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Acte Administratif - A 119 25 Réglementation Horaires Vente Alcool et Consommation Espaces publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 119 25 Réglementation Horaires Vente Alcool et Consommation Espaces publics)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Bobigny
GRAND
PARIS
N° A49-15
ARRÊTE
Objet
: Réglementation
des
horaires
de
vente
de
boissons
alcoolisées
et
interdiction
de
consommation
d'alcool
sur
le domaine
public
LE
MAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2,
Vu
le Code
Pénal,
notamment
son
article
R.
610-5,
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.
3341-1
et suivants
relatifs
à
la
répression
de
l'ivresse
publique
et la
protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
Vu
l'arrêté
municipal
A
37-24
portant
sur
la
réglementation
des
horaires
de
vente
de
boisson
et
interdiction
de
consommation
d'alcool,
en
date
du
20
février
2024,
Considérant
que
les
surfaces
commerciales
ouvertes
tard
le
soir
et
pratiquant
la
vente
de
boissons
alcoolisées
contribuent
à
attirer
et
à
fixer
de
nombreuses
personnes
en
état
d'ébriété
sur
certains
secteurs
de
la
voie
publique,
Considérant
que
cette
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
est
de
nature
à
favoriser
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
et
les
attroupements
de
personnes
sur
le
secteur
défini
à
l'article
3,
Considérant
que
ces
faits
sont
générateurs
de
bruit et
portent
atteinte
à la tranquillité
publique,
Considérant
que
l'ouverture
tardive
des
commerces
de
détail
pratiquant
la vente
à emporter
de
nuit,
notamment
de
boissons
alcoolisées,
favorise
une
consommation
excessive
d'alcool
sur
la voie
publique,
aux
abords
desdits
commerces,
Considérant
que
ces
attroupements
sont
de
nature
également
à causer
des
dégradations
matérielles
sur
le domaine
public,
Considérant
que
pour
prévenir
les
bruits
de
voisinage,
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique
et
la
sécurité
des
personnes,
il y a
lieu
de
réglementer
la vente
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
le secteur
défini
à
l'article
3,
Considérant
qu'il
convient
d’abroger
l'arrêté
municipal
À
231-22
portant
sur
la
réglementation
des
horaires
de
vente
de
boisson
et
interdiction
de
consommation
d'alcool,
en
date
du
11
juillet
2022
et
au
regard
de
l’évolution
des
nuisances
et
dégradations
sur
le
territoire
de
la
commune
relevées
par
les
infractions
des
services
de
polices
municipaux,
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
municipal
À
37-24
en
date
du
20
février
2024,
susvisé
est
abrogé
et remplacé
par
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2
: La
vente
de
boissons
alcoolisées
est
autorisée
uniquement
de
7
heures
à
21
heures
dans
les
surfaces
commerciales
situées
dans
le
secteur
défini
à
l'article
3
ci-dessous
du
25
mars
2025
au
24
mars
2026.
Par
ailleurs,
là
consommation
d'alcool
est
interdite
dans
les
rues
ci-dessous
du
25
mars
2025
au
24
mars
2026.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr Article
3
: Le
secteur
est
composé
des
voies
suivantes
:
Avenue
Jean
Jaures
-__
Avenue
Karl
Marx
-
Boulevard
Lénine
-
Mail
de
l'Hôtel
de
ville
-
Mail
François
Mitterrand
-
Parking
Piscine
Jacques
Brele
-
Parking
Maurice
Niles
-__
Parking
(Marguerite
Yourcenar)
-__
Place
des
Nations
Unies
-
Place
de
l’Europe
-
Place
Maurice
Niles
-__
Place
de
l'Escadrille
Normandie
Niemen
-
Rue
Berlioz
-___
Rue
des
Bons
Enfants
-
Rue
Carnot
-
Rue
Dolores
Ibarruri
-
Rue
Erik
Satie
-
Rue
de
la Ferme
-
Rue
de
la Gaité
-
Rue
Gilbert
Hanot
-
Rue
Honoré
D'Estienne
D'Orves
-
Rue
du
08
mai
1945
-
Rue
des
Marais
-
Rue
Marcel
Broucxau
Rue
de
Moscou
Rue
Nelson
Mandela
-__
Rue
D'Odessa
-
Rue
d'Oslo
-
Rue
Pablo
Picasso
-
Rue
de
la République
-__
Rue
de
l'Union
-
Rue
Paul
Eluard
Rue
Abdel
Kader
Mesli
Allée Gabrielle Rue
Jean
Pierre
Timbaud
Article
4
: Les
gérants
des
surfaces
commerciales
concernées
doivent
prendre
les
dispositions
qui
s'imposent
pour
que
les
boissons
alcoolisées
ne
soient
pas
disponibles
en
dehors
des
horaires
d'autorisation. Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
à la
loi en
vigueur. Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr