Déliberation - saint pair mer delib 16 09 22

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Déliberation - saint pair mer delib 16 09 22 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - saint pair mer delib 16 09 22)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER

Doir-s,

°° j re EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

> LS DU conseil municipal

#F N°001420 du 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de septembre, à 18 heures 30, le

conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

Le Mure. de Saint-Pair-Sur-Mer Séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

certifie que le compte-rendu de

cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT

22/09/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE avait été envoyée le 08/09/2022 (35e adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Sophie PACARY (5ème Objet : adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-

GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie

Procès-verbal du conseil KESHVADI (Conseillère déléguée), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère

municipal du 1er juillet 2022 Jéjéuée), M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), M. Thomas DI MAMBRO

(Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia

JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal),

Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN

(Conseiller Municipal)

Etaient représentés : M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à

Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué)

donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE

(Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, Mme Christelle

LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY,

Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Sophie

PACARY, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme

Annie ROUMY

Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : M. Daniel LECHAPELAIN

Procès-verbal du conseil municipal du 1°" juillet 2022 :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (1 abstention M. Daniel LECHAPELAIN)

- Approuve le compte rendu du Conseil Municipal du 1°" juillet 2022

Fait et délibéré les jour, mois et

an ci-dessus

Pour extrait e Envoyé en préfecture le 22/09/2022

La Maire, Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ET

. ù AS ID : 050-215005323- 1420. Annaïg LE J Src 323-20220916-1420-DERépublique Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER

LP 0ir-su, S À #4, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

3 PS à DU conseil municipal

#Æ N°001421 du 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de septembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé0nCeS Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

certifie que le compte-rendu de

cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 22/09/2022 et que la convocation {à ioi Smi oi > A EN are N ORCH/20P2. ({ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE

(3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Sophie PACARY (5ème

Objet : adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY- : GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie

Consultation des collectivités KESHVADI (Conseillère déléguée), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère membres du SMAAG dans le Jéjéouée), M. Pascal DOUBLET iller délégué), M. Thomas DI BRO cadre de là modification du éléguée , M. Pasca (conseiller délégué), M. omas MAM périmètre (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)

Etaient représentés : M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, Mme Christelle

LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY,

Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Sophie PACARY, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY

| Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : M. Daniel LECHAPELAIN

1. Consultation des collectivités membres du SMAAG dans le cadre de la modification du

périmètre du syndicat :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des chapitres

Ier et II du titre Ier du livre IT de la cinquième partie,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de République (loi NOTRE),

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite Loi Ferrand),

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-1421-DEVu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-des-Champs en date du 10 mai 2022 portant sur la demande d'adhésion au SMAAEG,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Langers en date du 4 juillet 2022 portant sur la demande d'adhésion au SMAAG,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Champeaux en date du 7 juin 2022 portant sur la demande d'adhésion au SMAAG,

Vu la délibération n°DCS-2022-07-01 du comité syndical du SMAAG en du 5 juillet 2022 portant sur l'adhésion des communes de Saint-Jean-des- Champs, Saint-Pierre-Langers et Champeaux, Vu la délibération n°DCS-2022-07-02 du comité syndical du SMAAG en date du 5 juillet 2022, portant sur le projet de modifications des statuts,

Considérant l'obligation, en application de l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, de notifier la délibération du Comité Syndical aux maires des communes membres afin que leur conseil municipal se positionne dans un délai de trois mois sur l'admission de nouvelles communes dans les conditions de majorité requises,

Considérant l'intérêt territorial que présente l'adhésion des communes de Saint-Jean-des- Champs, de Saint-Pierre-Langers et de Champeaux au SMAAG,

Considérant la technicité de ce domaine de compétence et les difficultés que cela peut engendrer pour des collectivités de moindre taille,

Considérant la structuration du SMAAG et sa capacité à gérer un service public d'assainissement collectif, celui-ci constituant son domaine de compétence,

Considérant l'approche de l'échéance à laquelle les compétences « Eau » et « Assainissement » pourraient devenir des compétences obligatoires des communautés de communes, Considérant l'analyse effectuée par le cabinet ESPELIA pour évaluer les conséquences de l'adhésion de ces 3 communes,

Considérant que de cette analyse, il ressort qu'il n'y a aucun élément tangible allant dans le sens d'un avis négatif à l'adhésion de ces 3 communes au Syndicat,

À l'issue de l'exposé de ces motifs,

Il est proposé au conseil municipal :

- __ D'émettre un avis favorable à l'adhésion de la commune de Saint-Jean-des-Champs, Saint- Pierre-Langers et Champeaux au SMAAG dans les conditions citées précédemment, - D'approuver la modification de statuts portant notamment sur l'extension du périmètre du SMAAG aux communes de Saint-Jean-des-Champs, Saint-Pierre-Langers et Champeaux,

- De charger Mme la Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'extension de la

présente délibération.

