Déliberation - decision 006 23 executoire

Documents similaires

Déliberation - DECISION 006 23 executoire

Déliberation - decision 007 23 executoire

Déliberation - decision 005 23 executoire

Déliberation - decision 017 23 executoire

Déliberation - DECISION 005 23 executoire

Déliberation - DECISION 007 23 executoire

Déliberation - DECISION 017 23 executoire

Déliberation - decision 014 23 executoire

Déliberation - DECISION 016 23 executoire

Déliberation - decision 015 23 executoire

Déliberation - decision 006 23 executoire Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Déliberation - decision 006 23 executoire)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Justice et droit, République Française

Liberté-Egalité-Fraternité

VILLE de COUBRON

Seine-Saint-Denis COMMUNE DE COUBRON

Décision n° : 006-23

Objet: Contrat de prestations de services 2023 « keyfood » Licence informatique

HACCP DIGITALE

Le Maire de Coubron, Conseiller Régional d'Ile-de-France,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n° 20/013 en date du 17 Juin 2020 portant délégation du conseil municipal au maire

Vu Le contrat présenté par la société KEYFOOD SAS DBF QUALITE pour l'installation d'un logiciel qui permet la mise en œuvre du Plan de Maitrise Sanitaire KEYFOOD HACCP DIGITALE au sein de la cuisine centrale de Coubron

Considérant que ce contrat notifié le 02 Janvier 2023 est reconductible par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sans excéder une durée totale de 3 ans.

Pour ces motifs :

DECIDE

De Reconduire le contrat de prestation de service KEYFOOD pour la mise en place d'une licence informatique avec la société SAS DBF qualité demeurant 1, avenue du Bois de l'Epine 91080 EVRY COURCOURONNES pour un montant de 840.00 euros H.T (huit cent quarante euros H.T) soit 1008.00 TTC (mille huit euros, O0 cts).

Dit que la dépense sera inscrite au budget communal de l'exercice.

La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un donné acte.

Un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs en mairie et publié au registre des décisions municipales.

Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et Madame la

Trésorière Principale de LE RAINCY et à la société KEYFOOD SAS DBF QUALITE

Fait à Coubron, le: 0 6 FEV, 2073

Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur : ..

Conseiller Régional d'Ile-de-France [093-219200159-20230206-006-23-AU J

Accusé certifié ExÉCUTOITE

Réception par le prêfet : P72/2023

Affichage 06/02/2060 ss Ludovic TOROLA SOLUTION

HACCP DIGI IALE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU DE LOCATION KEYFOOD

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de prestation de service (le « Contrat ») et prévalent sur toute condition d'achat. Toute prestation réalisée par DBF QUALITE emporte l'adhésion automatique, entière et sans réserve du Client, à ces conditions générales de vente. Le fait que

DBF QUALITE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se

prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des présentes conditions

1. Licence d'utilisation et d’accès au Progiciel hébergé

Les droits concédés sont exclusifs de tous autres droits et interdisent la réalisation de toutes opérations autres que celles permises par le Contrat. Le Contrat n’opère aucun transfert au Client de quelconque droit de propriété sur le Progiciel et tout élément lié à celui- ci. Les droits concédés sont personnels,

non exclusifs, non cessibles et non transférables. Toute autre utilisation, et notamment toute mise à disposition à des tiers, y compris à titre gratuit, est strictement interdite. DBF QUALITE se réserve la faculté d'assortir le Progiciel d'un dispositif technique susceptible d'empêcher tout usage du Progiciel non

expressément autorisé au titre du Contrat. En outre, Le Client donne son autorisation à DBF QUALITE pour réaliser les audits de contrôle par télémaintenance. Le Client prendra les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des noms d'utilisateur et des mots de passe permettant l'accès aux Services

Hébergés, de manière à éviter toute intrusion de tiers sur les plateformes hébergées de DBF.

Le Client accepte de se conformer (et se porte fort d'assurer la conformité des Bénéficiaires et Utilisateurs) aux règles d'administration, de sécurité et de

confidentialité suivantes :

a}il est interdit de se connecter sous une fausse identité ou avec le compte d’un tiers ; b) il est interdit de créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés, sous des prétextes fallacieux ou par des moyens frauduleux ; cjilest interdit d'effectuer des modifications, des adaptations, des traductions ou de l'ingénierie inverse sur une partie quelconque du Progiciel ;

d) Le Client est tenu de notifier à DBF QUALITE sans délai de toute violation du système de sécurité des Services Hébergés, y compris, sans s'y limiter, en cas

d'utilisation non autorisée de son mot de passe ou compte ;

e) Le Client est seul responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis et s'engage à ce qu'aucune personne non autorisée n'ait accès aux Services

Hébergés ;

f} Le Client assume la responsabilité de la sécurité des Matériels d'accès aux Services Hébergés ;

g) Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services Hébergés à des fins illégales ;

h} Le Client s'engage à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec les Services Hébergés ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services

Hébergés, ou de les interrompre.

DBF QUALITE se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès aux Services Hébergés afin d'assurer la maintenance de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre, ou pour les besoins de la réalisation des sauvegardes, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice. Dans la mesure du possible, DBF QUALITE s'efforcera de ne pas rendre indisponible le Progiciel pendant un temps excessif. DBF QUALITE

s’efforcera de conduire ces opérations de maintenance en évitant les heures et jours ouvrés (de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30, week-end et jours fériés

exclus).

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d'un

agrément conforme aux prescriptions de l'article L1111-8 du Code de la santé publique. DBF QUALITE ne disposant pas d'agrément, aucune donnée de santé à caractère personnel ne pourra être hébergée sur le site de DBF. DBF QUALITE rappelle au Client qu'il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés

(http://esante.gouv.fr/Services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel. De même, le Client est informé que les Services Hébergés sont fournis en standard, sans garantie de conformité à une législation ou réglementation spécifique à l'activité du Client,

auquel il revient d'apprécier et de vérifier l'adéquation des Services Hébergés avec ses propres obligations. Enfin, le Client reconnaît et accepte l’aléa technique et les limites du réseau Internet. Le Client choisit seul l'opérateur, fournisseur d'accès au réseau. DBF

QUALITE n'est pas responsable des choix d'opérateur et FAI, ni des interruptions, vitesses d'accès depuis l'établissement du client et défaillances du réseau. En

particulier, eu égard à la complexité d'internet, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, des goulots d'étranglement sur lesquels DBF QUALITE n’a pas de maîtrise, la responsabilité de DBF QUALITE est limitée au seul fonctionnement du Progiciel hébergé dans

les conditions exposées dans le Contrat.

1.1 Support- assistance

Les services de Support du Progiciel comprennent une assistance téléphonique à l’utilisation du Progiciel et à l'exécution des opérations d'entretien courant de celui-ci qui incombent au Client, ces dernières étant précisées dans le guide d'utilisation, dans les conditions suivantes : DBF QUALITE fait ses meilleurs efforts, eu égard aux informations fournies par le Client, pour donner par téléphone la solution aux problèmes posés en

fournissant les informations sur les procédures à suivre ;

Afin d'optimiser l'efficacité de l'assistance technique téléphonique, qui ne peut être que limitée en termes de durée, le Client s'oblige à préparer au mieux son

appel et, en particulier, à se trouver à proximité de tous les éléments susceptibles d'aider DBF QUALITE dans le diagnostic. L'assistance téléphonique consiste en un accès au numéro : 01.83.62.12.42. Ou par mail à l'adresse suivante assistance@kevfood-haccp.com

Elle est assurée par DBF QUALITE selon les horaires suivants (Fuseau horaire France métropolitaine) :

° Hotline du lundi au vendredi sauf jour férié De 9 h00 à 17 h 30

e Le temps d’une réponse d’une application ou de certaines requêtes, la durée maximale de certains traitements 5 jours

+ Le temps garanti d'intervention sur site (GTI) si intervention à distance non réalisable 48H

e Le temps garanti de remise en état d’un composant matériel ou logiciel défectueux (GTR), ou d'une chaîne de liaison 72H

1.2 Maintenance

DBF QUALITE met à la disposition du Client :

-Un ensemble de documentations ou tutoriel (guide utilisateur) permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service ;

-Les coordonnées permettant de contacter l'Assistance technique de DBF,

En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter le guide d'utilisateur et d'effectuer les tests techniques proposés par DBF QUALITE. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l'incident auprès des Services de DBF QUALITE. Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Anomalie, DBF QUALITE sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre de ses recherches, DBF QUALITE détermine que le dysfonctionnement est une Anomäalie c'est-à-dire qu'il relève de la responsabilité de DBF QUALITE, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par DBF QUALITÉ. À contrario, si le diagnostic

fait apparaître que l'Anomalie rencontrée par le Client ne relève pas d'une responsabilité de DBF QUALITÉ ou que son existence ne peut être confirmée, le temps

passé par DBF QUALITE dans la réalisation du diagnostic sera facturé au Client au tarif horaire de 150.00 € HT et tel que rappelé lors de la déclaration d'Anomalie du Client. La correction des Anomalies du Progiciel, y compris et au besoin par la fourniture d'une solution de contournement, conformément aux

dispositions du Contrat.

ap 8 À | 8

SAS DBF QUALITÉ 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes

SIRET 821 168 465 000 28 RCS EVRY — APE 6201Z- TVA intra FR93821168465A ce titre, DBF QUALITE interviendra pour diagnostiquer et tenter de corriger les Anomalies dénoncées par le Client. Sur demande du Client et dans les

conditions décrites au présent article.

