregistrée sous le n° 2013-06, déposée par monsieur Roland OLLIER
le 25 janvier 2013, considérée complète st publiée sur Internet, relative à une procédure
d'autorisation pour défricher deux parcelles (105 et 108) sur la commune de Sainte
Marguerite (431:
VU ie saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de la commission
spécialisée du comité de massif et du parc neturel régional Livradois-Forez en date du
25 janvier 2013 :
CONSIDERANT que l& projet présenté relève de la rubrique «51 a} - Défrichement
souris à autorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier el portant sur une
superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectaress,-du tableau annexé à
Particle R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par Fautorité
compétente en matière d'environnement :
CONSIDERANT que l'autorité environnementale & corrigé, dans le formulaire déposé,
les erreurs relevant de ses compétences et que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur ta
décision prise :
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour
rnotiver là décision de l'autorité environnementais :
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher 1ha 14a O2ca déclarés accupés per
des pins, pour implanter une prairie :
CONSIDERANT que le projet est silué au sein du site Natura 2000 ecomplexe minier de
la vallée de là Senouirés, que ses incidences sur ce site seront analysées et que les
mesures à prendre pour les limiter seront évaluées et traitées lars de la demande
d'autorisation de défrichement qui sera sollicitée pour la concrétisation du projet ;
FE, Dordévmd Dossts — 19009 CLERMONT-FERRAND cents St
3 - Télécopieur : - Tékécopieur : GTR GENS
Pants inetege pebf tp fr
29 30
ARRÊTE :
Article 4°
Le projet de défichement présenté per monsieur Roland OLLIER concemant la
commune de Saiñte Marguéri le (43), n'est pas soumis à étude d'impact en application de 8 section première du chapite Î du fee if du Hivré premier du code de
l'environnement.
Articte 2
La présents décision, délivrée en application de l'article R 122.3 du code de
l'environnement, ne dispénse pas des aütorisetions administratives auxquelles le projet
peut être soumis, ni du réspect des régiémentations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté ssra publié sur le sité internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsiéur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes
administratifs dela préfecture dela région Auvergne.
Fait à Clermont-Férrend le 2 8 FEV 2
Pour le préfet de région st per subdélégation,
l'édoint du chef du service terriloires, évaluation,
logement, énergie at paysages
[Voies ei déleis de recours
“out retours contentieux doit &tre précédé d'un moours adntnistratf sous pains d'irrecevabilité du rétours conténtieux. Le recours sdmtnisiratf need ls forme soit d'un recours grénieux, soit dus retours Mérérchique, Le péfitionnaire a le choix mais ne peut en autum eas cumuler tes deux pes dé recours administré, Tout recois doit étre formulé dans un délai de deux mois à compter dela date de notfication de la décision visée, Le recours adminismatif suspend le délai du réfours canftentieux qui ne commencers à cour oué partit de k date de rofifigation de ja décision plate au recours administeté
Ii adresser recours ?
5 Recours maine
r Recours gracieux
léensieur le préfet de région
48, boulevard Desdie — 63088 CLERMONT FERRAND 280ex 91
Madame le ministre de l'écologie, du éévelonsement durable et de l'énergie Grande Arche Tour Pascal À ot5 02058 La Défense cadex
Recours goniontiaux
Tribunal adrénisteuf do Ciurmont-Ferrand
&, cours Sabion 83000 CLERMONT FERRAND pété RE à Fnperdreé
RÉCUBLIRREE FRANÇAISE
PR LA RE AU
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n°.2013/DREAL/47
Portant décision de soumettre ouù.non à étude:d'impact à l'issué d'un examen au cas
par cas en application de l'article R; 12943 du-coré de l'environnement
Le préfet de région,
VU ta directive 2011/O2/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant Févaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
Fenvirennement, notamment son annexe. {li :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1,.R.122.2 et R 1223:
VU le dernande enregistrée sous le n°201414, déposée par monsieur Ludovic KINSINGER
le 24 janvier 2013, considérés complète’et publiée sur Intemet, relative à une procédure
d'autorisation pour défricher la parcelle-AG40, de 0,5006 ha, sur le commune de Grandval
(63);
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de la commission
spécialisée du comité de massif et du parc nature! régional Livradois-Forez en date du 25
janvier 2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique «51 a) - Défrichement soumis À
autorisafion au titre de l'ariicle L311-2 du code forestier et portant sur une superficie totale,
même fragmentée, inférieure à 25 hectares». -du tableau annexé à l'article R122-2 du code
de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact tait l'objet d'un
examen at d'une décision spécifique per l'autorité compétente en matière d'environnement
CONSIDERANT que lautorité environnementale a corrigé, dans le formulaire déposé, les
erreurs relevant de ses compétences st que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur le décision
prise :
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour
motiver la décision de l'autorité environnementale :
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher dans le but d'augmenter une surface
agricole :
CONSIDERANT que la proximité de l'église Saint Pierre de Grandval, classée monument
historique, sera prise en compile pour étudier la demande ultérieure d'autorisation de
défricher ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compteenu des caractéristiques du
projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui séront
48, bostavard Desais — 3008 CEERMONT-FRERRAND coder 0%
Fer: GTA SU SE ES ... Télécaniour : DETÉ DEEE
bent : Miflateeceuvergne sralguiuntr
34 el
réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle il est
soumis, seront suffisantes pour évaluer et prendre en-compte les enjeux-environnementaux ;
ARRÊTE :
Article 1
Le projst de défrichement présenté par monsieur Ludovic KINSINGER, concemant la
communs de Grandval (63), n'est pas souris à étude d'impact en application de la section
première du chapitre H du fire H du livre prernier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R 1225 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut
être souris, ni du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de {a direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement st du logement est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
le préfecture dé i4 région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 FEV 2613
Pour le préfet de région et par subdélégation,
l'adjoint du chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et paysages
LVbies st délais de recours
Frboeva Tout recours contentieux doit être prébédé d'un recours administratf sous peine di biité du recours contentieux. Le raçours adrinistaft prend le fonne soit d'un recours gracieux, soit d'un recours hiérarchique. Le pétlonnaire à le choie mais ne peut en aucun cas cumuler les deux types de retours administratif, Tout recaurs doît être formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de noëfication de ts décision visée, Le secours sdministraut suspend le délit du recours contendeux qui se commencera à courir qu'é partir de la date de motifiéation de le décision relative au recours administratif,
Gitadrosser votra rmoours ?
+ Recours anministalf
*
Mensieur te préfet de région
+6, boutevard Dessix — 83088 CLERMONT FERRAND cedex 0
cieux
“ Resours hiérarchique
Madame la minisire de l'écologie, du dévelsppement durable ete l'énergie
Grande Arche Tour Pascal À &i B 92055 La Défense cedex
*
Hecours.conientieux
Tribunal administauf de Clermont-Ferrand
6, cours Sablon 63000 CLERMONT FERRANE
32 PRÉFET DE LARÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/48
Fôrtant décision de sournistire ou nonä étude d'impact
À l'issue un examen âu-cas-par cas
en apphcation.dé l'articte R. 122:4-du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU la directive 2011/OYUE du Parlement européen et du Conseit du 13 décembre 2011
concernant l'évaluétion des indidences de certains projeis publics ei privés sur
l'environnement, notemment son annexe: :
VU le code de l'envirannement, notamment ses articies L. 128-1, R122-2 et R, 1223:
VU la demande enregisirée.sous le n° 2013-04, déposée par M. Thierry BERTRAND le
28 janvier 2013, considérée complète et publiée sur Internet, relative à une procédure
d'autorisation de défrichement sur la commune de Saint Ferréol des Côtes {63);
VU le saisine du directeur général de Fagence régionale de santé, de la commission
spécialisée du comité de massif et du parc naturel régional Livradois-Forez en date du
ter février 20413:
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique «St a) - Défrichement
soumis à autorisation au titre de l'arücle L311-3 du code forestier et portant sur une
Superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares».-du tableau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité
corñpétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour
motiver la décision de l'autorité environnementale :
CONSIDERANT que le projet consiste à déficher 2ha 464 80ca au lieu-dit «la
Vaure » sur la commune de Saint Ferréol des Côtes :
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses impacis potentiels, les analyses qui
seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à lsiquelle #
est soumis, seront suffisantes pour évaluer et prendre en comple les enjeux
environtementaux.
48, Éouievart Désate — RSS CLERMONT-FERRAND dédion 0
FE: GET SEAT - Féécopieur : M4. FS,061
Inemet : Nimes auvergne. el gout
33 34
22
ARRÊTE :
Articie 4°
Le projet de défrichement présenté par M. Thierry BERTRAND, concémänt lé commune
de Saint Ferréoi des Côtes (63), n'est pas sournis à étude d'impact en application de la
section première du chapitre I du tite Il du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrés én application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de Faménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'eñvironriernent, de l'aménagement ef du logement est chergé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de le régior Auvergne.
28 FEV 2013 Fait à Cisrmont-Ferrand, le
Pour le préfet de région et par subdélégation,
ladjoint du chef du service territoires, évaluation,
LE HARRIGOU
Dies et délais de recours i
Tout recours contentieux doit &ire précédé d'un recours acministratié sous peine d'iracevabiité du recours contentieux. Le recours administratif prend la forme soit d'un recours gräcieux, soit d'un recours hiérarchique. Lé pétitionnairé à 1e choix mes ne peut en aucun cas cumuler les deux types de recours adrainistratf,
“out recours doit être fornulé dahé un délai de deux mois & compter de la date de notification de la décision visée. Le recours aëministrelf suspend le délai du recours contentieux qui ne commencers à courir qu'à partir de la date de notification de la décision relative au recours administratif.
Ai adrenser votre moaure ©
"Recours administré
Récouts gracieux
Monsieur le préfet dé région
18, boulevard Desaix - 64049 CLERMONT FERRAND codex 01
+ Recours flérarchique
Mactamie la ministre de l'écoiugle, du déveloggement durable et de l'énergie
Grande Arche Tour Pascai À.si 5 92056 La Défense cedex
» Receys comenieux
Tribunal administratif de Cienmont-Ferrand
& cœurs Sablon 630600 CLERMONT FERRAND Éi
2
Liberté + Égatlté + Fraternfed
RÉPUBLIQUE PRANCAISE
PRÉFECTURE DE LA BÉGION AUVBRGN
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/53
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issue d’un examen au cas par cas
en application de Particle R. 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU I directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe [I ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2013-23, déposée par M. Michel SOULIER le 5 février
2013, considérée complète et publiée sur Internet, relative à une procédure d'autorisation pour
un défrichement au lieu-dit « les Garrets » sur la commune de Arlanc (63);
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de la commission spécialisée
du comité de massif et du parc naturel régional Livradois/Forez en date du 11 février 2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique «51 a) - Défrichement soumis à
autorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier et portant sur une superficie totale,
même fragmentée, inférieure à 25 hectares»,-du tableau annexé à l'article R122-2 du code de
l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un
examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que flautorité environnementale a corrigé, dans le formulaire déposé, les
erreurs relevant de ses compétences et que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur la décision
prise ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la
décision de l'autorité environnementale :
CONSIDERANT que le projet consiste à dessoucher 0,67 ha de résineux pour mise en prairie
ou en culture ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caräctéristiques du
projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analysés qui seront réalisées
dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle {fl est soumis, seront
suffisantes pour évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux.
18, boulevard Desalx — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopleur : 04.73.08.61.03
Internet : http:}/mw.auvergne.pref.gouviir
35 36
2/2
ARRÊTE :
Article 1°
Le projet de défrichement présenté par M. Michel SOULIER, concernant la cofmune d'Arlanc
(63), n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre |l du
titre Il du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du
respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur réglonal de l'environnement, de l'aménagement et du logeïent est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne. ï
‘ . af Fait à Clermont-Ferrand, le © À MAR. Eos
Pour le préfet de région et par subdélégation,
l'adjoint du chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et paysages
À:
OWiey SARRIGOU
[Voies et délais de recours "]
Tout recours contentieux doit être précédé d'un racours administratif sous peine d'recevabilité du recours contentieux.
