Compte-Rendu - CR CM Aout2022

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Compte-Rendu - CR CM Aout2022 Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Aout2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 AOÛT 2022

Compte-rendu publié et affiché le 2 septembre 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.

1- Décisions du maire,

2- Réponses aux recommandations du rapport de la Chambre Régionale des Comptes 2016-2020, 3- Protocole d’accord transactionnel entre la commune et un riverain rue du Pont Piau à Jallais, 4- Budget Principal : décision modificative n°2,

5- Demande de garantie d’emprunt pour les travaux d’extension de l’ADMR Coteaux de l’Evre à Beaupréau,

6- Constitution de partie civile dans l’affaire n°11409000062022,

7- Adhésion à la médiation préalable obligatoire,

8- Avenant n°2 au service commun « systèmes d’information et réseaux informatiques », 9- Création d’un emploi non permanent pour accroissement d’activité, 10- Tableau des emplois : modifications,

11- Acquisition terrain pour création de la liaison douce entre La Chapelle-du-Genêt et Beaupréau, 12- Cession d’une parcelle située Les Ragonnières à Beaupréau,

13- Acquisition terrain chemin des Gourdonnières à Jallais,

14- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°59,

15- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°4, 16- Voirie adjacente à la rue Henri IV à Jallais : dénomination d’une voie, 17- Lotissement privé à Jallais : dénomination d’une voie,

18- Modification du nom d’un lieudit à Jallais,

19- Désaffectation et déclassement d’un immeuble situé 1bis place du Cardinal Luçon à La Jubaudière,

20- Désaffectation et déclassement d’un immeuble situé 20 rue de l’Ecole à Gesté, 21- Désaffectation et déclassement d’un immeuble situé 39 rue d’Anjou à Villedieu-la-Blouère, 22- OPAH-RU : attribution de subventions,

23- OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers pour les travaux de façades, 24- Convention de servitude pour travaux aériens avec le SIEML pour dépose ligne aérienne basse tension et pose d’un support – La Martinière à Jallais,

25- Convention de servitude pour travaux souterrains avec le SIEML pour ligne souterraine haute tension – La Martinière à Jallais,

26- Convention de servitude pour travaux souterrains avec le SIEML pour ligne souterraine haute tension – Champourceau et La Villeneuve à Jallais,

27- SIEML : travaux d’extension et de réparation sur le réseau d’éclairage public, 28- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 48 - Votants : 57

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle David TERRIEN X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle Françoise FEUILLATRE X LAURENDEAU Christian Annick BRAUD X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne Hélène SECHET X

BIDET Bernadette Christine OUVRARD X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor X LEMESLE Martine Bernadette MARY X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène Erlé COUVRAND X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire Philippe COURPAT X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy Thérèse COLINEAU X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022 à l’unanimité.

Mme Annick BRAUD est nommée secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2022-232 du 13/06/2022 : Possibilité pour les habitants et associations de Villedieu-la-Blouère, pendant l’indisponibilité de la salle des Chevaliers de Malte, de disposer d’une salle communale à La Chapelle-du-Genêt, à Saint-Philbert-en-Mauges ou à Gesté (compris les salles de l’Espace Thévinière) au tarif de la salle des Chevaliers de Malte pendant la durée des travaux de la salle de sport François Salmon.

N°2022-247 du 16/06/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle du 8 Mai de la commune déléguée de Beaupréau auprès de l'association Beaupréau-Fief-Sauvin Basket. La convention est conclue pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.

N°2022-260 du 22/06/2022 : Convention de partenariat avec le lycée public Julien Gracq et le club de football FCBC pour des horaires aménagés pour le football. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.

N°2022-261 du 24/06/2022 : Lancement d’une consultation en procédure formalisée pour les travaux d’élagage des haies dont le montant est estimé à 320 000 € HT sur la durée totale du marché et signature du marché avec l’entreprise proposée par la Commission d’Appel d’Offres, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier – durée 1 an renouvelable 3 fois avec un montant annuel maximum fixé à 80 000 € HT.

N°2022-279 du 15/07/2022 : Contrat d'entretien et de dépannage de la climatisation de la mairie de Gesté avec l’entreprise Energie froid de Villedieu-la-Blouère – contrat d’un an avec un montant annuel et forfaitaire pour l’entretien de 360 € HT et pour les dépannages de 58 € HT/h + 18 € HT de forfait de véhicule + la fourniture des pièces. Le contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction avec révision des prix.

N°2022-280 du 15/07/2022 : Contrat de prêt à usage entre Beaupréau-en-Mauges et M. et Mme ABLINE du Puiset-Doré pour mise à disposition d’un terrain situé dans le bourg de Gesté - contrat d'un an à compter du 18 juillet 2022 jusqu’au 17 juillet 2023.

N°2022-293 du 22/07/2022 : Bail professionnel signé avec M. NAAIM Mohammed, orthodontiste, pour un local professionnel situé à la Maison de santé pluridisciplinaire 4 rue Ambroise Paré à Beaupréau. Le présent bail est consenti pour une durée de 6 ans, à compter du 19 juillet 2022. Le montant du loyer mensuel s'élève à 581,24 €, révisable chaque année au 19 juillet.

N°2022-294 du 25/07/2022 : Contrat auprès de la société ANSAMBLE de Vannes pour la livraison de repas pour le multi-accueil de Villedieu-la-Blouère. Le présent contrat est conclu pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023. Le montant est estimé à 10 000 € HT.

N°2022-295 du 26/07/2022 : Contrat de prêt à usage entre Beaupréau-en-Mauges et M. HUNEAU et Mme GUEZENNEC de Gesté pour mise à disposition d’un terrain situé à Gesté pour y faire pâturer des poneys - contrat d'un an à compter du 1er août 2022 jusqu’au 31 juillet 2023. N°2022-296 du 28/07/2022 : Lancement d’une consultation de maitrise d’œuvre en procédure formalisée avec négociation pour les travaux de réalisation de centrales photovoltaïques sur Beaupréau-en- Mauges, qui sont estimés à 2 600 000 € HT et signature du marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet qui sera choisi par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

N°2022-297 du 28/07/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour l’exploitation des installations de la chaufferie et du réseau chaleur bois de Beaupréau et d’Andrezé, dont le montant annuel est estimé à 25 400 € HT, d’une durée d’un an, renouvelable 3 fois, et signature des marchés avec les entreprises proposées par la Commission d’Achats en Procédure Adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier.