Dans la mesure où la Maintenance nécessite de sa part une coopération active, le Client collaborera avec DBF QUALITE de telle sorte que cette dernière soit en mesure de la fournir à des conditions satisfaisantes, étant donné les dispositions du Contrat. Plus généralement, le Client ne devra pas entreprendre

d'opérations qui, directement ou indirectement, bloqueraient ou ralentiraient la Maintenance. Pour déclarer une Anomalie, le Client doit communiquer le maximum d'informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. A

cette fin et après demande préalable de DBF QUALITÉ, le Client pourra autoriser expressément DBF QUALITE et ses filiales, à se connecter à son service OÙ ses

réseaux et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic tant au niveau matériel que logiciel. A ce titre, DBF QUALITE se réserve le droit de

refuser toute intervention sielle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de DBF

QUALITÉ ou des lois et règlements en vigueur. L'ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations

téléphoniques feront foi de l'engagement du Client à l'intervention de DBF QUALITE.

DBF QUALITE se réserve le droit d'interrompre les Services Hébergés si leur utilisation par le Client constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l'infrastructure de DBF QUALITE.

- Maintenance corrective : À ce titre, DBF QUALITE interviendra pour diagnostiquer et tenter de corriger les Anomalies dénoncées par le Client. DBF

QUALITE fournira au Client les informations nécessaires pour tenter de résoudre les Anomaälies. DBF QUALITE est seule habilitée pour choisir le type d'intervention le plus approprié.

- Maintenance Evolutive : DBF QUALITE fournira les mises à jour du Progiciel auxquelles elle aura procédé, selon la périodicité dont elle sera seule juge. Par mises à jour, il faut entendre les compilations des corrections d'Anomalies éventuelles. Elles comprennent, le cas échéant, la mise à jour du guide d'utilisation. Les mises à jour seront notifiées au Client. DBF QUALITE fournira par ailleurs les adaptations du Progiciel sans que le Client ait un droit à l'ajout de

nouvelles fonctionnalités ou à des travaux spécifiques. || relève de la responsabilité du Client de procéder aux différentes mises à jour diffusées par DBF QUALITE et ce dans les un (1) mois suivant la date de leur première diffusion. Les mises à jour seront réalisées en dehors des horaires d'activités, de 08 h à 20h. Assistance d'utilisation : DBF QUALITE apportera au Client l'assistance technique nécessaire à un usage du Progiciel conforme au guide

d'utilisation et lui fournira les conseils et informations nécessaires en la matière, étant entendu que le Client ne pourra user de l'assistance d'utilisation à titre de substitut d'une formation à l'utilisation du Progiciel. Dans les deux (2) mois suivant la date de première diffusion d’une nouvelle mise à jour du Progiciel,

l'assistance téléphonique de DBF QUALITE continuera à prendre en compte les demandes relatives à la mise à jour antérieure, à l'exclusion de celles nécessitant une modification des programmes. Passé ce délai D8F QUALITE se réserve le droit de demander au Client de procéder à l'installation de la nouvelle mise à jour préalablement à toute prise en compte d'une demande d’Assistance d'utilisation. Toute prestation non expressément prévus au Contrat sera facturée au Client

selon les modalités et conditions tarifaires de DBF QUALITE en vigueur au moment de la demande du Client.

13 Modalités d'intervention:

Demande d'intervention : Le Client pourra effectuer la demande d'intervention par téléphone. Afin que DBF QUALITÉ soit en mesure d'identifier l'incident, le client lui fournira l'ensemble des messages d'Anomalie, la description de l’Anomalie, du contexte dans lequel elle s'est produite, et de ses effets. Intervention à distance.

Télémaintenance : DBF QUALITE assurera une assistance téléphonique destinée à apporter toutes informations ou explications souhaitées sur le Progiciel et à remédier aux Anomalies aux conditions régulièrement communiquées au Client. Avec l'accord du Client, DBF QUALITE pourra procéder à des interventions par

télémaintenance. Afin d'améliorer la qualité du service, le Client est informé que DBF QUALITE peut être amenée, après accord du Client à enregistrer les

conversations téléphoniques. Pour les besoins de la prestation, DBF QUALITE est amenée, à accéder à la base de données du Client sans aucune restriction.

Intervention sur le Site : Si une intervention sur site est indispensable pour remédier à une Anomalie, celle-ci sera effectuée sans engagement. Toute intervention sur site fera l’objet d’un Procès-Verbal de Recette signé par le Client qui en conservera un exemplaire. DBF QUALITE fournira au Client les informations nécessaires pour tenter de résoudre les Anomalies par taus moyens à sa disposition, tels que téléphone, télécopie, envoi de courrier ou support informatique, intervention sur le Site, etc.

Les Parties reconnaissent qu'un Progiciel peut contenir des Anomalies et que toute anomalie n’est pas toujours rectifiable ou qu'il n'est pas toujours

nécessaire de la corriger, étant précisé qu'une Anomalie empêchant le bon fonctionnement des Services Hébergés sera résolue ou contournée par DBF QUALITE de manière à rétablir l'accès aux Services Hébergés.

En tout état de cause, le Client s'efforcera de faciliter l'intervention de DBF QUALITÉ, notamment en communiquant, à l'appui de sa demande d'intervention, les copies d'écran ou autres éléments justifiant de l’Anomalie, le descriptif des manipulations ayant précédé la survenance de celle-ci, une copie complète des

données et des résultats fournis, ainsi qu'avec les commentaires tendant à démontrer la défectuosité, et ce, afin de permettre à DBF QUALITE de préparer son intervention.

Les interventions de DBF QUALITE dues à l’une des causes suivantes seront des prestations Supplémentaires qui donneront, par conséquent, mieu à une

facturation supplémentaires maintenu à 150.00 € H.T de l'heure.

- non-respect par le Client du guide d'utilisation, des Prérequis ou à un usage du Progiciel non conforme, sous réserve pour ce qui est des Prérequis et du guide d'utilisation que toute nouvelle version ou mise à jour ait été préalablement et par écrit portée à la connaissance du Client ;

- conséquences d'une intervention effectuée sur le Progiciel ou le Matériel parle Client ou untiers sans autorisation de DBF QUALITÉ ;-conséquences

d'autres progiciels ou matériels que celui objet du Contrat ou matériels compatibles ou non avec le Progiciel (hors problèmes de compatibilité si le Client a interrogé préalablement DBF QUALITE sur le sujet) ou des données saisies ou injectées ; - non-respect par le Client des prescriptions d'installation, ou inobservation des spécifications d'environnement communiquées en amont par DBF QUALITÉ ;

-changement des logiciels du constructeur implantés sur la configuration, difficilement, peu ou non compatible avec le Progiciel ;- -pannes ou dysfonctionnements affectant le système d'exploitation du Matériel sur lequel le Progiciel est installé ou le Matériel lui-même, lorsqu'il n'est pas

fourni par DBF QUALITÉ, où plus généralement l’environnement dans lequel le Progiciel est exploité, alimentation électrique comprise, lorsqu'il n'est pas fourni par DBF QUALITE

- adaptations rendues nécessaires par la modification à l'initiative du Client, de l'environnement d'exploitation du Progiciel ; - formation des préposés du Client au téléphone.

Le Client accepte expressément de dégager DBF QUALITE de toute responsabilité dans le cas où un dysfonctionnement trouverait sa cause dans l'un des cas

précités.

Dans le cadre des Services Hébergés, les données du Client seront sauvegardées sur son compte MANAGER WEB (Cloud), lequel est hébergé par les soins de la société OVH.