Le recours administratif prend la forme soit d'un recours gracieux, soit d'un recours hiérarchique, Le pétitlonnaire a le choix
mais ne peut en aucun cas cumuler les deux types de recours administratif.
Tout recours doit être formulé dans un délal de deux mois à compter de la date de notification de la décision visée.
Le recours administratif suspend le délai du recours contentieux qui ne commencera à courir qu'à partir de la date de
notiflcatlon de la décision relative au recours administratif.
Ù adresser votre racoû
à ECOUF: fi
. Recours gracleux
Monsieur le préfet de région
18, boulevard Desalx — 63033 CLERMONT FERRAND csdex 01
. Recours hiérarchique
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énsrgie
Grande Arche Tour Pascal À et B 92055 La Défense cedex
. Recours contentieux
Tribunal administratif de Ctermont-Ferrand
6, cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND er
Lift + Égatiers Fraétasté a RE
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PERRETARRARR ALTER
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/54
Portant décision de soumettre où non à étude d'impact
à l'issue d'un examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du-code de l'environnement
Le préfet de région,
VU la directive 2011/@2/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2011
concernant l'évaluation dés incidences dé certains projets publics ef privés sur
l'environnement, notamment son annexe! :
VU le code de l'environnement, notamment ses aricles L. 1 22-1,R122-2etR, 1224;
VU && démande enregistrés sous le n°2014n°21, déposée par le GAEC GIDON
représenté par Monsieur Laurent GIDON le 80 janvier 2013 considérée complète et
publiée sur Internet, relative à une procédure d'autorisstion pour le défrichement d'une
superficie de 4,35 ha de Sugères (63) :
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de la commission
spécialisée du comité de massif et du parc naturel régional Livradois Forez en date du
5 février 2073 :
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique 51a) ... Défrichements
soumis à aulorisation au files de l'article L311-2 du code forestier et portant sur une
superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares — du tableau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que à nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité
compétente en matière d'environnement :
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour
motiver la décision de l'autorité environnementale :
CONSIDERANT que le projet consiste en le défrichernent d'une superficie de 1,39 ha :
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-fenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui
Seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation à laquelle 1 est soumis, est
suffisante pour évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux,
ARRÈTE :
Article 47
Le projet de défrichement d'une superficie de 1,30 ha présenté par le GAEC GIDON
représenté par Monsieur Laurent GIDON, concemant la commune de Sugères (63)
46, Boutesaei Dnéaëe - GAS CLERMONT-FERRAND cudes #1
Yèt: DA TESA — Fééromieur : GA TASER
lelermet : Re fem auvergoe.praf gout
37 38
22
n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre Î! du
titre I du livre premier du code de Fenvironnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122.3 du code ce
l'environnement, ne dispense pas des auforisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis, ni du respect des réglementations-en vigueur.
Article à
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, dé l'aménagement et du logement,
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs dé le préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le ‘ MAR 2013
Pour le préfet de région et par subdélégation,
Fadjoint au chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie st paysages
ni
Olvif BARRIGOU
| Voies et détais de recours ]
Tout recours contentieux doit étre précédé d'un recours sdministralfsous peine d'irecevabilté du recours conientiqux, Le recours administratif prend ke forme soit d'un rscours gracieux, soit d'en recours hiérarchique, Le pétionnaire a le choix
mais ne peut an aucun 69s Cuttuier les deux types de recours sdmitietrahf. Tout recours doit âlre formalé dans ue délai de deux mois à compter de la daté de notification de le décision visée.
Le recours administratif suspend le délai du récours contentieux qui né commencers À courir qu'à pair dé à date de
reification de ka décision relative au raceurs adinistatt,
Où adresser votre rocoure 2
+ Rerouwres administratif
R
Monsieur le préfet de région
38, boulevarc Désaix — 63033 CLERMONT FERRAND cedex O1
, lérarchique
Kiédame ia ministre de l'écologie, du développement durable et de énergie
Grañde Arche Tour Pascal À et B 66688 La Défense cedex
D tentiets
Pibunal administratf de Éiermont-Ferand
8. cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND Er
Libé Église « Eriéerianit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRÉCRCMNRR DE CA fenieonr vais
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/55
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issue d'un examen au cas par ces
en application de l'article R. 122.3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU ls directive 201W/SS/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernent l'évaluation des incidences de certains projets publics ét privés sur
l'environnement, notamment son anriexe fl;
VA le code de l'environnement, notamment ses arlicles L. 122.1, R. 122.2 et R, 122.8 :
VU la demande enregistrés sous le n°2013-28, déposée par Madame Clérnénce VIDAL
représentée par Madame Maryse MOISSINAC, le 6 février 2015 considérée complète et
publiée sur Internet, relalive à une procédure d'autorisation pour défrichement de
1,3540 ha sur la commune de Parlan (15):
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 15 février
2043;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique 51a) — Défrichements
soumis à Sutorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier et portant sur une
superficie fotals, même fragmentés, inférieure à 25 hectares — du tableau annexé à
l'erticte R122-3 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité
compétente en matière d'environnement :
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour
motiver à décision dé l'autorité environnementale :
CONSIDERANT que le projet consiste en un défrichement de 1,3540 ha :
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation &t de ses impacts polentiels, les analyses qui
seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation à laquelle il est sournis, est
suffisante pour évaluer et prendre en compte les ertjsux environnementaux.
ARRÊTE ;
Article
Le projet de défrichement de 1,8540 ha présenté par Madame Ciémence VIDAL
représentée par Madame Maryse MOISSINAC, concernant la commune de Parlan (155,
n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre it du
4 Boulevsnt Dessix - 69038 CLERMONT-FERRAND cadet £ TéE DA PS QUES - Télécopieur : Dé FAR 510
iréseiss : Pit atergne.pesf pou. fe
39 4û
fitre H du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de Fartile R. 1223 du code de l'environnement,
ne dispense pas dés autorisations administratives auxquelles le projet peut être sourus, ni die respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrété sera publié sur le site internet de la direction régionale de l'énvironnemient,
de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement #st chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le #1 MAR 201
Pour le préfét de région et par subdélégation,
l'adjoint au chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et paysages
nn
Olvief BARRIGOU
Voies of d'états de recours Hi
|
Four recours contentieux doit te précédé d'un recours atrrinistratfsous peine d'irecevabiité du recours céntentieux. Le recours administratif
prend la forme soit d'un recours. gracieux, S0i d'un répours hérarchique, Le pétiliennatre 4 le choix mais ne peul en auçun cas cumuler las deux types. de recours sdmfristratié, Tout
recours doit dre fonmuié dans un défal de deux mois & opter de la Hate de notification dé la décision visée, Le recours sdinistatit suspend
le délai du recours contentieux qui ne commencera à courir qu'à parlt de la date de ratification de le détision ralalive au fésours administratif
Gi voire “4
‘Recours administetf
. IEUX
Monsieur le préfet de région
+8, boulevard Desaix ... 63093 CLERMONT FERRAND cedex 01
+ Réours hiérarchique
Madame fa ministre de l'écologie, du dévélonpement durable et de l'énergie
Grande Arche Tour Pascal À ét B 92058 La Défense cadex
+. Retguyte contentieux
Tébural administraté de Clermont-Farranc
6, cos Sébion 68000 CLERMONT FERRAND: bei à Égare a Fraierlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SRÉRER RENE D En SÉANCES
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/56
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à Pissue d'un examen AU cas par cas
en application de Particle KR 182-3 du code dé l'environnement
Le préfet de région,
VU t& directive 201/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2011
concemant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexé lit;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R123-2 ét R. 122.3:
VU la demande enregistrée sous le n°2019-32, déposée par Monsieur Eddy
GOURSONNET le 1 février 2048 pour le défrichement d'un flot (1,9 hectares) sur la commune d'Espirassé (63);
VU le saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de la commission
spécialisée du comité de massif ét du parc naturel régional Livradois Forez en date du
5 février 2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique Sa) — Défrichements
soumis à autorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier et portant sur une
superficie foiale, même fragmentés, inférieure à 26 hectares — du tableau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que le nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité
compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que le formulaire de dernande comporte les éléments suffisants pour
motiver la décision de Fautorité environnementale :
CONSISERANT que le projet consiste en le défrichement d'un Hot (1,9 hectares) :
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses Impacts potenliels, les analyses qui
séront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation à laquelle il est souris, est
suffisante pour évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux.
ARRÊTE :
Articie 1°
Le projet de défrichement d'un flot (1,49 hectares) présenté par Monsieur Eddy
GOURSONNET, concernant la commune de d'Espinasse {63}, n'est pas soumis à étude
d'impact en application de la section première du chapitre H du titre 1! du livre premier du
36. hotevart Despix — 033 CLERMONT-FERRAND cedex 04
F8: GLS SEES63 + Télécopieur : GATE SRE DA
internet: Bt doar mnesegne pret Gosse
al code de l'environnement.
Articte 2
La présente décision, délivrée en applicalion de lantiicle R. 1223 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives äuxquelles le projet peut être sournis, ni du respect des réglementations on vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnément, de l'aménagement et du logement,
Articie 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publlé au recueil des actes
administratifs dela préfecture de là région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le E MAR 0u
D: Li
Pour le préfet de région et par subéélégétion,
l'adjoint au chef du service territoires, évaluation,
logement, énérgie et paysages
42
[Voies et délais de recours ]
Tout recours contentieux doit être nrécéts d'un recours atministratif sous peine dibcorabitédu recours contentieux. Le recours administaff prend le fonne soit d'un recours gracieux, soit d'un recours Hérarchique. Le péfitionnaire à le choix mais res peut Eh aucun 088 cumuler (es déipe types de recours acdministrast,
Tout recûlrs dait étre fonniulé dans un délai de deux mois à compter de la date denotiication de ta décision visée,
Le recours administedf suspend le délai du recours contentieux qui ne commencera à coutir qu'é ratir dé la date de notification de la décision relallve au recours administratif.
Of adresser votre recours ?
. Revu adevinisire AU :
Monsieur le préfet de région
#8, boulevard Desalx — GS0SS CLERMONT FERRAND cedex 01
* Recours hiérarchique
Madame la raipistre de l'écologie, du dévaleppement durahle et de Fénergie
Grande Arche Tour Pastal À ef 02085 La Difanse ceux
Becirs contentieux
TFipunei administratif de Cierment-Ferrane
5, cours Sablon 68000 CLERMONT FERRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RER Aer bre
PRÉFET.DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/57
Portant décision de. soumettre où :nôn à étude d'impact
à l'issue d'un sxamenai-cas par cas
en application de l’articie R. 122.3 du codé de l'environnement
Le préfet de région,
VU la directive 20T/O2/UE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2011
concemant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe li :
VU le code dé l'environnement, notament ses aïticies L. 122-1, R.122.2 et R. 122.8 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2043-33, déposée par le GAEC des Sorbiers
représenté par Monsieur Patrice Vignal le 11 février 2013, considérée complète st
publiée sur Internet, relative à une procédure d'autorisation pour défrichement et
dessouchage sur tes communes de Jullianges, Beaune sur Arzon et Saint-Victor sur
Aranc (43); ‘
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de ta commission
spécialisée du coralté de massif et du parc naturel régional Livradois Forez en date du
5 février 2013 :
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique 614) — Défrichements
soumis à autorisation au titre de l'arlicle L311-2 du code forestier et portant sur une
superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares — du tableau annexé à
l'arlicle R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen ef d'une décision spécifique par l'autorité
compétente en matière d'environnement :
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour
motiver la décision de l'autorité environnementale :
CONSIDERANT que le projet consiste en des défrichements et dessouchages sur trois
Communes ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, complé-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui
seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation à laquelle 1 est soumis, est
suffisante pour évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux.
46, bostewat) Desais 63083 CLERMONT-FERRAND céden DA
TE: CE TSSS FES - Félécapieur : O4 TIMLE TO
Fight Hpnnanne. pret our ir
43 44
22
ARRÊTE :
Articie 4
Le projet de défrichement et dessouchage présenté par 5 GAEC des Sorbiers
représenté par Monsieur Patrice Vignaï, concérnant les communes de Jufianges,
Beaune sur Arzon et Saint-Victor sur Aranc (45} ; ne sont pas soumis à étude d'impact
en application de la section première du chapitre 1 du fre H du livre premier du code de
l'environnement.
