Compte-Rendu - CR CM 291020

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Compte-Rendu - CR CM 291020 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 291020)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2020

Compte-rendu publié et affiché le 6 novembre 2020

Le maire demande l’accord du conseil municipal pour retirer de l’ordre du jour le point suivant :

 10 – Salon des Arts 2020 à Jallais : prix de la ville.

Adopté à l’unanimité

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020.

1- Décisions du maire,

2- Adoption du règlement intérieur du conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges, 3- Proposition de la liste des commissaires titulaires et suppléants pour la Commission Communale des Impôts Directs,

4- Budget principal : admission en pertes sur créances irrécouvrables, 5- Budget Espaces commerciaux et Locations : admission en pertes sur créances irrécouvrables, 6- Budget Espaces commerciaux et Locations : constitution d’une provision pour risques et charges financières,

7- Remboursement abonnements piscine,

8- Reversement de subvention 2020 – AFIRB,

9- Demande de remise gracieuse mise en débet comptable public, 10- Tableau des emplois : modification,

11- Acquisition d’un terrain rue Saint Pierre à Andrezé,

12- Acquisition de terrains fonds de jardins à Gesté,

13- Cession terrain Les Petites Places à Beaupréau,

14- Lotissement La Dube n°1 à Beaupréau : cession du lot n°41,

15- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : cession du lot n°26,

16- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : cession du lot n°21, 17- Lotissement Le Gazeau à La Poitevinière : cession du lot n°11, 18- Lotissement La Sanguèze – partie Est – à Villedieu-la-Blouère : cession du lot n°3, 19- Cession immeuble rue des Forges à La Chapelle-du-Genêt,

20- OPAH : attribution de subventions aux particuliers,

21- Convention de partenariat entre la commune de Beaupréau-en-Mauges et l’OGEC de Beaupréau,

22- Demande participation élèves scolarisés au May-sur-Evre – année scolaire 2019-2020, 23- SIEML : SDAL (Schéma Directeur d’Aménagement Lumière) – programme de rénovation 2020, 24- SIEML : travaux sur réseaux d’éclairage public,

25- Convention tripartite avec le SIEML et ORANGE pour l’enfouissement coordonné des réseaux d’éclairage et communications électroniques rue des Mauges à Andrezé, 26- Constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS, 27- Convention relative au projet « Animer l’équilibre alimentaire de qualité et de proximité », 28- Questions diverses.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 57 - Votants : 60

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020 à l’unanimité.

Mme Martine GALLARD est nommée secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

2020-364 du 08/09/2020 : Dépôt de déclaration préalable valant division foncière d’un des lots du lotissement La Gagnerie à Saint-Philbert-en-Mauges.

2020-365 du 11/09/2020 : Contrat auprès de la sté ALTER PUBLIC dont le siège social est situé à Angers. Le mandat d'études préalables porte sur le projet d'aménagement du site Terrena sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. Le montant de la rémunération qui sera versé à ALTER PUBLIC s'élève à 5 000 € HT.

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X Arrivé à 20h20 au point n°3 JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LECUYER Didier X

BIDET Bernadette X LE TEIGNER Thierry X

BLANCHARD Régis X LEBRUN Charlyne X

BLANDIN Victor X LEBRUN Régis X

BRAUD Annick X LEMESLE Martine X

BREBION Martine X LEON Claudie X

BREBION Valérie X LEROY Gilles X

BULTEL Kévin X MARTIN Luc X

CHAUVIERE Régine X MARY Bernadette X

CHAUVIRE Joseph X MARY Jean-Michel X

CHENE Claude X MERAND Jean-Charles X

COLINEAU Thérèse X MERCERON Thierry X

COSNEAU Céline X MOUY Olivier Kévin BULTEL X

COURBET Bénédicte X ONILLON Jean-Yves X

COURPAT Philippe X OUVRARD Christine X

COUVRAND Erlé Françoise FEUILLATRE X PINEAU Sylvie X

DAVY Christian X POHU Yves X

DAVY Frédéric X RETHORE Françoise X

DEFOIS Benoist X ROCHE Christine X

DENECHERE Marie-Ange X SAUVESTRE Didier Jean-Michel MARY X

DUPAS Charlène X SECHET Hélène X

DUPAS Olivier X TERRIEN David X

DUPONT Stéphane X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X3

2020-370 du 05/09/2020 : Contrat de maintenance des radars pédagogiques situés sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges auprès de la société I-MS SERVICES de Wittelsheim (68). Le contrat est conclu à partir du 16 juillet 2020 pour un an. Le montant s'élève à 750 € HT. 2020-396 du 29/09/2020 : Convention avec La Poste de Maine-et-Loire pour la mise à disposition d'un local situé 30 rue Nationale à La Chapelle-du-Genêt pour la pause méridienne des agents. La poste versera un montant forfaitaire annuel de 240 € TTC. La présente convention prend effet à partir du 28 septembre 2020.

2020-397 du 01/10/2020 : Bail de location signé avec Mme Sophie TAUPIN pour un appartement situé 2 impasse du Grand Pré à Villedieu-la-Blouère. La location est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2020. Le loyer mensuel sera de 527,43 € révisable chaque année au 1er octobre.

2020-399 du 01/10/2020 : Chaufferie bois d’Andrezé – revalorisation de 2 % du tarif lié à la consommation : tarif à compter du 1er octobre 2020 = 0,1457 €/Kwh HT.