Ou

- D'émettre un avis défavorable à l'adhésion de la commune de Saint-Jean-des-Champs,

Saint-Pierre-Langers et Champeaux au SMAAG dans les conditions citées précédemment, - De charger Mme la Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'extension de la

présente délibération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

Monsieur Rémi LERIQUIER ne prend pas part au vote.

15008323-20220916-1421-DE- Emet un avis favorable à l'adhésion de la commune de Saint-Jean-des-Champs, Saint- Pierre-Langers et Champeaux au SMAAG dans les conditions citées précédemment, - Approuve la modification de statuts portant notamment sur l'extension du périmètre du

SMAAG aux communes de Saint-Jean-des-Champs, Saint-Pierre-Langers et Champeaux, - Charge Mme la Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'extension de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et

an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022 ER

Affiché le

ID : 050-215005323-20220916-1421-DERépublique Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER

x POI-S4,

S j 4, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de 72 DU conseil municipal

Æ N°001422 du 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de septembre, à 18 heures 30, le

conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer SÉ9nCes Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

certifie que le compte-rendu de

cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 22/09/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE avait été envoyée le 08/09/2022. 35e adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Sophie PACARY (5ème Obiet : adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY- GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie

ed . KESHVADI (Conseillère déléguée), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère Casino) déléguée), M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia

JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal),

Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOTIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN

(Conseiller Municipal)

Etaient représentés : M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à

Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué)

donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, Mme Christelle

LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Sophie

PACARY, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme

Annie ROUMY

Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : M. Daniel LECHAPELAIN

2. Avenant n°01 à la convention de Délégation de Service Public (Joa Casino)

Vu la Loi n°2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de République et de son impact sur le contrat de délégation de service public du Casino ;

Vu l’article 1° de la loi susvisée ; Envoyé en préfeciure le 22/09/2022 Reçu en préfecture le 22/09/2022

. Le . Affiché le Es

Vu la présentation en commission des finances en date du 05 septembre 2022 ; ID: 050 -215005 822 20220918 1422-DE

Vu l'exposé de Monsieur Rémi LERIQUIER, Adjoint aux finances et du suivi du Budget ;

Considérant que l’article 1° de la Loi n°2021-1109 du 24/08/2021 précise que « Lorsqu'un contrat de

la commande publique [...] a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaireest tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes

de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en

particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité

hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public,

s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie

l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à

l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire

participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.

Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction

du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés » ;

Au surplus, les contrats de la commande publique, qu'il s'agisse de marchés ou de concessions (ou

délégations de service public), dont la finalité est de confier à un opérateur économique l'exécution

d’un service public, doivent contenir des stipulations rappelant les principes de laïcité et de

neutralité du service public et permettant aux acheteurs de veiller à leur respect ;

En conséquence, il doit être prévu un avenant à la convention de délégation de service public (Joa

Casino) tenant comptes des principes de laïcité et de neutralité du service public et permettant aux

acheteurs de veiller à leur respect ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer l’Avenant n°01 à la convention de Délégation de

Service Public (Joa Casino) relative aux principes de laïcité et de neutralité du service public et

permettant aux acheteurs de veiller à leur respect.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- AUTORISE Madame la Maire à signer l’Avenant n°01 à la convention de Délégation de Service

Public (Joa Casino) relative aux principes de laïcité et de neutralité du service public et permettant

aux acheteurs de veiller à leur respect.

Fait et délibéré les jour, mois et

an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 22/09/2022 Reçu en préfecture le 22/09/2022

La Maire Affiché le ET 4 ID : 650-215005323-20220916-1422-DEEnvoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le

ID : 050-215005323-20220916-01422-DE

AVENANT N°01

A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO DE SAINT-PAIR SUR MER

ENTRE

La Ville de Saint-Pair-Sur-Mer, sis 255 rue de la Mairie - 50 380 SAINT PAIR SUR MER, représentée

par son Maire en exercice, Madame Annaïg LE JOSSIC, agissant en vertu d'une délibération en date

du 25 mai 2020;

D'UNE PART

ET

La Société CASINO DE SAINT-PAIR-SUR-MER, au capital de 75 000,00 £, inscrite au RCS de Coutances sous

le numéro 405450016, dont le siège social est situé à Saint-Pair-Sur-Mer (50 380), représentée par

Monsieur Thierry SOUDRY, Directeur Général,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Par délibération en date du 17 juillet 2015, la Ville de Saint-Pair-Sur-Mer a décidé de confier la

délégation de service public portant sur l'exploitation du casino de Saint-Pair-Sur-Mer, à la Société

CASINO DE SAINT-PAIR-SUR-MER(JOA).

