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Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24062021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 24 JUIN 2021
Compte-rendu publié et affiché le 2 juillet 2021
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2021.
1- Décisions du maire,
2- Budget Principal : décision modificative n°1,
3- Budget Chauffage Andrezé : décision modificative n°1,
4- Subventions 2021 aux associations,
5- Subvention 2021 association Récréàmômes,
6- Remboursement aux abonnés des cours non effectués « piscine » et « musique » de la saison 2020-2021,
7- Convention de partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-et- Loire (SDIS 49) pour les centres de secours de Beaupréau et de La Poitevinière, 8- Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux de rénovation énergétique des centres de secours de Beaupréau et de La Poitevinière,
9- Création d’emplois non permanents pour accroissement d’activité, 10- Tableau des emplois : modification,
11- Indemnité de mise sous pli,
12- Lotissement La Dube n°1 à Beaupréau : vente du lot n°40,
13- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°16
14- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°17,
15- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°58,
16- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°59,
17- Lotissement Le Gazeau à La Poitevinière : vente du lot n°23,
18- Cession de l’ancienne aire d’accueil des gens du voyage à Gesté, 19- Projet de création d’une chambre funéraire à Beaupréau : avis du conseil municipal, 20- Participation financière OGEC Saint-Pierre de Chemillé,
21- Participation financière OGEC Beaupréau,
22- Participation financière OGEC La Source de Saint-Pierre-Montlimart, 23- Participation financière Ville d’Angers,
24- Participation financière Commune de Montrevault-sur-Evre,
25- SIEML : travaux de réparation et d’extension sur le réseau d’éclairage public, 26- Création de lieux-dits,
27- CIT’ERGIE : lancement de la démarche et convention de groupement de commandes, 28- Convention cadre relative au projet Cœur des Mauges commun aux communes de Beaupréau- en-Mauges et Montrevault-sur-Evre,
29- Constitution d’un groupement de commandes entre les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Evre dans le cadre du projet Valorisation de la Vallée de l’Evre, 30- Constitution d’un groupement de commandes entre les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Evre dans le cadre du projet Agriculture et Alimentation, 31- Demande de remise gracieuse de dette : autorisation,
32- Questions diverses et informations. 2
Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 57 - Votants : 59
Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent
AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X
ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X
ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X
ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X
ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X
AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X
BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X
BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X
BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X
BRAUD Annick X LEON Claudie X
BREBION Martine Frédéric DAVY X LEROY Gilles X
BREBION Valérie X LE TEIGNER Thierry X
BULTEL Kévin X MARTIN Luc Magalie ANISIS X
CHAUVIERE Régine X MARY Bernadette X
CHAUVIRE Joseph X MARY Jean-Michel X
CHENE Claude X MERAND Jean-Charles X
COLINEAU Thérèse X MERCERON Thierry X
COSNEAU Céline X MOUY Olivier X
COURBET Bénédicte X ONILLON Jean-Yves X
COURPAT Philippe X OUVRARD Christine X
COUVRAND Erlé X PINEAU Sylvie X
DAVY Christian X POHU Yves X
DAVY Frédéric X RETHORE Françoise X
DEFOIS Benoist X ROCHE Christine X
DENECHERE Marie-Ange X SAUVESTRE Didier X
DUPAS Charlène X SECHET Hélène X
DUPAS Olivier X TERRIEN David X
DUPONT Stéphane X THIBAULT Claire X
FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X
FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X
FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy X
GALLARD Christophe X
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2021 à l’unanimité.
M. Olivier DUPAS est nommé secrétaire de séance.
1 – DÉCISIONS DU MAIRE
Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.
N°2021-202 du 18/05/2021 : Fixation des tarifs des services enfance 2021-2022 (tarifs des repas de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et accueils de loisirs extrascolaires). N°2021-216 du 20/05/2021 : Contrat de partenariat avec la sté Marsollier Environnement 53540 Saint-Poix pour le suivi et la restauration du plan d'eau des Lavandières de la commune déléguée de Villedieu- la-Blouère. Le contrat est conclu pour une période de 3 ans. Le prix de la prestation s'élève à 3 589 € (pour l'année 2021), 3 289 € (pour l'année 2022) et 3 589 € (pour l'année 2023). 3
N°2021-217 du 25/05/2021 : Suppression de la régie de recettes dénommée Cybercentre à compter du 1er mai 2021.
N°2021-218 du 25/05/2021 : Suppression de la régie de recettes dénommée Services Techniques à compter du 1er mai 2021.
N°2021-219 du 27/05/2021 : Fixation des tarifs des activités sportives pour la saison 2021-2022. N°2021-220 du 27/05/2021 : Fixation du tarif de l'école de sport de Jallais pour la saison 2021-2022. N°2021-221 du 27/05/2021 : Contrat auprès de la société Application Hygiène Services du Pin-en-Mauges pour le traitement des rongeurs dans le bâtiment de la maison médicale de Jallais. Le coût de la prestation s'élève à 168 € et le nombre de passages dans l'année est fixé à 2. Le contrat est conclu pour une période d'un an.
N°2021-222 du 28/05/2021 : Tarifs du réseau des bibliothèques.
N°2021-224 du 03/06/2021 : Tarifs de l'école de musique pour la saison 2021-2022.
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
N°2021-201 du 11/05/2021 : 1 bis rue Meleux - Jallais - section 162 AC n° 693 d'une superficie de 37 m². N°2021-203 du 18/05/2021 : 15 rue de l'Abbé Chupin - Jallais - section WN n°67 et n°66 d'une superficie de 274 m².
N°2021-204 du 18/05/2021 : 4 rue Vivaldi - Jallais - section 162F n°969 d'une superficie de 774 m². N°2021-205 du 18/05/2021 : 20 rue d'Anjou - Gesté - section 151AB n°1166 et n°1167 d'une superficie de 132 m².
N°2021-206 du 18/05/2021 : 12 rue de l'Ecole - Gesté - section 151AB n°1149 d'une superficie de 144 m². N°2021-207 du 18/05/2021 : 12 rue de l'Ecole - Gesté - section 151AB n°197, n°198 et n°204 d'une superficie de 463 m².
N°2021-208 du 18/05/2021 : lieudit la Sauzaie - Gesté - section 151Z n°333, n°334 et n°336 d'une superficie de 1 075 m².
N°2021-209 du 18/05/2021 : Le Pré de la Mare - Beaupréau - section B n°1436 et n°1438 d'une superficie de 1 239 m².