2020-400 du 01/10/2020 : Tarifs chaufferie bois Beaupréau – revalorisation des tarifs à compter du 1er octobre 2020 et maintien d’une avance sur consommation correspondant à 50% du trimestre précédent :

- R1 = 39,11 € HT par mégawatt heure consommé (+ 1%)

tarif variable qui correspond aux consommations des clients

- R2 = 81,85 € HT par kilowatt souscrit (+ 1%).

tarif fixe qui correspond à un abonnement en fonction de la puissance souscrite. 2020-411 du 07/10/2020 : Convention de partenariat entre l'école de musique de Beaupréau-en-Mauges et l'Institut rural des Mauges de Beaupréau, pour la mise en œuvre d'un projet pédagogique d'initiation musicale. Le coût de l'intervention sera facturé 1 406 €. Ce forfait comprend les heures de cours et les séances de restitution. La présente convention est conclue pour une période d'un an, à compter du 14 septembre 2020, renouvelable par accord explicite.

2020-417 du 08/10/2020 : Convention d'organisation de l'exposition "Le Temps des grenadines" par Dan Aucante, de l'Atelier Photogalerie à Sallertaine (85300). L'exposition aura lieu au Centre Culturel de La Loge du 12 octobre au 6 novembre 2020. En dédommagement des différentes dépenses liées à la mise en place de l'exposition, aux interventions en milieu scolaire et tous les autres frais qui en découlent, l'Atelier Photogalerie percevra une indemnisation forfaitaire de 2 700 € TTC.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

2020-366 du 14/09/2020 : 805 La Petite Pièce - La Poitevinière - section 243A n° 443 d'une superficie de 4 250 m².

2020-367 du 14/09/2020 : 8 rue Clavelin - Andrezé - section WE n°84 d'une superficie de 598 m². 2020-368 du 14/09/2020 : 21 rue de Bretagne - La Chapelle-du-Genêt - section AE n°207 et n°210 d'une superficie de 174 m².

2020-369 du 14/09/2020 : 14 rue des Mauges - Andrezé - section AB n°231 et n°652 d'une superficie de 709 m².

2020-371 du 16/09/2020 : 20 rue du Pont Piau - Jallais - section 162AC n°432, n°425, n°433, n°427, n°434 d'une superficie de 213 m².

2020-372 du 16/09/2020 : ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges - Beaupréau - section B n°1423 (anciennement B 1422) d'une superficie de 6 481 m².

2020-373 du 16/09/2020 : lotissement Les Factières 2 - lot 134 - Beaupréau - section E n°1571 d'une superficie de 525 m².

2020-374 du 16/09/2020 : 4 rue Louise Voisine - Beaupréau - section AH n°63 d'une superficie de 515 m². 2020-375 du 16/09/2020 : 4 rue Louise Voisine - Beaupréau - section AH n°38 d'une superficie de 172 m². 2020-376 du 16/09/2020 : lotissement Les Factières 2 - lot 101 - Beaupréau - section E n°1601 d'une superficie de 747 m².

2020-377 du 17/09/2020 : rue St Jean - Jallais - section 162AB n°56 d'une superficie de 329 m². 2020-378 du 17/09/2020 : 5 rue de la Poterne et rue des Tourelles - Beaupréau - section AI n°369 d'une superficie de 1 804 m².

2020-379 du 17/09/2020 : 5 rue de la Poterne et rue des Tourelles - Beaupréau - section AI n°369 d'une superficie de 1 804 m².

2020-380 du 17/09/2020 : 9 rue de l'Artisanat - Jallais - section WE n°49p et n°50 d'une superficie de 2 668 m².

2020-381 du 18/09/2020 : 16 rue des Hêtres - Jallais - section 162A n°1028 d'une superficie de 585 m².4

2020-382 du 21/09/2020 : 30 rue des Tisserands - Saint-Philbert-en-Mauges - section B n°47 d'une superficie de 451 m².

2020-383 du 21/09/2020 : 2 square de la Grande Ouche - Le Pin-en-Mauges – section 239B n°1813 d'une superficie de 294 m².

2020-384 du 21/09/2020 : rue de l'Aunaie - Le Pin-en-Mauges - section B n°976, n°977, n°986, n°988, n°991, n°1815, n°1818 et n°1823 d'une superficie de 910 m².

2020-385 du 21/09/2020 : 1 rue des Mauges - La Chapelle-du-Genêt - section 072AE n°100 d'une superficie de 494 m².

2020-386 du 21/09/2020 : 2 rue de la Bouère - Jallais - section 162AC n°1167 d'une superficie de 123 m². 2020-387 du 24/09/2020 : 10 rue Michel Meleux - Jallais - section 162AC n°944 et n°923 d'une superficie de 544 m².

2020-388 du 28/09/2020 : 17 rue de la Sablonnière - Beaupréau - section AS n°293 d'une superficie de 671 m².

2020-389 du 28/09/2020 : 41 rue Mont-de-Vie - Beaupréau - section AC n°435 d'une superficie de 1 468 m².

2020-390 du 28/09/2020 : 5 rue des Brosses - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°259 d'une superficie de 399 m².

2020-391 du 28/09/2020 : 5 place Monseigneur Dupont - Gesté - section 151AC n°972 d'une superficie de 731 m².

2020-392 du 28/09/2020 : 8 rue Perdriau - La Poitevinière - section 243AB n°262 d'une superficie de 77 m². 2020-393 du 28/09/2020 : 24 rue du Pont Piau - Jallais - section AC n°421, n°423, n°427, n°435, n°1106 et n°1107 d'une superficie de 278 m².