Articie 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 1223 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Articie 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Intémet de ls direction régionale de
Fenvironnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur te directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
chargé dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ë 1 Mag
if
Pour lé préfet de région et par subdélégation,
l'adjoint au chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et paysages
*
Ov RRIGOU
[Vgtes et délais de recours ri "|
Tout recours éntentieux doit être précédé d'un retours siministatf sous paire direcavabiité du recourscontentieux,
Le recours adminiatratf prend fa forme soit d'un recours gracieux, soll d'un recours hiérarchique. Le pétlionnaire a fe choix
meis me peut en aucun cas Cumuler les deux types de récours administratif.
Tout retours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision visée, Le recours administratif suspend je délai du recours contenlieux qui ne commencera à cours qu'é panir de ls date de
notification de fa décision relallve au rebours adrninistraut.
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* Recours gracieux
Monsieur te préfet de région
48, boulevard Desais — BESOINS CLERMONT FERRAND cedex Gt
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Madame #3 minisire dé l'écologie, du dévetoppenrent durabte ei de Férergie
Grande Arche Tour Pasnal A ei 8 92055 La Défense cedex
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6, cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND Lite e Éjolies s Énetretiel
RÉPUBLIQUE PHANCÇAIE
FRE Leete,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/49
Portant décision de soumettre ou non à étude impact
à l'issue.d'un examen au cas par cas
en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU ls directive 201/92UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
Fenvironnement, notamment son annexe ll :
VU le code de l'envirgnnement, notamment ses articles L. 1221, R.122-2 et R. 122-3:
VU la demande enregistrée sous le n°2013-20, déposée par Monsieur Éric PICARD le
28 janvier 2013, considérée complète et publiée sur Internet, relative à une procédure
d'autorisation pour le défrichement de 3,30-he surla commune de Viverols (63):
VU le saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de le commission
Spécialisée du comité de massif et du parc naturel régional Livradois Forez en date du
5 février 2043 ;
CONSIDERANT que le projei présenté relève de la rubrique Sa) — Défrichements
Soumis à autorisation au tire de l'article L3t1-2 du code forestier et portant $ur une
superficie totäls, même fragmentée, inférieure à 25 hectares - du tableau annexé à
Fariicle R122-2 du cods de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité
compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporie les éléments suffisants pour
motiver la décision de Fautorité environnementale :
CONSIDERANT que le projet consiste en un défrichement de 3,30 ha
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses Impacts potentiels, les analyses qui
séront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation à laquelle f est soumis, est
suffisante pour évaluer et prendre en comple les enjeux environnementaux.
ARRÊTE :
Article 47
Le projet de défrichement de 3,30 ha présenté par Monsieur Éric PICARD, concernant la
commune de Vivérols {63}, n'est pas soumis à étude d'impact en application de la
16, bouissaré Dusote - 89083 CLERMONT-FERRAND cades O1
TR: 04,73 RE SUAS - Télécopieur : DA TÉGB DT
Interne : hpaneeuvergne pret gout ir
45 46
28
section première du chapitre 11 du titre 11 du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
Le présente décision, délivrée en application de l'article À. 1225 du code de l'environnement, ne dispense pas des auiorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Articles
Le présent arêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagément et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régionat de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté Qui sera publié au recuëil des actes
administratifs de ta préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le L 5 MAR 201
Pour ls préfet de région et par subdéfégation,
l'adjointau-chef du service territoires, évaluation,
ligement, énergie et paysages
[Voies el délais de recours Ï
Tout retoitts contentiqux doit être prétédé d'un recours sdeiniétratif sous péins d'érecevabilité du recours contentieure
Le recours #dministratf prend la famme soit d'un recouts gracieux, soit d'un recours Hiérsrdhique, Le pétipnnaire a 1e choix maïs ne paul en aucun cas cumuler les deux
pes de cecours administratif.
Toutretours doit tre forrnudé ians un délai de deux migie 4 compter de la dats de notication de fa décision visée. Le recours administrétf suspend
le délai du recours contentieux qui ne commencera à courir qu'à partir de ja date de notfibatlon de La décislon relative au récours administratif.
Où adrasser votre recours 7
. & fnistratit
Monsieur le préfet de région
18, Boutevart Desalx - 83 D43 CLERMONT FERRAND cedex 1
“Recours Nérarchique
Madame là ministre de l'écologie, du dévelopgement durable et de l'énergie
Grande Arche Tour Pascal À et B 92 056 La Défense cedex
* Recoute conjenieux
Tibunal adninistralt de Cierrari-Ferend
6, cours Sablon 63 G0G CLERMONT FERRAND PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/S0
Portant décision de soumettre ou non à étucle d'impact
à l'issue d'un examen au cas par cas
#n application de l'article R. 1223 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU le directive 201 VOZ/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
conternant l'évaluation des incidénces de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son'annéxe HI:
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.129.2 et R. 122.3 :
VU ls demande enregistrée sous le n°2013-19, déposée par Dominique TOULEMONDE
le 30 janvier 2013, considérée complète et publiée sur Internet, relative à une procédure
d'autorisation pour le défrichement d'une parcelle de: 0,53 hectares de bois pour dégager
la vue des habliations voisines et pouvoir se servir de ls parcelle comme dépendance
d'hablstion sur la commune.de Courpière {651 ;
VU ta saisine du directeur générai de l'agence régionale de santé, de la commission
spécialisée du comité de massif et du parc nature! régional du Livradois Forez {PNRLF)
en date du 11 février 2013 :
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique Sa) — Défrichements
soumis à autorisation au titre de Farticle L311-2 du code forestier et portant sur une
superficie totale, méme fragmentée, inférieure à 25 hectares — .du tableau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que fa nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'uné décision spécifique par l'autorité
compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que les erreurs contenues dans le formulaire ont été corrigées par
l'autorité emironnémentäie et n'ont donc pas eu d'influence sur ia décision prise ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour
motivér ta décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste & défricher une parcelle de 0,53 hectares de bois
pour dégager l& vue des habitations voisines et pouvoir se servir de la parcelle comme
dépendance d'habitation sur la commune de Caurpière (63):
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, comple-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de se localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui
seront réalisées dans le cadre de la denvande d'autorisation de défrichement à laqueîle
+8 bouieuges Qeanis - RG CLERMONT-FERRAND cedex #3
Yi: 0472648888 - Félécopieur : 04 FIST
Item : hier uvargne.crét gore
47 48
32
il est soumis, seront suffisantes Pour évaluer et prendre en compte les enjeux
environnementaux,
ARRÈTE :
Article 1°
Le projet de défrichement d'une parcelle de 0,53 hectares de bois pour dégager la vue
des habitations voisines et pouvoir se servir de la parcelle comme dépendance
d'habitation présenté par Dominique TOULEMONDE, concement la commune de
Courpière (63), n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première
du chapitre 1! du titre 11 du livre premier du code de l'environnement,
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'arlicle M. 122-3 du code de
l'environnement, ne dispense pas des aulorisations administralives auxquelles le projet
pêut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié eur le site internet de ls direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régionai de environnement, de l'aménagement et du logement est
chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 MA y
Pour le préfet de région et par subdélégation,
l'Adjoint au chef du service territoires,
évaluation,
logement, énergie et p: ages
Voies et délais de recours FA£ |
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif sous peine d'irécevabiité du recours contentieux.
Le recaurs administralf prend la forme soil Œun recours gracieux, soit d'un recours hiérarchique, Le pélonnairé a le choix
male ne peut en aucun Gas curuler le6 deux types de recours administratif.
Touk recsurs doi être formulé dans un dèlal de dise mois à compter de la date de notificafion de le décision visée.
Le recours administratif suspend lé délsi du recours contentieux qui ne commencerz & courir qu'ä perüir de la date da
rification de la décision roative au recours sdministrabt.
Où adresser votre rmenure ?
+ Recours administratif
+ Recours gracieux
Monsieur le prèfet de région
48, boulevard Desaix - 83 035 CLERMONT FERRAND cedex 01
+ Recenrs hiérarchique
Madarne la ministre de Fécolegie, du développement durable et de l'énergie
Grands Arche Tour Pascal À etB 97 056 La DiNense cedex
* Récous contentieux
“Hibunal adrinistrat( de Clermont-Ferrand
6, cure Sabion 64 (06 CLERMONT FERRAND Dluriée Égalué s Phatépart
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COS SAPMES PRESS COR SES
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n°2013/DREALIS1
Portant décision de soumettre eu non à étude d'énpact
à Fissue d'un examen au cas par CAS
en application de l'article'R. 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU la directive 201/S2/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'envirannement, notémment son.anhexe Ni :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 129.4, R,122-2 et R, 122-3:
VU ja demande énrégistrée sous le "2045-26; déposée par Franck BELLOT le 7 février
2013, considérée complète et publiée sur Intemel, relaive à une procédure d'autorisation pour le défrichement de deux ilots (ZK 49 : 0,4792 hectares et ZK 84: 0,0342 hectares) pour mise en état agricole sur la commune de Pionsat (63) :
VU le saisine du directeur général de l'agence régionale de santé et de la commission spécialisée du comité de massif en date du 11 février 2013 :
CONSIDERANT que fs projet présenté relève de ls rubrique 5ta) — Défrichements soumis à autorisation au Etre de l'article L311-2 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares - .du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière d'environnement :
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour
motiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher deux ülots (ZK 49 : 0,4732 hectares et ZK 84 : 0,0342 hectares) pour miss en état agricole :
CONSIDERANT qu'au regerd de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du proist présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui
serant réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défichement à jaquelle il est soumis, seront sufisantes pour évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux.
ARRÊTE :
48, boutavard Dosais 69084 CLÉRMONT-HERRANS cases D Téi : DATA DRG RS - Fébcunisut : 0 720661.05
interet : hé fase aireergne pret gosk
49 58
22
Article 4°
Le projet de défiichement de deux ilote (ZK: 49: 04732 hectares et ZK 84 : 0,0342
hectares} pour mise en élat agricole présenté per Franck BELLOT, concernant la
commune de Plonsat (63), n'est:pas souris à étude d'impact en application de la
section première du chapitre it du être Ît du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'aricle R. 1228 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Articie 3
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement st du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement st
chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 MAR 2013
Pour le préfet de région et par subdélégation,
FAdijoint au chef du séruce teritoirés,
évaluation,
logement, énergie et paysages
À:
Ofiet SARRIGOU
[Vbies ef défals de recours Ÿ il
“Foutrecours cpnientieux doi être précédé d'un recours administratifsous paire d'ivecevatilié du recours contentieux.
Le recours administratif prend le forme soit d'un recburs gracieux, sait d'un recours hiérarchique. Le pétionnaire a le choix
mais ne paut en aucun cas cumuler (es deux types de recours dministralit.
Tout recours doit &ire formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de nofication de le décision vise. Le recours administratif sssgend le délal du recours contentieux qui né commencer À courir qué partir de ta date ds
notficéton de la décision relalive au recours adminietraif.
Ctsdrenser voire recours?