Pendant cette période, DBF QUALITE assurera la formation à distance des Utilisateurs selan des modalités à définir entre les Parties.

1.4 Les Prestations Supplémentaires

1.4.1. Matériel

Le Client pourra à son choix (1) faire sa propre affaire de la commande et l'acquisition des Matériels nécessaires à l'accès aux Services Hébergés, sous réserve de

leur compatibilité et conformité aux prérequis de DBF QUALITE ou (2) acquérir auprès de DBF QUALITE lesdits Matériels. Toute modification du Matériel à partir duquel le Client accède au Progiciel ou utilisé par le Client avec le Progiciel est effectuée sous la responsabilité de ce dernier, notamment en termes de compatibilité et de sécurité, quel que soit le mode d'acquisition ou de location du Matériel par le Client. Le Client est informé

que toute modification peut le priver d'accès ou en détériorer les conditions. Il peut demander à DBF QUALITE toute information utile relative à la compatibilité,

et ce dernier est tenu de lui répondre dans un délai raisonnable.

SAS DBF QUALITE 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes

SIRET 821 168 465 000 28 RCS EVRY — APE 6201Z- TVA intra FR93821168465En sus des garanties légales applicables, les garanties attachées aux Matériels sont celles de leurs constructeurs respectifs. Les conditions de garantie sont traditionnellement jointes aux emballages d'origine. DBF QUALITÉ rappelle au Client que la garantie s'applique sous réserve, notamment, que le Client ait respecté lors de l'utilisation des Matériels revendus les procédures décrites dans les guides d'utilisation joints par les constructeurs.

1} Acquisition par le Client des Matériels

Dans le cas où le Client fait son affaire de la commande et l'acquisition du Matériel, il s'engage à ce que le Matériel soil compatible avec les Services Hébergés et

conforme aux prérequis.

2) Acquisition ou location auprès de DBF QUALITE des Matériels. À compter de la réception par DBF QUALITE des documents contractuels transmis par le Client, DBF QUALITE procèdera à l'envoi ou à la livraison, à titre gratuit, des Matériels choisis par le Client. Le Matériel sera livré à l'adresse communiquée par le Client

lors de la Commande.

Les Matériels sont expédiés, port et emballage compris à la charge de DBF QUALITE, Les délais de livraison sont purement indicatifs, les livraisons n'étant

effectuées qu'en fonction des disponibilités de stock des constructeurs concernés. Les éventuels retards de livraison n'entraïnent l'application d'aucune pénalité

et ne justifient en aucun cas une annulation de Commande.

Lors de la Livraison, le Client devra signer le bon de Livraison présenté par le transporteur, et en cas de dommages faire toutes réserves sur ce bon de Livraison

En cas d’avaries, de dommages ou de pertes partielles, le Client dispose d'un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la signature du bon de Livraison pour en informer le transporteur et DBF QUALITE, chacun par lettre recommandée avec avis de réception, À défaut, la réception des Matériels est

réputée acquise tacitement et sans réserve et le Client perdra tout recours à l'encontre du transporteur et de DBF QUALITÉ. Il appartient au Client de faire le nécessaire pour réceptionner les Matériels dans ses locaux et de disposer d'un emplacement accessible et aménagé à cet effet.

A compter de la signature du bordereau de Livraison, le Client dispose d’un délai de 8 jours pour vérifier la conformité des Matériels revendus au guide

d'utilisation fourni par le constructeur concerné et le bon fonctionnement des Matériels paramétrés. Passé ce délai, et sans réserve écrite de la part du Client, dûment adressée à DBF QUALITE, par lettre recommandée avec avis de réception, les Matériels seront considérés conformes. Il appartient au Client de fournir

les justifications quant à la réalité de(s) non-conformité(s) alléguée(s),

Location des Matériels

La mise à disposition du Matériel n’entraîne aucun transfert de propriété. Le Matériel reste la propriété exclusive de DBF QUALITÉ. Le Client s'engage à ne pas retirer ou cacher les mentions de propriété apposées sur le matériel par DBF QUALITE. Le Client s'interdit à ce titre tout acte de disposition du Matériel tel que

vente, location, prêt, etc., ainsi que toute intervention technique sur le matériel telle que, à titre non exhaustif : ouverture du matériel, modification des

applications, logiciels installés. Pour toute question concernant le matériel, le Service Clients de DBF QUALITE reste à la disposition du Client. Le Client agit comme gardien du matériel à compter de la livraison et pendant toute la période pendant laquelle il en a jouissance.

La restitution du Matériel devra être effectuée dans un délai de quinze (15) jours à l'issue du Contrat, et quelle que soit la cause, le Client s'engage à expédier

l'ensemble des Matériels mis à sa disposition par DBF QUALITE à l'adresse suivante : DBF QUALITÉ - 1 Avenue du Bois de l'Epine - 91080 Courcouronnes. Pour

tout renvoi de Matériel, il appartient au Client de joindre à son colis les documents émis par DBF QUALITE pour l'identification du Client. À défaut de restitution du Matériel mis à disposition dans le délai imparti, ou en l'absence de dacument permettant l'identification du Client, en cas de retour incomplet et/ou si le Matériel ou ses accessoires sont réparables, DBF QUALITE pourra facturer au Client le coût des pièces manquantes et de la main d'œuvre ; en cas de

remplacement total du Matériel, DBF QUALITE sera en droit de facturer le montant correspondant à valeur indiquée sur l'attestation sur l'honneur du client

établie à la signature du contrat.

DBF QUALITE rappelle au Client que le ou les Matériels ne doivent pas être jetés parmi les ordures ménagères, mais être déposés en déchèterie ou à faire

reprendre dans un centre spécialisé.

Le présent Contrat n'inclut pas d'assurance « perte ou vol » du Matériel de location mis à disposition par DBF QUALITÉ. Le Client s'engage par conséquent à faire assurer le Matériel par un assureur notoirement solvable et au moyen d'une police applicable à la mise à disposition du Matériel selon les modalités

contractuelles. En cas de sinistre affectant le Matériel, le Client s'engage à en avertir DBF QUALITÉ dans Un délai de huit (8) jours à compter de la découverte de

l'évènement. Un nouveau Matériel pourra être expédié par DBF QUALITE au Client, sous réserve du paiement par le Client du coût correspondant au Matériel

objet du sinistre.

En cas de défaillance technique du Matériel pris en location auprès de DBF QUALITE, le Client s'engage à prendre contact avec le Service Clients de DBF QUALITE

pour préciser le problème technique rencontré. Le Service Clients de DBF QUALITE ouvrira un rapport d'incident contenant le détail de la panne rencontrée et invitera le cas échéant le Client à expédier à ses frais le Matériel défectueux. DBF QUALITE se bornera à étudier le Matériel du Client et dans la mesure du possible procèdera aux réparations nécessaires. En cas de problème nécessitant le retour du Matériel au Service Clients de DBF QUALITE. DBF QUALITE expédiera au Client un nouveau Matériel équivalent à celui initialement mis à disposition. À réception du Matériel, le Client devra expédier à ses frais le matériel

défectueux dans un délai de huit (8) jours. À défaut de restitution du Matériel mis à disposition dans le délai imparti, ou en l'absence de document permettant l'identification du Client, DBF QUALITE sera en droit de facturer le montant correspondant à valeur indiquée sur l'attestation sur l'honneur du client établie à la

signature du contrat.

En cas de détérioration (choc, dommage électrique...) du Matériel, le Client s'engage à en avertir DBF QUALITE dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte de l'évènement. Dans le cadre de l’option remplacement en cas de casse Matériel accidentelle, un nouveau Matériel de remplacement ci-

après désigné « tablette PC » pourra être expédié par DBF QUALITE au Client à raison d’un (1} remplacement du Matériel détérioré par commande ou devis signé et pour la durée totale contractuelle. DBF QUALITE expédiera au Client un nouveau Matériel équivalent à celui initialement mis à disposition. À réception

du Matériel, le Client devra expédier à ses frais le Matériel abîmé ou détérioré dans un délai de huit (8) jours. Pour tout renvoi de Matériel, il appartient au Client de joindre à son colis les documents érnis par DBF QUALITE pour l'identification du Client. À défaut de restitution du Matériel mis à disposition dans le délai

imparti, ou en l'absence de document permettant l'identification du Client, DBF QUALITE sera en droit de facturer le montant correspondant à valeur indiquée sur attestation sur l'honneur du client. À défaut de Matériel, Le Client pourra toutefois utiliser les Services Hébergés en se connectant au serveur de DBF QUALITE à l'aide d'un équipement adapté de type tablette PC ou ordinateur PC appartenant au Client, qui par conséquent peut ne pas être paramétré

conformément. Toute nouvelle demande de remplacement de Matériel détérioré (choc, dommage électrique...) déjà remplacé une (1) fois sur la période totale

contractuelle sera effectuée sous réserve du paiement par le Client du coût correspondant au Matériel abîmé. À ce titre, le Client assurera le Matériel mis à disposition auprès de sa compagnie d'assurance. DBF QUALITE rappelle au Client que le ou les Matériels ne doivent pas être jetés parmi les ordures ménagères,

mais être déposés en déchèterie ou à faire reprendre dans un centre spécialisé. Acquisition auprès de DBF QUALITE des Matériels

La Commande de Matériel acceptée par DBF QUALITE comportera le prix de vente des Matériels dont la propriété sera par conséquent transférée au Client.