L'article 1°’ de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose à tout organisme chargé de l'exécution

d’un service public le respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité.

L'objet du présent avenant est de :

ARTICLE 1:

MODIFIER le chapitre Il - EXPLOITATION de la convention de Délégation de Service Public comme suit :

Ajout d’un article 11.14 Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité

« La société est tenue d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

La société doit prendre les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veiller à ce que ses salariés ou les

personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique où un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à

l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses,

traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution

du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l'acheteur chacun des

contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-

concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. »Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-01422-DE

ARTICLE 2 :

MODIFIER le chapitre IV — CONTROLES - SANCTIONS de la convention de Délégation de Service Public comme

suit :

Modification de l’article IV.4 Pénalités comme suit :

« Faute pour la Société de remplir ses obligations au titre de la présente Convention, des pénalités peuvent lui

être appliquées dans les conditions suivantes :

- En cas de non production du Rapport annuel visé à l'article IV-1 ci-dessus, c'est-à-dire au 1°° juin de

chaque année, une pénalité de 150 euros par jour calendaire de retard est applicable, après mise en

demeure restée infructueuse à l'expiration d’un délai de quinze (15) jours ;

- En cas d'interruption, totale ou partielle du service, de plus de 72 heures consécutives, et notamment en

e suspension temporaire de l'autorisation de jeux, résultant d’une faute commise par la Société, une

pénalité d’un montant égal au prélèvement moyen par jour versé à la Collectivité, calculé par rapport au

mois correspondant de l’année précédente, est applicable de plein droit par jour calendaire ;

= En cas de non-conformité de l'exploitation à la réglementation applicable ou de non-respect des règles

de sécurité, une pénalité de 150 euros par jour calendaire est applicable, après mise en demeure restée

sans effet à l'expiration d’un délai d’un (1) mois ;

- En cas de non-respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité évoqués à l’article 11.14 de la

présente convention, une pénalité de 150 euros est applicable

Les pénalités sont libératoires et cumulables.

Le montant des pénalités est révisable chaque année, à la date anniversaire du Cahier des charges par application

de l'indice INSEE de la consommation (prix café-restaurants), avec arrondi à la dizaine d'euros supérieure. »

ARTICLE 3 :

Toutes les stipulations de la convention de délégation de service public non visées par le présent avenant

demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.

Le présent avenant sera exécutoire aussitôt les formalités de transmission au contrôle de légalité

accomplies, et prendra effet, au plus tard, au jour de sa notification au délégataire.

Fait à SAINT-PAIR-SUR-MER

En deux exemplaires originaux,République Française VILLE DE

SAINT-PAIR-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU conseil municipal

N°001423 du 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de septembre, à 18 heures 30, le

conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer SÉANCES Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

certifie que le compte-rendu de

cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 22/09/2022 et que la convocation

avait été envoyée le 08/09/2022.

Objet :

Convention constitutive de

groupement de commandes

relative aux travaux de

réhabilitation des installations de

collecte des eaux usées et de

création d'un réseau d'eaux

pluviales sur le secteur de kairon

bourg a saint pair sur mer

(1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE

(3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Sophie PACARY (5ème

adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-

GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie

KESHVADI (Conseillère déléguée), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère

déléguée), M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), M. Thomas DI MAMBRO

(Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia

JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller

Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN

(Conseiller Municipal)

Etaient représentés : M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Sophie PACARY, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY

Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : M. Daniel LECHAPELAIN

3. convention constitutive de groupement de commandes relative aux travaux de réhabilitation des installations de collecte des eaux usées et de création d'un réseau d'eaux pluviales sur le secteur de Kairon bourg a saint pair sur mer :

Le SMAAG, comme la commune de Saint-Pair-sur-Mer a prévu de réaliser des travaux sur le secteur de Kairon bourg. Il s'agira de réhabiliter les ouvrages d'assainissement sur ce secteur (poste et canalisations de collecte des eaux usées). La commune de Saint-Pair-sur-Mer, quant à elle, prévoit de créer un réseau d'eaux pluviales, le secteur en étant dépourvu. Afin notamment de limiter la gêne occasionnée pour les administrés en coordonnant leur intervention sur ce secteur, d'optimiser les coûts en autorisant une concurrence aussi élargie que possible et de simplifier la gestion des marchés tout au moins pour la phase de consultation, ces deux collectivités ont convenu de se regrouper au sein d’un groupement de

Envoyé en préfecture le 22/08/2022

ID : 050-215005323-20220916-1423-DE

Reçu en préfecture le 22/08/2022 es

Affiché leRépublique Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER

LPair-s4. S À Z EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

9/ci-"° DU conseil municipal

Æ N°001425 du 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de septembre, à 18 heures 30, le

conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer S2nCes Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

certifie que le compte-rendu de

cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT

22/09/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE avait été envoyée le 08/09/2022. x à 4 j na 5 (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Sophie PACARY (5ème

Objet : adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY- GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie

Rapport annuel d'activités de Joa KESHVADI (Conseillère déléguée), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère coame déléguée), M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia

JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal),

Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)

Etaient représentés : M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Sophie PACARY, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY

Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : M. Daniel LECHAPELAIN

2. Rapport annuel d'activité Joa casino

Vu la présentation en Comité de suivi du Casino le 4 juillet 2022.