N°2021-210 du 18/05/2021 : rue Louis Blériot - Beaupréau - section B n°1454 (1430p) n°1440, n°1441, n°1442, n°1432 et n°1433 d'une superficie de 2 698 m².
N°2021-211 du 18/05/2021 : rue Louis Blériot - Beaupréau - section B n°1454 (1430p) et n°1433 d'une superficie de 1 919 m².
N°2021-212 du 18/05/2021 : rue Louis Blériot - Beaupréau - section B n°1453 (1430p) d'une superficie de 1 463 m².
N°2021-213 du 19/05/2021 : 1 bis rue d'Anjou - Beaupréau - section AI n°149 et n°249 d'une superficie de 56 m².
N°2021-214 du 19/05/2021 : 18 rue des Tisserands - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°53 d'une superficie de 177 m².
N°2021-215 du 19/05/2021 : 18 rue des Tisserands - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°69, n°884 et n°887 d'une superficie de 370 m².
N°2021-223 du 02/06/2021 : 21 chemin de la Roche Baraton - Beaupréau - section E n°779 d'une superficie de 2 461 m².
N°2021-225 du 03/06/2021 : 4 rue de la Garenne - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°630 d'une superficie de 50 m².
N°2021-226 du 03/06/2021 : 46 rue Henri IV - Jallais - section 162AC n°87 d'une superficie de 180 m². N°2021-227 du 03/06/2021 : 6 rue de la Juiverie - Beaupréau - section AI n°396 d'une superficie de 2 375 m².
N°2021-229 du 08/06/2021 : 21 rue du Commerce - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°128, n°130 et n°181 d'une superficie de 577 m².
Exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble suivant :
N°2021-228 du 04/06/2021 : préemption d’une parcelle de jardin rue du Faubourg Gourdon à Beaupréau - section 23AN n°128 d’une superficie de 141 m² pour un montant de 700 € + frais d’acte notarié. 4
2 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°1
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :
▪ d’une part, les travaux de rénovation énergétique des centres de secours de Beaupréau et de La Poitevinière n’ont pas été prévus au budget 2021, il convient d’ajouter des crédits en dépenses d’investissement qui seront équilibrés en recettes par des subventions et le FCTVA, ▪ d’autre part, la commune a saisi des opportunités pour des acquisitions de terrains et de bâtiments :
- un terrain situé à la Haute-Prée à Beaupréau pour 100 000 €,
- l’ancien restaurant scolaire de l’Ensemble Dom Sortais pour 170 000 €, - un terrain rue de la Juiverie à Beaupréau pour 60 000 €,
- les frais de notaire de ces différents achats estimés à 25 000 €,
il est nécessaire de financer ces différentes acquisitions en diminuant la ligne 21318 « Constructions autres bâtiments publics » hors opération.
La décision modificative budgétaire se présente comme suit :
Section d’investissement
ARTICLE Opération
DÉPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
21318 – Constructions autres
bâtiments publics Hors op. 49 272 € 1321 – Subvention
d’équipement non transférable
(DSIL) Hors op. 24 636 € 1321 – Subvention
d’équipement non transférable
(DSIL complémentaire) Hors op. 8 212 € 1328 - Subvention autres
organismes (SDIS) Hors op. 8 341 €
10222 – FCTVA Hors op. 8 083 €
Sous total 49 272 € 49 272 €
2111 – Terrains nus N°31 173 000 €
2115 – Terrains bâtis N°31 182 000 € 21318 – Constructions autres
bâtiments publics Hors op. 355 000 €
Sous total 355 000 € 355 000 €
TOTAL 49 272 € 49 272 €
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 25 mai et du 22 juin 2021,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Principal.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre.
3 – BUDGET « CHAUFFAGE ANDREZÉ » : décision modificative n°1 Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour des travaux concernant la chaufferie. Il s’agit principalement du remplacement de jeu de plaques sur échangeur de l’espace du Prieuré sur Andrezé, d’une pompe circuit de chauffage à la mairie annexe d’Andrezé et des palliers bras dessileur sur le silo bois. 5
Section de fonctionnement
ARTICLE
DÉPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
61558 – Entretien et réparations
autres biens mobiliers 10 000 €
74 – Subvention d’exploitation 10 000 €
TOTAL 10 000 € 10 000 €
TOTAL GÉNÉRAL 10 000 € 10 000 €
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 22 juin 2021,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget « Chauffage Andrezé ».
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
4 – SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des dossiers de demandes de subventions ont été déposés par diverses associations.
En fonction de l’association, ces dossiers ont été étudiés par les commissions concernées qui ont proposé un montant de subventions pour 2021.
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 25 mai 2021 sur ces propositions,
Ci-dessous, les subventions proposées par commission.
Commission Enfance-Jeunesse de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2021 OBSERVATIONS
AFIRB FONCTIONNEMENT 8 650 € Accueil de loisirs
TOTAL 8 650 €
Commission Sociale de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2021 OBSERVATIONS
FAMILLES RURALES 49 FONCTIONNEMENT 1 170 € Projet (un jour part’âgé)
TOTAL 1 170 €
Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membre d’une association. 6
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER les subventions 2021 aux associations selon les tableaux ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2021 à l’article 6574.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
5 – SUBVENTION 2021 ASSOCIATION RÉCRÉAMÔMES
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, et Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, exposent à l’assemblée que l’association Récréàmômes participe aux actions liées à l’enfance et à la jeunesse sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges.
La commune et l’association Récréàmômes sont liées par une convention d’objectifs pluriannuelle d’une durée de 4 ans, pour la période 2019-2022.
Les différentes activités de l’association sont financées par la participation des familles, des aides de la Caisse d’Allocations Familiales et par une subvention communale qualifiée d’équilibre.
Il a été étudié les bilans 2020, présentant au cumul un excédent de 28 112,98 € et les prévisionnels budgétaires 2021 des différentes activités, ainsi que la demande de subvention 2021 de 453 806,18 €, en augmentation de 7 % par rapport à celle versée en 2020. L’association justifie ce besoin supplémentaire par la hausse des effectifs, notamment sur l’activité « accueil périscolaire » qui est organisée sur 3 sites, entraînant des frais plus importants de personnel, de matériels et de charges de structures.