Réserve de propriété : les Matériels revendus resteront cependant la propriété de DBF QUALITE quel que soit le mode de financement, jusqu'au paiement intégral du prix de vente desdits Matériels revendus, principal et intérêts, à DBF QUALITÉ. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au

transfert des risques de ces Matériels au Client dès la signature du bon de livraison par ce dernier. DBF QUALITE n'aura aucune obligation quant aux Matérials acquis par le Client autre que leur bonne délivrance et réception.

2. Obligations des Parties

2.1. Collaboration des Parties

Les Parties s'engagent à collaborer afin de permettre la banne exécution de leurs obligations contractuelles respectives, Les Parties désignent les représentants responsables du bon déroulernent des Prestations. Chacune des Parties conserve la responsabilité de suivre et de gérer la bonne exécution de ses obligations,

tâches et travaux et d'informer l'autre Partie sur les événements de nature à affecter le bon déroulement de la Prestation. Aucune des Parties ne pourra suspendre ses obligations sans manquement prouvé de l'autre Partie.

En cas de manquement d'une des Parties (la « Partie défaillante ») à ses obligations contractuelles pour quelque cause que ce soit (y compris en cas de force majeure), l'autre Partie s'interdit de faire exécuter lesdites obligations par un tiers sans l'accord préalable et exprès de la Partie défaillante. Aucun

remboursement de frais, ni aucune avance ne pourra être demandé à la Partie défaillante à ce titre sans son accord préalable at exprès.

318

SAS DBF QUALITÉ 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes

SIRET 821 168 465 000 28 RCS EVRY — APE 6201Z- TVA intra FR93821168465S2.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à payer le prix et les Redevances définis dans la Commande ou le devis signé conformément aux termes du Contrat.

Dans le cadre de la réalisation de prestations en complément à l'accès au Progiciel, le rôle du Client consiste de manière générale à identifier les objectifs,

arbitrer les choix organisationnels ou financiers et prendre les décisions dans la mesure où lui seul maitrise ses enjeux d'entreprise, du respect des règles

de sécurité et de conformité aux dispositions législatives et réglementaires. Le Client s'engage notamment à :

a) Vérifier l'adéquation du Progiciel et des Services Hébergés, fournis de manière standard, à ses besoins et objectifs ; b} fournir tout document, renseignement ou information qu'il détient et estime nécessaire à l'exécution du Contrat ; c) vérifier le respect des Prérequis relatifs à son système informatique et Matériel ;

d) coopérer, participer et procéder à toute procédure de vérification et réception ;

e) ne pas retarder les actes de validation/Livraison ;

f) assurer la coopération de tous ses intervenants et mobiliser les ressources nécessaires à l'exécution du Contrat. Le Client doit effectuer les sauvegardes nécessaires des fichiers, programmes, guide d'utilisation et informations de toute nature qui pourraient être mis à la

disposition de DBF QUALITE ou auxquels DBF QUALITÉ pourrait avoir accès. Il est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données et fichiers, les sauvegardes devant être lisibles et exploitables. Le Client veillera au contenu des données ainsi qu'à leur intégrité, notamment en s'assurant de

l'absence de virus ou corruptions de ces dernières. DBF QUALITÉ ne sera pas tenue pour responsable en cas de non-fonctionnement d'une sauvegarde lorsque ce dysfonctionnement est la conséquence d'une panne ou d'un manquement du Client à ses obligations. Le Client s'engage à communiquer, lors de la création

de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour à DBF QUALITE. DBF QUALITE se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s'assurer de l'exactitude de ses informations.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. DBF QUALITE dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est

considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de DBF QUALITE. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les

membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences

de la perte du où des mots de passe précités

Le Client garantit disposer de toutes les compétences et ressources nécessaires en interne et s'assure que les Utilisateurs auront reçu une formation appropriée. Le Client veille à ce que les Utilisateurs satisfassent aux conditions d'utilisation applicables. DBF QUALITE se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre

l'accès d'un Utilisateur aux Services Hébergés après l'expiration d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception d'une mise en

demeure envoyée par email restée sans effet si DBF QUALITE dispose d'éléments permettant raisonnablement de considérer que ledit Utilisateur n'a pas respecté les conditians d'utilisation applicables ou utilise les Services Hébergés et ce d'une façon inappropriée. DBF QUALITE n'a toutefois aucune obligation de

procéder à une vérification systématique des conditions d'utilisation des Services Hébergés par les Utilisateurs. Le Client utilisera les Services Hébergés et Prestations exclusivement pour les besoins de sa gestion interne, dans la limite des droits concédés au Client au titre

de la licence décrite dans le Contrat. Le Client maintiendra ses systèmes, équipements et environnements techniques internes en conformité aux Prérequis communiqués par DBF QUALITE (et disponibles sur simple demande) afin que DBF QUALITE puisse fournir les Services Hébergés.

2.3. Obligations de DBF QUALITE

DBF QUALITE s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du Contrat en y apportant tout le soin possible et en se conformant aux règles de l’art pour la

réalisation des Prestations, sous réserve du respect par le Client de l'ensemble de ses obligations contractuelles. Il est expressément convenu entre les Parties que DBF QUALITE est tenue d'une obligation de moyens.

En application des conditions de maintenance et en fonction de la description précise de l'Anomalie par le Client, DBF QUAUITE lui fournit les conseils en vue d'y remédier, choisit les moyens à mettre en œuvre et prend toute décision pour effectuer le traitement de l'intervention et/ou pour proposer la solution (y compris

de contournement ou de neutralisation) la plus appropriée. DBF QUALITE s'engage à assurer le suivi des Prestations en coopération avec le Client. Tout compte- rendu de réunion envoyé par DBF QUALITE est réputé approuvé s'il n'a pas fait l'objet d'observations écrites et motivées du Client dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa réception. DBF QUALITE est le seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel. DBF QUALITE s'engage à procéder à des sauvegardes régulières des Données et à en conserver l'historique dans les conditions prévues au Contrat et dans des conditions conformes aux lois, règlements, décrets, arrêtés applicables. Le Client est cependant tenu de procéder à ses propres sauvegardes pour prévenir toute perte de données. DBF QUALITE s'engage à prendre les mesures conformes aux règles de l'art permettant de préserver l'intégrité et la confidentialité des Données communiquées par

le Client que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.

3. Matériel

Les prix des Matériels revendus sont ceux mentionnés dans la Commande au devis signé et sont payables sur la base du présent Cantrat.

4. Retard de paiement

Le défaut de paiement à l'échéance des sommes dues entraînera nonobstant la mise en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l'arrivée du terme, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois:

a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes échues restant dues par le Client au titre du contrat jusqu'à la date de résiliation, quel que soit le mode de règlement prévu ;

b) l'application sur lesdites sommes d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE en vigueur augmenté de dix (10) points de pourcentage, à compter de leur date d'exigibilité, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ; c) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, étant entendu que lorsque les frais de recouvrement sont

supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DBF QUALITE peut demander une indemnisation supplémentaire sur justification (pour la rémunération d'un avocat, d'une société de recouvrement, etc.).

d) Cesintérêts de retard courront à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée au terme du délai prévu dans la mise en demeure à l'échéance prévue entrainera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale

à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l'échéance prévue.