Vu la présentation en commission des finances et du suivi du budget en date du 5 septembre 2022.

Après exposé et explications données par Monsieur Pascal DOUBLET, adjoint au Maire, celui-ci présente le dernier rapport annuel (1*° novembre 2020 au 31 octobre 2021) du délégataire Joa Casino.

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-1425-DERépublique Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER

ALU

S l 4, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

5 EL DU conseil municipal

# N°001424 du 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de septembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé0nCeS Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

certifie que le compte-rendu de

cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 22/09/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE

LYAIEIE EN DNPE le OR ORÇEUEE (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Sophie PACARY (5ème

Objet : adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-

GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie

Décision Modificative du budget KESHVADI (Conseillère déléguée), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère n°0 déléguée), M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia

JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal),

Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)

Etaient représentés : M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à

Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, Mme Christelle

LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY,

Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Sophie PACARY, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY

Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : M. Daniel LECHAPELAIN

1. Décision Modificative du budget Ville n°01

| Vu la commission des finances et dusuivi du budget du 5 septembre 2022,

Il convient de saisir les écritures comptables suivantes :

A- Suite à l'augmentation du point d'indice de 3,5%, il convient d'augmenter le chapitre 012 de

30 000€ en passant les écritures comptables suivantes :

Dépenses de fonctionnement _:

Chapitre 012 Imputation 64111 + 30000€

(Charges de personnel et frais | (Renumérotions)

assimilés)

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-1424-DEDépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 Imputation 615221 - 30 000€

(Bâtiment)

I! est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'ADOPTER les écritures comptables ci-dessus

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

- _ ADOPTE les écritures comptables ci-dessus

B- Au regard de l'avancée des projets d'aménagement du centre bourg de Saint-Pair (Place

Marland) et du bourg de Kairon, il convient d'augmenter les frais d'études et donc l'opération

6003 de 20 000 € en passant les écritures comptables suivantes :

Îl est proposé au Conseil Municipal :

- _ D'ADOPTER les écritures comptables ci-dessus

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité KSS

220916-1424-GE 350-215005323

- _ ADOPTE les écritures comptables ci-dessus

C-

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre O11 Imputation 615221 -20000€

(Bâtiment)

Chapitre 023 Imputation 023 +20 000€

Recettes d'investissement :

Chapitre 021 Imputation 021 + 20 000 €

Dépenses d'investissement :

Opération 6003 Imputation 2031 + 20 000 €

(Frais étude)Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'ADOPTER les écritures comptables ci-dessus

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (4 abstentions Mme Sylvie GATE, Mme Annie ROUMY, Monsieur Dominique

TAÏILLEBOIS et Mme Annick GRINGORE)

- _ ADOPTE les écritures comptables ci-dessus

Fait et délibéré les jour, mois et

an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-1424-DERépublique Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER

LP ir-su,. S #, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

s au DU conseil municipal

Æ N°001426 du 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de septembre, à 18 heures 30, le

conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé0nCeS Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

certifie que le compte-rendu de

cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT

M RG (lère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Sophie PACARY (5ème

Objet : adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-

GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie

nc ligne de prêt pour la SA KESHVADI (Conseillère déléguée), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), M. Thomas DI MAMBRO

(Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia

JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller

Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN

(Conseiller Municipal)

Etaient représentés : M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Sophie PACARY, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY

Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : M. Daniel LECHAPELAIN

4. Garantie d'emprunt au bénéfice de la SA HLM la Rance :

Par courriel du 29 mars 2022, la SA HLM La Rance sollicite la garantie de 3 lignes de prêt

CDC pour un montant de 3 853 103 € et se terminant en 2063.

L'ensemble des emprunts extérieurs garantis par la ville se monte déjà à 3 050 174 € au 31

décembre 2021. La SA HLM La Rance avait déjà bénéficié d'une telle garantie en 2016 pour

2 lignes de prêt dont il reste aujourd'hui 427 843,17 € à rembourser jusqu'en 2057.

