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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 02 19 RAA special Habilitation Etude Impact cdac
Document publié le Mercredi 19 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 02 19 RAA special Habilitation Etude Impact cdac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-02011
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-30-002 - Arrete Habiliation Etude Impact C2J (1 page) Page 3
37-2020-01-30-003 - Arrêté Habilitation Etude Impact AID OBSERVATOIRE (1 page) Page 5
37-2020-01-30-004 - Arrêté Habilitation Étude Impact DU RIVAU CONSULTING (1
page) Page 7
37-2020-01-30-005 - Arrêté Habilitation Étude Impact LE RAY (1 page) Page 9
37-2020-01-30-006 - Arrêté Habilitation Etude Impact NOMINIS (1 page) Page 11
37-2020-01-30-007 - Arrêté Habilitation Etude Impact SAD MARKETING (1 page) Page 13
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-30-002
Arrete Habiliation Etude Impact C2J
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-002 - Arrete Habiliation Etude Impact C2J 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L’ETAT
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact en application du III de l’article L 752-6 du code du commerce
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ; VU la demande d’habilitation déposée le 23 août 2019, complétée le 01 octobre 2019 par la SARL C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ; SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code du commerce. Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire. ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : – non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R 752- 6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; – atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, 30 janvier 2020
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 511 540 510 R.C.S. Lille Métropole
Nom et adresse de l’organisme
Société C2J Conseil
Siège social : 4 avenue de la Créativité– 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Tél : 03 20 04 96 33 - adresse électronique : contact@c2jconseil.fr
Représentant légal
Mme Christine JEANJEAN
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Mme Christine JEANJEAN
M Cédric PROD’HOMME
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-002 - Arrete Habiliation Etude Impact C2J 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-30-003
Arrêté Habilitation Etude Impact AID OBSERVATOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-003 - Arrêté Habilitation Etude Impact AID OBSERVATOIRE 5 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L’ETAT
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact en application du III de l’article L 752-6 du code du commerce
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ; VU la demande d’habilitation déposée le 31 octobre 2019 par la Société AID Observatoire – SARL COMMERCITE domiciliée 3 avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ; SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Société AID Observatoire – SARL COMMERCITE domiciliée 3 avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code du commerce. Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire. ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : – non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R 752- 6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; – atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, 30 janvier 2020
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 418 369 070 R.C.S. Lyon
Nom et adresse de l’organisme
Société AID OBSERVATOIRE – SARL COMMERCITE
Siège social : 3 avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE
Tél : 04 78 93 12 81
adresse électronique : commercite@aidobservatoire.fr
Représentant légal
M. David SARRAZIN
M. Arnaud ERNST
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
M. David SARRAZIN
M. Arnaud ERNST
Mme Myriam MAGAND
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-003 - Arrêté Habilitation Etude Impact AID OBSERVATOIRE 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-30-004
Arrêté Habilitation Étude Impact DU RIVAU
CONSULTING
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-004 - Arrêté Habilitation Étude Impact DU RIVAU CONSULTING 7 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L’ETAT
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact en application du III de l’article L 752-6 du code du commerce
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ; VU la demande d’habilitation déposée le 24 octobre 2019 par la SAS DU RIVAU CONSULTING domiciliée 34 rue Vignon – 75009 PARIS pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS DU RIVAU CONSULTING domiciliée 34 rue Vignon – 75009 PARIS est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire. ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : – non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R 752- 6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; – atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2020
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SAS
Siret : 528 351 992 R.C.S. Paris
Nom et adresse de l’organisme
Société DU RIVAU CONSULTING
Siège social : 34 rue Vignon – 75009 PARIS
Tél : 01 71 19 99 55 - adresse électronique : adr@durivauconsulting.com
Représentant légal
Mme Amélie DU RIVAU
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-004 - Arrêté Habilitation Étude Impact DU RIVAU CONSULTING 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-30-005
Arrêté Habilitation Étude Impact LE RAY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-005 - Arrêté Habilitation Étude Impact LE RAY 9 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L’ETAT
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact en application du III de l’article L 752-6 du code du commerce
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ; VU la demande d’habilitation déposée le 12 août 2019, complétée les 26 septembre et 18 novembre 2019, par la SARL Cabinet LE RAY domiciliée 11 place Jules Ferry– 56100 LORIENT pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ; SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL Cabinet LE RAY Conseil domiciliée 11 place Jules Ferry– 56100 LORIENT est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code du commerce. Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire. ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : – non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R 752- 6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; – atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, 30 janvier 2020
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 498 931 443 R.C.S. Lorient
Nom et adresse de l’organisme
Société CABINET LE RAY
Siège social : 11 place Jules Ferry – 56100 LORIENT
Tél : 02 97 32 18 47 - adresse électronique : cabinet.le.ray@wanadoo.fr
Représentant légal
M. Stéphane GANG
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
M. Régis BENARD
M. François QUER
M. Laurent DUCHENE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-005 - Arrêté Habilitation Étude Impact LE RAY 10 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-30-006
Arrêté Habilitation Etude Impact NOMINIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-006 - Arrêté Habilitation Etude Impact NOMINIS 11 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L’ETAT
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact en application du III de l’article L 752-6 du code du commerce
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ; VU la demande d’habilitation déposée le 30 septembre 2019 par la SARL Cabinet NOMINIS domiciliée 1 rue Louis de Broglie – 56000 Vannes pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL Cabinet NOMINIS domiciliée 1 rue Louis de Broglie – 56000 Vannes est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire. ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : – non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R 752- 6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; – atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2020
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 853 071 165 R.C.S. Vannes
Nom et adresse de l’organisme
Société Cabinet NOMINIS
Siège social : 1 rue Louis de Broglie – 56000 Vannes
Tél : 07 60 17 36 78 - adresse électronique : astrid.leraynormand@gmail.com
Représentant légal
Mme Astrid LE RAY
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-006 - Arrêté Habilitation Etude Impact NOMINIS 12 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-30-007
Arrêté Habilitation Etude Impact SAD MARKETING
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-007 - Arrêté Habilitation Etude Impact SAD MARKETING 13 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L’ETAT
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact en application du III de l’article L 752-6 du code du commerce
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ; VU la demande d’habilitation déposée le 26 septembre 2019, complétée les 2 octobre et 31 octobre 2019, par la SAS SAD MARKETING domiciliée 23 rue de la Performance – 59650 Villeneuve d’Ascq pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ; SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS SAD MARKETING domiciliée 23 rue de la Performance – 59650 Villeneuve d’Ascq est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code du commerce. Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire. ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : – non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R 752- 6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; – atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2020
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SAS
Siret : 320 624 943 R.C.S. Lille Métropole
Nom et adresse de l’organisme
Société SAD MARKETING
Siège social : 23 rue de la Performance – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Tél : 03 20 81 58 20 - adresse électronique : f.dahmani@sad-marketing.com
Représentant légal
M. Gonzague HANNEBICQUE
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
M. Gonzague HANNEBICQUE
M. Benjamin AYNES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-30-007 - Arrêté Habilitation Etude Impact SAD MARKETING 14