2020-394 du 28/09/2020 : 2 rue du Centre - Gesté - section 151AB n°1006, n°1008, n°1010, n°731, n°733, n°945, n°948, n°949 d'une superficie de 1 088 m².

2020-395 du 28/09/2020 : rue de Bretagne - Gesté - section 151AB n°460, n°461 d'une superficie de 60 m². 2020-398 du 01/10/2020 : 18 rue des Chardonnerets - Beaupréau - section D n°1245 d'une superficie de 887 m².

2020-401 du 01/10/2020 : 30 rue des Chardonnerets - Beaupréau - section D n°1273 et n°1275 d'une superficie de 185 m².

2020-402 du 06/10/2020 : 1 rue du Moulin à Vent - Andrezé - section 6B n°354 (une partie de la totalité), n°356 (une partie de la totalité) et n°546 d'une superficie de 2 725 m². 2020-403 du 06/10/2020 : 1 rue du Moulin à Vent - Andrezé - section 6B n°354 (une partie de la totalité), n°355 (une partie de la totalité) et n°356 (une partie de la totalité) d'une superficie de 2 125 m². 2020-404 du 06/10/2020 : 12 rue du Bocage - Andrezé - section 6AB n°592 et n°778 d'une superficie de 1 554 m².

2020-405 du 06/10/2020 : 13 rue du Pontereau - La Chapelle-du-Genêt - section 72AE n°144 d'une superficie de 631 m².

2020-406 du 06/10/2020 : 27 rue d'Anjou - La Poitevinière - section 243AB n°88 d'une superficie de 135 m². 2020-407 du 06/10/2020 : Le Bourg - Gesté - section 151AB n°330 et n°607 d'une superficie de 3 058 m². 2020-408 du 06/10/2020 : 49 bis rue du Souvenir - Gesté - section 151B n°1036 d'une superficie de 846 m². 2020-409 du 06/10/2020 : 15 rue Charles Bourcier - Andrezé - section 6AB n°386 d'une superficie de 657 m².

2020-410 du 06/10/2020 : 13 et 15 rue d'Auvergne - Andrezé - section 6AB n°150 d'une superficie de 275 m².

2020-412 du 07/10/2020 : rue de la Lime - Beaupréau - section AN n°93 d'une superficie de 291 m². 2020-413 du 07/10/2020 : 37 rue de la Maroterie - Beaupréau - section AW n°302 d'une superficie de 387 m².

2020-414 du 07/10/2020 : 7 rue des Jonquilles - Gesté - section 151 AB n°705 d'une superficie de 587 m². 2020-415 du 07/10/2020 : 1 rue du Huit Mai - Villedieu-la-Blouère - section 375 AC n°636 d'une superficie de 268 m².

2020-416 du 07/10/2020 : 14 bis rue Daviers - Jallais - section 162AC n°709 et n°1159 d'une superficie de 611 m².

2020-418 du 09/10/2020 : 15 avenue du Clos - La Jubaudière - section 165AB n°69 d'une superficie de 506 m².5

2 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUPRÉAU-EN- MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Le maire expose à l’assemblée qu’elle doit établir et adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Le règlement intérieur, précédemment adopté, continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ADOPTER le projet de règlement intérieur présenté.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre.

Arrivée de M. Mathieu ANGEBAULT à 20h20.

3 – PROPOSITION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que dans le cadre de renouvellement du conseil municipal, conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée.

Cette commission est composée :

- du maire ou de son adjoint délégué agissant en qualité de président de la commission, - de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

Il est proposé au conseil municipal une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et de 16 noms pour les commissaires suppléants, parmi lesquels seront désignés par le directeur départemental des finances publiques les 8 membres titulaires et 8 membres suppléants de la CCID.

16 commissaires titulaires domiciliés dans le périmètre de la commune :

Civilité Nom Prénom

Date de

naissance Adresse

Code

postal Commune déléguée

1 Monsieur DUPAS Olivier 19/04/1969 1 rue des Nouettes 49600 Andrezé

2 Monsieur THOMAS Damien 22/04/1975 955 Beausoleil 49450 Villedieu-la-Blouère

3 Monsieur LEROY Gilles 23/03/1961

6 rue de

Fromenteau 49600 Beaupréau

4 Monsieur SAUVESTRE Didier 10/12/1952 14 rue d'Elbée 49600 Beaupréau

5 Monsieur CHEVALIER Gérard 23/08/1956 7 rue Saint-Martin 49600 Beaupréau

6 Madame MARY Bernadette 26/08/1960

25 allée des

Lavandières 49450 Villedieu-la-Blouère

7 Monsieur BLANCHARD Michel 13/05/1955

10 rue du Pré de la

Mare 49600 La Chapelle-du-Genêt6

8 Monsieur CHAUVIRE Alain 04/03/1952

L'Aubraie 70 route

de Tillières 49600 Gesté

9 Monsieur MORILLE Jean-Pierre 19/10/1955 20 La Sauzaie 49600 Gesté

10 Monsieur GACHET

Jean-

Robert 25/08/1958 La petite Bouère 49510 Jallais

11 Monsieur LAURENDEAU Christian 13/07/1955

6 rue Jean de

Saymond 49510 Jallais

12 Monsieur LUSSON Bernard 07/07/1951

19 rue des

Maudières 49510 La Jubaudière

13 Monsieur LUSSON Régis 03/02/1954 8 rue des Lilas 49110 Le Pin-en-Mauges

14 Monsieur LECUYER Didier 06/04/1952

27 rue de l'Abbé

Cantiteau 49110 LE PIN-EN-MAUGES

15 Monsieur MARTINEAU Gilles 10/12/1956 Les Petits Arcis 49510 La Poitevinière

16 Monsieur POHU Yves 26/02/1957 Le Bois Girault 49600 Saint-Philbert-en-Mauges

16 commissaires suppléants domiciliés dans le périmètre de la commune :