N°2022-316 du 29/07/2022 : Fixation du tarif de mise à disposition pour des formations de la salle du conseil municipal ou de la salle du presbytère de Gesté à 50 € TTC la ½ journée. N°2022-317 du 05/08/2022 : Convention de mise à disposition gratuite d'un terrain communal situé 112 Le Bois du Quarteron commune déléguée d'Andrezé auprès de l'association ASMTTA (Association Sports Motorisés Tout Terrain Andrezé). L'équipement est mis à disposition pour la pratique des sports motorisés tout terrain. La présente convention est conclue pour la période du 1er mai 2022 au 31 octobre 2025.4

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2022-233 du 13/06/2022 : 7 rue des Maudières - La Jubaudière - section 165AC n°25 d'une superficie de 992 m².

N°2022-234 du 13/06/2022 : 7 chemin de Bel Ebat - Gesté - section 151AC n°1133 d'une superficie de 2 679 m².

N°2022-235 du 13/06/2022 : 11 rue Henri IV - Jallais - section 162AC n°1216 d'une superficie de 147 m². N°2022-236 du 14/06/2022 : 4 impasse des Camélias - Gesté - section AB n°822 d'une superficie de 840 m².

N°2022-237 du 14/06/2022 : 1 rue des Sorbiers - Jallais - section 162A n°997 d'une superficie de 619 m². N°2022-238 du 14/06/2022 : 4 rue de la Douve - Jallais - section 162A n°714 d'une superficie de 633 m². N°2022-239 du 14/06/2022 : 25 bis rue du Pontereau - La Chapelle-du-Genêt - section 72AE n°107 d'une superficie de 365 m².

N°2022-240 du 14/06/2022 : 11 rue Jacques Routhiau - Beaupréau - section E n°1425 d'une superficie de 238 m².

N°2022-241 du 14/06/2022 : 18 rue Monseigneur Cesbron - Beaupréau - section AL n°19 d'une superficie de 699 m².

N°2022-242 du 14/06/2022 : 17 rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section AD n°382 et n°381 d'une superficie de 756 m².

N°2022-243 du 14/06/2022 : rue Sainte-Anne - zone commerciale du Bordage - Beaupréau - section 23AH n°420 et n°421 d'une superficie de 1 177 m².

N°2022-244 du 14/06/2022 : 10 rue Cathelineau - Beaupréau - section AV n°29 d'une superficie de 731 m². N°2022-245 du 14/06/2022 : 6 place du Maréchal Leclerc - Gesté - section 151AB n°788, n°972, n°973, n°975, n°977, n°979 et n°1013 d'une superficie de 684 m².

N°2022-246 du 14/06/2022 : 4 rue du Petit Anjou - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°724 d'une superficie de 151 m².

N°2022-248 du 16/06/2022 : 3 rue Daviers - Jallais - section 162AC n°729 et n°67 d'une superficie de 135 m².

N°2022-249 du 16/06/2022 : 18 rue de Bretagne - Gesté - section 151AB n°354 et n°1174 d'une superficie de 207 m².

N°2022-250 du 20/06/2022 : 40 rue de la Lime - Beaupréau - section AC n°62 d'une superficie de 880 m². N°2022-251 du 20/06/2022 : rue Foulques Nerra - La Poitevinière - section 243AB n°538 d'une superficie de 1 221 m².

N°2022-252 du 20/06/2022 : 202 Le Petit Landreau - Beaupréau - section 23AR n°15, n°30, n°67, n°68 et n°92 d'une superficie de 2 391 m².

N°2022-253 du 22/06/2022 : Le Bourg - Gesté - section 151AB n°265 et n°266 d'une superficie de 133 m². N°2022-254 du 22/06/2022 : 30 rue de la Beausse - Jallais - section 162G n°892 d'une superficie de 768 m².

N°2022-255 du 22/06/2022 : 12 rue du Petit Anjou - Beaupréau - section AN n°179 d'une superficie de 665 m².

N°2022-256 du 22/06/2022 : 10 rue du Petit Manoir - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°28, n°947, n°948 et n°252 (1/3) d'une superficie de 936 m².

N°2022-257 du 22/06/2022 : 7 rue du 11 Novembre - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°375 d'une superficie de 397 m².

N°2022-258 du 22/06/2022 : 4 rue des Monneries - Villedieu-la-Blouère - section 375 AC n°699 d'une superficie de 684 m².

N°2022-259 du 22/06/2022 : 17 rue de la Maroterie - Beaupréau - section 23AW n°75 d'une superficie de 669 m².

N°2022-262 du 29/06/2022 : 10 rue Daviers - Jallais - section 162AC n°767, n°1183, n°1185, n°1187, n°1188, n°1207, n°1182 et n°1184 d'une superficie de 909 m².

N°2022-263 du 30/06/2022 : 5 rue des Sports - Andrezé - section 6B n°981 d'une superficie de 631 m² N°2022-264 du 30/06/2022 : 10 rue de la Roncière - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°714 d'une superficie de 1 668 m².

N°2022-265 du 30/06/2022 : 2 rue de Beausoleil - Andrezé - section 6AB n°969 d'une superficie de 633 m². N°2022-266 du 30/06/2022 : 26 rue d'Auvergne - Andrezé - section 6AB n°305 d'une superficie de 188 m². N°2022-267 du 15/07/2022 : 10 rue Saint-Gilles - Beaupréau - section AI n°9 d'une superficie de 86 m². N°2022-268 du 15/07/2022 : 18 bd du Général de Gaulle - Beaupréau - section AM n°57 d'une superficie de 449 m².