DBF QUALITE se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toutes les Prestations visées dans le Bon de commande ou le devis signé en cas de paiement tardif après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée plus de un (1) mois infructueuse, et ce jusqu'au règlement

de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation, et sans préjudice du droit pour DBF QUALITE de

poursuivre le recouvrement des sommes dues et des dommages et intérêts éventuellement dus. Les Parties renoncent expressément à toute application de l'article 1195 du code civil.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Progiciel

DBF QUALITE est propriétaire du Progiciel et titulaire des droits y afférent, notamment les droits de propriété intellectuelle et détient l'intégralité des droits

nécessaires à (i) la licence d'utilisation du Progiciel et à l'exécution des Prestations en application du Contrat, ainsi que le guide d'utilisation associé. La licence

d'utilisation accordée par DBF QUALITÉ n'entraîne aucun transfert de propriété quelconque ni d'aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur de DBF QUALITÉ sur le 418

SAS DBF QUALITE 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes

SIRET 821 168 465 000 28 RCS EVRY — APE 6201Z- TVA intra FR93821168465Progiciel où à l’une quelconque des autres prérogatives de propriété intellectuelle susceptible d'être associée au Progiciel, telles que celles relevant de la

propriété industrielle.

Toute utilisation du Progiciel non expressément autorisée au Contrat est strictement interdite.

Le Client s'engage à ne pas accéder aux Services Hébergés à des fins de surveillance de 5a disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à

toute autre fin d'évaluation comparetive ou concurrentielle, Le droit d'utilisation est concédé au Client désigné sur ls commande ou devis signé uniquement. Le Client ne pourra ni nantir, ni céder, ni sous licencier, ni transférer ses droits d'utilisation, ni mettre le Progiciel à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit.

Toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, du guide d'utilisation est interdite. Il est expressément convenu entre les Parties que DBF QUALITE se

réserve le droit de corriger les erreurs éventuelles du Progiciel.

5.2. Progiciel et programme informatique

Le Client est autorisé à faire inter opérer le Progiciel avec d'autres programmes informatiques de son choix, sous réserve que cela ne résulte en aucune manière

en une modification du Progiciel, en une atteinte à sa sécurité ou à l'intégrité des données. Le Client reste responsable de tout dommage ou atteinte portée au

Progiciel et trouvant sa cause dans les manipulations ou l'interconnexion d'un autre programme avec le Progiciel, dont il s'engage à ne pas entraver le bon

fonctionnement.

Le Client devra obligatoirement informer DBF QUALITE de tout programme informatique qu'il entend faire inter opérer avec le Progiciel en fournissant à DBF

QUALITE tous les détails techniques et la finalité de ce programme informatique et s'interdit d'utiliser des programmes ou logiciels open source qui risqueraient

d'avoir un effet contaminant sur le Progiciel. Le Client garantit DBF QUALITÉ de toute action de tiers relative à ces actes et la tiendra indemne de toute condamnation et de tous frais engagés pour sa défense.

5.3. Etudes, documents et savoir-faire

DBF QUALITE conserve la propriété pleine et entière des études et des documents réalisés pendant l'exécution du Contrat.

En tout état de cause, DBF QUALITE reste propriétaire des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants, mis en œuvre ou mis au point du

fait de l'exécution des Prestations et se réserve la possibilité d'utiliser la connaissance, les enseignements et l'expérience tirés des Prestations et de procéder à

des prestations similaires dans le cadre de son activité, dans le respect de son obligation de confidentialité.

Le Client reste propriétaire des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants et ceux mis en œuvre où mis au point, par ses soins, pendant

l'exécution des Prestations.

5.4. Contrefaçon/Garantie d’éviction

DBF QUALITE, en tant que titulaire des droits nécessaires à la conclusion du Contrat garantit le Client contre toute action en contrefaçon, réclamation, revendication où opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle, ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale

et/ou parasitaire auquel l'exécution du Contrat porte atteinte. Ainsi, DBF QUALITE s'engage à indemniser intégralement le Client des sommes résultant d'une

condamnation du Client en application d’une décision de justice devenue définitive à l'égard de toute action, revendication, plainte, communication quelle

qu'elle soit, ayant pour fondement que l'utilisation du Progiciel ou l'exécution des Prestations enfreignent tous droits d'auteur, copyright, licences, marques, secret commerciaux, savoir-faire ou tous autres droits de propriété dont un tiers serait titulaire et s'engage dans les mêmes conditions à indemniser toutes

pertes, dépenses, coûts, dommages, condamnations, frais et honoraires d'avocats raisonnables pouvant résulter directement ou indirectement d’une telle

action, revendication, plainte ou communication ayant fait l'objet de ladite décision de justice définitive. Dans ces conditions, DBF QUALITE assurera à ses frais la défense contre toute action intentée à l'encontre du Client au motif notamment que l'utilisation du Progiciel ou l'exécution des Prestations, fournis par DBF QUALITE en application des présentes, constitue une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d'un tiers du fait de son utilisation par le Client. À toutes fins utiles, une atteinte peut s'entendre comme une contrefaçon de marque, de brevet où une violation de tout autre droit de propriété intellectuelle dont un tiers prétendrait être titulaire, sans que cette liste soit limitative. Au titre de sa garantie, DBF QUALITÉ prendra à sa charge les seuls condamnations et dommages et intérêts qui seraient prononcés à l'encontre du Client, à l'issue d'une décision de justice devenue définitive dans toute affaire de

cette nature, à condition que :

a) le Client ait notifié, dans les meilleurs délais, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; b) Toute transaction décidée par le Client mettant fin à la réclamation inclut DBF QUALITÉ et matte fin au litige à son encontre,

cj le Client collabore diligemment avec DBF QUALITE et lui communique toute information nécessaire à la bonne exécution du présent article. DBF QUALITÉ décline toute responsabilité pour toute action pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, quel qu'il soit, qui trouverait son origine dans

une utilisation du Progiciel non conforme à son guide d'utilisation où avec un logiciel ou tout matériel informatique ou autre, non fourni par DBF QUALITE .

Dans le cas où une interdiction de jouir des droits concédés sur le Progiciel serait prononcée en conséquence d'une action d'un tiers ou résulterait d'une

transaction signée avec le tiers, DBF QUALITE s'efforcera, à son choix et à ses frais, soit :

a) à obtenir le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation ;

b) à remplacer l'élément contrefaisant par un élément équivalent ne portant pas atteinte aux droits d'un tiers ; c} à modifier l'élément contrefaisant de façon à éviter ladite violation de droit ; d) si DBF QUALITE démontre qu'aucune des solutions précitées n'est possible dans des conditions financièrement raisonnables, à résilier [8 Contrat et

rembourser au Client la partie du prix payé correspondant à la durée d'indisponibilité de l'accès aux Services Hébergés. Cette clause fixe les limites de la responsabilité de DBF QUALITÉ en matière de garantie de jouissance paisible.

5.5. Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels pour chacune des Parties et les membres de leur personnel, les informations, documents de toute nature et savoir-faire,

quels que soient le support et la forme utilisés pour leur transmission :

a) transmis par l’autre Partie ; où

b) ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet du Contrat, la nature et l'étendue des Prestations ; ou c) dèslors que ces informations, documents et autres sont expressément qualifiés par la Partie émettrice de « confidentiel ». Chacune des Parties s'engage à ce que les informations qu'elle reçoit pour l'exécution du Contrat de la part de l'autre Partie :

a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres

informations confidentielles de même importance ;

b) ne soient transmises de manière interne qu'aux seuls mernbres de son personnel ayant nécessairement à en connaître pour l'exécution du Contrat, et à

veiller à ce que ces informations ne puissent être utilisées par ces personnes que dans ce seul cadre ;

c) ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l'être, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit sous quelque forme que ce soit ;

d) ne soient pas utilisées en tout ou partie pour quelque cause que ce soit à d'autres fins que la réalisation du Contrat.

Checune des Parties se porte fort du respect des obligations stipulées ci-dessus par les membres de son personnel auquel elle aura divulgué lesdites

informations. Le Client se porte fort du respect des obligations stipulées ci-dessus par les Sociétés Affiliées et les Utilisateurs.

Dans le cas où, par dérogation à ce qui précède, l'une des Parties aurait été autorisée par l'autre à communiquer des informations confidentielles à un Liers,

cette Partie se porte également fort du respect par ce tiers des obligations de confidentialité visées au Contrat. En conséquence, ladite Partie serait responsable

de tout manquement commis par las personnes dont elle s'est portée fort. Le présent article ne s'applique pas aux éléments d'information :

a) qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu'il y ait eu contravention au présent

Contrat ;

b) dont la Partie concernée pourrait prouver qu'ils étaient en sa possession antérieurement à la date d'effet du Contrat ; c) qui résultent de développements internes menés par la Partie concernée sans utilisation d'informations confidentielles au sens du présent article ; d) qui sont communiqués à l’une des Parties ou 5 ses collaborateurs ou employés par des tiers aux présentes sans qu'il y ait contravention au présent article ;

e) qui sont divulgués avec l'accord préalable et écrit de l’autre Partie.

