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Compte-Rendu - cr 2012 12 21 Document publié le Vendredi 21 décembre 2012 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2012 12 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, 1

************************

Discours de Monsieur Philippe DELANNOY, maire :

« Mesdames, Messieurs,

Avant de céder la place au doyen de cette assemblée qui procédera, dans quelques instants, à l’élection du maire, je souhaiterais dire quelques mots.

Tout d’abord, je tiens à remercier très sincèrement les nangissiens qui nous ont fait confiance tout au long de ces 4 années et demie. Malgré un sentiment de travail inachevé, nous partons la tête haute. Personnellement, et ce sentiment est partagé par tous les membres de mon équipe, je regrette de ne pas avoir pu achever ce mandat.

Quand la politique vient prendre le pas sur la gestion locale, il est des choix qui s’imposent d’eux‐ mêmes. Sans la trahison commise par quelques élus, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Malgré tout, je ne regrette pas les décisions que j’ai prises au cours de ces derniers mois.

Ce court parcours aura été pour moi une très belle expérience, très enrichissante, malgré des passages difficiles et des moments de doutes. Je garderai un souvenir inoubliable des relations particulières que j’ai pu nouer avec un certain nombre d’agents de la collectivité. A tous ceux là, je leur dit un grand merci.

Je vous souhaite à tous et à toutes de joyeuses fêtes de fin d’année.

Je m’arrêterai là pour vous dire au revoir. »

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DELANNOY, maire.

Il déclare les membres du conseil municipal présents installés dans leur fonction.

Madame Stéphanie CHARRET, élue la plus jeune, est désignée secrétaire de séance (art. L 2121‐ 15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Monsieur Michel VEUX, prend la présidence de l’assemblée (art. L 2122‐8 du CGCT). Il procède à l’appel nominal des membres du conseil. Il dénombre 29 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121‐17 du CGCT est remplie.

Monsieur Michel VEUX invite le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire (scrutin secret à la majorité absolue).

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote.

Il est procédé ensuite au dépouillement : 29 enveloppes = 29 votants

 Monsieur Michel BILLOUT obtient 22 voix

 Monsieur Philippe DUCQ obtient 6 voix

 + un bulletin blanc.

Direction Générale des Services COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DECEMBRE 20122

Monsieur Michel BILLOUT est proclamé maire et est immédiatement installé.

Discours de Monsieur Michel BILLOUT, élu maire :

Mesdames Messieurs les maires et les élus,

Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux

Mesdames, Messieurs, chers amis

Je ne serai pas hypocrite, je ne vous cacherai pas ma joie de redevenir maire de Nangis. Nangis est une ville que j'ai toujours aimée depuis que je l'ai découverte en 1977. Je l'ai cotoyée en habitant Gastins, où j'ai exercé les fonctions d'instituteur de 1980 à 1988 et j'y habite depuis 1988. Avant d'être maire, avant même d'être élu conseiller municipal en 1995, j'ai appris à la connaître en participant à l'organisation de la Semaine départementale du Livre de Jeunesse, il y a eu 15 éditions, la dernière en 2000 et en étant directeur de centre de vacances pour adolescents pendant 10 ans. Ce sont plus de 150 jeunes Nangissiens que j'ai rencontré ainsi dans des moments très forts. Ils ont pris un peu de maturité depuis, moi aussi.

Redevenir maire de Nangis n'est donc pas une passade pour moi, c'est la possibilité qui m'est de nouveau offerte d'oeuvrer pour la ville, pour toute sa population, dans un nouveau contexte celui de l'intercommunalité à laquelle j'ai beaucoup travaillé, avec beaucoup d'autres depuis 2002. Je tiens ici à saluer tout particulièrement la présence de Gilbert Leconte, président de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, avec lequel nous allons pouvoir travailler fructueusement.

Redevenir maire de Nangis n'est pas une revanche. Je suis un démocrate convaincu. Je sais que cela signifie qu'il peut y avoir des alternances politiques, que cela se produit et que même si cela peut faire mal il faut savoir respecter le choix des électeurs dans la mesure où leur choix n'a pas été faussé par des campagnes calomnieuses. Et il y a encore beaucoup à faire à Nangis pour que cessent ces pratiques dégradantes.

Je suis donc pleinement satisfait de la confiance qu'une nette majorité de Nangissiennes et de Nangissiens ont accordé à la liste « Nangis 2012, sociale, humaine et démocratique » que j'ai eu le plaisir et l'honneur de conduire. Cette liste est composée de femmes et d'hommes compétents qui auront à cœur de servir Nangis et sa population.