Compte tenu de l’excédent cumulé 2020 qui est réaffecté au budget 2021, il est proposé pour l’année 2021 de maintenir la subvention accordée en 2020 de 424 100 €, qui se répartit comme suit :
Activités Subvention versée 2020 Résultat 2020
Subvention
2021
demandée
Subvention
2021
proposée
Accueil de loisirs 135 573 € 17 294,76 € 169 082,00 € 135 573 €
Accueil périscolaire 72 549 € - 26 630,75 € 90 947,05 € 72 549 €
Multi-accueil 198 141 € 38 538,97 € 175 940,13 € 198 141 €
Coordination 17 837 € - 1 090,00 € 17 837,00 € 17 837 €
TOTAL 424 100 € 28 112,98 € 453 806,18 € 424 100 €
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 25 mai 2021,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER à l’association Récréàmômes, au titre de l’année 2021, une subvention de 424 100 €, suivant la répartition ci-dessus,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 7
6 – REMBOURSEMENT AUX ABONNÉS DES COURS NON EFFECTUÉS « PISCINE » ET « MUSIQUE » DE LA SAISON 2020-2021
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’à la suite de la deuxième période de confinement liée à la crise sanitaire, survenue en novembre 2020, les cours de piscine des activités d’aquagym, d’aquatonic, enfants et adultes n’ont pu avoir lieu du fait de la fermeture de la piscine. Il en est de même pour les cours de musique des activités d’orchestre, chorale et de la Marmite qui n’ont pas pu être dispensés.
Les usagers de ces différentes activités ont réglé pour certains la totalité de leur abonnement et pour d’autres seulement la première période de la saison 2020-2021.
Les commissions « Sports » et « Culture » ont proposé de rembourser aux abonnés les cours non effectués sur la saison 2020-2021.
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 25 mai 2021,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’AUTORISER :
pour les cours de piscine :
o le remboursement des cours de piscine non effectués en fonction de la cotisation réglée si l’usager ne souhaite pas se réinscrire sur la saison 2021-2022,
o ou la réalisation d’un avoir des cours non effectués de piscine en fonction de la cotisation réglée, à valoir sur une inscription pour la saison 2021-2022 si l’usager se réinscrit,
pour les cours de musique :
o le remboursement des cours non effectués de musique en fonction de la cotisation réglée si l’usager ne souhaite pas se réinscrire sur la saison 2021-2022,
o ou la réalisation d’un avoir des cours non effectués de musique en fonction de la cotisation réglée, à valoir sur une inscription pour la saison 2021-2022 si l’usager se réinscrit,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
7 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE (SDIS 49) POUR LES CENTRES DE SECOURS DE BEAUPRÉAU ET DE LA POITEVINIERE
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que les infrastructures bâtimentaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) font l’objet de travaux d’entretien et de mise aux normes réguliers, gages du maintien opérationnel de ces bâtiments.
Aux fins d’assurer leur pérennité, le SDIS 49 a mandaté, en 2019, un audit afin d’identifier les opérations de maintenance à réaliser dans les dix prochaines années mais également des travaux d’économies d’énergie en vue de réaliser des économies de fonctionnement. Cinquante-deux centres de secours sont concernés sur l’ensemble du département, dont ceux de Beaupréau et de La Poitevinière, qui sont sur le territoire de la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui en est propriétaire.
Les investissements en matière d’économies d’énergie sont éligibles au plan de relance mis en place par le Gouvernement dans le cadre du soutien économique durant la crise sanitaire par le fonds destiné à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) « Rénovation énergétique ».
Au regard de son statut juridique, le SDIS 49 souhaite confier la responsabilité de la réalisation de ces travaux de rénovation énergétique à la commune de Beaupréau-en-Mauges conformément à l’article L.1424-18 du Code général des collectivités territoriales. 8
A ce titre, une convention de partenariat (jointe en annexe) a été rédigée et a pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la mission qui est confiée à la commune.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la convention de partenariat pour la réalisation de ces travaux de rénovation énergétique des centres de secours de Beaupréau et de La Poitevinière avec le SDIS 49, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer cette convention de partenariat avec le SDIS 49 et toutes autres pièces se référant à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
8 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES CENTRES DE SECOURS DE BEAUPRÉAU ET DE LA POITEVINIERE
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Christian DAVY, adjoint aux finances, informe l’assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux d’économies d’énergie des centres de secours de Beaupréau et de La Poitevinière.
Les centres de secours de Beaupréau et de La Poitevinière sont propriétés de la commune. A ce titre, pour prétendre à la DSIL, les travaux de rénovation énergétique doivent être pris en charge par la commune.
Le montant prévisionnel du projet pour le centre de secours de Beaupréau est de 22 900 € HT, selon le plan de financement exposé ci-dessous :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant HT
Travaux de rénovation
énergétique
22 900 € 27 480 € DSIL (60%) 13 740 €
Participation SDIS (20 %) 4 580 €
Autofinancement (20 %) 4 580 €
TOTAL 22 900 € 27 480 € TOTAL 22 900 €
Le montant prévisionnel du projet pour le centre de secours de La Poitevinière est de 18 160 € HT, selon le plan de financement exposé ci-dessous :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant HT
Travaux de rénovation
énergétique
18 160 € 21 792 € DSIL (60%) 10 896 €
Participation SDIS (20 %) 3 632 €
Autofinancement (20 %) 3 632 €
TOTAL 18 160 € 21 792 € TOTAL 18 160 €
Le maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER les projets de travaux de rénovation énergétique des centres de secours de Beaupréau et de La Poitevinière et les plans de financement comme présentés ci-dessus, - DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant de 13 740 € pour le centre de secours de Beaupréau et de 10 896 € pour le centre de secours de La Poitevinière,
- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 9
9 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que :
- des renforts sont à créer pour les événements ponctuels dans la salle de spectacle de La Loge (réunions, assemblées générales…) afin d’assurer la technique (son, lumière, vidéo) et la sécurité, - des renforts sont à créer au service population dans l’attente de la définition des besoins en personnel, à l’étude actuellement dans le cadre du projet de service administration générale. Ce projet permettra de décider si ces postes sont à maintenir ou à ne pas conserver, au vu de l’organisation retenue des missions du service ; la fin de ce projet est fixée à la fin de l’année, - un renfort est à créer au pôle technique afin d’assister administrativement les agents dans l’attente du recrutement du DST et de techniciens,
- des renforts sont à créer au service enfance, pour un encadrement des enfants accueillis pendant l’année scolaire ou en accueil de loisirs, et dont le besoin n’est pas avéré pour les années suivantes. Tous ces postes ne seront pas forcément utilisés ou seulement sur une période de l’année : ils ne donneront lieu à contrat qu’en fonction de l’augmentation des effectifs, de l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou demandant une attention particulière, ou pour gérer la coordination des imprévus. Le fait de les créer maintenant permettra une réactivité plus importante des services concernés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1°, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois,