N°2022-269 du 15/07/2022 : ZI les Landes - 50 rue Gutenberg - Andrezé - section C n° 78 d'une superficie de 12 000 m².5

N°2022-270 du 15/07/2022 : 4 impasse de la Boulinerie - Gesté - section AC n°296, n°297, n°298, n°1013, n°1145 d'une superficie de 722 m².

N°2022-271 du 15/07/2022 : Le Bourg - Gesté - section AC n° 295 d'une superficie de 100 m². N°2022-272 du 15/07/2022 : 15 rue du Val de Loire - Le Pin-en-Mauges - section 239 B n° 1832 et n° 1831 d'une superficie de 289 m².

N°2022-273 : numéro annulé.

N°2022-274 : numéro annulé.

N°2022-275 du 15/07/2022 : 58 rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section AI n°215 d'une superficie de 980 m².

N°2022-276 du 15/07/2022 : 9 rue Jean-Marie Gibouin - Gesté - section AD n° 645 d'une superficie de 949 m².

N°2022-277 du 15/07/2022 : 80-90 rue Louis Lumière - ZA Centre Mauges - Beaupréau - section B n°1466 d'une superficie de 2238 m².

N°2022-278 du 15/07/2022 : 1 rue du Petit Manoir - section AB n°1466 d'une superficie de 391 m². N°2022-281 du 15/07/2022 : 2 rue Georges Brassens - Beaupréau - section AR n°255 d’une superficie de 349 m².

N°2022-282 du 15/07/2022 : 1 rue des Tilleuls - Le Pin-en-Mauges - section B numéro n°726 d’une superficie de 695 m².

N°2022-283 du 15/07/2022 : 32 rue des Mauges - Villedieu-la-Blouère - section 375 AD n°1 126 et n°1 129 d’une superficie de 660 m².

N°2022-284 du 15/07/2022 : Beauséjour - Beaupréau - section B n°1465 d'une superficie 867 m². N°2022-285 du 15/07/2022 : Lieudit Le Planty - Beaupréau - section AV n° 473, n° 474, n° 476, n°470, n°458, n°462 d’une superficie de 3 150 m².

N°2022-286 du 15/07/2022 : 36-37-39 rue Mont-de-Vie - Beaupréau - section AC n°433 d’une superficie de 501 m².

N°2022-287 du 18/07/2022 : 26 rue des Tisserands - Gesté - section AD n°468 d’une superficie de 734 m². N°2022-288 du 18/07/2022 : 8 rue Saint-Martin - Beaupréau - section AH n° 5 d’une superficie de 313 m². N°2022-289 du 18/07/2022 : 1 rue de la Pépinière - Beaupréau - section AV n° 102 d’une superficie de 578 m².

N°2022-290 du 18/07/2022 : 9 rue du Père Poirier - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°811 d’une superficie de 985 m².

N°2022-291 du 18/07/2022 : rue de la Pépinière - Beaupréau - section AS n° 474, n° 476, n° 478 et section AT n° 437, n° 439, n° 443 d’une superficie de 7 480 m².

N°2022-292 du 22/07/2022 : 18 rue du Faubourg Goudon - Beaupréau - section AN n° 493 d’une superficie de 183 m².

N°2022-298 du 28/07/2022 : 14 rue du Centre - Gesté - section AB n° 272 d’une superficie de 51 m². N°2022-299 du 28/07/2022 : 8 place André Brossier - Jallais - section 162 AC n° 689, n° 1084, n° 688, n° 686, n° 687, n° 690 d’une superficie de 102 m².

N°2022-300 du 28/07/2022 : 22 rue d'Anjou - Beaupréau - section AI n° 350 et n° 352 d’une superficie de 64 m².

N°2022-301 du 28/07/2022 : 18 quarter rue des Mauges - Beaupréau - section AI n° 340 et n° 344 d’une superficie de 128 m².

N°2022-302 du 28/07/2022 : 17 rue de la Fontaine - Jallais - section AB n° 554 d’une superficie de 667 m². N°2022-303 du 28/07/2022 : 15 rue Saint-Martin - Beaupréau - section AD n° 114 d’une superficie de 271 m².

N°2022-304 du 28/07/2022 : rue Saint-Martin - Beaupréau - section AH n° 416 d’une superficie de 19 m². N°2022-305 du 28/07/2022 : 14 rue St Martin - Beaupréau - section AH n° 9, n° 178, n°413 d’une superficie de 200 m².

N°2022-306 du 28/07/2022 : 3 rue du Père Allard - Andrezé - section AB n° 9 n° 81 d’une superficie de 220 m².

N°2022-307 du 28/07/2022 : 6 rue de la Juiverie - Le Pin-en-Mauges - section B n° 592 et n° 649 d’une superficie de 79 m².

N°2022-308 du 28/07/2022 : 7 rue de la Méranderie - Villedieu-la-Blouère - section AD n° 148 d’une superficie de 180 m².

N°2022-309 du 28/07/2022 : 13 Porteguinefolle et 8 rue d'Anjou - Beaupréau - section AI n° 101 d’une superficie de 227 m².

N°2022-310 du 28/07/2022 : 40 rue Henri IV - Jallais - section AC n° 89, n° 90 et n° 92 d’une superficie de 74 m².

N°2022-311 du 28/07/2022 : 29 rue des Brosses - Villedieu-la-Blouère - section AD n° 692 d’une superficie de 679 m².

N°2022-312 du 28/07/2022 : Le Bourg - Gesté - section AB n° 204 d’une superficie de 58 m².6

N°2022-313 du 28/07/2022 : 4 rue des Mésanges - Le Pin-en-Mauges - section C n° 1 065 d’une superficie 774 m².

N°2022-314 du 28/07/2022 : 14 boulevard Cathelineau - Jallais - section AB n° 306 d’une superficie de 666 m².

N°2022-315 du 28/07/2022 : 29 avenue de Gontaut Biron - Beaupréau - section AM n°408 d’une superficie de 42 m².

2 – RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES 2016-2020

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire a adressé le 4 juin 2021 son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune pour les exercices 2016 et suivants.

Vu la délibération n°21-08-02 en date du 26/08/2021 prenant acte du rapport d’observations définitives de la CRC,

Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L.243-9 qui précise que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, présente dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des comptes ».