Vu les articles L. 2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code Civil: Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-1426-DERépublique Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER

ROIr-sy S il #4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

" ee DU conseil municipal

#Æ N°001427 du 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de septembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé9nCes Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

certifie que le compte-rendu de

cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT

ho reset (ière ad jointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Sophie PACARY (5ème Objet : adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY- GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie Vote des tarifs pour les activités KESHVADI (Conseillère déléguée), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère an pour le déléguée), M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)

Etaient représentés : M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Sophie PACARY, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY

Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : M. Daniel LECHAPELAIN

3. Vote des tarifs r les activités sportives et des loisirs r le tennis et pour le padel :

La ville de Saint-Pair-sur-mer poursuit pour 2022-2023 ses animations sportives et de loisirs

pour adultes dans le gymnase de Scissy.

Il est proposé au conseil municipal de laisser les tarifs inchangés (sauf pour le tennis) (voir

tableaux joints) pour les activités sportives et des loisirs, pour le tennis et pour le padel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (3 abstentions Mme Annie ROUMY, Monsieur Dominique TAILLEBOIS et Mme Annick GRINGORE) Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-1427-DERépublique Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER

LPair-su,. ST À # EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

” Ps DU conseil municipal

# N°001428 du 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de septembre, à 18 heures 30, le

conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé0nCS SOUS la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

certifie que le compte-rendu de

_ ras … le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT

: qe neo 191 (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE

svait été envoyée le 08/09/2022. (Soie adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème ad joint) Mme Sophie PACARY (5ème Objet : adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY- GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie

por KESHVADI (Conseillère déléguée), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère poses ax n°13 7 déléguée), M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)

Etaient représentés : M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à

Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué)

donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Sophie PACARY, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme

Annie ROUMY

Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : M. Daniel LECHAPELAIN

1. Cession partielle de la parcelle cadastrée AX n° 13 au profit des Consorts Prodhomme (bande de

terrain située en limite séparative Est de la parcelle AX n° 29 propriété des Consorts Prodhomme)

Au cours de l’année 2001, le garage de la propriété des Consorts Prodhomme située au 142 Impasse

des Pins à Saint-Pair-sur-Mer a été édifié partie sur un terrain cadastré AX n° 29 leur appartenant et

partie sur la parcelle AX n° 13 appartenant à la Commune de Saint-Pair-sur-Mer.

La Commune de Saint-Pair-sur-Mer, afin de régulariser cette situation, a pris une délibération n° 01-

117 le 29 juin 2001 autorisant la vente à Monsieur Prodhomme, aux droits duquel se trouvent

aujourd’hui les Consorts Prodhomme, d’une surface de 200 m2 environ à prendre dans la parcelle

alors cadastrée section AI n° 125 (devenue aujourd’hui AX n° 13).

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ET

ID : 050-215005323-20220916-1428-DERépublique Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER

LP 0ir-s4. S 4, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

s nu DU conseil municipal

# N°001429 du 16 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize du mois de septembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Mate de san hair sacfer Séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

certifie que le compte-rendu de

cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 22/09/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE svait été envoyée le 08/09/2022. (ane adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Sophie PACARY (5ème Objet : adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY- GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie Contrats-et Conventions KESHVADI (Conseillère déléguée), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)

Etaient représentés : M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE

(Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, Mme Christelle

LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Sophie PACARY, Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY

Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : M. Daniel LECHAPELAIN

1. Contrats et Conventions

OBJET SIGNE AVEC SIGNE PAR MME | RECETTES | DEPENSES LA MAIRE

Convention Centre de Gestion de | Le 5.07.2022 Forfait par d'adhésion à la la Fonction Publique dossier : mission de Territoriale de la Signalement signalement des | Manche sans actes de traitement : violences, de 80 € / heure discrimination, Envoyé en préfecture le 22/09/2022 Signalement Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ET

ID : 050-215005323-20220916-1429-DEm

restauration

préfecture le 22/09/2022

Contrat de

prestation de

service :

maintien en

condition

opérationnelle

Omnidesk Le 16.12.2021

Contrat de

maintenance

progiciel :

MUNICIPOL :

Gestion de la

Police Municipale

Logitud solutions Le 17.12.2021 Annuel :

341.87 €

Contrat de

maintenance

progiciel :

MUNICIPOL

MOBILE :

Gestion Terrain

de la Police

Municipale

Logitud solutions Le 17.12.2021 Annuel : 199

€HT

Convention de

mise à

disposition

d'agents entre la

mairie et le

CCAS

CCAS de Saint pair

sur Mer

Le 17.12.2021 85% du

salaire

Contrat de

services

d'utilisation du

progiciel

MARCOWEB en

mode hébergé

AGYSOFT Le 23.05.2022 Annuel :