Civilité Nom Prénom

Date de

naissance Adresse

Code

postal Commune déléguée

1 Monsieur ONILLON Jean-Yves 30/05/1952 3 rue du Bocage 49600 Andrezé

2 Madame TUFFEREAU

Marie-

Claude 17/02/1962

4 les Grandes

Places 49600 Beaupréau

3 Monsieur MARY Jean-Michel 11/11/1971

23 rue Louise

Voisine 49600 Beaupréau

4 Monsieur CHAUVIRE Joseph 10/09/1954 14 rue de l’Evre 49600 La Chapelle-du-Genêt

5 Monsieur REMEAU Georges 05/09/1945

8 rue sœur Anne-

Marie 49600 Gesté

6 Monsieur DUPONT Stéphane 31/12/1975

23 rue des

Tisserands 49600 Gesté

7 Madame CHAUVIERE Régine 28/04/1966

18 rue des

Ayraults 49510 Jallais

8 Madame GALLARD Martine 06/11/1967

19 rue des

Daviers 49510 Jallais

9 Monsieur CHENE Claude 21/10/1955 L’Aunay-au-long 49110 Le Pin-en-Mauges

10 Madame LÉON Claudie 19/01/1954

27 rue de l’Abbé

Cantiteau 49110 Le Pin-en-Mauges

11 Madame VERGNEAU Marie-Noëlle 29/11/1955 804 Le Ronseri 49510 La Poitevinière

12 Monsieur CHOLET Christophe 27/03/1965 La Chenuère 49510 La Poitevinière

13 Monsieur BREUT Mickaël 22/12/1973

1 rue de la

Roncière 49600 Saint-Philbert-en-Mauges

14 Madame OUVRARD Christine 29/03/1972

29 rue de la

Gourgoulière 49510 La Jubaudière

15 Monsieur LE TEIGNER Thierry 06/04/1976

22 rue de la

Vendée 49450 Villedieu-la-Blouère

16 Madame LEMESLE Martine 27/05/1956

7 rue de la

Faucherie 49450 Villedieu-la-Blouère

Le maire propose au conseil municipal :

- DE SOUMETTRE la liste de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants, comme mentionnée ci-dessus, au directeur départemental des finances publiques.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre ; 1 abstention.7

4 – BUDGET PRINCIPAL : admission en pertes sur créances irrécouvrables  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que M. Christophe MILLET, comptable public, a transmis une liste de 152 titres émis par la Communauté de communes du Centre Mauges et les communes sur la période de 2010 à 2015, à admettre en pertes pour créances irrécouvrables, représentant un montant total de 103 767,87 €.

Ci-dessous la liste synthétisée par motif d’annulation :

Référence Type d’annulation Motif principal d’annulation Montant

Voir liste annexée 6542 – Créances éteintes Clôture insuffisance actif 64 620,87 € Voir liste annexée 6542 – Créances éteintes Surendettement 582,37 € Voir liste annexée 6541 - Créances irrécouvrables Poursuites sans effet 32 269,79 € Voir liste annexée 6541 Créances irrécouvrables N’habite plus à l’adresse indiquée – Décès – Reste à

recouvrer inférieur seuil

poursuite – Poursuites sans

effet

6 294,84 €

TOTAL 103 767,87 €

Les créances les plus importantes de 64 620,87 € (contentieux avec le maitre d’œuvre pour la piscine Aqua’Mauges) et de 32 269,79 € (défaillance de l’assureur Capaves Prévoyance dans les remboursements des arrêts du personnel) ont fait l’objet d’une provision respective de 74 965,30 € en 2011 par la CCCM et de 44 000 € en 2012 par la commune de Beaupréau.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ADMETTRE en créances éteintes, la somme de 65 203,24 € et de passer les écritures correspondantes à l’article 6542,

- D’ADMETTRE en créances admises en non-valeur, la somme de 38 564,63 € et de passer les écritures correspondantes à l’article 6541,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2020 à l’article 6541 et 6542.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 54 voix pour ; 2 contre ; 3 abstentions.

5 – BUDGET ESPACES COMMERCIAUX ET LOCATIONS : admission en pertes sur créances irrécouvrables

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que M. Christophe MILLET, comptable public, a présenté plusieurs demandes d’admission en non-valeur (ou pertes sur créances irrécouvrables) pour un montant global de 2 263,57 € réparti sur 3 titres de recettes émis en 2016, sur le budget Espaces commerciaux et Locations.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande n°4246350233.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur n° 4246350233 jointe en annexe, présentée par M. Christophe MILLET, comptable public, pour un montant global de 2 263,57 € sur le budget Espaces commerciaux et Locations, - DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget général 2020, à l’article 6542 – Créances éteintes.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 abstentions.8

6 – BUDGET ESPACES COMMERCIAUX ET LOCATIONS : constitution d’une provision pour risques et charges financières

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune est exposée à un risque financier pour des loyers d’un local commercial, qui à ce jour ne sont plus réglés. Face à ce risque, la commune doit mettre en place une provision.

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater un risque. La provision peut faire l’objet d’un étalement en fonction de l’évolution du risque.

Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut lui incomber selon le risque encouru.

Il est proposé de provisionner la somme de 7 850 € concernant des loyers impayés pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTITUER une provision de 7 850 € pour faire face au risque financier détaillé ci-dessus.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 59 voix pour.