Considérant le besoin de renfort dans différents services,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CRÉER les emplois non permanents suivants pour accroissement temporaire d’activité :
Nombre Nature des fonctions Période/durée Rémunération
Selon la
réglementation
Technique et sécurité des
événements ayant lieu
dans la salle de spectacle
de La Loge
Chaque année en
fonction des besoins
Grille indiciaire des adjoints
techniques
1 Accueil du public et tâches administratives Du 1
er juillet au
31 décembre 2021
Grille indiciaire des adjoints
administratifs
1
Accueil du public, tâches
administratives et
surveillance restauration
scolaire
Du 1er juillet au
31 décembre 2021
Grille indiciaire des adjoints
administratifs
1 Assistance administrative au pôle technique Du 1
er juillet au
31 décembre 2021
Grille indiciaire des adjoints
administratifs
21
Surveillance de
restauration scolaire -
pédibus
Du 23 août 2021 au
05 juillet 2022
Grille indiciaire des adjoints
d’animation
3
Surveillance de
restauration scolaire et
périscolaire
Du 23 août 2021 au
05 juillet 2022
Grille indiciaire des adjoints
d’animation
1 Animation (centre de loisirs) Du 07 juillet 2021 au 06 juillet 2022 Grille indiciaire des adjoints d’animation
2
Gestion d’enfants en
situation de handicap ou
demandant une attention
particulière en multi-accueil
Du 07 juillet 2021 au
06 juillet 2022
Grille indiciaire des
auxiliaires de puériculture 10
1
Surveillance de
restauration scolaire et
entretien des locaux
Du 23 août 2021 au
05 juillet 2022
Grille indiciaire des adjoints
techniques
1 Animation (périscolaire) Du 23 août 2021 au 05 juillet 2022 Grille indiciaire des adjoints d’animation
1
Gestion d’enfants en
situation de handicap ou
demandant une attention
particulière en centre de
loisirs
Chaque été Grille indiciaire des adjoints
d’animation
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y
rapportant,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus
à cet effet.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 abstentions.
10 – TABLEAU DES EMPLOIS : modification
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois à la suite :
- du recrutement d’un agent sur un grade différent de celui de son prédécesseur, - de la régularisation de postes dans le secteur de l’enfance (des emplois non permanents et des heures complémentaires des années scolaires précédentes sont confirmés comme correspondant à un besoin permanent).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant le tableau des emplois annexé au budget primitif 2021,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :
Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif
Agent de maîtrise Temps complet + 1 01.07.2021 Modification du cadre d’emploi du
poste de chargé(e) d’opération
espaces publics
Adjoint d’animation
31/35e
transformé
en 32/35e
+ 0,02 01.09.2021
Régularisation d’heures
complémentaires avérées comme
permanentes
Adjoint d’animation 30,5/35e + 0,87 23.08.2021
Pérennisation d’un poste en renfort
les années précédentes suite à la
création d’un site de
restauration/périscolaire
Adjoint d’animation 21/35e + 0,6 23.08.2021 Pérennisation d’un poste en renfort les années précédentes
Adjoint d’animation
27/35e
transformé
en 28/35e
+ 0,03 23.08.2021
Régularisation d’heures
complémentaires liées à la création
d’un site de restauration/périscolaire 11
Adjoint d’animation 5,23/35e + 0,15 23.08.2021
Pérennisation d’un poste de
surveillance restauration scolaire en
renfort les années précédentes
Adjoint d’animation 6,3/35e + 0,18 23.08.2021
Pérennisation d’un poste de
surveillance restauration scolaire en
renfort les années précédentes
Adjoint d’animation 6,3/35e + 0,18 23.08.2021
Pérennisation d’un poste de
surveillance restauration scolaire en
renfort les années précédentes
Adjoint d’animation 6,3/35e + 0,18 23.08.2021
Pérennisation d’un poste de
surveillance restauration scolaire en
renfort les années précédentes lié à
une classe ULIS
Total des modifications + 3,21
- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents
nécessaires à ce sujet.
Les crédits sont prévus au budget.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
11 – INDEMNITÉ DE MISE SOUS PLI
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que l’Etat confie aux communes la mise sous pli de la propagande électorale des candidats aux élections politiques. En contrepartie, une convention signée avec la préfecture indique les modalités de dotation financière de l’Etat versée à la commune pour couvrir les dépenses liées à cette mise sous pli (tarif par enveloppe, en fonction du nombre d’électeurs et de binômes de candidats).
Il existe une indemnité, créée par l’Etat, pour simplifier la rémunération des agents participant à cette mise sous pli en dehors de leurs horaires de travail. Cette indemnité pourrait être utilisée par la commune pour indemniser les agents.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Vu l’arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Considérant qu’il convient de rémunérer les agents qui assurent les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections en dehors de leurs horaires de travail, dans la limite de la dotation forfaitaire calculée par le représentant de l’Etat,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER une indemnité de mise sous pli aux agents ayant effectué cette tâche pour les élections, selon les modalités des conventions établies à ce sujet (tarif par enveloppe pour chaque agent), dans la limite d’un plafond individuel de 540 € brut par tour de scrutin, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.
Les crédits sont prévus au budget.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 12
12 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 1 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 40 Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°1 a été autorisé par arrêté municipal n° 2012-037 du 9 février 2012.
Il a fait l’objet de trois modificatifs :
- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 15 novembre 2012, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 23 décembre 2015, - modificatif n° 3 approuvé par arrêté municipal du 6 juillet 2018.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf.
cadastrale
Prix total HT Nom de l’acquéreur
40 1 662 m² 23 E 1210 49 650 € M. Daniel PETIT et Mme Annie ROUSSEAU
épouse PETIT
Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1 émis par le service des Domaines,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 40 du lotissement La Dube n° 1 à Mme et M. Daniel PETIT, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
13 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 16 Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.
Il a fait l’objet de deux modificatifs :
- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total HT Nom de l’acquéreur
16 2 344 m² 23 E 1273 25 800 € M. Thierry BRETAUD et Mme Nathalie BOURSEAU
épouse BRETAUD
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines, 13
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 16 du lotissement La Dube n° 2 à Mme et M. Thierry BRETAUD, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
14 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 17 Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.
Il a fait l’objet de deux modificatifs :
- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total HT Nom de l’acquéreur
17 2 662 m² 23 E 1274 49 650 € Mme Pauline RABIN
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 17 du lotissement La Dube n° 2 à Mme Pauline RABIN, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
15 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 58 Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.