* Recours administranf
+ Hcoire gracieux
Monsieur 18 préfet de région
18, boulévart Dosaix 63 033 CLERMONT FERRAND cardex 01
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable ét de l'énergie
Grande Arche Tour Pasçal 4 pt 6 02 085 La Défense cedex
+ Récours contentieux
Tibunal administif de Ciermont-Fermne
6. tours Sebion 83 000 CLERMONT FERRAND PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/52
Portañt décision de sournéttre où non à étude d'impact
à l'issue d'un examen AU.CAS par GAS
en application de l'articié R. 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU a directive 20%4S92/LIE du Parlement européen.et du Conseil du 43 décembre 2071
concernant lévaliation des incidences de certains projéts publics et privés sur
Fenvirontement, nétemment san annexe Il :
VU le code de l'environnement, notaïnment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122.3:
VU la demande enregistrée sous le n°2013-80, déposée par Thomas PEYRAL (GAEC
PEYRAL)} lé 6 févriér 2013, considérée complète et publiée sur internet, relative à une
procédure d'autorisation pour l& défrichement d'une parcelle de 5,23 hectares (tailils,
bouleaux) pour mise en état agricole afin de permettre l'installation d'un jeune agriculteur
sur la communé de Siran {15}:
VU le saisine du directeur général de l'agence régionale de santé et de la commission
spécialisée du comité de massif en date du 14 février 2013 :
CONSIDERANT que fe projet présenté relève de la rubrique 5te) — Défrichements
soumis & autorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier et portant sur une
superficie tétaie, même fragmentée, inférieure à 25 hectares — .du tableau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que le nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un exsmen et d'une décision spécifique par Faulorité
compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que le fomulairs de demande compote les éléments suffisants pour
motiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que ls proièt consiste à défricher une parcelle de 6,23 hectares (taïlils,
boulsaux) pour mise en état agricole afin de permettre l'installation d'un jeune agriculteur
sur 8 commune de Siran {15}
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui
seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle
H est soumis, seront suffisantes pour évaluer et prendre en compte les enjeux
enyironnémeniaux.
ARRÊTE :
4€, boutevert Desa - 63043 CLFRMON FERRAND cedes. 01
Fee 64 TS 8 68 68 étécapionr : OA TE SAT DA
internat: lo/veravépre green
51 Article 47
Le projet de défrichement d'une parcelle de 8,23 hectares {taills, bouleaux} pour mise
en état agricole afin de permettre l'installation d'un jeune agriculteur présenté par Thomas PEYRAL (GAEC PEYRAL), concermant la communs de Siran (15), n'est pas
soumis à étude d'impact en application dé la section première du chapitre 1} du titre 4 du
livre prémier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Articlé 3
Le présent arêté sera publié sur le site Intemet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 4
Monsieur le directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et dés logement est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le
. 5 MAR 208
Pour le préfet de région et par subdélégation,
lAdoint au chef du service territoires,
évaluation,
logement, énergie et p;
voies et délais de recours ET _]
Teut recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif sous peine d'irecevabilté du recours contentieux.
Le recours administratif prend la one soi d'un recours gracieux, soit d'un recours Riérarchique. Le pétfionnaire a la choix
mais ne peut en aucut das sumuier les deux fypes de retours sdminietatit, Tout recours doit être fonnulé dans un délai dé deux mois à compter de {a date de notification de la décision visée.
Le recours aoministratif suspend ls détai du recours contentieux qui ne commencera à courir qu'é partir de la déte de esfication de fa dédision ralalive qu recours administealif,
Q adresser vole rscours ?
+ Racouts agministanf
Monsieur ie préfet de région
18, boulevard Desaix ... 63 (33 CLERMONT FERRAND cadex 91
Madame fa ministre de l'écologie, du développement durable ai de l'énergie
Grande Arche Four Pascal A ot 5 09 065 La Défense codes
* Hacours contentieux
Fibunal administralf de Clermont-Ferrand
6, cours Sablon #6 000 CLERMONT FERRAND
52 RS ti 04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MRRERCNERQUE Ka RP ADNEUSS
PRÉFET DE LARÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2043/DREAL/63
Portant décision d'exsmen:du.cas par cas
en application de l'article R. 122-5- du côte de l'environnement
Le préfet de région,
VU le directive 201#/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation dés incidences de certains projets publics et privés eur l'environnement,
notamment son arinéxe I ; °
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122.4, R.122-2 et R, 122.3:
VU la demande enrégistrée sous le n°2013-24, déposée par la communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay le O4 février 2018, considérés complète et publiée sur Internet, relalive à un projat
de pôle d'échange intermodal (PI) aux aborde. de là gare SNCF du Puy-en-Velay (43) :
VU ta saisine de l'agence régionale de santé et delà commission spécialisée du comité de massif
en date du $2 février 2078;
CONSIDERANT que le projet présenté relève des rubriques 8°d) et 40° du tébleau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser ou non une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision par l'autorité compétente en matière
d'environnement ;
CONSIDERANT que le projet prévoit des modifications significatives d'un secteur urbanisé,
notamment: création d'une gare routière de 15 quais et d'un parking de 143 places, création
d'une voie à double sens permettant le désenciavemnent de la gare SNCF au Puy-en-Velay ét d'un
carrsfour de connexion à l'extrémité de la rue de le Gazelte, ré-aménagement du parvis de la
gare, avec dés aménagements pour les piétons et les personnes à mobilité réduite, création
d'une station de faxi af le mise en plate d'une connexion avec le réseai urbain :
CONSIDERANT que le périmètre du projet regroupe des immeubles résidentiels, des immeubles
sociaux et un groupe scolaire, et que les réorgenisations envisagées vont conduire à faire de
cetie zone lune des principales entrées dans l'agglomération du Puy-en-Velay.
CONSIDERANT qu'en matière de déplacements, les arnénagements projetés peuvent induire des
Impacts, notamment sur le niveau dé nuisances sonores subies par les riverains du guerter de
Saint Jean :
CONSIDERANT de plus que ces risques d'impact peuvent se cumuler avec ceux du projet de
contournement du Puy an Velay :
CONSIDERANT qu'en matière de geslion des eaux pluviales plusieurs paints méritent d'être
étudiés finement, notamment ; surplus de débit généré, mesures mises en place pour favoriser Mofiiraïion, capacité de réseau en place à accepter cé &uplus, conséquences sur Î{e
fonctionnement des déversoirs d'orage :
18, Roulsvatd Dosair ... 6088 CLERMONT-FERRAND oudex DT
TE: C4 FROGREES — Téfécopiaur :Da.73,06.81 08
Interet : ét ineeurauvergne.pref gout
53 2
ARRÊTE
Article 4"
Le projet de pôle d'échange intermodal présenié par la Communauté d'Agglomération du Puy-en- Velay concernant la commune du Puy-en-Velay (43)-est soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre Il du ëtre H du livre premier du code de l'environnement.
Articie 2
La présents décisien, délivrée en application de l'article R:122-3 du code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations admiristratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du
respect des réglementations en vigueur.
Article à
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la
gréfeciure de la région Auvergne.
Fait & Ciermont-Ferrand, le ï L MAR 200
Pour le préfet de région et par délégation,
le directeur régional adjoint dei
Faméragement-et
L Voies et délais die recours ]
Toutracours contentieux doit &be précédé d'un recours adminietraf sous pains d'irecavabiité du recours contentioux.
Le recours administralif prend fa forme soit d'urt recours gracieux, soit d'un recours hiérarchique, Le pélitionnaire a le choix
mis ne peut en aucun c8s cumuler les deux types de récours administratif.
Tout recosns doit tre fonnilédens un délai de deux mois 3 compter de la déte de notification de la décision visée. Le recours adminisialt suspend Je délai di racouts contentieux qu) ne commencers à courir qu'à parir de la date de
notification de la décision relative au recours ariministratf,
Diadresser we secours ?
“Recours adminispatf
Monsieur le préfet de région
8, boulevard Desaix - 6083 CLERMONT FERRAND cedex 0?
” Recours hiéramhique
tiadame la mltistre de l'écologie, du dévéleppernent durable et de l'énergie
Grande Arche Tour Pascal À et 5 82085 La Défense cedex
* Recours contentieux
Tébunal administratif de Clermont-Ferrand
6, cours Ssblon 63009 CLERMONT FERRAND Eébéthé s Égalie n'Frérersité HÉMAE sGaIE raser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D ON ARE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/61
Portant décision de soumettre ou nôit à étude d'impact
# l'issue d'un exaien gu:cas par CAS
en application de l'article R. 122:5 du code de l'environnemerit
Le préfet de région,
VU le directive 201 HOZ/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation tiés incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, hotatment son anñexe I:
VU le code de l'environnement, notaminent ses articles L. 122.1, R122-2etR 1223 ;
VU la demande enregistrés sous le n°2013-39, déposée par le GAEC GARDE -
représenté par M, Mathieu GARDE le 18 février 2015, considérée compiète et publiée
eur Internet, relative & une procédure d'autorisation pour défricher 0,43 ha au lieu-dit
« les hulllards » sur la commune de Condat.en Combrailles (6) ;
VU la saisine du direcieur général de l'agence régionale de santé et de la commission
spécialisée du comité de massif en date du 26 février 2013 ;
CONSIDERANT que le projét présenté relève de la rubrique «51 à) - Défichement
soumis à autorisation au titre de l'article L411-2 du code forestier et partant sur une
superficie lotale, même fragmentée, inférieure à 25 hectaress,-du tableau annexé à
l'arlicle R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par lautorité
compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorité environnementale a corrigé, dans le formulaire déposé,
les erreurs relevant de ses compétences et que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur la
décision pise ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour
tnotiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher une parcelle déjà déboisée pour la
translormer en prairie ;
CONSIDERANT qu'au regard de fout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques
du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts poieniiels, les analyses qui
seront réalisées dans le cedre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle il
est soumis, seront suffisantes pour évaluer el prendre en comple les enjeux environnementaux.
18. boulevard Desais — 8082 CLERMONT-FERRAND saidèx 0f
ét: DATA ESA - Télécopieur : G4.75.8.54.03
Entemel : Hipserar auvergne prefgonait
25 22
ÂRRÊTE :
Article 1°
Le projet ds défrichement présenté par le GAEC GARDE représenté par M Mathieu
GARDE, concernant la commune de Condat an Combrailles 163), n'est pas soumis à
étude d'impact en application de la section prernière du chapitre ! du titre H du livre
premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de
Fenvironnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
peut être souris, ni du respect dés réglementalions en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement st du lôgement set
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 MAR 208
Pour té préfet de région et par suhdélégation,
l'adjoint au chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et paysages
FVaies ef délais de recours
Tout recours contentieux deit être précédé d'un racours administratif sous palne d'irecévebilité du recours contentieux,
Le rectur administetf prend ia fomne soit d'un recours gracieux, soft d'un recours hiérarchique. Le pétbonnaire à le choix
mais ne peut en aucun cas cumuler les deux types de recours administrafif.
“Tout recours doit étre formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de noffication de la décision visée.
Le rebours administratif suspend le déjai du recours sontentiéux Gui fé cémimencers à courfr qu'à parfr de la date de notification de ls décision relative au recours administratif,
QiLadresser votre recours À
* KR
Monsieur e préfet de région
46, boulevard Desaix ... 62093 CLERMONT FERRAND cedex Qt
* Recours hiérarchique
Matämé làministre de l'écologie, du développement dureble-et de l'énergie
Grande Arche Tour Pascal À el 5 92066 La Défense cadex
r_ Recours contenleux
“Fibunst administrabf de Clermont-Ferrand
6, cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND
56 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/65
Portant décision de soumettre ou non à étuds d'impact
à l'issue d'un examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du codé de denvironnemeñt
Le préfet de région,
VU la directive 2041/S2/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant Févaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe Ill ; ‘
VU & codé de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.199.2 ét R. 122.3 ;
VU la demande snregistrée sous le n°2013-27, déposée par M. Jean-Marc CHARPRADE,
maire de la commune de Vazeilles-près-Saugues, le 7 février 2013, considérée complète
et publiée sur Intsmet, relative à une procédure d'autorisation pour l'amélioration de la
desserte forestière de Pachadeyrens sur la commune de Vazeilles-près-Saugues (43);
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé et de la commission
spécialisée du comité de massif en date du 12 février 2013 :
CONSIDERANT que le projet d'aménagement relève de la rubrique 6 d} — Infrastructures
routières — toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres, de l'annexe de l'arlicle
R 1222 du codé de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude
d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécfique par l'autorité compétents
en matière d'environnement :
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte fes éléments suffisants pour
motiver la décision dé l'autorité environnementale :
CONSIDERANT que le projet consiste 4 aménager une vois forsstière existante en
créant une route empisrrée sur 2070 m et 3 places de dénôt (une de 800 m° et deux de
400 mr) ;
CONSIDERANT les caractéristiques du prajet, de son site d'implantation ét des risques
d'impacts qu'il comporte ;
45, oct'eva3 Denax AN O1 ERMONTA LIANT veaux Ci
Tl: Ge,74,08, “Félécoulu.n : C4,72.58,81.08
Interrél: hé urnes prelg our
97 58
22
- ARRÊTE
Article 1”
Le projet de création d'une desserte forestière présenté par M. Jean-Marc CHARRADE, maire de la commune de Vazsille-prés-Saugues (43), n'est pas saumis à étude d'impact en applicalion de la section première du chapitre I du titre Il du livre premier du code de Fenvironnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisafions administratives auxquelles le projet
peut être soumis, hi du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régicnals de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le dirécteur régional de l'environnement, de l'aménagement st du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafits de la préfecture da la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le M 3 MAR 2013
Pour le préfet de région et par subdélégation,
le chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et paysages
TT gnès DELSOL
Lvates nf riélais da recours |
Tout recours contentieux doit étre précédé d'un recours administratif sous palne d'irecevabliité du Rcouré contentieux, Le recours administratif prend ls forme sait d'un rocours gracieux, soit d'un recours hlérarchique, Le pélitionnäire a le choix mes ne peut en aucun os cumuler les deux types de recours adsnin:straÿf.