7 – REMBOURSEMENT ABONNEMENTS PISCINE

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que les cours de piscine pour les activités d’aquagym, d’aquatonic, les cours enfants et adultes n’ont pu avoir lieu pendant le 3ème trimestre 2019/2020 du fait de la fermeture de la piscine liée au confinement et au Covid 19.

Le Bureau Maire Adjoints propose le remboursement des cours non effectués du dernier trimestre 2019/2020 :

- remboursement cours enfant : 40 €

- remboursement cours aquagym : 50 €

- remboursement cours aquatonic : 50 €

- remboursement cours adulte : 50 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE REMBOURSER aux usagers l’abonnement du 3ème trimestre 2019/2020 concernant les cours de piscine pour les activités d’aquagym, d’aquatonic et les cours enfants et adultes.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 1 contre ; 1 abstention.

8 – REVERSEMENT DE SUBVENTION 2020 – AFIRB

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que l’association l’AFIRB a bénéficié d’une subvention de 8 650 € pour l’année 2020, versée en mars 2020 concernant le fonctionnement de l’accueil de loisirs du Petit Bois Chauvigné pour cet été sur la commune déléguée de Jallais.

Le bureau de l’association l’AFIRB n’a pas souhaité ouvrir le centre de loisirs cet été du fait notamment de la mise en place du protocole sanitaire du Covid-19.

Au vu de cet élément, il est proposé, en accord avec l’association, le reversement de la subvention de 8 650 €.9

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DEMANDER le reversement de la subvention 2020 versée à l’association l’AFIRB pour un montant de 8 650 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE MISE EN DÉBET COMPTABLE PUBLIC  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que M. Christophe MILLET, comptable public, a été mis en débet par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire pour les comptes 2008-2012 au sujet des avantages en nature : repas pris par les ATSEM à la cantine des écoles maternelles pour absence de délibération pour un montant de 2 929,80 € concernant 9 agents bénéficiaires (jugement n°2015-0015 du 11 novembre 2015 de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire).

La CRC fonde son jugement sur l’absence de fourniture d’une pièce justificative de paiement, en l’espèce une délibération mettant en place les avantages en nature effectivement perçus par les agents. La CRC considère que la commune a subi un préjudice et condamne le trésorier à reverser la somme à la commune dans le cadre de la procédure de mise en débet.

Le conseil municipal a, depuis, pris une délibération (n°2016-05-13 du 24 mai 2016) pour régulariser les avantages en nature accordés légalement aux agents dans le cadre de leur service du midi. La commune ne considère absolument pas avoir été lésée par le versement de ces avantages en nature.

M. MILLET, après avoir épuisé les recours de droits, fait une demande de remise gracieuse de la somme de 2 929,80 € auprès de la commune.

Le conseil est invité à s’exprimer sur cette demande soit en l’acceptant soit en la refusant.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER la demande de remise gracieuse de M. Christophe MILLET, comptable public, concernant la somme de 2 929,80 € dont il est débiteur suite au jugement n°2015-0015 du 11 novembre 2015 de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 59 voix pour ; 1 abstention.

10 – TABLEAU DES EMPLOIS : modification

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois à la suite de :

- la pérennisation d’heures complémentaires en restauration scolaire (quartier Ouest), - la modification d’heures attribuées à une discipline musicale, en fonction des inscriptions (connues courant septembre) à l’école de musique,

- la suppression d’un poste modifié lors du précédent conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,10

Considérant le tableau des emplois annexé au budget primitif 2020, Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 1er octobre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du :

Adjoint technique 5,4/35e - 0,15 01.11.2020 Adjoint technique 6/35e + 0,17 01.11.2020 Assistant d’enseignement

artistique

3,5/20e - 0,18 01.11.2020

Assistant d’enseignement

artistique

3/20e + 0,15 01.11.2020

Adjoint administratif 28/35e - 0,80 01.11.2020 Total des modifications - 0,81

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 56 voix pour ; 4 abstentions.

11 – ACQUISITION D’UN TERRAIN RUE SAINT PIERRE A ANDREZÉ  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que lors de la cession d’un ensemble immobilier appartenant aux Consorts DUPAS, des échanges ont été entrepris avec M. Jean-Yves ONILLON, maire délégué de la commune d’Andrezé, sur la vente au profit de la commune de Beaupréau-en-Mauges, d’une partie de la parcelle cadastrée section 06 B 1187, identifiée en emplacement réservé n° 4 au PLU, suivant une superficie à définir par un document d’arpentage.

Cette acquisition s’avère nécessaire pour la sécurisation et l’agrandissement du carrefour, rue Saint Pierre, à proximité immédiate du groupe scolaire Georges Lapierre.

Un document d’arpentage, établi par un cabinet de géomètre, a défini la superficie à acquérir, à savoir parcelle cadastrée section 06 B 1421 d’une superficie de 101 m².

Suivant une promesse de vente en date du 13 juin 2020, cette acquisition se fera à l’euro pour tout prix, avec remise à l’identique d’une clôture au profit du nouvel acquéreur, les frais de géomètre et de notaire étant pris en charge par la commune.