Il a fait l’objet de deux modificatifs :
- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018. 14
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total HT Nom de l’acquéreur
58 2 617 m² 23 E 1315 46 275 € M. Laurent DUPONT et Mme Marie Elisabeth CASTANHEIRA
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,
Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 58 du lotissement La Dube n° 2 à M. Laurent DUPONT et Mme Marie Elisabeth CASTANHEIRA,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
16 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 59
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.
Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :
Lot n° Tranche n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total
HT
Nom de l’acquéreur
59 2 570 m² 162 WE 507 45 430 € M. Pierre-Yves BARON et Mme Emilie BERNARD épouse BARON
Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :
- délibération du 15 décembre 2015 - 1ère tranche - 47,66 € HT le m², - délibération du 15 décembre 2015 - 2ème tranche - 54 € HT le m², - délibération du 22 novembre 2016 - 3ème tranche - 59 € HT le m².
Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 59 du lotissement Brin de Campagne à Jallais à Mme et M. Pierre-Yves BARON,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 15
17 – LOTISSEMENT LE GAZEAU À LA POITEVINIÈRE : vente du lot n° 23
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Gazeau a été autorisé par arrêté municipal du 5 avril 2012.
Il a fait l’objet de deux modificatifs :
- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal du 21 octobre 2013, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal du 22 septembre 2020.
Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée.
Lot n° Superficie Réf
cadastrale
Prix total HT Nom de l’acquéreur
23 632 m² 243 C 1669 28 440 € M. Stéphane DEROUIN
Vu la délibération du conseil municipal n° 16-12-21 du 20 décembre 2016 modifiant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Gazeau,
Vu l’avis favorable sur le nouveau prix de vente des parcelles émis par le service des Domaines en date du 19 décembre 2016,
Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER le lot n° 23 du lotissement Le Gazeau à M. Stéphane DEROUIN, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,
- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
18 – CESSION DE L’ANCIENNE AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A GESTÉ
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée la délibération du 28 août 2018 par laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation et le déclassement des parcelles situées route de Villedieu-la Blouère, commune déléguée de Gesté, et cadastrées section 151 W 276, 278, 279 et 280, d’une superficie totale de 1 238 m², anciennement à usage d’aire d’accueil des gens du voyage, en vue de son aliénation.
La commune a été sollicitée par l’exploitant agricole riverain, M. Damien BRETAUDEAU, pour l’acquisition de ces parcelles.
Des pourparlers ont été engagés et un accord a été conclu au prix net vendeur de 0,35 € le m². Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur. En outre, l’acquéreur fera son affaire personnelle de la démolition et du désamiantage éventuel des anciens sanitaires existants sur le terrain vendu.
Vu la délibération du conseil municipal du 28 août 2018 constatant la désaffectation et le déclassement du bien anciennement à usage d’aire d’accueil des gens du voyage, Vu l’avis du service des Domaines en date du 20 mai 2021,
Vu le plan des biens vendus, 16
Le maire propose au conseil municipal :
- DE CÉDER les parcelles situées route de Villedieu-la-Blouère à Gesté, cadastrées section 151 W numéros 276, 278, 279 et 280, d’une superficie totale de 1 238 m², au profit de M. Damien BRETAUDEAU, - DE FIXER le prix de vente à 0,35 € net vendeur le mètre carré, à charge pour l’acquéreur de supporter les frais d’acte notarié et de faire son affaire personnelle de la démolition du bâti existant et de son désamiantage éventuel.
- DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQUIAU, notaires associés à Montfaucon-Montigné, pour la rédaction de l’acte notarié,
- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
19 – PROJET DE CRÉATION D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE A BEAUPRÉAU : avis du conseil
municipal
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Didier SAUVESTRE, adjoint en charge du commerce, expose à l'assemblée qu'un projet de création de chambre funéraire est à l’étude sur la commune déléguée de Beaupréau. Ce projet est porté par la SARL A vos côtés Pompes Funèbres, et serait situé rue Sainte-Anne, dans la zone commerciale du Bordage.
A ce titre, le préfet, conformément à l’article R.2223-74 du Code général des collectivités territoriales, recueille l’avis de la commune, qui doit délibérer dans un délai de deux mois.
Le projet sera installé dans un bâtiment existant, qui sera réutilisé après un changement de destination. Il sera composé d’un hall d’accueil, d’une chambre funéraire et d’un espace famille privatif, d’un magasin et de locaux techniques et garages.
Ce projet devrait permettre, en outre, de répondre à la demande croissante sur la commune.
Le maire propose au conseil municipal :
- DE DONNER un avis favorable au projet d’installation d’une chambre funéraire par la SARL A vos côtés Pompes Funèbres, rue Sainte-Anne, dans la zone commerciale du Bordage sur la commune déléguée de Beaupréau.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
20 – PARTICIPATION FINANCIERE OGEC SAINT-PIERRE DE CHEMILLÉ Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que deux enfants de Beaupréau-en-Mauges (commune déléguée de Jallais) sont scolarisés en classe élémentaire à l’école Saint-Pierre de Chemillé pour l’année scolaire 2020-2021.
Ces élèves ont été inscrits à l’école Saint-Pierre de Chemillé alors que leurs parents habitaient Chemillé.
Elle informe le conseil municipal que l’OGEC Saint-Pierre de Chemillé sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière.
Elle indique également que le forfait communal versé par la commune de Chemillé-en-Anjou pour l’année 2021 est de 270,32 € par élève de classe élémentaire.
La commission Affaires scolaires a émis un avis favorable à la prise en charge de cette participation financière. Néanmoins, elle propose que cette contribution financière soit équivalente au coût moyen calculé par la commune de Beaupréau-en-Mauges (délibération N°20-12-10 du 17 décembre 2020) : ▪ 264 € par élève scolarisé en classe élémentaire. 17
Considérant que dans le cadre de la loi Carle, la commune de Beaupréau-en-Mauges doit participer au financement de la scolarisation de cet enfant,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 264 € par élève à l’OGEC Saint-Pierre de Chemillé.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre.
21 – PARTICIPATION FINANCIERE OGEC BEAUPRÉAU
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que cinq enfants de Beaupréau-en-Mauges (communes déléguées de Beaupréau, Gesté, Jallais et La Poitevinière) sont scolarisés en classes ULIS à l’école Saint-Jean de Beaupréau pour l’année scolaire 2020-2021.
Elle informe le conseil municipal que l’OGEC de Beaupréau sollicite la commune de Beaupréau-en- Mauges pour le versement d’une contribution financière :
▪ 500 € par élève scolarisé en classe ULIS.