Tout racours coll être formulé dans un délai de deux mois à compter de la date denotification de la décision visée. Le recours administratif suspend le délal du retours contentieux qui ne commencera à courir qu'à partir de la date de notficatian da la décis'on relative au recours adminiétraif, :
OÙ adresser votre recours 7
“ Aecours administratif
Monsieur ls préfet da région
18, boulavard Dasaix — 6029 CLERMONT FERRAND cedex 01
* Recours hiérarchique
Madame :8 ministre de l'écologie, du dévelpppement durable et de l'énergie
Grarée Arche Tour Pascal À êt B 82055 La Défense cedex
* Racours gonisniloux
Tribunal administratif da Clemmont-Forand
6, eours Saa:on 3000 CLERMONT FERRAND 93
“al
4
Eterié Eden ie
REHAUOUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRÊTÉ
CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES
DE L'EQUIPEMENT DE LYON
portant subdélégation de signature
de Monsieur Denis SCHULTZ
directeur parintérim du CÊTE de Lyon
en matière d'ingénierie publique
en région Auvergne
à certains de ses collaborateurs
Le directeur par intérim du CETE de Lyon
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; ;
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les Centres d'Études Technique de l'Équipement ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et en particulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son articis 7 ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie publique au profit de tiers par certains services des ministères de l'Équipement et de
l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT préfet de la Région Auvergne,
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône n°10-252 du 20 juillet 2010 relatif à la réorganisation du CETE de Lyon,
Page L?3 VU l'arrêté ministériel d'affectation de M. Denis SCHULTZ au Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement de LYON en qualité de diréctéur adjoint à compter du 1er juillet 2012,
... VU l'arrêté ministériel n°113003 du 31 janvier 2013 nommiant M. Denis SCHULTZ directeur
par intérim du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de LYON,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/SGAR/17 du 19 février 2013 portant délégation de signature
à M. Denis SCHULTZ, directeur par intérim du Centre d'Études Techniques de l'Équipement de Lyon ;
ARRÊTE
Article ler: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis SCHULTZ, directeur par
intérim du CETE de Lyon, subdélégation de signature est accordée à :
— Mme Dominique CHATARD), secrétaire générale du CETE de Lyon ;
à l'effet :
— d'apprécier l'opportunité de la candidature de l'État (CETE de Lyon) à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90.000 euros HT ;
— de signer les candidatures et offres d'engagement de l'État (CETE de Lyon), ainsl que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
Article 2 : La délégation prévue à l'articie 1 est également donnée aux fonctionnaires suivants dans lé cadre de leurs attributions propres, à l'exception des candidatures et offres pour des prestations d'un montant supérieur ou égal à 90.000 € HT :
— M. Pascal HEURTEFEUX, secrétaire général adjoint du CETE de Lyon ;
- Mme Anne GRANDGUILLOT, directrice du département construction, aménagement, projet (DCAP) ;
- M. Marc OURNAC, directeur adjoint du département construction, aménagement, projet (DCAP) ;
— M. Laurent LAMBERT, directeur adjoint du département construction, aménagement, projet (DCAP) ;
- M, Pascal MAGNIERE, pilote grand projet (DCAP) ;
- M. David CHUPIN, directeur du département environnement, territoires, climat {DETO) ;
= M. Philippe GRAVIER, directeur adjoint du département environnement, territoires, climat (DETO) ;
- M. Marc MEYER, directeur adjoint du département environnement, territoires, climat (DETC) ;
— M. Éric JANOT, directeur du département laboratoire d'Autun (DLA) ; - M. Christophe AUBAGNAC, directeur adjoint du département laboratoire d'Autun
(DLA) ;
- M, Patrick VAILLANT, chef du groupe des infrastructures de transport (GIT) du département laboratoire d'Autun (DLA) ;
Page2/3
68 M. Thierry SALSET, chef du groupe bâtiment et acoustique (GBC) du département
laboratoire d'Autun (DLA) :
Mme Dominique DELOUIS, directrice du départément laboratoire de Clermont-
Ferrand (DLCF) ;
Mme Marianne CHAHINE, directrice adjointe du département laboratoire de
Clermont-Ferrand (DLCF) :
(LA JAN, directeur adjoint du département laboratoire de Clermont-Ferrand
M. Gilles GAUTHIER, directeur du département laboratoire de Lyon (DLL) :
M. D. DAGUILLON, directeur adjoint du département laboratoire de Lyon (DLL) ;
M. Fabien DUPREZ, directeur du département mobilités (DMOB) ;
M. Stéphane CHANUT, directeur adjoint du département mobilités (DMOB) :
M. Christophe BETIN, directeur adjoint du département mobilités (DMOB).
Article 3: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de subdélégation du 12
septembre 2012.
Article 4 : Le directeur par intérim du CETE de Lyon, les chefs de services concernés du
CETE de Lyon ét le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs à la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Bron,le 2? îF£
du CETE de Lyon Le directeur (æ fi
Deri LTz
Page 3/3
61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
ARRETE PREFECTORAL
Fixant les modalités d'intervention du Plan de Performance
Energétique en Auvergne
1°" appel à candidature
N°2013- 34
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en date du 21 juin 2005 relatif au financement de la
politique agricole commune modifié;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié, concernant le soutien
du développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et ses règlements d’application n°1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n°1975/2006 de la commission du 07/12/2006;
Vu le programme de développement rural hexagonal modifié, approuvé par la Commission
Européenne le 19 juillet 2007 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour ses projets d’investissements ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche du 4 février 2009 modifié relatif au plan de
performance énergétique des entreprises agricoles;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/67 du 11 mai 2009 relatif aux conditions de financement par des
aides publiques des investissements des entreprises d'exploitation forestière ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3012 du 18 février 2009 relative à l'application du Plan de
Performance Énergétique (PPE) des entreprises agricoles;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3013 du 18 février 2009 relative à la mise en place du
dispositif national de diagnostic de performance énergétique des exploitations agricoles dans le cadre du
Plan de Performance Énergétique (PPE) des entreprises agricoles;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C2010-3038 du 15 avril 2010 relatif au Plan de
Performance Energétique ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C2011-3024 du 13 avril 2011 relative au Plan de
Performance Energétique ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C2013-3003 du 9 janvier 2013 relative au Plan de
Performance Energétique ;
62 63
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1°: Cadre général
Le Plan de Performance Energétique (PPE) volet « exploitations agricoles » est adossé à la mesure
121C du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013. Il a pour objectif d'accompagner financièrement les exploitations agricoles pour des investissements liés aux économies d'énergie et à la production d'énergie renouvelable.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du PPE volet « exploitations agricoles » dans la région Auvergne.
Article 2 : Enveloppe de droits à engager
Une enveloppe d'Autorisation d'Engagement de crédits État est notifiée annuellement au Préfet de Région. .
Le Conseil régional d'Auvergne, sur la base du budget voté lors de la Session des 17, 18 et 19 décembre 2012, interviendra sur le dispositif selon les modalités définies par le présent arrêté. Ces contributions nationales seront abondées à parité par du FEADER.
Article 3 : Public ciblé et projets éligibles
Le bénéfice de l’aide est réservé aux exploitations agricoles et aux CUMA dans les conditions définies aux articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 4 février 2009 sus-visé.
La liste des investissements éligibles est celle fixée en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Intensité de Paide
Les plafonds d'investissements éligibles et les taux d'aide sont rappelés en annexe du présent arrêté, selon les dispositions de l’article 11 de l'arrêté ministériel du 4 février 2009 susvisé.
Article 5 : Articulation avec les autres dispositifs
Les demandes d'aide au titre du PPE peuvent être associées à une demande d'aide au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Dans ce cas, le projet présenté dans le cadre du PMBE conserve ses règles de gestion.
Les dossiers faisant l'objet d'une demande d'aide associée au PMBE sont qualifiés de « mixtes » dès lors que le montant d'investissement du volet PPE atteint 8 000 euros.
Article 6 : Appels à candidatures
La sélection des dossiers se fait par appel à candidature.
Le présent appel à candidature concerne les dossiers déposés après le 1° janvier 2013. Le dépôt des dossiers doit être effectué par les candidats au guichet unique à la Direction Départementale des Territoires du siège d'exploitation avant le 30 avril 2013.
Les dossiers PPE adossés à une demande d'aide au titre du PMBE doivent être déposés selon le calendrier fixé pour ce dispositif PMBE. 64
Article 7 : Gestion des dossiers
L'instruction et la gestion des dossiers est assurée par les DDT (guichet unique). A l'issue de chaque
appel à projets, et compte tenu des crédits disponibles et des critères prévus à l'article 8, la sélection des dossiers à retenir est effectuée au plan régional. Le Préfet de Région affecte les enveloppes de
crédits correspondantes à chacun des départements.
Les dossiers retenus sont engagés comptablement et juridiquement dans la limite des enveloppes de crédits disponibles, sans constitution de file d'attente.
Les dossiers ne pouvant être engagés par indisponibilité de crédits font l'objet d'une décision individuelle explicite de rejet. Tout demandeur a la faculté de renouveler sa demande dans le cadre d'un nouvel appel à candidature, à la condition de ne pas avoir démarré les travaux. Ceci ne lui confère aucune priorité supplémentaire. .
Article 8 : Critères de priorité
Les critères de priorité et les modalités spécifiques à l'Auvergne sont définis en annexe.
Peuvent déroger à l'obligation de réalisation du diagnostic énergétique prévue à l'article 8 de l'arrêté
ministériel du 4 février 2009 sus-visé :
° les CUMA pour les investissements relatifs à la valorisation de la biomasse bois, haies et sarments
de vigne et les modules de suivi de consommation instantanée sur tracteur existant,
. les établissements d'enseignement agricole et de recherche ayant déjà réalisé après le: îer janvier
2008 un diagnostic énergétique de type bilan « Planète » de leur exploitation agricole,
. les exploitations agricoles ayant déjà réalisé un diagnostic, peuvent accéder aux aides à l'investissement sous conditions, à savoir :
— ce diagnostic doit avoir été réalisé après le 1° janvier 2008,
— ce diagnostic doit comporter les informations se rapprochant des éléments mentionnés dans le cahier des charges relatif à l'agrément des diagnostiqueurs.
Dans ces cas, les demandeurs peuvent accéder aux aides à l'investissement uniquement. En aucun cas, les auto-diagnostics seront aidés.
Article 9 : Les modalités d'exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne, les préfets de département, les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et des départements de l'Allier, du Cantal, de Haute Loire, du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 MAR. 20
Le Préfet,
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65
EE 5 Libered » Égalité » Fraernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
ARRETE PREFECTORAL
Fixant les modalités d'intervention du Plan de Modernisation
des Bâtiments d’Elevage en Auvergne
Appel à candidature n°1 — Année 2013
N° 2013 - 34
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le souïien du développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FÉADER) ;
le programme de développement rural hexagonal approuvé par la Commission Européenne le 19 juillet 2007 ;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour ses projets d'investissements ;
l'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
l'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des bâtiments d'élevage, bovins, ovins, caprins et autres filières d'élevage ,
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3066 du 29 juin 2010 relative à la mise en oeuvre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage bovins, ovins, caprins ;
la circulaire DGPAAT/SDEAISDBE/C2011-3067 du 1° août 2011 relative au plan de modernisation des bâtiments d'élevage bovins, ovins, caprins : capacités agronomiques
de stockage en zone vulnérable ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3030 du 11 avril 2012 relative au plan de modernisation des bâtiments d'élevages bovins, ovins et caprins : instructions nouvelles et
précisions sur différents points Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ; 66
ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage bovins, ovins, caprins dans les quatre départements
de la région Auvergne pour les dossiers déposés après le 1% janvier 2013.