Le rapport d’observations faisait état des 7 recommandations suivantes : ▪ n° 1 : Mettre en conformité la tenue du registre des délibérations (article R.2121-9 du Code général des collectivités territoriales - CGCT) et du recueil des actes administratifs (article R.2121- 10 du CGCT),

▪ n° 2 : Mettre en place une commission consultative des services publics locaux conformément à l’article L.1413-1 du CGCT,

▪ n° 3 : Mettre en place un règlement spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, sur leur territoire (article L.2113-17-1 du CGCT),

▪ n° 4 : Délibérer sur les dotations des communes déléguées et établir un état spécial détaillant les dépenses et recettes des communes déléguées (article L.2113-17-1 du CGCT), ▪ n° 5 : Revoir la nécessité de conserver deux budgets chaufferie distincts dans le cadre d’une bonne gestion,

▪ n° 6 : Établir une note explicative de synthèse pour les budgets primitifs et les comptes administratifs à l’attention des élus (article L.2121-12 du CGCT),

▪ n° 7 : Mettre fin au subventionnement irrégulier du budget chaufferie de Beaupréau-en-Mauges (instruction comptable M41).

Les suites et démarches entreprises depuis la présentation sont annexées à la présente délibération.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE des actions mises en œuvre pour répondre aux recommandations de la CRC dans son rapport,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET UN RIVERAIN RUE DU PONT PIAU A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que Madame C. est propriétaire d’une maison d’habitation située 2 rue du Pont Piau à Jallais, jouxtant l’ancien presbytère.7

La Communauté de Communes du Centre Mauges a entamé, début mai 2015, des travaux afin de transformer le presbytère en maison de santé. Une partie des travaux consistait à démolir des bâtiments annexes du presbytère servant de chaufferie et accolés au mur de la propriété de Madame C. L’entreprise DENÉCHÈRE s’est vue confier les travaux de gros-œuvre et de maçonnerie.

Ces travaux se sont achevés le 17 novembre 2016.

Quelques temps après les travaux, Madame C. a constaté sur son mur de cuisine et sur le mur extérieur une infiltration qui a endommagé la tapisserie de cette pièce.

Après différentes expertises et l’intervention d’un expert judiciaire, les différentes parties dans ce litige, à savoir Madame C., l’assurance MMA intervenant pour l’entreprise DENÉCHÈRE, et la commune, se sont entendues sur un protocole d’accord transactionnel qui se résume pour la partie de la commune aux points suivants :

- MMA s’engage à verser à la commune la somme de 31 917,90 € destinée à effectuer les travaux de reprise en pied de mur à l’extérieur de la maison de Madame C. et de création de caniveaux ventilés,

- la commune s’engage à réaliser les travaux dans les meilleurs délais à compter du versement de la somme,

- la commune s’engage à verser à Madame C. la somme de 5 092,95 € pour l’exécution des travaux suivants, qu’elle se chargera de commander et de suivre :

• de reprise de la couverture pour 3 684,09 €,

• de repose de tuile tige de botte et scellement pour 935 €,

• de dépose et repose d’antenne pour 473,86 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer le présent protocole, - PRÉCISE que les crédits nécessaires pour régler ce litige sont ouverts sur le Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°2

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des ajustements de crédits sont nécessaires en dépenses et en recettes de fonctionnement pour régler le litige lié au protocole d’accord transactionnel avec la MMA et un riverain rue du Pont Piau à Jallais.

Ci-dessous les augmentations de crédits en dépenses et en recettes sur la section de fonctionnement :

Dépenses

Imputation Libellé Diminution de crédits Augmentation de crédits

615228

Entretien et réparations

sur autres bâtiments

publics

31 917,90 € Réalisation des travaux

6188 Autres frais divers 5 092,95 € Dédommagement à l'intéressée

S/total 37 010,85 €

TOTAL 37 010,85 €8

Recettes

Imputation Libellé Diminution de crédits Augmentation de crédits

75888 Autres produits divers de gestion courante 31 917,90 € Indemnité versée par l'assurance MMA

75888 Autres produits divers

de gestion courante

5 092,95 € Recettes issues de d’autres sinistres non prévus au

budget

S/total 37 010,85 €

TOTAL 37 010,85 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°2 du Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ADMR COTEAUX DE L’EVRE A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Le maire expose à l’assemblée que l’association ADMR Coteaux de l’Evre a adressé un courrier le 17 mars 2022 pour une demande de garantie d’un emprunt de 170 000 € afin de financer son projet d’extension des services administratifs qui rassemblera, sur un même site, les quatre associations ADMR intervenant sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges.

Vu l’article V du Règlement Budgétaire et Financier relatif aux garanties d’emprunt, adopté en conseil municipal le 26 novembre 2020 qui d’une part, rappelle les trois ratios prudentiels résultant de la loi du 5 janvier 1988 et d’autre part, des règles internes qui ont été fixées :

• de garantir seulement aux structures privées à but non lucratif se substituant à une collectivité pour exercer une mission de service public,

• de limiter la garantie d’emprunt de la commune à 25 % du montant contracté sans plafond du montant de l’emprunt,

• d’analyser le risque par rapport à la structure demandeuse sur les critères suivants : ▪ le niveau des capitaux propres et du fonds de roulement,

▪ la rentabilité,

▪ la capacité de remboursement des emprunts.

La demande respecte tous les critères.