La commission des Affaires scolaires a émis un avis favorable.
Considérant que le handicap des enfants ne leur permet pas une scolarisation dans une école publique de Beaupréau-en-Mauges,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 500 € par élève à l’OGEC de Beaupréau.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre.
22 – PARTICIPATION FINANCIERE OGEC LA SOURCE DE SAINT-PIERRE-MONTLIMART Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que deux enfants de Beaupréau-en-Mauges (communes déléguées de Beaupréau et Villedieu-la-Blouère) sont scolarisés en classes ULIS à l’école La Source de Saint-Pierre-Montlimart pour l’année scolaire 2020- 2021.
Elle informe le conseil municipal que l’OGEC La Source sollicite la commune de Beaupréau-en- Mauges pour le versement d’une contribution financière :
▪ 357 € par élève scolarisé en classe ULIS.
La commission des Affaires scolaires a émis un avis favorable.
Considérant que le handicap des enfants ne leur permet pas une scolarisation dans une école publique de Beaupréau-en-Mauges
Le maire propose au conseil municipal :
- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 357 € par élève à l’OGEC La Source.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre. 18
23 – PARTICIPATION FINANCIERE VILLE D’ANGERS
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que deux enfants de Beaupréau-en-Mauges (communes déléguées de Beaupréau et Jallais) sont scolarisés à l’école primaire Nelson Mandela ou à l’école élémentaire Grégoire Bordillon d’Angers en classe ULIS sur l’année scolaire 2020-2021.
Elle informe le conseil municipal que la ville d’Angers sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière :
▪ 550 € par élève scolarisé en classe ULIS.
La commission des Affaires scolaires a émis un avis favorable.
Considérant que le handicap des enfants ne leur permet pas une scolarisation dans une école publique de Beaupréau-en-Mauges,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 550 € par élève à la ville d’Angers.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre.
24 – PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNE DE MONTREVAULT-SUR-EVRE Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que deux enfants de Beaupréau-en-Mauges (commune déléguée de Jallais) sont scolarisés à l’école Sable d’Or de Saint-Pierre-Montlimart en classe ULIS sur l’année scolaire 2020-2021.
Elle informe le conseil municipal que la commune de Montrevault-sur-Evre sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière : ▪ 357 € par élève scolarisé en classe ULIS.
La commission des Affaires scolaires a émis un avis favorable.
Considérant que le handicap des enfants ne leur permet pas une scolarisation dans une école publique de Beaupréau-en-Mauges,
Le maire propose au conseil municipal :
- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 357 € par élève à la commune de Montrevault-sur-Evre.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
25 – SIEML : travaux de réparation et d’extension sur le réseau d’éclairage public
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes : 19
Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville
JALLAIS
- travaux de réparation suite à la
maintenance préventive
projecteur au sol HS point 461
Place André Brossier
162-21-155 1 735.93 € 1 301.95 €
BEAUPRÉAU
- travaux de réparation alimentation
des lanternes rue de Bel Air et rue
Pouplard - RO2V craquelés
023-21-211 1 556.59 € 1 167.44 €
JALLAIS
- extension EP 2ème phase voie
nouvelle
023.21.03 13 833.71 € 10 375.29 €
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
26 – CRÉATION DE LIEUX-DITS
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Mme Thérèse COLINEAU, adjointe à la vie associative et aux services à la population, expose à l’assemblée que les travaux de mission d’adressage actuellement en cours mettent à jour des besoins de précisions dans certaines adresses. Il en est ainsi pour Beaupréau et Gesté où il s’avère nécessaire de procéder aux créations de lieux-dits suivantes :
- « Les Ponts » à Beaupréau,
- « La Colombière », « Le Moulin des Ardennes » et « La Vieille Paillerie » à Gesté.
Considérant la nécessité pour la commune de procéder à l’adressage le plus précis possible pour garantir les bonnes conditions de déploiement du réseau de fibre optique, d’assurer la sécurité des personnes en permettant l’accès rapide des secours et d’améliorer l’acheminement des courriers et des colis, il est demandé au conseil municipal de statuer sur le projet de création de ces lieux-dits,
Le maire propose au conseil municipal :
- DE VALIDER la dénomination des lieux-dits cités ci-dessus.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
27 – CIT’ERGIE : lancement de la démarche et convention de groupement de commandes Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, expose à l’assemblée que Mauges Communauté souhaite devenir un territoire à énergie positive en 2050.
Dans ce cadre, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) doit accompagner le territoire et répondre aux attentes de la population en travaillant sur un plan d’actions articulé autour de sept grands axes et structuré en 38 fiches actions. La fiche action n°19 « Rénover le patrimoine tertiaire : exemplarité du patrimoine public » propose d’engager une démarche Cit’ergie groupée avec toutes les communes et Mauges Communauté dans le cadre d’une animation collective. 20
La commune de Beaupréau-en-Mauges a inscrit cette démarche dans le plan d’action de la commission Environnement-agriculture-patrimoine bâti.
Cit'ergie est un dispositif européen destiné aux communes et intercommunalités qui s’engagent dans une amélioration continue de leur politique énergie climat en cohérence avec des objectifs climatiques ambitieux. Décliné en trois niveaux, le label récompense pour quatre ans le processus de management de la politique énergétique et climatique de la collectivité. Il s’articule autour de trois niveaux de labellisation : Cit'ergie GOLD, Cit’ergie et CAP Cit’ergie. Chacun de ces niveaux récompense les réalisations et engagements pris par la collectivité et l’encourage à progresser dans sa démarche.
La réalisation d’un pré-diagnostic en 2019 a révélé que le territoire était suffisamment mature sur les questions énergétiques et climatiques pour rentrer collectivement dans le dispositif Cit’ergie. L’engagement dans Cit’ergie et sa démarche d’amélioration continue vont ainsi structurer et coordonner au mieux les politiques climat-air-énergie à l’échelle du territoire. Le dispositif permettra également de mieux impliquer l’organisation interne de la collectivité autour des objectifs du PCAET et faire vivre son plan d’action. Il s’agira ensuite de faire reconnaître la qualité des politiques de transition énergétique menées au sein de chaque collectivité grâce à la labellisation.
Pour cela, chaque collectivité doit se faire accompagner par un conseiller Cit’ergie qui l’aidera à réaliser son état des lieux détaillé, à construire ou renforcer son programme de politique climat-air-énergie sur 4 ans et à suivre sa mise en œuvre. Dès lors qu’elle satisfait aux exigences du label, la collectivité pourra se présenter à un auditeur externe en vue de demander une distinction Cit’ergie auprès de la Commission Nationale du Label.