Ges subventions sont accordées aux dossiers sélectionnés selon les modalités d'un appel à candidature figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le dépôt des dossiers doit être effectué par les candidats à la Direction Départementale des Territoires du siège d'exploitation pour le 30 avril 2013.
ARTICLE 3
La sélection des candidatures se fera en fonction des priorités retenues au plan régional (point 4 de l'annexe) et dans la limite de la dotation sur les crédits du Ministère de l'Agriculture, de j'Agroalimentaire
et de la Forêt (BOP 154-13-08) décidée en Comité d'administration régionale et des crédits votés lors de la Session du Conseil Régional d'Auvergne réuni les 17, 18 et 19 décembre 2012.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Générai pour les Affaires Régionales et la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
- 8 MAR 201
A Clermont Ferrand, le
Le Préfet
EN 2 67
... Libéréf » Égalité » Frotsraité ———
FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
: eo
Arrêté Préfectoral \ Lo A3 - 3A portant renouvellement de l'agrément d’un groupement visé
à l’article L. 5143-7 du code de la santé publique
Le Préfet de la région AUVERGNE,
Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-56, R. il 5143-6, D. 5143-7 à D. 5143-9 etR. 5143-10, :
Vu l'article R. 227-2 du code rural,
Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2011, fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral de la région Auvergne du 26 juin 2007 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'art L5143-7 du code de la santé publique,
\u l'arrêté préfectoral portant constitution et désignation des membres de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire Auvergne n°2012-198 du 6 décembre 2012,
Vu les résultats du vote de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire en date du 14 février 2013,
Sur proposition de Monsieur le Préfet,
ARRETE
Article 1er
L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la société coopérative CENTRALIMENT, située 1, Boulevard du Vialenc 15006 AURILLAC, par l'Arrêté Préfectoral de la région Auvergne du 26 juin 2007, pour les productions bovine, ovine et porcine, est renouvelé à partir de la date de signature du présent arrêté, sous le n° PH 80 252, pour une durée de 5 ans. Article 2
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5143-8 du code de la santé publique est situé pour le site primaire 1, Boulevard du Vialenc 15006 AURILLAC et placé sous la responsabilité du Dr Vétérinaire LARAILLET Laurent, inscrit à l'Ordre National des vétérinaires sous le numéro 12260.
Article 3
Toute modification des conditions ayant conduit au renouvellement de l'agrément, notamment lorsqu'il s’agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 5
Le Préfet de la région Auvergne et le Préfet du département du Cantal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont Ferrand, le 2 8 FEV 20
Le Préfet de la région AUVERGNE,
à on Auvergne êt par délégation ne "à LÉ.Dour les Afaires Régions
jerry OLIVIER
68 69
Libirié « Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté Préfectoral N° AÆPA3 - 32 portant renouvellement de l'agrément d'un groupement visé
à l'articie L. 5143-7 du code de la santé publique
Le Préfet de la région AUVERGNE,
Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-56, R. 5143-6, D. 5143-7 à D. 5143-9etR. 5143-10,
Vu l'article R. 227-2 du code rural,
Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2011, fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2007 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'art L5143-7 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral portant constitution et désignation des membres de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire Auvergne n°2012-198 du 6 décembre 2012,
Vu les résultats du vote de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire en date du 14 février 2013,
Sur proposition de Monsieur le Préfet,
ARRETE
Article 1er
L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la société coopérative COPAGNO, située à 43100 Saint BEAUZIRE, par l'Arrêté Ministériel du 26 juin 2007, pour la production ovine, est renouvelé à partir de la date de signature du présent arrêté, sous le n° PH 01 552, pour une durée de 5 ans. Article 2
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5143-8 du code de la santé publique est situé pour le site primaire à 43100 Saint BEAUZIRE et placé sous la responsabilité du Dr Vétérinaire Dr GAGNE Jean Luc, à BRIOUDE 43100, inscrit à l'Ordre National des vétérinaires sous le numéro 3462.
Article 3
Toute modification des conditions ayant conduit au renouvellement de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 5
Le Préfet de la région Auvergne et le Préfet du département de la Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont Ferrand, le ? g FEV. 2013
Le Préfet de la région AUVERGNE,
e et par délégations
pour Je Pret de 1e TES Pas atisres Régionales L'Adjointaugecrétaire
78 71
Ci
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ modificatif N° 2013 / SGAR /33 POUR LES AFFAIRES REGIONALES
portant sur La composition du comité local Auvergne
du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FLP.H.F.P)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du travail, notamment son article L 2323-8-6-1 ;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
VU les propositions des employeurs de la fonction publique hospitalière ;
VU les propositions des organisations syndicales représentalives au plan national :
VU le décret du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
ARTICLE ‘îer: La composition du comité local Auvergne du fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique est fixée ainsi qu'il suit :
- Président :
- le préfet de région, président du comité local ou son représentant.
- Représentants des services de l'Etat :
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Auvergne ou son représentant,
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne
ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de santé - Représentants des employeurs de la fonction publique territoriale de la région :
Titulaires Suppléants
M. Michel BARRETTE M. Alain NERI
Mme Françoise NOUHEN Mme Danièle GUILLAUME
M. Eric DUBOURGNOUX Mme Nicole ROUAIRE
- Représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière de la région :
Titulaire Suppléant
M. Nicolas SAVALE Mme Gaëlle ZANTMANN
- Représentants des personnels :
Titulaires Suppléants
M. Dominique GAMBLIN Syndicat CFE-CGC M. Julien MONTAGNE Syndicat CFE-CGC M. Josette ROGUE Syndicat CGT-FO Mme Guy THONNAT Syndicat CGT-FO
Mme Edith PEROL Syndicat CFDT M. Michel PAPON Syndicat CFDT
Mme Monique GUIGNOT Syndicat UGFF-
CGT
M. François LOPEZ Syndicat UGFF-CGT
Mme Annie BAYET Syndicat CFTC M. Patrick LACHAIZE Syndicat CFTC
M. Jean-Claude MONTAGNE Syndicat
UNSA Fonctionnaires
Mme Lydie CHARDERON Syndicat UNSA
Fonctionnaires
M. Patrick LEBRUN Syndicat FSU M. André CASTRO Syndicat FSU
Mme Martine DONIO Syndicat Solidaires M. Patrice BOYER Syndicat Solidaires
- Représentants des associations ou organismes regroupant les personnes
handicapées :
Titulaires Suppléants
Mme Eliane REYNAUD M. Thierry CHAMPAGNAT
Mme DELORT Nadine M. Sébastien GARNIER M. Jean-Sylvain FROSSARD M. Jean Pascal VROULIS
Mme Marie France MARINGE Mme Marie Françoise GENET
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité :
- le directeur régional des finances publiques d'Auvergne ou son représentant,
- le représentant de la Caisse des dépôts, gestionnaire administratif du fonds en Auvergne,
_ la conseillère action sociale et environnement professionnel de la Plate Forme
d'appui interministériel à la gestion des Ressources Humaines du SGAR Auvergne.
- 3 personnes compétentes dans le domaine du handicap :
- M. Christian BERGER, Retraité, ancien Statisticien Régional de l'INSEE mis à disposition
de la DRASS Auvergne, membre de l'association HandiSup ;
- M. BADEAU, membre du conseil d'administration de l'ADIS ;
- M. MAHINC, président de l'association tutélaire du Puy-de-Dôme.
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.7398.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
72 73
ARTICLE 2 : Les membres du comité local sont nommés pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera aux actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 février 2013
Pour le Préfet de la région Auvergne,
et par délégation
Le Secrétaire génér r les affaires régionales
tion,
Préfsvté larégionAuvergue ét PET déléga A
brie Serrétaile Généralpour les Affaires Régionales
48, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gauv.fr 74
Liberté « Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté n°2} Bi ant la liste des secteur marchand éligibles à la conclusion des emplois d'avenir
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création de l'emploi d'avenir ;
Vu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-65, L. 5134-110, et L. 5134-118 du Code du travail ;
Vu les articles R. 5134-1681 et R. 5134-4166 du Code du travail ;
Vu le décret n°2008-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d'insertion ;
Vu le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 portant création de l'emploi d'avenir ;
Vu le décret n° 2012-2011 du 31 octobre tirant les conséquences des articles 7,8 et 13 de ja loi portant création de l'emploi d'avenir ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2012-21 du 4 novembre 2012 relative à la programmation des emplois d'avenir ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012 reletie à la mise en œuvre des emplois d'avenir ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt lancé le 18 décembre par l'Etat et le Conseil régional d'Auvergne
Vu le schéma d'orientation régional pour la mise en œuvre de emplois d'avenir conclu entre l'Etat et la Région Auvergne, et la délibération de la séance plénière du comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle du 18 février 2013 adoptant ce dernier
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les emplois d'avenir concernent les employeurs du secteur marchand relevant des secteurs d'activités définis à l'article 2 du présent arrêté, au vu des engagements qu'is prennent sur les perspectives de la
pérennisation des activités et des dispositions de nature à professionnaliser l'emploi, et sous réserve de recruter dans les métiers définis à l'article 2 du présent arreté. ARTICLE2 :
Les employeurs des secteurs d'activité et filières visé ci-dessous,
des métiers visés ci-après :
peuvent conclure un emploi d'avenir dans le cadre
Filières ou secteurs Code NAF Associé Codes ROME Métiers
éligibles associés
Filière Aéronautique Non applicable
H2902 Chaudronnerie - tôlerie
H2903 Conduite d'équipement
d'usinage
H2602 Câblage électrique et
électromécanique
H2901 Ajustement et montage de
fabrication
H2904 Conduite d'équipement de
déformation des métaux _
Opérateurs, chaudronniers, totirneurs,
fraiseurs, aléseurs
Cäbleur, usineur, opérateur de
production, monteur ajusteur, forgeron
Métallurgie NAF À 88 : À 24 à À 30 et À 33
H2$03 Conduite d'équipement
d'usinage
H2802 Chaudronnerie — tôlerie
H2913 Soudage manuel
H2901 Ajustement et montage de
fabrication ...
Métiers en tension, liste préparée par
l'observatoire paritaire (opérateur de
production en usinage, opérateur -
régleur tournage/fraisage, rectifieur,
chaudrannier industriel, chaudrannier
aéronautique, soudeur, ajusteur —
monteur.)
Agro-alimentaire NAF À 88 : A10 et A11
H2102 Conduite d'équipement de
production alimentaire
N1105 Manutention manuelle de
charges
N1101 Conduite d'engins de
déplacement des charges
N1103 Magasinage et préparation de
commandes
Métiers de la production : conducteurs
de machines, manutentionnaires,
Métiers de la logistique : cariste,
préparateurs de commandes
Agriculture NAF À 88 :A01
A1407 Agent d'élevage laitier
A4416 agent en polyculture
A1101 Conduite d'engin
d'exploitation agricole et forestière
A1414 Horticulture et maraichage
Métiers liés à la diversification en
agriculture (transformation, vente en
accueil à la ferme, diversification
énergétique.)
Agents administratifs
Les métiers d'agent d'élevage laitier,
d'agent en polyculture élevage, de
conducteur d'engins en entreprises de
travaux agricoles et d'agent de
cultures où chef de cultures
tégumières sont retenus que s'ils sont
exercés dans le cadre d'un d’un
service de remplacement.
Construction/BTP NAF A 88 : A41 à A43
Code ROME associé aux métiers
éligibles et notamment F1610 Pose
et restauration de couvertures
Positionnement sur le verdissement
des métiers traditionnels
Prise en compte des nouveaux
matériaux, efficacité énergétique, fibre
optique (installation et maintenance).
installateur / netioyeur de panneaux
solaires
Filière Eco-activités
Le tri des déchets (3832Z
Récupération de déchets
triés...)