Ci-dessous les conditions de l’emprunt :

Emprunt du Crédit Mutuel de Beaupréau pour un montant total de 170 000 € :

→ Montant du prêt : 170 000 €

→ Durée : 20 ans

→ Taux fixe : 2,10 %

→ Echéance : constante

→ Périodicité : mensuelle

→ Garantie : caution de la commune de Beaupréau-en-Mauges à hauteur de 25 % soit 42 500 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCORDER sa garantie à l’association ADMR Coteaux de l’Evre à hauteur de 25 % de l’emprunt de 170 000 € souscrit auprès de la Caisse du Crédit Mutuel de Beaupréau, par l’emprunteur selon les caractéristiques financières énoncées ci-dessus, aux charges et conditions du prêt qui sera contracté,9

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à intervenir au contrat de prêt passé entre le Crédit Mutuel, l’association ADMR Coteaux de l’Evre et la commune,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte lié à cette garantie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS L’AFFAIRE N°11409 00006 2022  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Le maire expose à l’assemblée que :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2132-1 selon lequel « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L.2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et L.2132-2 selon lequel « le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice »,

Considérant que la commune est convoquée le mardi 30 août 2022, aux fins de jugement devant le juge des enfants, en qualité de victime, contre Monsieur G., personne mineure au moment des faits, pour des vols en réunion et destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux, concernant le vol du véhicule d’astreinte stationné sur la place de l’église à La Poitevinière dans la nuit du 12 juillet 2021 et qui a été retrouvé brûlé,

Considérant que la commune est convoquée le lundi 19 septembre 2022, aux fins de jugement devant la chambre correctionnelle collégiale, en qualité de victime, contre Madame B., pour ce même dossier,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de se constituer partie civile dans cette affaire afin de pouvoir prétendre à une indemnisation des dommages subis se chiffrant à 12 958,86 € : • valeur du véhicule : 9 000 €,

• valeur de remplacement des équipements intérieurs : 3 958,86 €. L’assurance a remboursé la somme de 10 352,23 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER à se porter partie civile au nom de la commune de Beaupréau-en-Mauges pour cette affaire,

- DE L’AUTORISER à signer tout acte afférent à ce litige.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – ADHÉSION A LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que l'article L.213-11 du Code de justice administrative (créé fin décembre 2021) prévoit que « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques […] sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. » Un décret prévoit que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, cette mission de médiation préalable obligatoire. La liste des collectivités ayant conclu une convention est communiquée aux tribunaux administratifs par les centres de gestion.

Depuis 2018, la médiation préalable obligatoire faisait l’objet d’une expérimentation dans la fonction publique, à laquelle la commune avait adhéré (délibération d’août 2018). En 4 ans, la commune n’a jamais eu besoin d’avoir recours au médiateur du centre de gestion.

L’expérimentation ayant pris fin au 31 décembre 2021, un décret met en place, à compter du 1er avril 2022, la médiation préalable obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif pour certains litiges dans la fonction publique.

Il convient donc de délibérer sur la poursuite de l’adhésion à la médiation préalable obligatoire avec le centre de gestion.10

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par le Code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du Code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Par délibération du 10 mai 2022, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant demandé la MPO, à une facturation à 50 € par heure d’intervention du centre de gestion entendue strictement comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une, de l’autre ou des parties.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Considérant que l’adhésion à la médiation préalable obligatoire permettrait potentiellement de faire des économies au regard de procédures parfois longues et onéreuses, mais aussi d’apporter une réponse fondée sur l’accord mutuel des parties, gage d’une poursuite plus aisée des rapports employeur-employé,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer la convention d’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire avec le centre de gestion de Maine-et-Loire, telle qu’annexée à la présente, ainsi que les documents s’y rapportant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – AVENANT N°2 AU SERVICE COMMUN « SYSTÈMES D’INFORMATION ET RÉSEAUX INFORMATIQUES »

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée que par délibération du 26 mars 2019, le conseil municipal a validé la convention de service commun « informatique » entre la communauté d’agglomération Mauges Communauté, la commune de Montrevault- sur-Evre et la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Un premier avenant a été adopté en conseil municipal du 17 décembre 2020 (notamment pour intégrer un apprenti et redéfinir les quotités travail de mise à disposition des agents auprès des différentes collectivités).

Un deuxième avenant, portant uniquement sur la composition du service, est proposé pour intégrer un deuxième apprenti. Les autres dispositions restent inchangées.11

Vu le Code général de la fonction publique,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, ou l’adjoint au numérique et à l’informatique, à signer les avenants à la convention pour un service commun informatique du 29 mai 2019.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – CRÉATION D’EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’il est souhaité prolonger d’un mois la mission de traitement des archives de la commune, après concertation avec les Archives départementales et au vu de problèmes imprévus.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois,

Vu la délibération n°22-01-10 du 27 janvier 2022 « création de l’emploi non permanent de chargé(e) de mission pour le traitement des archives du 1er février au 30 septembre 2022 »,

Considérant la nécessité de prolonger le contrat de l’archiviste,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PROLONGER l’emploi non permanent suivant pour accroissement temporaire d’activité :

Nbre Nature des fonctions Période/durée Rémunération 1 Chargé(e) de mission pour

le traitement des archives

Du 1er au 31

octobre 2022

Grille indiciaire des attachés de conservation

du patrimoine et des bibliothèques

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 abstentions.

10 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que : - à la suite du départ d’une agente, ses heures de travail vont être redistribuées sur 2 autres postes, une modification qui nécessite de recréer ces postes ; les anciens postes seront supprimés après avis du comité technique,

- une agente a la possibilité d’atteindre un cadre d’emplois de même niveau qu’actuellement mais d’une filière qui correspond mieux à ses fonctions, il faut donc créer un poste en ce sens. L’ancien emploi sera supprimé après avis du comité technique,

- à la suite du départ à la retraite d’un agent et pour une meilleure cohérence avec les missions liées au poste, il est nécessaire de modifier le cadre d’emplois attaché au poste. L’ancien cadre d’emplois sera supprimé après avis du comité technique.12

Vu le Code général de la fonction publique,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois

Temps

de

travail

Modification

(en ETP)

A compter

du : Motif

Adjoint d’animation 27/35e +0,77 01/09/2022 Redistribution des fonctions entre plusieurs

postes Adjoint technique 20,8/35e +0,59 01/09/2022

ATSEM 30/35e +0,86 01/09/2022 Intégration d’une agente sur un cadre d’emplois correspondant mieux aux fonctions

Technicien Temps complet +1 01/09/2022 Modification du cadre d’emplois attaché à un poste du fait du départ du titulaire

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – ACQUISITION TERRAIN POUR CRÉATION DE LA LIAISON DOUCE ENTRE LA CHAPELLE-DU- GENÊT ET BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation de la création de la liaison douce entre La Chapelle-du-Genêt et Beaupréau, des acquisitions foncières sont nécessaires.