2052 € HT

Contrat de

prestation :

diagnostic

organisationnel

des services

administratifs et

techniques

O Trading et

Consulting SAS

Le 04.07.2022 33720 €

TTC

Contrat

d'entretien

plomberie-

chauffage-

ventilation

SAS DOUBLET Le 20.07.2022 3723.53 €

TTC

Convention

transition

dématérialisation

données Etat

civil

Insee Le 16.12.2021de harcèlement

22

d4oe DE avec

et d'agissements CE traitement :

sexistes 335€

Convention dans | Le club de Le 4.07.2022 4 000 €

le cadre de la l'espérance vaillante

promotion, de de Granville natation

l'éducation par la | (EVG)

natation et du

développement

des activités de

pleine nature

Convention CAF de la Manche Le 21.03.2022 30% X PRIX

d'objet et de DE

financement REVIENT

(CAF/ ALSH) dans la

limite d'un

plafond

(plafond

fixé

annuellement

par la CAF)

Convention SARL DEPANNAGE | Le 13.05.2022 Enlèvement

relative à GALIVEL et mise

l'enlèvement des fourrière :

véhicules en 101,06 € HT

stationnement Expertise

abusif par expert

agréé : 50,83 € HT

30 jours

gardiennage

en €/jour :

5,35€ HT

Convention mise | Direction Nationale | Le 20.01.2022 60 € par

à disposition des Garde-Côtes des demi-

Salle polyvalente | Douanes journée

pour la Direction

Nationale des

Gardes Côtes de

la Douane

Convention de Direction Le 07.01.2022 60 € par

mise à Interrégionale des demi-

disposition salle | Douanes et Droits journée

Polyvalente Indirects de Rouen

Contrat Compagnie Groupama | Le 03.12.2021 Taux par d'adhésion au Centre Manche rapport au

groupe de traitement

prévoyance indiciaire

statuaire brut

Contrat de Omnidesk Le 16.12.2021 Mensuel 396

prestation de € TTC

service :

sauvegarde etContrat EDF Le 04.02.2022 Camping : électricité 29.80 € HT

/ mois

Ecole :

29.80 € HT

/ mois

Faisanderie :

29.80 € /

mois

Foot terrain

honneur :

29.80 € /

mois

Abonnement Club | Groupe Moniteur Le 09.02.2022 Annuel : 159 Santé Social € TTC

Contrat EDF Le 11.02.2022 23.8999 électricité €/kW

Fait et délibéré les jour, mois et

an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-1429-DELa division cadastrale et cette cession n'ayant toujours pas été réalisées depuis 2001, le Cabinet

LALLOUET, géomètre expert, a effectué un bornage le 5 juillet 2022 et établi la superficie pouvant

être cédée aux Consorts Prodhomme à 174 m2 (annexe n° 01 - projet de plan de division).

La Commune a consulté le service des Domaines pour connaître la valeur vénale de la parcelle AX n°

13 lui appartenant et sur laquelle une partie du garage des Consorts Prodhomme a été édifiée. Celui-

ci a émis un avis le 11 Août 2021 fixant ladite valeur vénale à 15 euros le mètre carré, avec une

marge de négociation de 10%.

Considérant la nécessité de régulariser la situation cadastrale de la propriété des Consorts

Prodhomme pour une superficie de O1a 74ca ;

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER la cession de la partie du terrain cadastré AX n° 13 appartenant à la

Commune de Saint-Pair-sur-Mer représentant une superficie de Ola 74ca (telle que la

division a été établie au projet de plan de division ci-annexé) moyennant un prix de 15 € le mètre carré,

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer les actes et documents nécessaires à la régularisation de cette opération,

- DE DESIGNER la SCP BEX - OUIN-YHUELLO - VIGNERON pour régulariser l’acte de vente

correspondant,

- DE PRECISER que les frais d’acte et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- _ APPROUVE la cession de la partie du terrain cadastré AX n° 13 appartenant à la Commune de Saint-Pair-sur-Mer représentant une superficie de Ola 74ca (telle que la division a été établie

au projet de plan de division ci-annexé) moyennant un prix de 15 € le mètre carré,

- AUTORISE Madame la Maire à signer les actes et documents nécessaires à la régularisation de cette opération,

- DESIGNE la SCP BEX - OUIN-YHUELLO - VIGNERON pour régulariser l’acte de vente

correspondant,

- _ PRECISE que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Fait et délibéré les jour, mois et

an ci-dessus Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-1428-DE

Pour extrait certifié conforme- Laisse les tarifs inchangés (sauf pour le tennis) (voir tableaux joints) pour les activités sportives et des loisirs, pour le tennis et pour le padel.