Vu le plan annexé à la présente délibération,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d’acquérir la parcelle 06 B 1421 d’une superficie de 101 m² à l’euro pour tout prix, avec remise à l’identique d’une clôture au profit du nouvel acquéreur, - DE PRÉCISER que les frais de géomètre et d'actes notariés sont à la charge de la commune, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.11

12 – ACQUISITION DE TERRAINS FONDS DE JARDINS A GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que Mmes Jane DAVY, Béatrice THARREAU et M. Joël SECHER sont co-propriétaires de petits terrains situés dans le bourg, sur la commune déléguée de Gesté. Ils ont proposé de vendre ces terrains à la commune de Beaupréau-en-Mauges, la commune ayant acquis très récemment d’autres terrains à proximité immédiate.

Ces terrains sont cadastrés section 151 AC 346 – 347 – 357, pour une superficie totale de 767 m², et classés en zone 2AUh du PLU de Beaupréau-en-Mauges.

Cette proposition a été étudiée en réunion de coordination.

Cela permettrait la poursuite des acquisitions foncières dans ce secteur et la densification en centre bourg. Elle pourrait se faire au prix de 10 €/m², les frais relatifs à cette opération seraient pris en charge par la collectivité.

De plus, un contrat de prêt à usage a été conclu entre lesdits propriétaires et M. Yannick VIEAU et Mme Atonia Fatima TUATAANE pour l’entretien de la parcelle cadastrée 151 AC 357, et ce jusqu’au 1er juin 2025.

Vu la proposition des co-propriétaires mentionnés ci-dessus,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER l’acquisition des parcelles cadastrées section 151 AC 346 – 347 – 357 pour une superficie totale de 767 m² au prix de 10 € net le m²,

- DE MAINTENIR le contrat de prêt à usage conclu entre les co-propriétaires et M. Yannick VIEAU et Mme Atonia Fatima TUATAANE, jusqu’à l’échéance prévue, soit au plus tard le 1er juin 2025, - DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, - DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQUIAU, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié, - DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – CESSION TERRAIN LES PETITES PLACES A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l'assemblée la délibération du 24 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation et le déclassement d’une parcelle située commune déléguée de Beaupréau, lieudit « Les Petites Places », anciennement à usage agricole, cadastrée section 23 AO numéro 66 d’une contenance totale de 28 087 m², en vue de son aliénation partielle.

La commune n’a plus l’utilité de ce terrain. Elle a été sollicitée par le propriétaire riverain (la société BELLIARD MATERIAUX) pour l’acquisition d’une partie de cette parcelle, afin de lui permettre de réaliser un projet d’extension de son site rue des Cèdres.

La surface cédée serait d’environ 9 270 m², à définir précisément par l’intervention d’un géomètre, correspondant à la partie située en zone UY du Plan Local d’Urbanisme.

Après discussions, un accord a été conclu entre les parties et le prix de vente serait de 10 € le m² net vendeur, outre la prise en charge par l’acquéreur des frais de géomètre et de notaire.

Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2020 constatant la désaffectation et le déclassement du bien anciennement à usage agricole,

Vu l’avis du service des Domaines du 18 septembre 2020,12

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER une partie de cette parcelle cadastrée section 23 AO numéro 66 située lieudit « Les Petites Places » à Beaupréau, d'une contenance d’environ 9.270 m², à définir précisément par un géomètre, au profit de la société BELLIARD MATERIAUX siégeant 18 rue des Cèdres à Beaupréau 49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES,

- DE FIXER le prix de vente à 10 € le m² net vendeur,

- DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 1 A BEAUPRÉAU : cession du lot n° 41  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°1 a été autorisé par arrêté municipal n° 2012-037 du 9 février 2012.

Il a fait l’objet de trois modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 15 novembre 2012, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 23 décembre 2015, - modificatif n° 3 approuvé par arrêté municipal du 6 juillet 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° tranche n° superficie Réf.

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

41 1 854 m² 23 E 1211 64 050,00 € M. Alan BOURGET et Mme Laurane MORINIERE

Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement de La Dube n° 1 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 41 du lotissement La Dube n° 1 à M. Alan BOURGET et Mme Laurane MORINIERE,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : cession du lot n° 26  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.13

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° tranche n° superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

26 2 373 m² 23 E 1283 27 975,00 € M. Sloann ROZAY et Mme Laura PAGEOT-BOYER

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement de La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 26 du lotissement La Dube n°2 à M. Sloann ROZAY et Mme Laura PAGEOT- BOYER,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : cession du lot n° 21  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

21 1 575 m² 239 B 1857 30 475,00 € M. Anthony BEFFERAL et Mme Suzy ALUSSE

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 21 du lotissement Le Petit Anjou à M. Anthony BEFFERAL et Mme Suzy ALUSSE,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.14

17 – LOTISSEMENT LE GAZEAU A LA POITEVINIERE : vente du lot n° 11  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Gazeau a été autorisé par arrêté municipal du 5 avril 2012.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal du 21 octobre 2013, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal du 22 septembre 2020.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

11 413 m² 243 C 1657 18 585,00 € M. Clément COUTELEAU et Mme Doriane BERDER

Vu la délibération du conseil municipal n° 16-12-21 du 20 décembre 2016 modifiant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Gazeau,

Vu l’avis favorable sur le nouveau prix de vente des parcelles, émis par le service des Domaines en date du 19 décembre 2016,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 11 du lotissement Le Gazeau à M. Clément COUTELEAU et Mme Doriane BERDER,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP POUVREAU-TORO-DELORME, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – LOTISSEMENT LA SANGUEZE - PARTIE EST - A VILLEDIEU-LA-BLOUERE : cession du lot n° 3

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Sanguèze – partie Est a été autorisé par arrêté municipal du 30 septembre 2013.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 19 mars 2015,

- modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 20 février 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