A cette fin, la commune s’est rapprochée des propriétaires concernés, dont la Société S.C. BJS représentée par Mme Virginie BOMARD, propriétaire de la parcelle située le long de la voie départementale 756 à La Chapelle-du-Genêt et cadastrée section 72 A numéro 1222.

Suite à la division réalisée par le géomètre, la commune a proposé l’acquisition d’une surface d’environ 101 m² sur la parcelle concernée, au prix de 0,35 € le mètre carré, outre la prise en charge : - des frais de géomètre et des frais d’acquisition,

- de la plantation d’une haie.

La propriétaire concernée a accepté cette proposition sous condition d’obtenir l’accord de la commune de Beaupréau-en-Mauges pour la vente, au profit de ladite société S.C. BJS, d’une parcelle située sur la commune de Beaupréau-en-Mauges, commune déléguée de Beaupréau, cadastrée section C n°885.

Vu le plan de la parcelle concernée,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition d’une partie de cette parcelle pour la réalisation de la liaison douce,13

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR une surface de 101 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section 72 A numéro 1222, au prix de 0,35 € le mètre carré,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié et de géomètre seront pris en charge par la commune ainsi que la réalisation de la plantation d’une haie,

- DE PRÉCISER qu’il sera soumis à l’approbation du conseil municipal la vente de la parcelle C n°885 située sur la commune déléguée de Beaupréau au profit de la société S.C. BJS représentée par Mme BOMARD,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tout document se rapportant à cette opération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – CESSION D’UNE PARCELLE SITUÉE LES RAGONNIÈRES A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l'assemblée la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation et le déclassement de la parcelle située commune déléguée de Beaupréau, Les Ragonnières, cadastrée section C numéro 885 d’une contenance de 2 329 m², en vue de son aliénation.

Dans le cadre des négociations liées aux acquisitions foncières pour la création de la liaison douce entre La Chapelle-du-Genêt et Beaupréau, et comme déjà exposé au présent conseil municipal, la société S.C. BJS, représentée par Mme Virginie BOMARD, a émis le souhait, en contrepartie de la vente d’une parcelle lui appartenant, de se porter acquéreur de la parcelle située Les Ragonnières à Beaupréau cadastrée section C numéro 885 pour une superficie de 2 329 m².

La commune n’en ayant pas l’utilité, des pourparlers ont été engagés et un accord a été conclu au prix net vendeur de 0,35 € le m², frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2022 constatant la désaffectation et le déclassement des parcelles,

Vu la délibération du conseil municipal de ce jour portant sur l’acquisition de la parcelle appartenant à la société S.C. BJS dans le cadre de la création de la liaison douce La Chapelle-du-Genêt - Beaupréau, Vu l’avis du service des Domaines du 13 juin 2022,

Vu le plan de la parcelle,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER la parcelle cadastrée section C numéro 885 située Les Ragonnières à Beaupréau, d'une contenance de 2 329 m², à la société S.C. BJS ayant son siège social à Beaupréau-en-Mauges (49600) - Beaupréau, 206 Les Ragonnières, représentée par Mme Virginie BOMARD, - DE FIXER le prix de vente à 0,35 € le mètre carré, les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tout document se rapportant à cette vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – ACQUISITION TERRAIN CHEMIN DES GOURDONNIERES A JALLAIS  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que Mme et M. Marc BOISSINOT sont propriétaires d’une parcelle située 13 chemin des Gourdonnières à Jallais et cadastrée section 162F numéro 654.14

Lors de l’aménagement du lotissement Sainte-Anne, les travaux de voirie ont amputé ladite parcelle, de sorte qu’aujourd’hui il existe une différence entre la limite de propriété figurant au cadastre et celle qui existe réellement.

Dans le cadre de la vente de leur bien, Mme et M. Marc BOISSINOT ont sollicité la commune afin qu’un bornage soit fait pour rétablir les limites de propriété et connaître la surface exacte de leur propriété.

Le Cabinet CHAUVEAU et associés est intervenu pour procéder au bornage et à la division cadastrale de la parcelle concernée. La bande de terrain qui a été intégrée à la voirie lors des travaux est d’une contenance de 44 m² et a été cadastrée section 162F numéro 1098.

Afin de rectifier les limites de propriété entre le chemin des Gourdonnières et la parcelle initialement cadastrée section 162F numéro 654 appartenant à Mme et M. Marc BOISSINOT, la commune a proposé l’acquisition de la parcelle de 44 m² désormais cadastrée section 162F numéro 1098 au prix de 10 € le mètre carré, outre la prise en charge des frais de géomètre et des frais d’acquisition.

Les propriétaires concernés ont accepté cette proposition.

Vu le plan des parcelles concernées,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de la parcelle pour la régularisation des limites de propriétés entre le chemin des Gourdonnières et la propriété de Mme et M. Marc BOISSINOT,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section 162F numéro 1098, au prix de 10 € le mètre carré, comme indiqué sur le plan du géomètre,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié et de géomètre seront pris en charge par la commune, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tout document se rapportant à cette opération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n°59  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

59 2 477 m² 23 E 1316 35 775 € M. Olivier RANCHE et Mme Jessica RAULT

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n°21-01-11 du 28 janvier 2021 contenant accord de vente du lot n°59 du lotissement La Dube n°2, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,15

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°59 du lotissement La Dube n° 2 à M. Olivier RANCHE et Mme Jessica RAULT, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°21-01-11 du 28 janvier 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 4  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

4 1 559 239 B 1840 29 627 € M. Alexandre BUSSION et Mme Stacey JARRIER

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n°21-08-13 du 26 août 2021 contenant accord de vente du lot n°4 du lotissement dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation de terrain,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 4 du lotissement Le Petit Anjou à M. Alexandre BUSSION et Mme Stacey JARRIER,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°21-08-13 du 26 août 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 - VOIRIE ADJACENTE A LA RUE HENRI IV A JALLAIS : dénomination d'une voie  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places ouvertes à la circulation.