Mais avant d'aller plus loin dans mon propos, je veux affronter avec vous deux mauvaises nouvelles :

La première a entaché le dimanche du 2e tour de l'élection. Ce jour là, au matin, a été découvert le corps sans vie d'une Nangissienne qui avait rejoint notre commune en 2009, dans une situation de grande solitude. Selon les informations dont je dispose sa mort pourrait être consécutive à des actes de violence. Je souhaite, comme vous, que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que s'il y a des coupables ils soient arrêtés et jugés. Mais je ne peux m'empêcher de penser qu'il s'agit là d'un drame sordide de la solitude et du manque de solidarité qui caractérise trop la société dans laquelle nous vivons. C'est à cette dérive de l'individualisme et du chacun pour soi que nous devons toutes et tous nous attaquer car contre ce fléau je ne suis pas certain que la vidéoprotection soit une solution suffisante. Je vous propose d'avoir une pensée émue pour cette personne que je ne connaissais pas personnellement mais qui a fini son existence dans des circonstances que je ne souhaite à personne.

La seconde mauvaise nouvelle est que notre ami Gérard Pâtissier nous a quitté hier, beaucoup trop tôt à l'âge de 68 ans, des suites d'une maladie provoquée par un autre fléau de notre société : celui d'avoir contraint des travailleurs à manipuler l'amiante.

Je pense que presque tous les Nangissiens connaissaient Gérard. Il aura été un grand artisan de l'eau potable et de l'assainissement dans notre commune et dans bien d'autres.3

Il aura également été l'un des élus les plus actifs de notre ville durant ce que certains d'entre vous ont appelé les 31 années de communisme et dont Gérard peut‐être fier. Il a été élu en 1977 à l'âge de 33 ans, sur la première liste de gauche à Nangis conduite par mon ami Claude Pasquier

Jeune élu, membre d’un conseil de 23 membres, il fut dès lors, et tout au long de ses mandats successifs, d’un grand conseil, de par ses connaissances professionnelles comme de ses convictions politiques et ses valeurs humanistes.

De 1983 à 1989 et de 1989 à 1995, il aura été Maire adjoint aux travaux et la cheville ouvrière de la transformation de Nangis

La réhabilitation de la ferme du Château, la rénovation mairie, le 3 ème puits d’eau potable, la rénovation rue du général Leclerc, l'accompagnement de la construction du lycée... La liste est bien longue des réalisations qu'il a suivie avec beaucoup d'attention et de compétence.

De 1995 à 2001, il ne pourra se représenter en raison de l'incompatibilité entre son emploi de cadre à la société des eaux, délégataire à Nangis, et un mandat d’élu.

Mais en retraite, il revient de 2001 à 2008 en qualité de conseiller municipal délégué chargé de l'environnement et apporte tout son soutien à Charles Murat pour les très nombreuses réalisations de ce mandat dans ce domaine : station d'épuration, station de filtration du SITTEP, partie environnementale de la requalification de la ZI...

Gérard nous a beaucoup apporté humainement, il a beaucoup apporté à Nangis. Je sais qu'avant de mourir il a été très satisfait d'apprendre que son engagement pour Nangis allait pouvoir se poursuivre. Il va beaucoup nous manquer.

Je présente, au nom du conseil municipal, nos plus sincères condoléances à Chantal, son épouse ainsi qu'à tous ses enfants et petits enfants.

Je propose de lui remettre à titre posthume la médaille de la Ville de Nangis, ce qui fera de lui un citoyen d'honneur de notre ville et je vous propose de lui accorder une minute de silence pour nous permettre de nous recueillir.

Je vous remercie.

Vous venez donc de réélire un maire communiste à Nangis.

Est‐ce la fin du monde comme le suggérait un tract anonyme distribué par les militants d'une liste concurrente ?

Est‐ce une catastrophe dont on ne se remettra jamais, comme mes adversaires ont tenté de le faire croire aux Nangissiens ?

Ecoutez ceci :

« Si la gauche l'emporte, tous les pouvoirs lui appartiendront : l'Elysée et l'assemblée, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, en même temps que le pouvoir syndical et le pouvoir de la rue, que la gauche n'a cessé de détenir et qui sont redoutables.