La dépollution des sols
(39.007 Dépollution et autres
services de gestion des
déchets.)
Les énergies renouvelables
K2304 Revalorisation de produits
industriels
Des Rome non spécifiques comme
F1302 Conduite d'engins de
terrassement et de carrière, F1605
Montage de réseaux électiques et
télécoms... Opérateurs de
tri (pour les déchets),
ouvriers de chantiers, conducteurs
d'engins,
75 3
Filières ou secteurs Code NAF Associé Codes ROME Métiers éligibles assoclés
Economie sociale et
solidaire
Non applicable
Coopératives et les SCOP retenus
Banque et assurance exclues
K1302 Assistance auprès d'adultes Auxiliaire de vie
Entreprises privées des : K1303 Assistance auprès d'enfants | Aides ménagères ices à | Non applicable .
services à la personne K1304 Services domestiques Petits travaux Garde d'enfants
H3302 - Opérations manuelles Opérateur en fabrication
Industrie pharmaceutique 21202 : Fabrication de préparations pharmaceutiques
d'assemblage, tri ou emballage
H2301 - Conduite d'équipement de
production chimique ou
pharmaceutique
H3303 - Préparation de matières et
produits industriels (broyage,
mélange ....)
Cibler les métiers du conditionnement
des produits pharmaceutiques (par
exemple dans les entreprises
adaptées.)
Maroquinerie
15122 : Fabrication d'articles de
voyage, de maroquinerie et de
sellerie
H2408 Coupe cuir, textile et
matériaux souples
H2401 Assemblage - montage
d'articles en cuirs, peaux
Coupeur, préparateur en
maroquinerie, piqueur en
maroquinerie, piqueur en sellerie,
finisseur.
85512 Enseignement de
disciplines sportives et
d'activités de loisirs,
9311Z Gestion d'installation
G1204 Éducation en activités
éducateurs sportifs,
l'équitation, le fitness, les sports
motorisés, la baignade/natation Sport sportive, sportives
93132 Activités de centres de
culture physique,
93192 Autres activités liées au
sport.
N1105 Manutention manuelle de
charges
désementARNO Conducteurs livreurs, coursiers
Logistique NAF À 88 : A49 et A2 N1103 Magasinage et préparation d | Ours du tri et de l'embalage
H3302 Opérations manuelles
d'assemblage, tri ou emballage
N4105 Conduite et livraison par
tournée sur courte distance
SENS d'hygiène, de confort du DE alde soignante
Kig01 Accompagnement DE d'aide médico psychologique,
8710A : Hébergement sinon métiers transversaux tels que EPHAD médicalisé pour personnes G1602 Personnel de cuisine cuisiniers, agents d'accueil, auxiliaires âgées de vie et animateurs. M1601 Accueil et renseignements
K1302 Assistance auprès d'adultes
G1202 Animation d'activités
culturelles ou ludiques
81.21-Z Nettoyage courant des
bâtiments
81-22-Z autres activités de
neftoyage des bâtiments et
Propreté nettoyage industriel K2204 Nettoyage de locaux Agents de propreté
81-29-A Désinfection
Désinsectisation Dératisation
81-29-B autres activités de
nettoyage non citées ailleurs
Activités de foresterie : A1201 Bûcheronnage et élgage
0210Z Sylviculture Métier de l'amont forestier (travaux Filière bois A1101 Conduite d'engins forestiers) : bucherons manuels et 0220Z Exploitation forestière
0240Z Services forestiers
d'exploitation agricole et forestière
A1205 Sylviculture
bucheronnage mécanisé.
76 ARTICLE3 :
En application de l'article R. 5134161 du Code du travail, peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi, à là
date de la signature du contrat, qui :
- soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;
- soit sont titulaires uniquement CAP/BEP (diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation), et totalisent une durée de 6 mois minimum de recherche
d'emploi au cours des 12 derniers mois ;
- soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible (ZUS), dans une zone de
revitalisation rurate (ZRR) sont titulaires d’un bac+3 non diplômé et totalisent une durée de 12 mois
minimum de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois.
Par ailleurs, les emplois conclus dans le cadre des emplois d'avenir doivent :
- être à temps plein sauf dans le cas où la situation de jeune ne le permet pas ;
- ne pas être saisonniers ;
= donner lieu à la mise en œuvre d'actions de formation pendant le temps de travail, concourant à
l'acquisition des compétences ou des qualifications correspondant à l'empioi et offrant les
perspectives de sa pérennisation ;
- donner lieu à un accompagnement du jeune sous forme de tutorat, pendant le temps de travail ;
- être conclu en priorité en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée d'une durée
de 3 ans.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 pris en application de l'article R. 5134-166 du Code du travail, le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats
initiative-emploi (CIE) est fixé à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
L'aide de l'Etat est versée pour une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 5
L'aide à l'insertion professionnelle prévue à l'article 4 n'est pas attribuée dans les cas suivants :
- l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date
d'embauche ;
- l'embauche vise à procéder au remplacement d’un jeune recruté en emploi d'avenir arrivant au terme
d'une année de CDD ou d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il
apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision
d'attribution de l'aide peut être retirés par l'État. La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;
- l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
ARTICLE6 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le Directeur régional de Pôle Emploi, les missions locales, les Cap emploi et le Délégué régional de l'Agence
de Services et de Paiement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des départements de la région auvergne.
Faità Clermont-Ferrand le Û Î MAR. ao
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
LC À1e Fric DELZANT
71 78
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRÊTÉ modificatif n Lo - 3 5
fixant le montant des aides de l'État pour le contrat unique d’insertion-contrat d'accompagnement dans Pemploi et le contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi à compter du
- 8 MAR. 207
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu La loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
vu La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant ia création des emplois d'avenir
VU les articles L. 5134-19-1, L 5134-20 et L 5134-65 du code du travail
î vu je décret n° 2009-215 du 23 février 2009 relatif à la conciusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se
| rapportant à certains contrats aidés
i VU le décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion en cours de contrats aidés du secteur non marchand ou de contrats à durée déterminée d'insertion
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d'insertion
VU le décret n ° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
VU Le décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7,8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir
VU la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion
vu la circutaire DGEFP 2013 du 15 janvier 2013 relative à la programmation territorlalisée des contrats aidés pour le premier semestre de l'année 2013
vu l'arrêté préfectoral du 9 juiltet 2009 fixant le montant des aides de l'Etat pour les CAE et les CIE à compter du 1° juillet 2009
vu l'arrêté modificatif n° 2011-177 du 19 octobre 2011 fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement danss l'emploi et le contrat Unique d'insertion-contrat initiative emploi
vu l'arrêté modificatif n° 2012-20 du 24 janvier 2012 fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi
VU l'arrêté modificatif n° 107-2012 du 17 juillet 2012 fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique
| d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrai unique d'insertion-contrat initiative emploi 79
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'aide de l'Etat définie aux articles L 5134-72 et L 5134-72-1 du code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) peut être octroyée aux personnes bénéficiaires de l'AAH, de l'ATA, de l'ASS, aux demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à Pole Emploi pendant 12 mois sur les 18 derniers mois, aux jeunes en grande difficulté d'accès à l'emploi (en particulier les jeunes non ou peu qualifiés, Les jeunes en CIVIS et les jeunes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville), et aux personnes sous main de justice. Le montant de cette aide est déterminé selon les règles de droit commun suivantes :
- durée de l'aide : 10 mois ;
- intensité hebdomadaire de travail : plafonnée à 38 heures hebdomadaire ;
- montant de l'aide de l'Etat : 30 % du SMIC
ARTICLE 2 :
Les montants de l'aide de l'Etat définie aux articles L 5134-72 et L 5134-72-1 du code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) ouvrent droit à majoration au bénéfice des publics prioritaires de la politique de l'emploi selon les critères suivants :
Intensité
Mesure Public bénéficiaire Durée de l'aide de l'Etat Montant de l'aide de l'Etat | hebdomadaire de travail
C - Bénéficiaires du RSA socle dans le :
(] cadre des conventions annuelles Règle de droit ! d'objectifs et de moyens (GAOM) Règle de droit commun (10 Majoration possible | (plafonnée à 33
g - Travailleurs handicapés mois) jusqu'à 47 % du SMIC hebdamariaire)
E
La durée maximale peut être prolongée, dans les conditions prévues par le décret relatif au contrat unique d'insertion du 25 novembre 2009, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois.
En application des dispositions mentionnées au troisième alinéa de l'article L 5134-67-1 du code du travail, la durée maximale peut être portée, par décisions de prolongations successives d'un an au plus, à 60 mois soit au bénéfice des salariés âgés de plus de 50 ans bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'ATA, de l'AAH, où aux personnes reconnues travailleurs handicapés, soit pour permette à un salarié d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale ou ta demande d'aide.
ARTICLE 3 :
L'aide de l'Etat définie aux articles L 5134-30 et L 5134-30-1 du code du travail pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) peut être octroyée aux personnes demandeurs d'emploi de longue durée inscrites à Pole Emploi pendant 12 mois sur les 18 derniers mois, aux personnes sous main de justice, et aux bénéficiaires de minima sociaux (AAH, ASS, ATA), aux jeunes de moins de 26 ans rencorirant des difficultés d'accès au marché du travail 88
(jeunes non ou peu qualifiées, jeunes en Civis de niveau infra V ou sans diplôme et jeunes résidants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville }.
Le montant de cette aide est déterminé selon les règles de droit commun suivantes : = durée de l'aide : 6 mois, 9 mois, ou 12 mois, renouvelables dans la limite de 24 mois en fonction du bilan de la
demande d'aide initiale ;
- intensité hebdomadaire de travail : plafonnée à 20 heures hebdomadaire ;
- montant de l'aide de l'Etat : 60 % du SMIC.
ARTICLE4 :
Les montants de l'aide de l'Etat définie aux articles L 5134-30 et L 5134-30-1 du code du travail pour les contrats
d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ouvrent droit à majoration au bénéfice des personnes recrutées sur chantier d'insertion et remplissant les conditions d'accès au CAE.
Pour ces publics bénéficiaires les montants des aides de l'Etat sont définies comme suit :
- durée de l'aide : 6 mois à 12 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois en fonction du bilan de la demande
d'aide initiale ;
- intensité hebdomadaire de travail : plafonnée à 26 heures hebdomadaire ;
- taux de l'aide de l'état : 105 % du SMIC.
La durée de l'aide de l'Etat est portée à 18 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois en fonction du bilan de la
demande d'aide initiale, lorsqu'un employeur s'engage au bénéfice des personnes recrutées sur chantier d'insertion dans le cadre de sa demande d'aide à :
- mettre en œuvre les actions particulières permettant un meilleur retour à l'emploi suivantes :
© parcours qualifiants, notamment avec une période de professionnalisation ;
© parcours professionnalisant, notamment par le recours aux compétences clés ;
© réalisation de périodes d'immersion en entreprise visant le développement de compétences
transférabies au secteur marchand ;
- et à réaliser un point d'étape au 9" mois, et trois mois avant la fin de l'aide versée par l'Etat avec le prescripteur,
et en cohérence avec les accompagnements mis en œuvre dans le cadre des comités techniques d'animation de
Pote Empioi. ‘
ARTICLE 5 :
Les montants de l'aide de l'Etat définie aux articles L 5134-30 et L 5134-30-1 du code du travail pour les contrats
d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sont majorés à majoration au bénéfice des publics prioritaires de la politique de l'emploi selon les critères suivants : gi
4
_ domadaire de | Mesure Public bénéficiaire Durée de l’aide de l'Etat Montant de l'aide de l'Etat Intensité Lostadaire ce
- Bénéficiaires du RSA Socle dans le cadre] Durée de 9 mois ou 12 mois, des conventions annuelles d'objectifs et| renouvelable dans la limite de | 80 % du SMIC sauf application | ;; 1 20 ï ï : nt : Aïde possible entre 20 et
de moyens signés avec les conseils! 24 mois en fonction du bilan de | des disposition de l'artice 6 | 26 beures nebdomadaires généraux. la demande d'aide initiale {voir article 6)
C
U 5 L I Durée de 9 mois ou 12 mois H ne
« h : renouvelable dans la limite de |80 % du SMIC (sauf dispositions] Aide plafonnée à 20 c - Travailleurs handicapés 24 mois en fonction du bilan de de l'article 8) heures hebdomadaires À la demande d'aide initiale.