518

SAS DBF QUALITÉ 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes

SIRET 821 168 465 000 28 RCS EVRY — APE 6201Z-— TVA intra FR93821168465Les dispositions du présent article s'appliquent pendant toute la durée du Contrat et demeurent en vigueur pendant une durée de deux (2} ans après son

expiration, pour quelque cause que ce soit.

6. Résiliation

6.1. Résiliation pour manquement

Afin d'éviter toute ambiguïté et sous réserve des stipulations du Contrat et de ses annexes, il est rappelé aux Parties qu'aucune d'entre elles ne peut, en

quelques circonstances que ce soit, prononcer la résolution unilatérale du Contrat qui ne pourra être prononcée que par une décision judiciaire ; seules les modalités de résiliation visées contractuellement sant autorisées dans les conditions prévues par le Contrat et ses annexes et la résiliation prononcée par une Partie ne pourra avoir pour conséquence les effets d'une résolution.

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties dans l'exécution du Contrat à l'une de ses obligations contractuelles essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la Lettre Recommandée avec Avis de Réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra,

unilatéralement et de plein droit, résilier le Contrat. La résiliation du Contrat entraine la résiliation de toutes les Commandes passées en application du Contrat.

Tout retard de paiement pourra, après deux (2) relances infructueuses et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception

restée infructueuse pendant un mois, entraîner, à la discrétion de DBF QUALITE, la suspension des Prestations de DBF QUALITE prévues dans le Contrat. Si

toutefois aucun règlement n'était parvenu à DBF QUALITE dans les 30 jours, DBF QUALITE se réserve le droit de résilier unilatéralement et de de plein droit le présent Contrat pour le Bénéficiaire concerné.

De même, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un mois DBF QUALITE pourra résilier de plein droit le Contrat dans les cas ci-après :

- Détérioration du Progiciel,

- Mauvaise utilisation des Matériels par le Client, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, - Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,

- Demande d'interruption temporaire ou définitive du Service Hébergé émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,

- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à le suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. De même, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un mois, le Client pourra résilier de

plein droit le Contrat dans le cas d'un défaut d'accès au Pragiciel au-delà d’un (1) mois d'inaccessibilité totale dont DBF QUALITE serait exclusivement

responsable. Ne pourront donner lieu à résiliation de plein droit les interruptions liées au réseau public, aux opérateurs de télécommunication et fournisseurs d'accès ainsi qu'à toute interruption chez l'hébergeur OVH, quelle qu'en soit la raison. 6.2. Conséquences de la résiliation

La résiliation pour manquement s’entend sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. En cas de résiliation du Contrat ou d'un Bon de commande, et quelle qu’en soit la cause, le Client devra cesser d'utiliser le Progiciel, restituer la totalité des éléments constituant le Progiciel en

sa possession et en justifier par tout moyen. Le Client fait de son affaire la sauvegarde de ses données avant la résiliation. DBF QUALITE assistera néanmoins le Client dans la limite d'une journée de prestation pour l'aider à récupérer les données lui appartenant et chargées sur le Progiciel. Dans tous les autres cas, DBF

QUALITE s'engage d'ores et déjà à maintenir une sauvegarde pendant les 2 mois suivants la résiliation ou l'échéance du Bon de Commande.

7. Responsabilité

Les Parties conviennent expressément que DBF QUALITE est tenue, pour l'exécution de l'ensemble des Prestations d’une obligation de moyens et fera ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité du Progiciel. DBF QUALITE ne garantit pas l'aptitude du Progiciel à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé où à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision mais qui ne sont pas décrits dans le guide d'utilisation. Le Client assume les responsabilités qui concernent l'adéquation de l'expression de ses besoins à ses besoins réels et notamment au respect de la

réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ; le choix du Progiciel ; la qualification et la compétence de son personnel et la qualité de ses données. L'usage que le Client fait des résultats obtenus en utilisant le Progiciel est sous sa responsabilité. Le Client s'engage à conserver tous documents et preuves de la conformité de son activité aux réglementations et législations applicables, le Progiciel n'offrant aucune garantie à ce titre. La responsabilité de DBF QUALITE ne peut être engagée :

- en cas d'erreur ou de négligence de la part du Client ou d’un Utilisateur ou d'un tiers;

- en cas de non-respect des préconisations de DBF QUALITE par le Client ou l'Utilisateur ;

-en cas d'atteinte par le Client à la réglementation ou à la législation en matière d'hygiène et de sécurité qui lui sont applicables, le Progiciel n'étant qu'une aide apportée au Client qui demeure seul responsable du respect des normes régulant son activité.

Les Parties conviennent que la responsabilité de DBF QUALITE ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Progiciel, ou les conséquences de prétentions, réclamations formulées par un tiers quel qu'il soit à l'encontre du Client, à

l'exclusion des dommages indirects, lesquels comprendront expressément tout gain manqué, perte de chiffre d'affaires de profit, d'exploitation ou de bénéfices (par exemple action d'un tiers contre le client, etc.), clientèle ou atteinte à l'image de marque ou à la réputation du Client au de ses propres clients, préjudice commercial, perte de commandes.

DBF QUALITE ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité, ni de la disponibilité des lignes de communication utilisées par le Client pour accèder aux Services Hébergés. Le Client est informé de la nécessité de disposer de lignes de télécommunication fiables et adaptées pour accéder aux Services Hébergés. En

cas d'engagement de la responsabilité de DBF QUALITÉ, celle-ci sera limitée aux sommes facturées au Client au titre de chaque Bon de commande ayant occasionné le dommags, au cours des six (6) mois ayant précédé la survenance du dommage. Les stipulations du Contrat répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en

résulte. De convention expresse et déterminante de la volonté de contracter de DBF QUALITE , ces dispositions resteront applicables en cas de cessation du

Contrat, et ce même en cas de résolution judiciaire du Contrat. Sauf dispositions contraires d'ordre public, les Parties s'interdisent mutuellement d'intenter une action contre l'autre plus de deux (2} ans après l'apparition de son fait générateur et seront alors réputées avoir renoncé à se prévaloir de ce manquement contractuel.

8. Traitement des Données Client

8.1, Généralités

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, DBF QUALITE peut être amené à traiter des Données Client.

Siles Données Client comportent des Données à caractère personnel (« DCP »), chaque Partie s'engage à se conformer à ses obligations en application de la législation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel, y compris celles découlant de la Directive 95/46/CE, la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés, et, à compter du 25 mai 2018, du Réglement européen 2016/679 (la « Législation DCP » ou

« le RGPD »). Les Parties s'interdisent de commettre tout acte de nature à mettre l'autre Partie en position de violation desdites législations protectrices des DCP.

Ilest précisé que:- en cas de traitement de DCP, le traitement en Cause sera détaillé en Annexe par le Client ; - les Parties pourront détailler les mesures techniques et organisationnelles de sécurité que chacune s'engage à mettre en œuvre conformément à l'Article 32 du Réglement européen 2016/679, dans un document séparé.

8.2. Obligations du Client en matière de données à caractère personnelles

Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et la pertinence des Données Client. I garantit en outre être titulaire des droits lui permettant d'utiliser et de faire utiliser par DBF QUALITE les Données Client. Le Client garantit DBF QUALITE contre

tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. + 618

SAS DBF QUALITE 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes

SIRET 821 168 465 000 28 RCS EVRY — APE 62012-TVA intra FR93821168465Le Client, en tant que responsable de traitement au sens de la Législation DCP, garantit à DBF QUALITE que le traitement en cause satisfait aux exigences de la

Législation DCP, notamment que les DCP sont traitées de manière licite, loyale et transparente, qu'elles ont êté collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l'information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des DCP.A ce titre, Le Client garantit DBF QUALITÉ contre tout recours, plainte ou rêclamation émanant d'une personne physique dont les DCP seraient traitées par DBF QUALITÉ pour le compte du Client et, en conséquence, à indemniser DBF QUALITÉ de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, Le Client s'engage à ne pas réclamer à DBF QUALITE une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené à réparer l'intégralité du dommage causé.

Le Client s'engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de DCP par DBF QUALITÉ A ce titre, l'Annexe 4 a élé complétée.

Le Client veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Législation DCP de la part de DBF QUALITE, notamment au travers de la réalisation d'audits conformément à la présente clause.

8.3. Obligations de DBF QUALITE en matière de données à caractère personnelles DBF QUALITE fera ses meilleurs efforts pour préserve la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Client au regard des obligations légales qui lui incombent.