3 543 m² 375 ZI 245 34 752,00 € M. Michel ARIAL et Mme ARIAL AGATHE KOUASSI15

Vu la délibération du conseil municipal n°17-09-11 du 26 septembre 2017 fixant le prix de vente des parcelles des lotissements de La Sanguèze – partie Ouest et partie Est, Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles émis par le service des Domaines,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 3 du lotissement La Sanguèze – partie Est à M. Michel ARIAL et Mme ARIAL AGATHE KOUASSI,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQUIAU, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié, - D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal du 22 janvier 2019 n°19-01-11,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – CESSION IMMEUBLE RUE DES FORGES A LA CHAPELLE-DU-GENÊT  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un bien, d’une superficie de 1 535 m², situé 6 rue des Forges sur la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, qui est composé d’une ancienne maison d’habitation et de terrains nus. Cette acquisition a été entérinée par un acte notarié en date du 14 juin 2017.

Pour la création du nouveau lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier, l’acquisition des terrains nus était nécessaire à sa réalisation.

L’ancienne maison d’habitation, à rénover entièrement, non située dans le périmètre du lotissement, a été remise à la vente. Celle-ci a été confiée à l’agence GRIFFON-CHOLOUX IMMOBILIER par mandat de vente en date du 10 septembre 2019 et une promesse d’achat, par M. Alexandre CICARD, a été signée le 17 juillet 2020 au prix de 20 000 € net vendeur.

Un procès-verbal de délimitation modifiant le parcellaire cadastral a été établi par un cabinet de géomètre. Le document d’arpentage ainsi modifié est annexé à la présente délibération du conseil municipal.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 12 octobre 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER les parcelles, ci-après désignées, à M. Alexandre CICARD au prix de 20 000 €/net vendeur entériné par la promesse d’achat du 17 juillet 2020, à savoir : 072 AA n° 201 d’une superficie de 214 m²,

072 AA n° 198 d’une superficie de 72 m²,

072 AA n° 100 d’une superficie de 8 m²,

072 AA n° 194 d’une superficie de 2 m²

072 AA n° 193 d’une superficie de 1 m²,

072 AA n° 191 d’une superficie de 8 m²,

soit une superficie totale de 305 m²,

- DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié.

- DE PRÉCISER que les frais afférents à cette vente sont à la charge de l’acquéreur, - DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.16

20 – OPAH : attribution de subventions aux particuliers

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 21 octobre 2013 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Cette opération a été prolongée par délibération du 18 décembre 2018 jusqu’au 30 juin 2019.

Par cette même délibération, le conseil municipal avait fixé le montant des subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH, d'une valeur forfaitaire de 500 € pour les travaux relatifs à l’adaptation et de 1 000 € pour les rénovations d’habitat dégradé par des propriétaires bailleurs.

Il reste aujourd’hui à verser les subventions pour les particuliers dont les travaux ont été finalisés après le 30 juin 2019.

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels un rapport de fin de travaux a été produit par le cabinet Citémétrie, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH.

Vu les rapports de fin de travaux produits par le cabinet Citémétrie, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent une subvention forfaitaire d'un montant de 500 € pour les travaux d'adaptation à la personne qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Adresse Montant HT des travaux

132 Mme COUSSEAU Yvonne 46 rue saint-Joseph

Commune déléguée de Villedieu-la-Blouère

10 072,00 €

133 M. GUITTON Gérard Lieudit La Trévellière

Commune déléguée de Jallais

20 191,00 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ET L’OGEC DE BEAUPREAU

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et sport, expose à l’assemblée qu’il convient de signer une convention de partenariat entre l’OGEC de Beaupréau et la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Cette association gère le restaurant scolaire destiné à accueillir les enfants de l’école primaire privée.

La convention proposée, ci-annexée, s’inscrit dans la continuité du partenariat déjà établi entre la commune déléguée de Beaupréau et l’OGEC de Beaupréau.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER A SIGNER, ou l’adjointe aux affaires scolaires et sport, la convention de partenariat avec l’OGEC de Beaupréau. Celle-ci prend effet au 1er septembre 2020 et se terminera au 31 août 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 56 voix pour ; 4 contre.17

22 – DEMANDE DE PARTICIPATION ÉLÈVES SCOLARISÉS AU MAY-SUR-EVRE - ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et sport, expose à l’assemblée que huit enfants de Beaupréau-en-Mauges étaient scolarisés à l’école Jean Moulin du May-sur-Evre pour l’année scolaire 2019-2020.

Elle informe le conseil municipal que la commune du May-sur-Evre sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière, soit : • 1472,75 € par élève de maternelle,

• 385,27 € par élève d’élémentaire,

• 385,27 € par élève d’ULIS.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 1472,75 € par élève de maternelle, - D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 385,27 € par élève d’élémentaire et d’ULIS.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – SIEML : SDAL (Schéma Directeur d’Aménagement Lumière) - programme de rénovation 2020  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les avant-projets détaillés et estimatifs des travaux à réaliser concernant les opérations suivantes :

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la

charge de la ville

(75%°)

BEAUPRÉAU –

programme 2020

rénovation éclairage public

023.20.12 94 127.60 € 70 595.70 €

GESTÉ –

programme 2020

rénovation éclairage public

023.20.13 62 033.43 € 46 525.07 €

JALLAIS –

programme 2020

rénovation éclairage public

023.20.14 87 269.42 € 65 452.07 €

LA CHAPELLE-DU-GENET –

programme 2020 –

rénovation éclairage public

023.20.15 32 372.72 € 24 279.54 €

LE PIN-EN-MAUGES –

programme 2020

rénovation éclairage public

023.20.16 6 639.25 € 4 979.44 €

VILLEDIEU-LA-BLOUERE –

programme 2020 -

rénovation éclairage public

023.20.17 31 895.46 € 23 921.60 €

TOTAUX 314 337.88 € 235 753.41 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 56 voix pour ; 4 abstentions.18

24 - SIEML : travaux sur réseau d’éclairage public

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opérations Nombre de Dépannages Montant des travaux Montant à la charge de la ville

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

Dépannages effectués sur le réseau

d’éclairage public période du

1er septembre 2018 au 31 août 2019

49 22 334.57 16 750.54 €

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

Dépannages effectués sur le réseau

d’éclairage public période du

1er septembre 2019 au 31 août 2020

35 14 704.13 € 11 028.14 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 56 voix pour ; 4 abstentions.