Une voie privée de Jallais, rue adjacente à la rue Henri IV, nécessite une dénomination pour faciliter l’adressage d’un bâtiment à proximité. Il convient également, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement cette voie.16

Il est proposé au conseil municipal de dénommer la voie privée : allée du Montatais

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan de la voie à dénommer,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER la voie privée et adjacente à la rue Henri IV : allée du Montatais, - DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – LOTISSEMENT PRIVÉ A JALLAIS : dénomination d'une voie  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places ouvertes à la circulation.

La dénomination des voies, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Une nouvelle voie a été créée dans un lotissement privé près du chemin de la Beausse à Jallais. Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement cette voie.

Il est proposé au conseil municipal de dénommer la nouvelle voie : impasse du Petit Bois.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan de la voie à dénommer,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER la voie adjacente au chemin de la Beausse : impasse du Petit Bois, - DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – MODIFICATION DU NOM D’UN LIEUDIT A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que les travaux de mission d’adressage ont mis à jour un besoin de précision pour une adresse. Il en est ainsi pour la commune de Jallais où il s’avère nécessaire de procéder à une modification de l’orthographe du lieudit suivant :

- « La Trévellière » initialement avec deux L en « La Trévelière » avec un seul L pour éviter les confusions des livreurs avec un autre lieudit s’écrivant de la même manière à Sèvremoine.

Considérant la nécessité pour la commune de procéder à l’adressage le plus précis possible sans confusion pour garantir les bonnes conditions de déploiement du réseau de fibre optique, d’assurer la sécurité des personnes en permettant l’accès rapide des secours et d’améliorer l’acheminement des courriers et des colis, il est demandé au conseil municipal de statuer sur la modification de l’orthographe de ce lieu-dit.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER la modification du lieudit « La Trévelière » comme indiqué ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.17

19 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UN IMMEUBLE SITUÉ 1BIS PLACE DU CARDINAL LUÇON A LA JUBAUDIERE

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’un immeuble situé commune déléguée de La Jubaudière, place du Cardinal Luçon, cadastré section 165 AD numéro 9, 1bis place du Cardinal Luçon, d’une contenance totale de 9a 59ca ; que ledit immeuble comprend, un logement locatif vacant, l’ancien presbytère de la commune déléguée, ainsi qu’une partie de la salle communale dénommée « Maison des associations ».

Une partie de cet immeuble, soit le logement locatif ainsi que l’ancien presbytère sont inoccupés. Ceux-ci représentent une superficie approximative de 4a 15ca à prendre dans la parcelle cadastrée section 165 AD numéro 9 (d’une contenance totale de 9a 59ca). La superficie exacte sera déterminée par un document d’arpentage établi par un géomètre expert préalablement à la vente. Le logement locatif est devenu vacant car nécessitant de nombreux travaux de remise aux normes et l’ancien presbytère lui est inoccupé depuis de nombreuses années.

La commune n’a plus l’utilité de ces biens. Il a donc été décidé de les mettre en vente.

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le bien est propriété de la commune,

Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de cet immeuble situé place du Cardinal Luçon, commune déléguée de La Jubaudière, cadastré section 165 AD numéro 9 partie d’une contenance approximative de 4a 15ca (la superficie exacte sera déterminée par un document d’arpentage établi par un géomètre expert),

- D’APPROUVER le déclassement de ce bien immobilier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UN IMMEUBLE SITUÉ 20 RUE DE L’ECOLE A GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’un immeuble situé commune déléguée de Gesté, 20 rue de l’Ecole, cadastré section 151 AB numéros 938, 941 et 777, d’une contenance totale de 17a 60ca ; que ledit immeuble était à usage d’ateliers municipaux.

Ce bâtiment est inoccupé et la commune n’a plus l’utilité de ce bien. Il a donc été décidé de le mettre en vente.18

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le bien est propriété de la commune,

Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de cet immeuble situé 20 rue de l’Ecole, commune déléguée de Gesté, cadastré section 151 AB numéros 938, 941 et 777 d’une contenance totale de 17a 60ca,

- D’APPROUVER le déclassement de ce bien immobilier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UN IMMEUBLE SITUÉ 39 RUE D’ANJOU A VILLEDIEU-LA-BLOUERE

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’un immeuble situé commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, 39 rue d’Anjou, cadastré section 375 AC numéro 1078 d’une contenance totale de 2a 74ca.

Cette maison constituait autrefois le logement de fonction du directeur de l’école. Elle est inoccupée depuis de nombreuses années.

La commune n’en ayant plus l’utilité. Il a donc été décidé de la mettre en vente.

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,19

Considérant que le bien est propriété de la commune,

Considérant que le bien n’est plus affecté à l’usage du public,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de cet immeuble situé 39 rue d’Anjou, commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, cadastré section 375 AC numéro 1078 d’une contenance totale de 2a 74ca,

- D’APPROUVER le déclassement de ce bien immobilier.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 abstentions.

22 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles d’attribution de

l’ANAH Forfait 2 400 € 218

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de matériaux

biosourcés (d’origine animale ou

végétale)

15 €/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus

de 24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 4620

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne son

logement avec travaux

Localisation au sein des périmètres

RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne son

logement sans travaux

Visite décence du logement avant

mise en location Prime 1 500 € 20

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO et

PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation visibles

depuis l’espace public et situés sur

les linéaires prioritaires le long des

voies publiques ouvertes à la

circulation automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux, et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Mme Bernadette MARY, adjointe, intéressée à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire :

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux Montant TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

15 SCI PACIFIC PB 24 rue Nationale

Commune déléguée de

La Chapelle-du-Genêt

89 168.21 € 56 332 € 7 400 €

16 Mme

BREHERET

Marie-Jeanne

PO 9 rue Chantemerle

Commune déléguée de Jallais 25 981 € 25 981 € 2 348 €

17 Mme MARY

Bernadette

PB 18 rue d’Anjou

Commune déléguée de

Villedieu-la-Blouère

34 226.72 € 23 137 € 9 712 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.21

