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Acte Administratif - A 115 25 Réglementation Horaires Fermetures Commerces 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 115 25 Réglementation Horaires Fermetures Commerces 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Bobigny
GRAND
PARIS
PAMS
ARRÊTE
Objet:
Réglementation
des
horaires
de
fermeture
de
tous
les
commerces
exceptés
les
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
et
les
restaurants
entre
22h
et
06h00
LE MAIRE, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-24,
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2214-4
et
L.
2215-1
et
suivants,
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
son
article
R.
610-5,
Vu
le Code
de
la santé
publique,
et notamment
son
livre
III
relatif à
la lutte
contre
l'alcoolisme,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99-5493
en
date
du
30
décembre
1999
relatif à la lutte contre
le bruit,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
002796
en
date
du
18 juillet
2000,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-2349
du
4 juin
2004,
fixant
les horaires
d'ouverture
et de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants
dans
le département
de
la
Seine-Saint-Denis,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-4124
en
date
du
07
décembre
2016
fixant
les
horaires
des
débits
de
boissons,
sur
le
territoire
de
la
Seine-Saint-Denis,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
A
37-24
en
date
du
20
février
2024,
portant
réglementation
des
horaires
de
fermeture
des
commerces
excepté
les
débits
de
boissons,
les
restaurants,
les
boulangeries
et
les
pâtisseries
entre
22h
et
06h00,
Considérant
que
l'ouverture
tardive
des
commerces
de
détail
pratiquant
la vente
à emporter
de
nuit,
notamment
de
boissons
alcoolisées,
favorise
une
consommation
excessive
d'alcool
sur
la voie
publique,
aux
abords
desdits
commerces,
Considérant
que
cette
situation
entraîne
fréquemment
des
comportements
délictueux
tels
que
les
tapages
nocturnes,
les
rixes,
les comportements
agressifs
vis
à vis des
passants,
les
dépôts
de
détritus
sur
la voie
publique
ou
les
conduites
en
état
d'ivresse,
Considérant
les
divers
troubles
à
l'ordre
public
régulièrement
constatés
par
les
rapports
de
police
municipale
et
subis
par
le
voisinage
des
commerces
de
détail
vendant
durant
la
nuit
des
boissons
alcoolisées, Considérant
que
la lutte contre
l'ivresse
publique
et les troubles
de
voisinage
ainsi
que
la nécessité
de
sauvegarder
là tranquillité
publique
et ta sécurité
des
personnes
justifient
la réglementation
des
heures
de
fermeture
de
ces
établissements
sur
certains
secteurs
de
la
commune,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ces
troubles
à l'ordre
public, Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet www. telerecours.fr Article
1
: Du
25
mars
2025
au
24
mars
2026,
l'ouverture
de
tous
les commerces,
excepté
les débits
de
boissons
à consommer
sur
place
et
les
restaurants
est
strictement
interdite
entre
22h
et 06h00
dans
le périmètre
défini
ci-après
à
l'article
2.
Article
2
: La
zone
couverte
par
l'interdiction
d'ouverture
des
commerces
entre
22h
et
06h00
est
constituée
des
voies
suivantes :
Avenue
Jean
Jaurès,
Rue
de
l'Union
Rue
d'Odessa
Rue
de
la
République
Rue
Berlioz
Boulevard
Lénine
Mail
de
l'Hôtel
de
ville
Avenue
Edouard
Vaillant
Place
Saint
Just
Rue
Proudhon
Article
3
: Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
à
l'occasion
de
manifestations
locales,
culturelles
ou
autres,
l'organisateur
de
la
manifestation
devant
obligatoirement
adresser
une
demande
écrite
au
Maire
en
indiquant
la
date,
l'heure
et
le
périmètre
de
ladite
manifestation
ainsi
que
les
lieux
de
vente.
Ces
dérogations
ont
toujours
un
caractère
ponctuel
et occasionnel
et ne
pourront
donc
pas,
par
leur
répétitivité,
aboutir
à une
situation
dérogatoire
permanente.
Article 4
: Les
infractions
au
présent
arrêté seront constatées
et poursuivies
conformément
à la loi
en
vigueur,
Article
5
: Monsieur
le Maire
et
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
ainsi qu'au
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique.
J
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique.
15
AVR.
2075
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
1
5
Date
de
publication
:
{
5
AVR.
2075
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Tétérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr