Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 04 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 17 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 04 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA special Analyse impact cdac
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA special Analyse impact cdac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-05023
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
37-2021-05-11-00005 - LINEAMENTA arrete habilitation etudes impact (2
pages) Page 3
37-2021-05-11-00004 - SAS A2C ETUDES ET CONSEIL arrete habilitation
etudes impact (2 pages) Page 6
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-11-00005
LINEAMENTA arrete habilitation etudes impact
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-11-00005 - LINEAMENTA arrete habilitation etudes impact 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE D’ANIMATION INTERMINISTERIELLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L’APPUI AU DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact en application du III de l’article L 752-6 du code du commerce
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R,752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 20 janvier 2021 par la SARL LINEAMENTA, domiciliée 21, Avenue du Général de Castelnau 33140 VILLENAVE d’ORNON, pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL LINEAMENTA, domiciliée 21, Avenue du Général de Castelnau 33140 VILLENAVE d’ORNON est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : – non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; – atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
TOURS, le 11 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-11-00005 - LINEAMENTA arrete habilitation etudes impact 4 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL LINEAMENTA
Siret : 882 296 916 R.C.S. Bordeaux
Nom et adresse de l’organisme
SARL LINEAMENTA
Siège social : 21, Avenue du Général de Castelnau 33140 VILLENAVE d’ORNON Tél : 06 77 24 08 38
adresse électronique : marion.lacombe@lineamenta.fr
Représentant légal
Mme Marion LACOMBE
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Mme Marion LACOMBE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-11-00005 - LINEAMENTA arrete habilitation etudes impact 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-11-00004
SAS A2C ETUDES ET CONSEIL arrete habilitation
etudes impact
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-11-00004 - SAS A2C ETUDES ET CONSEIL arrete habilitation etudes impact 6 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE D’ANIMATION INTERMINISTERIELLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L’APPUI AU DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact en application du III de l’article L 752-6 du code du commerce
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R,752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 26 avril 2021 par la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL, domiciliée 7, rue des Violettes 64 300 ORTHEZ, pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS A2C ETUDES ET CONSEIL, domiciliée 7, rue des Violettes 64 300 ORTHEZ est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : – non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; – atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
TOURS, le 11 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-11-00004 - SAS A2C ETUDES ET CONSEIL arrete habilitation etudes impact 7 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SAS A2C ETUDES ET CONSEIL
Siret : 895 234 300 R.C.S. Pau
Nom et adresse de l’organisme
SAS A2C ETUDES ET CONSEIL
Siège social : 7, rue des Violettes 64300 ORTHEZ
Tél : 06 29 73 91 57 ou 06 25 73 15 14
adresse électronique :florinecaboche@gmail.com
Représentant légal
M.Laurent CABOCHE
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Mme Florine CABOCHE
M.Laurent CABOCHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-11-00004 - SAS A2C ETUDES ET CONSEIL arrete habilitation etudes impact 8