Fait et délibéré les jour, mois et

an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-1427-DETARIFS COMMUNAUX 2 023

COTISATIONS PADEL

du 1°’ septembre 2022 au 31 août 2023

Tarifs 2022/2023

Offre haute saison (de juin à septembre)

Location terrain / heure 25€

Location raquettes / heure (forfait) 4€

Location balles / heure (tube de 3 balles) 2€

Offre basse saison (d'octobre à mai)

Location terrain / heure 16,5 €

Location raquettes / heure (forfait) 4€

Location balles / heure (tube de 3 balles) 2€

Cotisation (Adulte)

Cotisation annuelle Padel (hors coût licence) comprenant 124 €

3 invitations gratuites

Cotisation annuelle Padel (déjà abonné au Tennis) 93 €

comprenant 3 invitations gratuites

Semaine haute saison (juin à septembre) 42€

Semaine basse saison (octobre à mai) 25 €

Cotisation Padel par semestre (hors coût licence) 83 €

De septembre à février ou de mars à août

Cotisation Padel par semestre (déjà abonné au tennis) 62€

De septembre à février ou de mars à août

Cotisation (-18 ans et étudiant)

Cotisation annuelle — 18 ans et étudiant 51,5 €

Tarifs couple

Cotisation annuelle couple (comprenant 6 invitations 196 €

gratuites)

Tarifs invités

Carnet de 5 invités 36 €

Tarif pour un invité 10,5 €

Affiché le

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022 ER

ID : 050-215005323-20220916-1427-DETENNIS CLUB MUNICIPAL

TARIFS MUNICIPAUX DES ADHESIONS 2022/2023

Valables du 1° septembre 2022 au 31 août 2023

COMMUNE HORS COMMUNE_

@ 9 œe 2 8 % 3 Ê 2 Rule |2 È 8 8 è 8 2 Ê 5 5 oS|£ € s E $ ET S € s

2 8 ss lt 2 8 |5.)3 |é 8 ü |w 4$Slü ü

Cotisations

Année (comprenant 175 288 62 93 26 185 304 72 103 31 3 invitations gratuites

Vacances scolaires 124 227 62 93 26 134 242 72 103 31 Carte été (1 mois) 72 41 62 26 82.50 51.5 72 31

Locations cours

1 heure 16 10.5 10.50 16 10.5 10.50 5 heures 67 67

10 heures 124 124

Invités

1 heure 10.50 10.5 10.50 10.50 10.5 10.50 5 heures

Enfants ifs 202 Enfants scolarisés à l'Ecole Anne Frank de Saint Pair sur Mer 5 jours 65 euros/semaine | 67 euros/semaine ou inscrits à l'Ecole Municipale de Tennis de St Pair s/mer 1 heure/jour

Autres enfants 5 jours 90 euros/semaine | 93 euros/semaine 1 heure/jour

TARIFS __ Cours . Cotisation Cotisation Total

Formule Mini-Tennis (de 3 à 8 ans)

ih/semaine_ | 124 I 26 | 150 I 129 [ 31 [ 160 Formule initiation

ih/semaine | 154.50 I 62 [ 216.50 ] 160 [ 67 [ 227

Formule perfectionnement/Loisir (sur proposition des moniteurs avec validation de la Mairie) 1h/semaine 175 62 237 180 67 242 1h30/semaine 263 62 325 268 67 335 2h/semaine 320 62 381 325 67 391 2h30/semaine 376 62 438 381 67 448 Formule Compétition (sur proposition des moniteurs avec validation de la Mairie) 3h/semaine 396.50 62 458 402 67 469 (2*1h30) ou

plus

+ __ Remarques : Remboursement des cours sur présentation d’un certificat médical avec impossibilité de pratiquer le tennis pendant au moins un trimestre

+ Une remise de 10 % sur le deuxième enfant, de 15 % sur le troisième enfant et de 20 % sur le quatrième enfant sera effectuée sur le montant des cours de l'école de tennis

*sur présentation de la carte d'étudiant

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022 ER

Affiché le

ID : 050-215005323-20220916-1427-DENon Saint-Pairais

Mardi soir et jeudi soir 102 € 128 € (adultes) à l’année *

Lundi matin 102 € 128 € et vendredi matin (séniors) à

l’année *

Mardi soir et jeudi soir 43€ 53 € (adultes) au trimestre

Lundi matin et vendredi matin 43 € 53 € (séniors) au trimestre

« Gratuité aux adhérents de l’amicale du personnel dans la limite des places disponibles »

* possibilité de payer en 3 fois sans frais

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

athée ET ID : 050-215005323-20220916-1427-DEVu le contrat de Prêt n°133735 en annexe signé entre: SOC HABITATION LOYER

MODERE LA RANCE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :

Vu la convention tripartite SA La Rance, Shéma et Ville de Saint-Pair-sur-Mer signée

précédemment.