€
- Demandeurs d'emploi de plus de 50 ans
Durée de 9 mois ou 12 mois, ss
- Demandeurs d'emploi de longue durée| renouvelable dans la limite de Aïde plafonnée à 20 sans aucune activité (catégorie A)| 24 mois en fonction du bilan de 80% du SMIC heures hebdomadaires
inscrits à Pôle emploi depuis 24 mois ou} la demande d'aide initiale.
plus.
La durée maximale de 24 mois peut être prolongée dans les conditions prévues par le décret relatif au contrat
unique d'insertion du 25 novembre 2009 pour la durée de ta formation suivie par le salarié restant à courir et dans
la limite de 60 mois.
Elle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L 5134-23-1 du code du travail, être
portée, par décisions de prolongations successive, à 60 mois au bénéfice soit des salariés âgés de plus de 50 ans
bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'ATA, de l'AAH ou aux personnes reconnues travailleurs handicapés, soit pour
permettre à un salarié d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la
demande d'aide initiale.
Elle peut, pour les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L 5134-23-1 du code du travail être
dépassée par décisions de prolongations successives d’un an au plus au bénéfice des salariés âgés de plus de 50
ans ou des personnes reconnues travailleur handicapé embauchés dans des ACI rencontrant des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, Cette prolongation peut être accordée après
examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions
d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la demande d'aide initiale.
ARTICLE6 :
Pour les bénéficiaires du RSA Socle faisant l'objet de cofinancement, le taux de prise en charge ainsi que les
durées hebdomadaires seront fixés dans le cadre de la négociation de la convention annuelle d'objectifs et de
moyens avec les Conseils généraux.
Le taux de prise en charge sera déterminé en tenant compte des engagements pris pour répondre aux situations
spécifiques des publics pris en charge au titre de ces demandes d'aide. li veillera à respecter un taux moyen de 80
% du SMIC. Pour les engagements complémentaires pris par les conseils généraux dans le cadre des avenants
aux CAOM conclues au titre de l'année 2013, les taux de prise en charge sont portés à 90 % du SMIC pour les
CAE.
De la même façon, la convention d'objectifs et de moyens pourra prévoir une aide correspondant à des durées
hebdomadaires comprises entre 20 et 26 heures en fonction desnégociations. 82
ARTICLE7 :
Pour les personnes en CIE rencontrant des difficultés particulières d'emploi et qui ne rentrent pas dans les publics
bénéficiaires de l'arrêté, une dérogation pourra être accordée par les agences Pêle emploi, Sans préjudice des conditions de droit commun relatives à la durée de l’aide et au montant de l'aide définis à l'article 1, à hauteur de 10 % de l'enveloppe unique régionale notifiée au titre du premier semestre 2013, soit 70 CIE au niveau régional pour 699 CIE notifiés sur cette période au niveau régional, et avec Un suivi des SPE départementaux et des SPE locaux.
Pour les personnes en CAE rencontrant des difficultés particulières d'emploi et qui ne rentrent pas dans les publics bénéficiaires de l'arrêté, une dérogation pourra être accordée par les agences Pôle emploi, sans préjudice
des conditions de droit commun relatives à la durée de l'aide et au montant de l'aide définis à l'article 3, à hauteur de 10 % de l'enveloppe unique régionale notifiée au titre du premier semestre 2013, soit 360 CAE au niveau
régional pour 3 596 CAE notifiés au niveau régional sur cette période, et avec un suivi des SPE départementaux et des SPE locaux.
ARTICLE8 :
Lorsqu'un employeur recrute en contrat à durée indeterminée, les montants des aides de l'Etat sont majorés comme
suit :
- durée de l'aide : 12 mois, renouvelable une fois dans la limite de 24 mois en fonction du bilan de la demande d'aide initiale ;
- intensité hebdomadaire de travail : plafonnée à 26 heures hebdomadaire ;
- montant de l'aide de l'Etat : 90 % du SMIC.
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, éligibles aux Emplois d'avenir, sont exclus de cet article.
ARTICLE9 :
L'aide versée pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est majorée à 90% du SMIC, et sa durée est portée à 18 mois et à 26 heures hebdomadaires, lorsque l'employeur s'engage dans le cadre de sa demande d'aide
à:
_ mettre en œuvre les actions particulières permettant un meilleur retour à l'emploi suivantes :
© parcours qualifiants, notamment avec une période de professionnalisation ;
© parcours professionnalisant, notamment par ie recours aux compétences clés ;
o réalisation de périodes d'immersion en entreprise visant le développement de compétences
transférables au secteur marchand ;
- et à réaliser un point d'étape au 9ème mois, et trois mois avant la fin de l'aide versée par l'Etat avec le prescripteur.
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, éligibles aux Emplois d'avenir, sont exclus de cet articie.
ARTICLE 10 :
Pour le recrutement des Adjoints de sécurité selon convention avec le ministère de l'intérieur, i sera appliqué un taux de prise en charge de 70 % du SMIC, avec une durée de contrat de 24 mois et une aide plafonnée à 35
heures hebdomadaires.
Pour le recrutement des personnes employées par les étabissements publics locaux d'enseignement et les OGEC et remplissant les conditions d'accès au CAE, il sera appliqué un taux de prise en charge de 70 % du
SMIC, avec une durée de contrat de 6 à 10 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois en fonction du bilan de la demande d'aide initiale et une aide plafonnée à 20 heures hebdomadaires. 83
ARTICLE 11 :
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté n° 107: 2012 du 17 juillet 2012 et s'appliquent aux nouvelles demandes d'aide conclues à la date de publication du présent arrêté.
Dès lors qu'un contrat est renouvelé par avenant au titre d'une convention initiale, ou par décision de prolongation au titre d'une demande d'aide conclue antérieurement au présent arrêté, les dispositions des arrêtés préfectoraux
prévalant à la date de conclusion de ces conventions initiales ou de ces demandes d'aides continuent à s'appliquer aux-dits avenants ou aux-dites décisions de prolongation.
ARTICLE 12 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le Directeur régional de Pôle Emploi, le Délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des départements de la région Auvergne.
Le 8 MAR. 2013
Fait à Clermont-Ferrand, le
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
Eric DELZANT 84
Liberté « Éalité +Fratvrnlté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE
SECRETARIAT GENERAL N° 2013 / SGAR/ 38 POUR LES AFFAIRES REGIO) : FONALES modifiant l’arrêtén° 136/2008 du 30 juillet 2008
fixant la composition du Comité de massif Massif-Central
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Préfet Coordonnateur du Massif central
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
° vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7,
e vu le décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008, modifiant le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la
composition et au fonctionnement des Comités de massif,
+ vu l'arrêté n°136/2008 du 30 juillet 2008, fixant la composition du Comité de massif, Massif-Central,
° vu l'arrêté n° 2012/SGAR/186 du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté n°136/2008 du 30 juillet 2008 fixant la | composition du Comité de massifdu Massif central,
+ vu les désignations et les propositions des organismes et organisations ci-après,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : COLLEGE N°1 -ELUS
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°136/2008 du 30 juillet 2008 est ainsi modifié pour la partis concernant les
représentants des conseils régionaux :
Les représentants des conseils régionaux au Comité de massif du Massif central, sont :
Auvergne
M. René SOUCHON, Ancien Ministre, Président du Conseil Régional d’Auvergne
M. Daniel DUGLERY, Conseiller régional d’Auvergne, Maire de Montluçon (Allier)
Bourgogne
M. Jérôme DURAIN, Vice Président du Conseil Régional de Bourgogne
Languedoc-Roussillon
| Mme Sophie PANTEL, Vice-présidente du Conseil Régional du Languedoc-Roussilion
| Mme Suzanne DELIEUX, Conseillère régionale du Languedoc-Roussillon
1/2
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1
Tel : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03 - Intemet : hitp:wwwr.euvergné.pref.gouvfr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv fr 85
Limousin
M. Jean-Paul DENANOT, Président du Conseil Régional du Limousin
M. Alain LAGARDE,, Conseiller régional du Limousin, Adjoint au Maire de Tulle (Corrèze)
Midi-Pyrénées
M. Vincent LABARTHE, Vice Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées
M. Marc CARBALLIDO, Vice Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées
Rhône-Alpes
Mme Cécile CURIERMAN, Conseillère régionale de Rhône-Alpes
Mme Claude COMET, Conseillère régionale de Rhône-Alpes
ARTICLE 2 :
Le secrétaire du Comité de massif du Massif central est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 MAR, 2013
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet coordonnateur de massif du Massif central,
1 _ts
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tel : 04 73 08 63 3 — Télécopieur : 04 73 98 61 03 - Internet : htip:nww.aurergne.pref.gouv fr — Gourriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr 86
LM . y 2 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Mission Nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par :
Laurette ORTEGA
e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr
ARRÊTE SGAR N° 34 [3013
OBJET : Modification de l'arrêté portant nomination d’un membre du conseil d'administration de
la caisse d’allocations familiales du Puy de Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.212-2, et D.231-2 à D231-5,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
l'arrêté n° 164-2011 du 18 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales du Puy de Dôme
é
é
éé
la désignation formulée par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du
18 février 2013,
VU la proposition du chef de l’antenne interrégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté n° 164-2011 du 18 octobre 2011 portant nomination des
membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales du Puy de Dôme est
modifié comme suit :
Dans le tableau des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des Entreprises
de France (MEDEF), Madame Virginie GARCIA est nommée en tant que membre suppléant en
remplacement de Madame Gisèle CHAMPILOU, démissionnaire :
> En tant que représentants des employeurs, sur désignation du Mouvement des Entreprises de
France (MEDEF) :
SUPPLEANT Madame GARCIA Virginie
Le reste sans changement ni adjonction. 87
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et Le chef de l’antenne interrégionale Rhône-Alpes Auvergne de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le ï ÿ MAR 20
Le préfet de Ia région Auvergne
Pour le Préfet de 1e#é#lôn Auvergne et par délégation,
L'Adjoint an Sete àbnéral pour les Affaires Régionales 88
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
. ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE
SECRETARIAT GENERAL N° 2013 / SGAR/ 4 O
POUR LES AFFAIRES REGIONA s
INALES modifiant l’arrêté n° 136/2008 du 30 juillet 2008 fixant la composition du Comité de massifMassif-Centrai
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Préfet Coordonnateur du Massif central
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
e vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7,
e vale décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008, modifiant le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des Comités de massif,
< vu l'arrêté n°136/2008 du 30 juillet 2008, fixant la composition du Comité de massif, Massif-Central,
e vu Farrêté n° 201I/SGAR du I8 juillet 2011 modifiant l’anêté n°136/2008 du 30 juillet 2008 fixant la
composition du Comité de massif du Massif central,
vu les désignations et les propositions des organismes et organisations ci-après, 2
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : COLLEGE N°1 -ELUS
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°136/2008 du 30 juillet 2008 est ainsi modifié pour la partie coucernant les
représentants des communes ou groupements de communes :
Les représentants des communes ou groupements de communes au Comité de massif du Massif central, au titre des Associations des Maires de France, sont :
e M. Pierre COUTAUD, Maire de PEYRELEVADE (Corrèze)
o M. Lionel GAY, Vice Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme, Maire de BESSE ET SAINT ANASTAISE (Puy-de-Dôme)
e M. Jacques GENEST, Conseiller général de l’Ardèche, Maire de COUCOURON (Ardèche)
e M. Jean LAUNAY, Député du Lot, Maire de BRETENOUX (Lot)
0 M. Jean PRORIOL, Député de la Haute-Loire, Maire de BEAUZAC (Haute-Loire)
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Te! : 04 73 88 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 &1 08 - Internet : httpauvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne-pref.gouv.fr ARTICLE 2 :
89
Le secrétaire du Comité de massif du Massif central est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
13 war 200
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet coordonnateur du Massif central,
Pour le Préfa de
is a)
48, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tel : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03 - Intemet : http:www.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr