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Arrêté - A 230 22 Reglementation des horaires de fermeture des commerces excepte les debits de boissons les restaurants les boulangeries et les patisseries entre 22h et 06h00
Document publié le Mardi 18 juillet 2000 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 230 22 Reglementation des horaires de fermeture des commerces excepte les debits de boissons les restaurants les boulangeries et les patisseries entre 22h et 06h00)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
—"91g9n
"ls
NA
230-214
ARRÊTE
Objet
: Réglementation
des
horaires
de
fermeture
des
commerces
excepté
les
débits
de
boissons,
les
restaurants,
les
boulangeries
et
les
pâtisseries
entre
22h
et 06h00
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-24,
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2214-4
et
L.
2215-1
et suivants,
Vu
le Code
pénal
et
notamment
ses
articles
222-16
et
R.
610-5,
Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
son
livre
III
relatif à
la
lutte
contre
l'alcoolisme,
Vu
le Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99-5493
en
date
du
30
décembre
1999
relatif à la lutte
contre
le bruit,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
002796
en
date
du
18 juillet 2000,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-2349
du
4 juin
2004,
fixant
les
horaires
d'ouverture
et de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants
dans
le département
de
la Seine-Saint-Denis,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-3115
en
date
du
22
décembre
2010
déterminant
les
horaires
d'ouverture
et de
fermeture
des
débits
de
boissons
à consommer
sur
place,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-4124
en
date
du
07
décembre
2016
fixant
les
horaires
des
débits
de
boissons,
sur
le territoire
de
la
Seine-Saint-Denis,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
A 224-18
en
date
du
07
octobre
2020,
portant
réglementation
des
horaires
de
fermeture
des
commerces
excepté
les
débits
de
boissons,
les
restaurants,
les
boulangeries
et
les
pâtisseries
entre
22h
et
06h00,
Considérant
que
l'ouverture
tardive
des
commerces
de
détail
pratiquant
la vente
à emporter
de
nuit,
notamment
de
boissons
alcoolisées,
favorise
une
consommation
excessive
d'alcool
sur
la voie
publique,
aux
abords
desdits
commerces,
Considérant
que
cette
situation
entraîne
fréquemment
des
comportements
délictueux
tels
que
les
tapages
nocturnes,
les
rixes,
les
comportements
agressifs
vis
à vis
des
passants,
les
dépôts
de
détritus
sur
la voie
publique
ou
les
conduites
en
état
d'ivresse,
Considérant
les
divers
troubles
à
l'ordre
public
régulièrement
constatés
par
les
rapports
de
police
municipale
et
subis
par
le
voisinage
des
commerces
de
détail
vendant
durant
la
nuit
des
boissons
alcooliques, Considérant
que
la
lutte
contre
l'ivresse
publique
et
les troubles
de
voisinage
ainsi
que
là
nécessité
de
sauvegarder
la tranquillité
publique
et la sécurité
des
personnes
justifient
la réglementation
des
heures
de
fermeture
de
ces
établissements
sur
certains
secteurs
de
la commune,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ces
troubles
à
l'ordre
public, Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihle
nar
le
cite
intarnat
nana
talorarnitre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220711-A230-22-AR Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 quil
convient
d'abroger
l'arrêté
À
250-20
en
date
du
07
octobre
2020,
portant
reglementation
des
horaires
de
fermeture
des
commerces
excepté
les
débits
de
boissons,
les
restaurants,
les
boulangeries
et
les
pâtisseries
entre
22h
et 06h00,
ARRÊTE,
Article
1
: Du
15
juin
2022
au
31
octobre
2022,
l'ouverture
de
tous
types
de
commerces,
excepté
les
débits
de
boissons,
les
restaurants,
les
boulangeries
et
les
pâtisseries
est
strictement
interdite
entre
22h
et 06h00
dans
le périmètre
défini
ci-après
à l'article
2.
Article
2
: La
zone
couverte
par
l'interdiction
d'ouverture
des
commerces
entre
22h
et
06h00
est
constituée
des
voies
suivantes
:
-
Avenue
Jean
Jaurès,
-
Rue
de
l'Union
-
Rue
d'Odessa
-
Rue
de
la
République
-
Rue
Berlioz
-
Boulevard
Lénine
-
Mail
de
l'Hôtel
de
ville
-_
Avenue
Edouard
Vaillant
-
Place
Saint
Just
Article
3
: Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
à
l'occasion
de
manifestations
locales,
culturelles
ou
autres,
l'organisateur
de
la manifestation
devant
obligatoirement
adresser
une
demande
écrite
au
Maire
en
indiquant
la
date,
l'heure
et
le
périmètre
de
ladite
manifestation
ainsi
que
les
lieux
de
vente.
Ces
dérogations
ont
toujours
un
caractère
ponctuel
et
occasionnel
et
ne
pourront
donc
par
leur
répétitivité,
aboutir
à
une
situation
dérogatoire
permanente.
Article
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
à la loi
en
vigueur,
Article
5
: Monsieur
le
Maire,
La
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
de
la mairie
et affiché
en
mairie,
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
ainsi
qu'au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
2 mois.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
:
Monsieur
le Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
2104
JW:
4022
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d'affichage
:
},
1
f
ur
phe
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihla
nar
le
cita
intarnat
ananas
talararntire
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220711-A230-22-AR Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022