Vu le rendez-vous accordé au Directeur Général de la SA La Rance le 20 juin 2022

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1 :

Le Conseil Municipal de la COMMUNE DE SAINT PAIR SUR MER accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 853 103,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

Contrat de prêt N° 133735 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de

3 853 103,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du

contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la

présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (3 abstentions Mme Julie KESHVADI, M. Jean-Michel POUILHE et Mme Françoise PACEY-GASPARI)

- Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 853 103,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133735 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes

6-1428-DEcontractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- _ S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt

Fait et délibéré les jour, mois et

an ci-dessus

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022 ER

Affiché le

ID : 050-215005323-20220916-1426-DE

Pour extrait certifié conformeIl revient en particulier sur l'évolution du produit brut des jeux et sur les prélèvements au profit de la commune, sur le montant du loyer, les activités du bar et du restaurant, les effectifs du personnel ainsi que les incidences du COVID 19.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 de Joa Casino.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

- Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de Joa Casino.

Fait et délibéré les jour, mois et

an ci-dessus

nf Pour extrait certifié.confo

SA Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le ER

ID : 050-215005323-20220916-1425-DEcommandes. Ce regroupement pour les prestations objet du présent rapport

nécessite de passer une convention.

Le SMAAG et la commune de Saint-Pair sur mer sont les deux membres du groupement constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

Aux termes de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, « la convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres ». Dans le cadre de cette convention, les membres se regroupent pour effectuer la phase de consultation. Chaque membre effectuera, pour ce qui le concerne, l'analyse des offres, établira le classement des candidats, choisira le candidat qui se verra attribuer le marché, signera, notifiera et suivra l'exécution du contrat.

Les contrats conclus par le présent groupement ne nécessiteront pas l'intervention

d'une commission d'appel d'offres, ni d’une commission ad hoc chaque membre du

groupement de commandes effectuant son choix.

Le SMAAG et la commune de Saint-Pair sur Mer procéderont aux paiements des

prestations le concernant, étant précisé que les prestations contenues dans le lot n°1 seront à charge du Syndicat et celles du lot n°2 à charge de la commune.

- Lot 1 Réhabilitation des installations de collecte des eaux usées - Lot 2 Création d'un réseau d'eaux pluviales

La coordination du groupement sera confiée au SMAAG, A ce titre, il sera chargé :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Procéder à l'inventaire des besoins des membres du groupement

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

6 Mettre en ligne les dossiers de consultation aux candidats

7 Recevoir les offres

8 Procéder à la publication de l'avis d'attribution

La présente convention prendra effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes et est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-

8,

Vu la délibération du bureau du SMAAG n° DBS/2022-06-04 en date du 08/06/2022 relative à l'approbation du projet portant les travaux de réhabilitation des installations de collecte des eaux usées sur le secteur de Kairon Bourg à Saint Pair

sur Mer

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la

réalisation des travaux de réhabilitation des installations de collecte des eaux usées et de création d'un réseau d'eaux pluviales sur le secteur de Kairon bourg à Saint- Pair-sur-Mer,

Envoyé er pré ele 22/09/2022

OG2022

ID : 660-2460 -20220915- DEConsidérant l'intérêt de constituer un groupement spécifique pour ces travaux afin de limiter la gêne occasionnée pour les administrés en coordonnant leur intervention sur ce secteur, d'optimiser les coûts en autorisant une concurrence aussi élargie que possible et simplifier la gestion des marchés tout au moins pour la phase de consultation,

A l'issue de l'exposé de ces motifs,

Il est proposé au Conseil Municipal :

= D'APPROUVER la convention constitutive d’un groupement de commandes avec le SMAAG en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation des installations de collecte des eaux usées et de création d’un réseau d'eaux pluviales sur le secteur de Kairon bourg à Saint-Pair-sur-Mer,

- D'APPROUVER de confier au SMAAG le rôle de coordonnateur du

groupement,

= D'AUTORISER Mme la Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant ;

- DE CHARGER Mme la Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération ;

- __ D'AUTORISER Mme la Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour

la création du réseau d’eau pluviales à Kairon bourg.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

M. Rémi LERIQUIER ne prend pas part au vote

= APPROUVE la convention constitutive d'un groupement de commandes avec

le SMAAG en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation des installations de collecte des eaux usées et de création d'un réseau d'eaux pluviales sur le secteur de Kairon bourg à Saint-Pair-sur-Mer,

= APPROUVE de confier au SMAAG le rôle de coordonnateur du groupement,

- AUTORISE Mme la Maire à signer ladite convention et tout document s'y

rapportant ;

- CHARGE Mme la Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération ;

- AUTORISE Mme la Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour la

création du réseau d'eau pluviales à Kairon bourg.

Fait et délibéré les jour, mois et

an ci-dessus

Pour extrait certifi

La Maire,

Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

aricéle Es ID : 050-215005323-20220916-1423-DE