25 – CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE SIEML ET ORANGE POUR L’ENFOUISSEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RUE DES MAUGES A ANDREZÉ

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l'assemblée que dans le cadre des travaux programmés pour l’effacement et la rénovation de l’éclairage public rue des Mauges sur la commune déléguée d’Andrezé, il convient de mettre en souterrain à la fois les réseaux aériens de distribution d’électricité et ceux de communications électroniques établis sur supports communs.

Une convention tripartite entre le SIEML, ORANGE et la commune ayant pour vocation à régir les conditions d’exécution et la répartition du financement de ces travaux est proposée à la signature.

Vu la convention,

Vu la programmation des travaux d’enfouissement des réseaux rue des Mauges sur la commune déléguée d’Andrezé,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention tripartite à passer avec le SIEML et la Société ORANGE pour les travaux d’enfouissement coordonné des réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 56 voix pour ; 4 abstentions.19

26 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS  Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Benoist DEFOIS, adjoint délégué en charge des achats, de la commande publique et des assurances, expose à l’assemblée que conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Ces groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Afin de faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat, il apparaît nécessaire de constituer un groupement de commandes entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale pour les dépenses suivantes :

• souscription des contrats d’assurance,

• prestations de restaurant collective,

• fourniture d’énergies, de combustibles,

• matériels informatiques et logiciels,

• fournitures administratives de bureau,

• fourniture de matériels et de produits d’entretien,

• acquisition, location, maintenance du parc de photocopieurs,

• opérations de maintenance préventive et curative des équipements de détection incendie des ERP, • vérifications périodiques et maintenance réglementaire du matériel de lutte contre l’incendie et de sécurité (extincteurs, RIA, désenfumage, portes coupe-feu),

• vérifications et contrôles périodiques obligatoires dans les ERP,

• exploitation des installations de production et de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire, • téléphonie et service de télécommunication : équipements et abonnements, • matériel de transport,

• mobilier de bureau,

• fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuels, • acquisition, réparation et entretien du parc automobile.

La commune sera le coordonnateur de ce groupement de commandes.

La convention de groupement de commandes n’interdit pas à l’un de ses membres de conclure un marché « seul » si le besoin ne concerne que l’un d’entre eux.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER la mise en place d’un groupement de commandes pour la durée du mandat entre la commune et le CCAS de Beaupréau-en-Mauges. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents pour les prestations définies ci-dessus,

- DE L’AUTORISER, ou l’élu référent, à signer la convention jointe en annexe qui prendra effet à compter de sa date de signature par les deux entités.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – CONVENTION RELATIVE AU PROJET « ANIMER L’ÉQUILIBRE ALIMENTAIRE DE QUALITÉ ET DE PROXIMITÉ »

 Réception Sous-préfecture le 02-11-2020

M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, l’agriculture et le patrimoine bâti, expose à l’assemblée que la commune peut bénéficier du projet « Animer l’équilibre alimentaire de qualité et de proximité » proposé par l’Association la Turmelière en partenariat avec la Ligue de l’Enseignement, dans le cadre du Plan Régional Santé Environnement (PRSE). Cette convention a pour objet de préciser les actions du projet, de définir les rôles des deux parties et leur engagement.20

Ce projet entre dans le cadre de la mission Agriculture et Alimentation ayant notamment pour objectif l’amélioration de la qualité des repas en restauration collective et les objectifs fixés par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 pour une alimentation saine et durable pour tous. Dans la continuité des objectifs partagés dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial à l’échelle de Mauges Communauté, ce projet propose des actions complémentaires. Dans le cadre de la coopération Coeur des Mauges (Montrevault-sur-Èvre) sur ces questions, l’action serait menée conjointement sur les deux communes.

Le projet se décline en deux axes principaux comme suit :

- programme d’animations pour les enfants et jeunes pour une éducation à une alimentation équilibrée, de qualité et de proximité (parcours d’intervention dans les écoles, classes découvertes, mini- camps),

- sensibilisation et mobilisation des acteurs concernés pour des pratiques alimentaires et de restauration durable sur la commune (formation-action autour de 4 axes de progrès : choix des produits, transformation, choix des menus et temps du repas).

Le projet est financé à hauteur de 11 600 € par l’Agence Régionale de Santé dans le cadre du PRSE, sur un montant total de 18 000 €. Le reste à charge, à hauteur de 6 400 €, est supporté par le budget dédié au projet Agriculture et Alimentation du Cœur des Mauges, réparti à part égale pour les deux communes.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER à signer la convention relative au projet « Animer l’équilibre alimentaire de qualité et de proximité »,

- DE L’AUTORISER à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

28 – QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h30.

Franck AUBIN

Maire de Beaupréau-en-Mauges