23 – OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers pour les travaux de façades  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Il rappelle également que par délibération en date du 30 septembre 2021, un règlement a été validé pour les subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés pour les façades, selon le barème suivant :

Priorité Taux de financement des travaux Plafond de subventions Majoration façades groupées

P1 40% 5 000 € +10% par façade P2 30% 4 000 €

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux, et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER D’ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser sur leurs façades :

N° Nom-Prénom

Statut

propriétaire Adresse des travaux Montant TTC des travaux Montant

des

aides

4 Mme GUIBERT

Anne-Sophie

PO 3 rue du Commerce

Commune déléguée d’Andrezé 29 046 € 4 000 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – CONVENTION DE SERVITUDE POUR TRAVAUX AÉRIENS AVEC LE SIEML POUR DÉPOSE LIGNE AÉRIENNE BASSE TENSION ET POSE D’UN SUPPORT – LA MARTINIERE A JALLAIS  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre d’une mise en sécurisation des réseaux électriques au lieudit La Martinière à Jallais, une convention pour travaux aériens doit être passée avec le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (SIEML).

Le SIEML doit effectuer la pose d’un support et un ancrage pour conducteurs aériens d’électricité sur la parcelle cadastrée section 162 ZB numéro 18, La Martinière à Jallais, propriété de la commune de Beaupréau-en-Mauges. Ce support est de type HTA5 en béton et son emprise au sol sera inférieure à 1,4 m².

Il sera effectué, préalablement par le SIEML, la dépose d’une ligne électrique Basse Tension en aérien ainsi que d’un support béton existant sur la parcelle sus référencée.

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge du SIEML. Une convention de servitude est établie à cet effet.22

Vu la convention,

Vu la planche de photographies annexée à la convention matérialisant les travaux, Vu le plan avec indications des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention de servitude,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitude sur la parcelle cadastrée section 162 ZB numéro 18, La Martinière à Jallais, au profit du SIEML, d’un support et un ancrage pour conducteurs aériens d’électricité, nécessaires à la mise en sécurisation des réseaux électriques au lieudit La Martinière à Jallais,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

25 – CONVENTION DE SERVITUDE POUR TRAVAUX SOUTERRAINS AVEC LE SIEML POUR LIGNE SOUTERRAINE HAUTE TENSION – LA MARTINIERE A JALLAIS  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre d’une mise en sécurisation des réseaux électriques au lieudit La Martinière à Jallais, une convention pour travaux souterrains doit être passée avec le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (SIEML).

Le SIEML doit effectuer la pose d’une ligne électrique Haute Tension en souterrain dans une bande de 0,3 mètre de large sur une longueur totale d’environ 133 ml sur la parcelle cadastrée section 162 ZB numéro 18, La Martinière à Jallais, propriété de la commune de Beaupréau-en-Mauges. Pour cela, il sera réalisé une tranchée d’environ 133 mètres de longueur destinée à la pose de cette ligne.

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge du SIEML. Une convention de servitude est établie à cet effet.

Vu la convention,

Vu la planche de photographies annexée à la convention matérialisant les travaux, Vu le plan avec indications des travaux,

Le maire, propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention de servitude,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitude sur la parcelle cadastrée section 162 ZB numéro 18, La Martinière à Jallais, au profit du SIEML, pour la pose d’une ligne électrique Haute Tension en souterrain dans une bande de 0,3 mètre de large sur une longueur totale d’environ 133 mètres, nécessaire à la mise en sécurisation des réseaux électriques au lieudit La Martinière à Jallais,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

26 – CONVENTION DE SERVITUDE POUR TRAVAUX SOUTERRAINS AVEC LE SIEML POUR LIGNE SOUTERRAINE HAUTE TENSION – CHAMPOURCEAU ET LA VILLENEUVE A JALLAIS  Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre d’une mise en sécurisation des réseaux électriques aux lieux-dits Champourceau et La Villeneuve à Jallais, une convention pour travaux souterrains doit être passée avec le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (SIEML).23

Le SIEML doit effectuer la pose d’une ligne électrique Haute Tension (20KV) en souterrain dans une bande de 0,3 mètre de large sur une longueur totale d’environ 460 ml sur la parcelle cadastrée section 162 ZB numéro 24, Champourceau à Jallais, propriété de la commune de Beaupréau-en-Mauges. Pour cela, il sera réalisé une tranchée d’environ 460 mètres de longueur destinée à la pose de cette ligne.

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge du SIEML. Une convention de servitude est établie à cet effet.

Vu la convention,

Vu la planche de photographies annexée à la convention matérialisant les travaux, Vu le plan avec indications des travaux,

Le maire, propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER, les termes de la convention de servitude,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitude sur la parcelle cadastrée section 162 ZB numéro 24, Champourceau à Jallais, au profit du SIEML, pour la pose d’une ligne électrique Haute Tension (20KV) en souterrain dans une bande de 0,3 mètre de large sur une longueur totale d’environ 460 mètres, nécessaire à la mise en sécurisation des réseaux électrique aux lieux-dits Champourceau et La Villeneuve à Jallais,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – SIEML : travaux d’extension et de réparation sur le réseau d’éclairage public

 Réception Sous-préfecture le 29-08-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

GESTÉ

Complément - travaux d’extension rue

du Souvenir

023.21.24 14 474.89 € 10 856.17 €

BEAUPRÉAU

Travaux de réparation remplacement

de 2 mats accidentés allée des Ifs

023.22.274 1 797.04 € 1 347.78 €

BEAUPRÉAU

Déplacement de candélabre Lot 1

lotissement de La Dube

023.22.269 1 680.59 € 1 260.44 €

ANDREZÉ

Travaux de réparation remplacement

de l’armoire L8 rue du Pontreau

006.22.114 1 070.90 € 803.18 €

BEAUPRÉAU

Travaux de réparation pose d’un étrier

de protection et déplacement du massif

entre 2 garages rue André Chiron

023.22.275 1 029.84 € 772.38 €24

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

28 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

La séance est levée à 21h45.