Il est proposé de réaliser un groupement de commandes pour l’ensemble des collectivités concernées afin de recruter plusieurs conseillers et de désigner Mauges Communauté comme coordonnateur de ce groupement.
Le coût de la démarche est estimé à 25 000 € par collectivité pour les quatre ans. Dans le cadre d’une démarche collective, la prise en charge par l’ADEME s’élève à 70%. Le plan de financement s’établit comme suit :
Budget estimatif 2021-2024 Montant TTC
Commune 7 500 €
ADEME 17 500 €
Total 25 000 €
Comme conséquence de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de s’engager dans la démarche mutualisée Cit’ergie, de participer au groupement de commandes et de solliciter une subvention de l’ADEME.
M. Didier LECUYER propose les candidatures suivantes pour siéger à la commission spéciale du groupement :
- M. Didier LECUYER, membre titulaire
- M. Olivier MOUY, membre suppléant.
Le maire propose les candidatures suivantes pour siéger à la commission spéciale du groupement :
- Mme Elsa JOSSE, membre titulaire
- M. Christian DAVY, membre suppléant.
Le maire soumet au vote les candidatures proposées.
Ont obtenu :
➢ la liste de M. Didier LECUYER : 6 voix,
➢ la liste de M. Franck AUBIN : 53 voix. 21
Par conséquent, SONT DÉSIGNÉS :
- les élus suivants représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges pour siéger à la commission spéciale du groupement :
o Mme Elsa JOSSE, membre titulaire,
o M. Christian DAVY, membre suppléant.
Le maire propose également au conseil municipal :
- D’ENGAGER la commune de Beaupréau-en-Mauges dans la démarche mutualisée Cit’ergie, - D'APPROUVER la création d’un groupement de commandes composé de Mauges Communauté et des communes de Sèvremoine, Orée-d’Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Beaupréau-en- Mauges et Chemillé-en-Anjou, pour les prestations d'un groupement de conseillers Cit'ergie, - D'APPROUVER la désignation de Mauges Communauté comme coordonnateur du groupement de commandes,
- DE L'AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, à signer la convention de groupement de commandes ci-annexée,
- DE L'AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, à signer la convention de partenariat avec l’ADEME,
- DE L'AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, à solliciter une subvention auprès de l’ADEME à hauteur de 70% du montant de la prestation.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
28 – CONVENTION CADRE RELATIVE AU PROJET CŒUR DES MAUGES COMMUN AUX COMMUNES DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ET MONTREVAULT-SUR-ÈVRE Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Jérémy THOMAS, adjoint à la Valorisation de la Vallée de l’Evre, et M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, exposent à l’assemblée que dans le cadre du projet Valorisation de la Vallée de l’Èvre et Agriculture et Alimentation, porté par les communes de Beaupréau-en- Mauges et Montrevault-sur-Èvre, une convention cadre doit être établie entre ces communes.
Pour rappel, les axes stratégiques du projet Valorisation de la Vallée de l’Èvre sont les suivants :
• la conduite d’une politique de valorisation du patrimoine, de l’économie, des loisirs, du tourisme de la Vallée de l’Èvre,
• le suivi de la stratégie de préservation de l’environnement de la Vallée de l’Èvre, • l’aménagement raisonné favorisant l’appropriation des hauts lieux de la Vallée de l’Èvre, • la mise en place d’une politique de marketing territorial sur la Vallée de l’Èvre.
En ce qui concerne le projet Agriculture et Alimentation, ils sont les suivants :
• valoriser l’agriculture et l’offre alimentaire et développer les circuits alimentaires de proximité, • améliorer la qualité des repas en restauration collective en y introduisant des produits de qualité, durables et locaux,
• mobiliser les citoyens autour de l’agriculture et de l’alimentation.
Cette convention a pour objet de définir le rôle des communes et leur participation financière au projet ainsi que le rôle des COPIL Cœur des Mauges Valorisation de la Vallée de l’Èvre et Agriculture et Alimentation (instance commune à Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre). Le rôle des COPIL et commissions de chaque commune est également défini.
Il est stipulé que les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre, dans le cadre du projet Cœur des Mauges, portent le développement de l’attractivité de leur bassin de vie commun par l’intervention de leur cheffe de projet et chargée de mission. 22
Le maire propose au conseil municipal :
- DE L’AUTORISER, ou les adjoints concernés, à signer la convention cadre relative au projet Cœur des Mauges ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
29 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ET MONTREVAULT-SUR-ÈVRE DANS LE CADRE DU PROJET VALORISATION DE LA VALLÉE DE L’ÈVRE
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Jérémy THOMAS, adjoint à la Valorisation de la Vallée de l’Èvre, expose à l’assemblée que conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Ces groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Afin de faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat, il apparaît nécessaire de constituer un groupement de commandes entre les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault- sur-Èvre qui collaborent autour du projet Valorisation de la Vallée de l’Èvre pour les dépenses suivantes :
- création de logos et charte graphique,
- création de plaquettes de présentation,
- organisation d’événements : événement promotion Sentier de la Vallée de l’Èvre, Patrimoine Tour, Forum de la biodiversité,
- réalisation de panneaux d’interprétations, panneaux et plaquettes de signalétiques, - réalisation d’aménagement sur les bords d’Èvre : pontons, bac à chaîne, - réalisation d’étude commune d’aménagement.
La commune de Beaupréau-en-Mauges sera le coordonnateur de ce groupement de commandes.
Il sera constitué des commissions spécifiques au groupement :
- pour les marchés passés en procédure adaptée supérieurs à 40 000 € HT : une commission d’achats composée de deux élus de chaque membre du groupement et présidée par le représentant du coordonnateur,
- pour les marchés passés en procédure formalisée : une commission d’appel d’offres du groupement composée conformément à l’article L.1414-3 du CGCT d’un représentant titulaire et d’un suppléant membres à voix délibérative de la CAO du membre du groupement et présidée par le représentant du coordonnateur.
La convention de groupement de commandes n’interdit pas à l’un de ses membres de conclure un marché « seul » si le besoin ne concerne que l’un d’entre eux.