DBF QUALITE, en tant que sous-traitant au sens du RGPD, mettra en œuvre, pour celles qui le concernent, les mesures techniques et organisationnelles,

appropriées de manière à ce que le traitement des Données Client réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. DBF QUALITE garantit que le traitement qu’il met en œuvre, pour le compte du Client, répond aux exigences du RGPD DBF QUALITE s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurités suivantes : Mesures techniques et organisationnelles prises par le Prestataire concernant les traitements de DCP réalisés pour le compte du Client :

-s'assurer que les données personnelles ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées sans l'accord explicite du client et ne sont traitées qu’en conformité avec les instructions du Client ;

-avoir sensibilisé tout intervenant dans le cadre des Prestations aux différents aspects de la sécurité et de protection des DCP ;

-communiquer à tout intervenant la liste d'interlocuteurs à prévenir en cas de constatation de défaillance de sécurité et être informé de la procédure à suivre ;

-Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP soient liées par un engagement de confidentialité tel que figurant dans leur contrat de travail, ou s'il ne s’agit pas de salariés, dans tout autre document contractuel;

-ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations comportant des DCP sauf si cela est strictement nécessaire à l'exécution du Contrat ;

-selon le choix du Client, supprimer toutes les données ou les renvoyer au Client au terme de la Prestation, et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ;

-prendre les mesures de sécurité appropriées ;

-encadrer la relation avec les sous-traitants et notamment s'assurer que les sous-traitants hébergeant les DCP sécurisent les accès tant physiques que logiques ;

à titre d'information, les mesures de sécurités en vigueur de l'hébergeur actuel des DCP sont listées ici : https://www.ovh.com/fr/apropos/securite.xml . Ilest expressément convenu que DBF QUALITE :

traite les DCP uniquement pour la/les finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance ;

-ne peut traiter les DCP que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers. Si DBF QUALITE est tenu de

procéder à un transfert de DCP vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat-Membre auquel DBF QUALITE est soumis, il informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la législation concernée interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

-informe immédiatement le Client si DBF QUALITE considère qu'une instruction donnée par le Client constitue une violation de la Législation DCP. Les Parties précisent que dans le cadre de l’objet du Contrat, DBF QUALITE ne saurait être tenu de veiller à la mise en conformité effective ou de conseiller le Client au

regard de la Législation DCP concernant les traitements mis en œuvre par le Client ;

-doit veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

-peut recruter un autre sous-traitant dans la mesure où le Contrat vaut autorisation générale de sous-traitance. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement le possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements ;

-doit notifier au Client toute violation de DCP, dans les meilleurs délais à compter du moment où il en a eu connaissance, étant précisé qu’il appartient au Client de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées, le cas échéant ;

-selon le choix du Client, supprime toutes les DCP ou les renvoie au Client au terme de la prestation, et détruit les copies existantes sauf disposition légale contraire

- met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections dans le cadre de l'audit, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

8.4. Assistance

Dans le cadre de son obligation d'assistance vis-à-vis du Client dans le cadre du traitement des DCP, DBF QUALITÉ s'engage à :

- aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite

aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits. À ce titre, en cas de réception directement par DBF QUALITE d'une telle demande, ilest

convenu que celui-ci transmette la demande au Client, à qui revient la charge d'y apporter une réponse dans les délais prévus par la Législation DCP ;

-aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité. Il est entendu entre les Parties que les engagements de DBF QUALITE ne portent que sur les

moyens qu'il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des DCP ;

“aider le Client dans le cadre des notifications des violations de DCP et lorsque celui-ci décide de mener une analyse d'impact relative à la protection des DCP

ainsi que, le cas échéant, paur la réalisation de la consultation préalable à l'autorité de contrôle, en fournissant tout guide d'utilisation utile à sa disposition que le Client ne détient pas.

Les Parties s'accordent sur le principe que l'assistance fournie au Client par DBF QUALITE au titre de la présente clause est effectuée compte tenu de |a nature

du traitement et du niveau d'information dont DBF QUALITE bénéficie de la part du Client et dans les limites des obligations qui lui incombent. Les demandes d'assistance non couvertes par le présent Contrat donneront lieu à un accord spécifique entre les Parties

9. Généralités

9.1. Sous-traitance

DBF QUALITÉ se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant, pour l'exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre du Contrat. DBF QUALITE demeurera garant vis-à-vis du Client des prestations confiées à san sous-traitant. 9.2. Cession du contrat

Le Contrat est conclu intultu personae. La cession du Contrat par l'une ou l’autre de Parties devra faire l’objet de l'accord exprès, écrit et préalable de l’autre

Partie.

9.3. Force majeure

Les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence suspendent les obligations des Parties. La Partie constatant l'évènement

devra en informer sans délai l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de

retard pour autant que les conditions de qualification de la force majeure soient remplies au sens des présentes. Cependant, dès la disparition de la cause de la

suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs

obligations contractuelles. A cet effet, |a Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de

718

SAS DBF QUALITE 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes

SIRET 821 168 465 000 28 RCS EVRY — APE 6201Z- TVA intra FR93821168465réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement

résiliées selon les modalités définies au présent Contrat.

9.4. Référence

DBF QUALITE est expressément autorisée à citer le Client à titre de référence commerciale dans ses communications avec les tiers. A ce titre, et s'il était amené

à utiliser le logo du Client, il devrait au préalable le faire valider par celui-ci.

Le Client est expressément autorisé à citer DBF QUALITE àtitre de référence commerciale dans ses communications avec les tiers et les Utilisateurs. 9,5. intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial ne pourra engendrer d'obligation à la

charge de l’une ou l’autre des Parties.

9.6. Convention de preuve

L'ensemble des courriers électroniques échangés entre les Parties à valeur de preuve et leur sera opposable. Les registres informatisés conservés dans les

systèmes informatiques de DBF QUALITE seront conservés dans des conditions de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre

les Parties. L'archivage et le stockage des accès aux Services Hébergés sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9.7. Nullité et indépendances des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui

continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du Contrat puisse être sauvegardée. Au cas où l'exécution de l'une ou

plusieurs des clauses du Contrat serait rendue impossible du fait de cette annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause

dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur, À défaut ou si

l'économie générale du Contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord forrnalisé par écrit, constater l'annulation

du Contrat dans son intégralité.

10. — Loi applicable — Litiges

Le contrat est sournis à la loi française.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce d'Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les

procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.

Pour DBF QUALITE Le Client 0 6 FEV 2023

DEYGAT Bruno Cachet de l'entreprise / Nom” & Qualité du signataire

Président de SAS DBF QUALITE Date et signature

LE MAIRE

| L, TORO

Hage 818

SAS DBF QUALITE 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes

SIRET 821 168 465 000 28 RCS EVRY — APE 6201Z- TVA intra FR93821168465LA SOLUTION

HACCP DIGITALE

Solution Logicielle « KEYFOOD-HACCP »

Contrat de location Matériel

ENTRE LES SOUSSIGNEES

DBF QUALITE,

1 avenue du Bois de l'Epine

91080 Evry Courcouronnes

immatriculée sous le n° 821 168 465 00028 RCS EVRY

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège Ci-après dénommée « DBF QUALITE »,

D'UNE PART

ET

MAIRIE DE COUBRON

19 RUE RAOUL LARCHE

93470 COUBRON

immatriculée sous le n° 219 300 159 00015

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège Ci-après dénommée le «MAIRIE DE COUBRON»

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE

DBF QUALITE est une société spécialisée dans le domaine de la sécurité alimentaire et plus généralement dans toutes les prestations y afférentes telles que l'expertise, le conseil, l'audit, la formation, le développement de logiciel. DBF QUALITE à développé un progiciel dénommé KEYFOOD-HACCP (ci-après le « Progiciel »), accessible à distance au moyen d'une application Saas hébergée par DBF QUALITE.

Le Progiciel aide à la mise en œuvre d'un plan de maitrise sanitaire reprenant certains éléments des règlements n°178/2002, n°852/2004 et n°853/2004 de l'Union Européenne dont le respect reste exclusivement à la charge du Client (ci-après le « Plan de Maitrise Sanitaire »).