(Le président) n'aura pas le choix; il devra suivre la majorité de sa majorité, c'est à dire les collectivistes (…). Cette majorité des socialistes appliquera la doctrine socialiste, qui est comme celle des communistes, marxiste, puisqu'ils n'ont jamais renié Marx. (…)

Des ministres communistes, une doctrine marxiste, un programme de gouvernement socialo‐ communiste : cela signifie que la « transformation socialiste de la société », instaurée en France par les socialistes « radicalement et sans retour », débouchera inévitablement sur une forme de collectivisme. »4

C'est signé Alain Peyrefitte et daté de Provins, le lundi de Pentecôte 1981.

Si je vous ai fait cette lecture c'est d'une part pour vous rappeler que l'on peut être un grand académicien et un piètre visionnaire et, d'autre part, que ce genre de propos stupides n'est pas une idée neuve et que tenter de faire peur aux gens n'a jamais contribué à leur rendre la vie plus facile, bien au contraire.

Communiste je suis, et j'en suis fier, mais les 21 conseillers qui m'accompagnent ne le sont pas tous, loin de là. Il y a aussi des socialistes, des citoyens tentés par l'écologie politique et une majorité qui n'adhère à aucun parti politique. C'est comme ça à Nangis depuis 1977. C'est le rassemblement de la gauche qui a toujours fait sa force et son efficacité.

Nous nous sommes mis tout simplement d'accord sur des engagements que nous avons proposés aux Nangissiens et que nous allons nous efforcer de mettre en œuvre maintenant.

Nous le ferons avec toutes celles et tous ceux qui veulent nous accompagner.

Et contrairement à ce que nous avons vécu depuis 2008, l'opposition municipale aura tous les moyens légaux de travail et d'expression à sa disposition, elle sera représentée partout où elle le doit, y compris même quand ce n'est pas obligatoire comme au conseil communautaire.

Monsieur Lambert sera considéré comme un groupe. Alors que, tout seul, ce n'est pas une obligation.

Les 15 mois que nous allons vivre ensemble vont être difficiles. La Ville n'est pas en bon état de marche, le maire sortant a laissé partir la Directrice Générale des Services le 1er décembre. A tous ses autres collaborateurs il a imposé les 3 mois de préavis légaux, mais pas à elle. J'aurais apprécié que les qualités professionnelles dont elle s'est beaucoup prévalue lui impose de rester au moins jusqu'au 31 décembre pour transmettre les dossiers. De plus, la Directrice des Services techniques a quitté ses fonctions en octobre et n'a pas été remplacée. C'est ce qu'on appelle la politique de la terre brûlée.

Mais nous avons confiance dans TOUS les fonctionnaires territoriaux qui sont en place et qui ont a cœur de remplir leur mission. Nous allons ramener la sérénité chez eux parce qu'ils n'ont que trop été pris à témoin des discordes qui ont régné au sein de l'équipe de M. Delannoy et en ont beaucoup souffert, et les conforter dans leur travail.

Nous allons beaucoup nous attacher à soigner Nangis, à l'entretenir, faire en urgence les travaux nécessaires pour redonner des couleurs à notre belle ville.

Nous allons travailler à mieux assurer la sécurité et la tranquillité publique.

Et surtout nous attacher à redonner la parole aux Nangissiens en les informant convenablement et en les consultant. Les 15 mois seront ainsi utilisés pour définir ensemble les grandes priorités du mandat 2014‐2020.

Pour terminer ce petit discours, je tiens à rassurer les Nangissiennes et Nangissiens que les petites perfidies écrites pendant la campagne électorale ont pu troubler : je resterai maire jusqu'en mars 2014.

Concernant la question du cumul des mandats, qui nécessite un vrai débat, il n'y a pas que les mandats électifs qui se cumulent : on peut cumuler des mandats électifs avec des mandats professionnels ou des mandats associatifs. Faut‐il tout interdire ? Faut‐il créer des parlementaires qui n'auraient plus de liens fonctionnels avec les citoyens ou les collectivités qu'ils représentent ? On ne peut résumer la seule question au slogan un peu indigent « sénateur ou maire, il faut choisir ! ».

Pour ma part je suis pour un encadrement plus strict du nombre de mandats qui tiennent compte des mandats intercommunaux, associatifs et professionnels.5

Pour ces raisons je vous informe que je ne serai ni vice‐président de la communauté de communes, ni président de syndicat intercommunal mais je m'attacherai à remplir au mieux ma fonction de parlementaire et ma fonction de maire que je trouve très complémentaires.

Un dernier mot enfin pour remercier encore fois les Nangissiennes et les Nangissiens qui nous ont fait confiance, et toutes celles et tous ceux qui se sont dépensés sans compter dans cette campagne pour que la gauche revienne à Nangis et que je sois réélu maire. Nous allons maintenant entreprendre de convaincre tous les autres que c'est une bonne chose.