Mme Claudie LÉON propose les candidatures suivantes :
- représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’achats en procédure adaptée spécifique :
o Mme Christelle ANNONIER,
o Mme Claudie LÉON,
- représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’appel d’offres du groupement :
o M. Didier LECUYER, membre titulaire de la CAO de la commune, o M. David TERRIEN, membre suppléant de la CAO de la commune. 23
Le maire propose les candidatures suivantes :
- représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’achats en procédure adaptée spécifique :
o M. Jérémy THOMAS,
o M. Christian DAVY,
- représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’appel d’offres du groupement :
o M. Jean-Yves ONILLON, membre titulaire de la CAO de la commune, o M. Didier SAUVESTRE, membre suppléant de la CAO de la commune,
Le maire soumet au vote les candidatures proposées.
Ont obtenu :
➢ la liste de Mme Claudie LÉON : 6 voix,
➢ la liste de M. Franck AUBIN : 53 voix.
Par conséquent, SONT DÉSIGNÉS :
- les élus suivants représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’achats en procédure adaptée spécifique :
o M. Jérémy THOMAS,
o M. Christian DAVY,
- les élus suivants représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’appel d’offres du groupement :
o M. Jean-Yves ONILLON, membre titulaire de la CAO de la commune, o M. Didier SAUVESTRE, membre suppléant de la CAO de la commune.
Le maire propose également au conseil municipal :
- D’AUTORISER la mise en place d’un groupement de commandes pour la durée du mandat entre la commune de Beaupréau-en-Mauges et la commune de Montrevault-sur-Èvre. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords- cadres et marchés subséquents pour les prestations définies ci-dessus, - DE DÉSIGNER la commune de Beaupréau-en-Mauges coordonnateur du groupement de commandes,
- DE L’AUTORISER, ou l’élu référent, à signer la convention jointe en annexe qui prendra effet à compter de sa date de signature par les deux entités.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
30 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ET MONTREVAULT-SUR-ÈVRE DANS LE CADRE DU PROJET AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, expose à l’assemblée que conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Ces groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Afin de faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat, il apparaît nécessaire de constituer un groupement de commandes entre les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault- sur-Èvre qui collaborent autour du projet Agriculture et Alimentation pour les dépenses suivantes : 24
- créations graphiques,
- organisation d’évènements,
- formations,
- prestations de services : études, diagnostic…,
- aménagements,
- matériels.
La commune de Montrevault-sur-Èvre sera le coordonnateur de ce groupement de commandes.
Il sera constitué des commissions spécifiques au groupement :
- pour les marchés passés en procédure adaptée supérieurs à 40 000 € HT : une commission d’achats composée de deux élus de chaque membre du groupement et présidée par le représentant du coordonnateur,
- pour les marchés passés en procédure formalisée : une commission d’appel d’offres du groupement composée conformément à l’article L.1414-3 du CGCT d’un représentant titulaire et d’un suppléant membres à voix délibérative de la CAO du membre du groupement et présidée par le représentant du coordonnateur.
La convention de groupement de commandes n’interdit pas à l’un de ses membres de conclure un marché « seul » si le besoin ne concerne que l’un d’entre eux.
Mme Claudie LÉON propose les candidatures suivantes :
- représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’achats en procédure adaptée spécifique :
o Mme Christelle ANNONIER,
o Mme Claudie LÉON,
- représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’appel d’offres du groupement :
o M. Didier LECUYER, membre titulaire de la CAO de la commune, o M. David TERRIEN, membre suppléant de la CAO de la commune,
Le maire propose les candidatures suivantes :
- représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’achats en procédure adaptée spécifique :
o M. Régis LEBRUN,
o M. Henri-Noël JEANNETEAU,
- représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’appel d’offres du groupement :
o M. Jean-Yves ONILLON, membre titulaire de la CAO de la commune, o M. Didier SAUVESTRE, membre suppléant de la CAO de la commune,
Le maire soumet au vote les candidatures proposées.
Ont obtenu :
➢ la liste de Mme Claudie LÉON : 6 voix,
➢ la liste de M. Franck AUBIN : 53 voix.
Par conséquent, SONT DÉSIGNÉS :
- les élus suivants représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’achats en procédure adaptée spécifique :
o M. Régis LEBRUN,
o M. Henri-Noël JEANNETEAU, 25
- les élus suivants représentant la commune de Beaupréau-en-Mauges et qui siégeront à la commission d’appel d’offres du groupement :
o M. Jean-Yves ONILLON, membre titulaire de la CAO de la commune, o M. Didier SAUVESTRE, membre suppléant de la CAO de la commune.
Le maire propose également au conseil municipal :
- D’AUTORISER la mise en place d’un groupement de commandes pour la durée du mandat entre la commune de Beaupréau-en-Mauges et la commune de Montrevault-sur-Èvre. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords- cadres et marchés subséquents pour les prestations définies ci-dessus, - DE DÉSIGNER la commune de Montrevault-sur-Èvre coordonnateur du groupement de commandes,
- DE L’AUTORISER, ou l’élu référent, à signer la convention jointe en annexe qui prendra effet à compter de sa date de signature par les deux entités.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
31 – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE DETTE : autorisation Réception Sous-préfecture le 28-06-2021
Le maire expose à l’assemblée :
Vu l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011,
Vu le bail commercial conclu le 15/10/2013 entre la commune de La Jubaudière et la Sarl « La Passion du Pain » représentée par M. JOUET pour l’occupation d’un local commercial pour son activité de boulangerie, situé 7 Espace Robert Humeau sur la commune déléguée de La Jubaudière, Vu l’avenant n°1 au bail commercial en date du 3/07/2017, concernant la réduction du loyer de 15 %, fixant le loyer mensuel de la boulangerie à 655 € HT,
Considérant que M. JOUET cherche à transmettre son activité commerciale et que le repreneur ne pourra intégrer le passif dans son équilibre financier, ce qui annulerait le projet de reprise, Considérant que le débiteur d’une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité locale une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur, Considérant la demande de remise gracieuse de dette de la Sarl « La Passion du Pain » au titre de plusieurs loyers et de factures d’eau, impayés depuis 2019 d’un montant total de 13 472,37 € à la suite de difficultés financières liées à une baisse de son activité,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de la collectivité de se prononcer sur cette demande,
Il est proposé au conseil municipal d’accorder une remise à titre gracieux de la totalité de la dette d’un montant total de 13 472,37 € en faveur de la Sarl « La Passion du Pain » représentée par M. JOUET. L’état des titres est annexé à la présente.
Le maire propose au conseil municipal :
- D’ACCEPTER la remise gracieuse de la dette qui se chiffre à 13 472,37 € correspondant à des loyers et des factures d’eau, impayés depuis 2019.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 abstentions.
32 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS
La séance est levée à 21h25.
s