Le Plan de Maitrise Sanitaire et les procédures de surveillance HACCP ont été préalablement définies par une analyse des dangers réalisée par le Client au sein de sa société et en fonction de son activité. Les Services Hébergés permettent la dématérialisation de procédures de surveillance HACCP standards sous le format de fichiers numériques. L'ensemble des documents représentant le Plan de Maitrise Sanitaire du Client est archivé sur le serveur de DBF QUALITE. Tous les documents du Plan de Maitrise Sanitaire du Client sont accessibles sur le compte MANAGER WEB (Cloud) dédié au Client sur le serveur de DBF QUALITÉ.

Les Parties ont donc convenu de ce qui suit.

Article 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet, durant toute sa durée de validité, de définir le cadre contractuel dans lequel les Prestations sont délivrées au Client.

Il est expressément entendu entre les Parties que le Client s'assure de l'adéquation du Progiciel à ses besoins propres et à la conformité de son activité au regard de toute législation ou réglementation. Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du contrat, des caractéristiques techniques du Progiciel ainsi que des spécificités pour l'utilisation du Progiciel. Le Client déclare par conséquent avoir pu faire toutes les vérifications et demander tous les renseignements sur le Progiciel et les Services Hébergés pour vérifier leur adéquation avec ses propres besoins.

SAS DBF QUALITE 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes SIRET 821 168 465 00028 RCS EVRY - APE 62012 - TVA intra FR93821168465

ParaphesLes Progiciels proposés par DBF QUALITE sont des produits conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.

Article 2— DUREE ET NOTIFICATION

Le présent contrat est souscrit pour une durée de trente-six (36) mois. L'exécution du présent contrat prendra effet à réception du premier règlement de la prestation correspondant aux premières échéances de location de Licence, du Matériel et des Services associés.

Le Client reconnaît avoir été informé que les prestations ne pourraient débuter immédiatement et ce, en raison du délai nécessaire à la planification des prestations.

La durée contractuelle de trente-six (36) mois est ferme et irrévocable. En cas de rupture anticipé du contrat, seule l'intégralité des loyers restants dus sera prélevée.

Le Contrat se renouvelle après cette première période par reconduction tacite pour 12 mois; la faculté de non- renouvellement étant laissée à chacune des Parties sous réserve du respect d'un préavis minimum de trois (3) mois avant la date d'échéance de la période en cours. Le client sera dans ce cadre informé de l'approche de sa date anniversaire. Cette faculté devra être exercée sous forme d'une notification par mail à service.aestion@keyfood-haccp.com ou par voie postale à l'adresse postale suivante :

SAS DBF QUALITÉ.

1 AVENUE DU BOIS DE L'EPINE

91080 EVRY COURCOURONNES

Article 3— LES PRESTATIONS

3.1. Description

Les Prestations comprennent obligatoirement les Services Hébergés et éventuellement les prestations supplémentaires

- Toutes autres prestations qui ne sont pas comprises dans les services hébergés et qui seront déterminées d'un commun accord entre les parties

3.2. Les services Hébergés

Les services hébergés comprennent :

+ L'accès à distance au Progiciel hébergé

e L'assistance téléphonique

e La maintenance corrective

e La sauvegarde et l'hébergement des données

3.3.Licence d'utilisation et d'accès au progiciel hébergé

Le Client accède à distance au Progiciel installé sur les serveurs de DBF QUALITE ou chez un tiers hébergeur choisi par DBF QUALITE. DBF QUALITE concède au Client pour un établissement désigné dans la Commande ou devis, par équipement (tablette PC ou panel PC), pour la durée du Contrat, pour le territoire français et de l'Union Européenne, et sous réserve du paiement des Redevances correspondantes :

+ Le droit d'accès et d'utilisation du Progiciel en mode SaaS pour les seuls besoins internes du Client, à l'exclusion de tous autres, en vue d'obtenir l'exécution de l'opération pour laquelle le Progiciel est CONÇU.

° Le droit d'utiliser le Progiciel pour l'établissement s'étant engagé par la signature d'un Bon de Commande ou devis accepté par DBF QUALITÉ, sur des Matériels conformes aux prérequis contractuels, à l'exclusion de tous autres ;

° Le droit d'utiliser, sans la reproduire, la Documentation pour les besoins de l'utilisation du Progiciel ;

Article 4- PHASES DE PARAMETRAGE ET DEPLOIEMENT

DBF QUALITE préparera et paramètrera le Matériel, qu'il soit fourni où non par le Client, sous réserve de sa compatibilité et du respect des prérequis.

DBF QUALITE et le Client s'entendront sur un paramétrage standard applicable, lequel ne pourra en aucun cas porter sur la création de nouvelles fonctionnalités inexistantes ou sur des travaux spécifiques. Dans ce cadre, les paramétrages porteront sur le paramétrage des procédures de surveillance HACCP mise en œuvre par les soins du Client au sein de son établissement et selon les fonctionnalités offertes par le

SAS DBF QUALITE 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes

SIRET 821 168 465 00028 RCS EVRY - APE 62017 —-TVA intra FR93821168465

2

ParaphesProgiciel. Le Plan de Maitrise Sanitaire et les procédures de surveillance HACCP ont été préalablement définies par une analyse des dangers réalisée par le Client au sein de son établissement et en fonction de son activité.

DBF QUALITE paramètrera le compte Client MANAGER WEB (Cloud) et procèdera à l'intégration des données clients, sous réserve d'un format compatible. L'ensemble des documents représentant le Plan de Maitrise Sanitaire du Client est archivé et mis à jour par le Client sur le serveur de DBF QUALITE. Tous les documents du Plan de Maitrise Sanitaire du Client sont accessibles sur le compte MANAGER WEB (Cloud) dédié au Client sur le serveur de DBF QUALITE.

Toute Commande comprendra un paramétrage « création de compte ».

4.1. Préparation et mise à disposition du matériel de location”

A compter de la réception par DBF QUALITE des documents contractuels signés par le Client, DBF QUALITE procèdera à l'envoi de la matrice nécessaire au paramétrage du compte du client. A réception de ladite matrice complétée par le client, un délai de 15 jours ouvrables sera nécessaire pour l'organisation et la planification de la prestation. Dans le cas de la livraison du matériel, celui-ci sera livré à l'adresse communiquée par le Client lors de la Commande, sans engagement en termes de délais de livraison, à titre gratuit, des Matériels choisis par le Client.

Pour toute question concernant le matériel, le Service Clients de DBF QUALITE reste à la disposition du Client. Le Client agit comme gardien du matériel à compter de la livraison et pendant toute la période pendant laquelle il en a jouissance.

Article 5 —- LES CONDITIONS FINANCIERES

La mise en œuvre des Prestations à la charge de DBF QUALITE est subordonnée au paiement par le Client de l'ensemble des sommes dues à chaque échéance.

Sauf dispositions contraires expressément prévues dans la Commande, ou le devis signé, le paiement de la première échéance est dû dès la mise à disposition du Progiciel et des Matériels choisis par le Client. Le prix est facturé sur la base en vigueur à la date de la commande ou conformément au prix convenu par les parties tel que figurant sur le devis. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. Les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation.

En contrepartie du droit d'accès et d'utilisation du Progiciel, le Client règle à DBF QUALITE une redevance de droit d'usage. ll est précisé que le prix de l'exécution des Services Hébergés est inclus dans la Redevance.

Dans le cas d'une location des Matériels auprès de DBF QUALITE, s'ajoute à cette Redevance le montant de la Location des Matériels choisis par le Client. Par la suite, la Redevance de droit d'usage du Progiciel et le montant de la Location des Matériels choisis par le Client sont dues à date de facture.

Si le Client ne souhaite pas contracter avec l'organisme partenaire financier en contrepartie de la mise à disposition du Matériel de location par DBF QUALITÉ, le Client devra compléter l'attestation sur l'honneur.

Valeur matériel : 860.00 euros TTC (Huit cent soixante euros TTC) (*)

Liste des Matériels en location: 1 Tablette PC PRO Samsung 8’ + 1 Station Murale avec chargeur de batterie et système antivol

Le montant du forfait annuel est 840.00 € H.T.(Huit cent quarante euros hors taxe).

Fait à Evry, le 02/02/2023

À /

Pour DBF QUALITE Le Client {) 6 FEV 2023 DEYGAT Bruno — Président Cachet de l'entreprise / Nom & Qualité du signatairé Date et signature / \ {

A — ŒMMRE | |

L. TORO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[093-219300159-20230206-006-23-Au |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 07/02/2023 Paraghes Affichage . 06/02/2023 SAS DBF QUALITE 1 Avenue du Bois de l'Epine- 91080 Evry Courcouronnes

: TE _ SIRET 821 168 465 00028 RCS EVRY - APE 62012 - TVA intra FR93821168465 Pour l'autorité compétentàpar délégation