Je vous remercie de votre attention.

Sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, élu maire, le conseil municipal est invité alors à procéder à l’élection des adjoints.

Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L 2122‐1 à L 2122‐2‐1 du CGCT, la commune peut disposer au maximum de 8 adjoints au maire (soit 30% de l’effectif global). Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 7 adjoints. Au vu des ces éléments, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre des adjoints au maire.

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du conseil municipal. Monsieur le Maire constate que 3 listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire ont été déposées.

L’an deux mille douze, le vingt‐et‐un décembre à dix‐neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, Maire, en suite des convocations adressées le 18 décembre 2012.

Etaient Présents

Michel BILLOUT, Simone JÉROME, Alain VELLER, Clotilde LAGOUTTE, André PALANCADE, Anne‐Marie OLAS, Michel LE GAL, Stéphanie CHARRET, Claude GODART, Samira BOUJIDI, Virginie SALITRA, Michel VEUX, Marina DESCOTES‐GALLI, Charles MURAT, , Gilles BERTRAND, Sylvie GALLOCHER, Pascal HUÉ, Danièle BOUDET, Roger CIPRES, Geneviève BERTON, Didier MOREAU, Sandrine NAGEL, Philippe DUCQ, Sophie POTIEZ, Alban LANSELLE, Cyrille CABEAU, Alban WATREMEZ, Christelle VALOT, Jean LAMBERT

Délibération n° 2012/DEC/146

Monsieur le Maire propose de passer de 7 à 8 adjoints car il souhaite qu’un nombre maximum d’élus puisse prendre des responsabilités au sein de la commune. Il désire répartir l’enveloppe budgétaire le plus largement possible. Monsieur le Maire explique que pour bénéficier d’une enveloppe maximum, il convient de nommer le nombre maximum d’adjoints.

Il précise que lors du prochain conseil municipal, des conseillers municipaux délégués seront nommés. La délibération n° 148 de ce jour sera donc rapportée lors du prochain conseil municipal. L’indemnité du maire sera considérablement réduite.6

N° 2012/DEC/146

OBJET :

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU

MAIRE : 8

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122‐2,

Considérant qu’il convient de déterminer le nombre d’Adjoints au Maire,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE :

décide de créer 8 postes d’Adjoints au Maire.

Trois listes d’adjoints ont été déposées.

Par ordre alphabétique, elles sont les suivantes :

1. Monsieur Philippe DUCQ

2. Madame Sophie POTIEZ

3. Monsieur Alban LANSELLE

4. Madame Cyrille CABEAU

5. Monsieur Alban WATREMEZ

6. Madame Christelle VALOT

1. Madame Simone JEROME

2. Monsieur Alain VELLER

3. Madame Clotilde LAGOUTTE

4. Monsieur André PALANCADE

5. Madame Anne‐Marie OLAS

6. Monsieur Michel LE GAL

7. Madame Stéphanie CHARRET

8. Monsieur Claude GODART

1. Monsieur Jean LAMBERT7

DEPOUILLEMENT DES VOTES : 29 enveloppes = 29 votants

Liste de Monsieur Philippe DUCQ : 6 voix

Liste de Madame Simone JEROME : 22 voix

Liste de Monsieur Jean LAMBERT : 1 voix

Les élus figurant sur la liste de Madame Simone JEROME sont donc élus adjoints au Maire.

Délibération n°2012/DEC/147

N°2012/DEC/147

OBJET :

DELEGATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A

MONSIEUR LE MAIRE DES OBJETS VISES A

L’ARTICLE L 2122‐22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122‐22 et L. 2122‐23,

Vu le procès‐verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 21 décembre 2012,

Considérant que le conseil municipal peut déléguer à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat les attributions ci‐dessous énoncées :

‐ d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

‐ de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal :

 les tarifs des droits de voirie ;

 les tarifs de stationnement ;

 les tarifs de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ;

 et d’une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

- de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal :

 à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ;8

 et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures, des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au « III » de l’article L. 1618‐2 et au « a » de l’article L. 2221‐5‐1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- de prendre toute décision concernant :

 la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords‐cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ;

 ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires :

 des avocats,

 des notaires,

 des avoués,

 des huissiers de justice,

 et des experts ;

- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- de décider la création de classes dans les établissements d’enseignement,

- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L. 213‐3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;9

- de donner, en application de l’article L. 324‐1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L. 311‐4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une Zone d’Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L. 332‐11‐2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorise par le conseil municipal ;

- d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214‐1 du Code de l’Urbanisme ;

- d’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE :

décide de déléguer à Monsieur le Maire toutes les attributions visées ci‐dessus dans l’article L. 2122‐22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n°2012/DEC/148

Intervention de Monsieur DUCQ :

Vous avez la possibilité de majorer votre indemnité de 15 %. En cette période de crise, de chômage, nous vous demandons de montrer l’exemple. Si nous avions été élus, nous ne l’aurions pas fait. Les économies ainsi faites auraient servies à l’entretien de la commune.

Intervention de Monsieur LAMBERT :

Je suis contre le cumul des mandats. Je suis également contre le cumul des indemnités. L’argent doit être utilisé autrement.

Réponse de Monsieur Michel BILLOUT :

Les efforts que je vais demander à beaucoup d’élus nécessitent qu’ils puissent être indemnisés pour le travail qu’ils vont accomplir. Aussi je ne peux partager vos avis.

N°2012/DEC/148

OBJET :

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES

ADJOINTS

Rapporteur : Monsieur le Maire10

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°1992‐108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

Vu la loi n°2000‐295 du 295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice,

Vu la loi n°2002‐276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la délibération du conseil municipal n°2002/053 en date du 28 mai 2002 relative à la revalorisation des indemnités des Adjoints et des conseils municipaux délégués,

Vu la délibération du conseil municipal n°2008/024 en date du 21 mars 2008 fixant l’indemnité de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des conseils municipaux délégués,

Vu la délibération du conseil municipal n°2012/DEC/146 en date de ce jour fixant à 8 le nombre d’adjoints au Maire,

Considérant que la commune est chef‐lieu de canton,

Considérant qu’il convient de fixer et de répartir l’enveloppe globale entre le Maire et les adjoints,

Considérant que les indemnités de fonction des élus font partie des dépenses obligatoires,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré,

Avec 22 voix pour et 7 contre (Philippe DUCQ, Sophie POTIEZ, Alban LANSELLE, Cyrille CABEAU, Alban WATREMEZ, Christelle VALOT, Jean LAMBERT),

ARTICLE UN :

décide de rapporter la délibération du conseil municipal n°2002/053 en date du 28 mai 2002 relative à la revalorisation des indemnités des adjoints et des conseils municipaux délégués ainsi que la délibération du conseil municipal n°2008/024 en date du 21 mars 2008 fixant l’indemnité de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des conseils municipaux délégués.

ARTICLE DEUX :

décide de fixer l’enveloppe globale maximale pour le paiement des indemnités de fonction des élus locaux ainsi qu’il suit :

- 55 % de l’indice brut 1015 au titre de l’indemnité maximale du Maire ; - 22 % de l’indice brut 1015 au titre de l’indemnité maximale des Adjoints au Maire ; - 15 % des indemnités précédentes au titre de la majoration des communes chefs‐lieux de canton.

ARTICLE TROIS :

dit que le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints au Maire se répartira ainsi qu’il suit, dans la limite de l’enveloppe globale maximale :11

- Le Maire :

 55 % de l’indice brut 1015 augmenté de la majoration de 15 % au titre des

communes chefs‐lieux de canton ;

- Les adjoints au Maire :

 22 % de l’indice brut 1015 augmenté de la majoration de 15 % au communes chefs‐ lieux de canton.

ARTICLE QUATRE :

dit que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et suivront les revalorisations en vigueur.

ARTICLE CINQ :

dit que les dépenses résultant de la présente délibération seront prélevées sur le budget de l’exercice en cours.

ARTICLE SIX :

dit que le tableau ci‐dessous récapitule l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

Membres du conseil

municipal

Enveloppe globale Enveloppe allouée

Taux

maximal de

l’indemnité

en % de

l’indice 1015

Majoration

au titre des

communes

chefs‐lieux

de canton*

Taux

attribué

en % de

l’indice 1015

Majoration

au titre des

communes

chefs‐lieux

de canton*

Maire 55 15 % 55 15 %

Adjoints au Maire (8) 22 15 % 22 15 %

* La majoration au titre des communes chefs‐lieux de canton s’applique à l’indemnité octroyée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire souhaite, avant de clore la séance, communiquer quelques dates importantes :

‐ le vendredi 11 janvier : vœux au personnel communal ‐ 19h30

‐ le lundi 14 janvier : conseil municipal – 20h30

‐ le vendredi 25 janvier : vœux à la population – 19h30

‐ le lundi 4 février : conseil municipal – 20h30

La séance est levée.