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Compte-Rendu - cr 2012 11 28
Document publié le Mercredi 21 novembre 2012 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2012 11 28)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Aménagement du territoire,
1
************************
L’an deux mille douze, le vingt‐huit novembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe DELANNOY, Maire, en suite des convocations adressées le 21 novembre 2012.
Etaient Présents
Philippe DELANNOY, Paule NOURY, Jacques CAMI, Jean‐Christophe BRAYER, Francine NOURY, Malik TOUATI, Christiane LECERF, Pierre‐Alain CARRE, Gérard ROUX, Ludovic LORMANN, Dominique ROUSSEAU, Michelle BORE, Jean‐ Jacques SALITRA, Céline LECAMUS, Frédéric BRUNOT, Christelle VALOT, Alban LANSELLE, Gilbert DELAVEAU
Etait excusée
Rose‐Marie DUCQ excusée représentée par M. Alban LANSELLE
Monsieur Pierre‐Alain CARRE, nommé secrétaire, donne lecture du procès verbal de la dernière séance qui est adopté à l’unanimité.
Le procès‐verbal est adopté à l’unanimité.
Direction Générale des Services/NGB/ID/LG/29.11.2012 COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2012 2
DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE
L. 2122‐22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2012/CAQUA/JMP/139
Signature d'une convention avec le Syndicat Intercommunal
des écoles de Courpalay‐La Chapelle Iger pour l'utilisation du
Centre Aquatique Intercommunal "Aqualude"
2012/CAQUA/JMP/140
Signature d'une convention avec la commune de Donnemarie‐
Dontilly pour l'utilisation du Centre Aquatique Intercommunal
"Aqualude"
2012/CULT/ID/141
Signature d'un contrat de cession avec l'association
"L'EMPORTE PIECES" pour l'exploitation d'une représentation
théâtrale
2012/CULT/ID/DB/142
Mise à disposition de la salle du Centre Municipal d'Activités
"Louis Aragon" à l'Agence Century 21 ‐ MARTINOT
IMMOBILIER
2012/CULT/ID/DB/143 Mise à disposition de la salle du Centre Municipal d'Activités "Louis Aragon" à Madame Christelle MISEROTTI
2012/CULT/ID/144
Signature d'un contrat de cession avec l'association "SOLEIL
SOUS LA PLUIE" pour l'exploitation de représentations
théâtrales
2012/CULT/ID/145
Signature d'un contrat de cession avec la Production
"COMIQUANTI" pour l'exploitation d'une représentation
musicale
2012/ALE/VM/JG/146
Signature d'un protocole pour l'accueil d'un enfant atteint d'un
trouble de la santé au Restaurant Municipal et à l'Accueil de
Loisirs élémentaire "La Jouerie"
2012/SFJ/SC/PA/147 Remboursement des dégradations commises sur des barrières métalliques ‐ Rond‐point Valmy ‐ Nangis
2012/EDUC/MK/148
Signature d'un contrat avec la société PROCARS ‐ Transport
des élèves de l'école maternelle des Rossignots vers le
Restaurant Municipal ‐ Année scolaire 2012/2013
2012/SFJ/SC/NT/149
Signature d'un marché selon une procédure adaptée avec la
société d'autocars DARCHE‐GROS pour l'organisation de
prestations de transports en autocars pour les services
municipaux
2012/SFJ/SC/PA/150 Signature de l'avenant n°7 au contrat "Flotte automobile" n°05302798M/1005
2012/SFJ/SC/PA/151 Signature d'un contrat de maintenance du matériel avec option intervention sur site ‐ Société JVS MAIRISTEM
2012/SFJ/SC/PA/152 Signature d'un contrat d'environnement OL ‐ Société JVS MAIRISTEM
2012/COM/DM/153
Signature d'un contrat de prestation de services
n°FR660613176 – Production de services ‐ Modernisation de
la page d'accueil du site web de la ville de Nangis
2012/CULT/ID/DB/154
Modification de la décision du Maire
n°2012/CULT/ID/DB/118 du 13/07/2012 relative à la mise à
disposition de la salle Dulcie September sise Cour Emile Zola à
Madame Aminta KAH
2012/SFJ/SC/PA/155 Signature d'un contrat de maintenance "AFI PERGAME MAJOR" et "AFI‐OPAC 2.0"
2012/CAQUA/JMP/156
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et la
commune de Gurcy le Châtel pour l'utilisation du Centre
Aquatique Intercommunal "Aqualude"
2012/CAQUA/JMP/157 Signature d'une convention avec la commune d'Egligny pour l'utilisation du Centre Aquatique Intercommunal "Aqualude"
2012/DGS/NGB/ID/158
Désignation d'un avocat comme défenseur de la ville de Nangis
‐ Dossier de recours contentieux introduit par Monsieur Michel
BILLOUT devant le tribunal administratif de Melun ‐
Attribution du marché de voirie et réseaux divers à la société
COLAS ‐ Requalification du centre‐ville de Nangis
2012/ALE/VM/159
Signature d'un protocole pour l'accueil d'un enfant atteint d'un
trouble de la santé au Restaurant Municipal et à l'Accueil de
Loisirs élémentaire "La Jouerie" 3
2012/DGS/PD/ID/160
convention d'honoraires avec le cabinet LG Avocats ‐ prise en
charge des honoraires ‐ frais de procédure ‐ protection
fonctionnelle de Mme GERARD‐BOUTONNET
2012/DGS/NGB/161
Signature d'une convention avec l'association Nangis Lude
pour la mise à disposition de la salle de sport du service
municipal de la Jeunesse
2012/CAQUA/JMP/162
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et le
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de
Maison‐Rouge‐en‐Brie, Vieux Champagne pour l'utilisation du
Centre Aquatique Intercommunal "Aqualude"
2012/CAQUA/JMP/163
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et la
commune de La Croix en Brie pour l'utilisation du Centre
Aquatique Intercommunal "Aqualude"
2012/CULT/ID/164
Signature d'un contrat de cession avec la Production
"COMIQUANTI" pour l'exploitation d'une représentation
théâtrale "Une chance au lavage" ‐ Vendredi 5 avril 2013
2012/CAQUA/JMP/165
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et la
commune de Poigny pour l'utilisation du Centre Aquatique
Intercommunal "Aqualude"
2012/MEDIA/JD/166
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et le
Conseil Général de Seine‐et‐Marne dans le cadre du cycle de
sensibilisation au cinéma documentaire "A TOUT DOC" –
Vendredi 23 novembre 2012
2012/SFJ/SC/NT/167
Signature d'un contrat entre la commune de Nangis et
Electricité de France pour la vente d'électricité au tarif jaune
pour le local situé 17, rue du Général Leclerc à Nangis
2012/CAQUA/JMP/168
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et le
Syndicat Intercommunal des écoles de VOINSLES/LE PLESSIS
FEU AUSSOUS pour l'utilisation du Centre Aquatique
Intercommunal "Aqualude"
2012/ST/FL/FK/169 Travaux de couverture et de maçonnerie sur divers bâtiments communaux ‐ Nangis
2012/MEDIA/JD/170
Signature d'un contrat de prestations de service entre la
commune de Nangis et la Compagnie KMK ‐ Samedi 22
septembre 2012
2012/CAQUA/JMP/171
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et la
commune de Longueville pour l'utilisation du Centre
Aquatique Intercommunal "Aqualude"
2012/DGS/PD/ID/172 Opération de requalification du centre‐ville de Nangis ‐ Lot n°1 ‐ VRD‐Enfouissement des réseaux ‐ Ajournement des travaux
2012/DGS/PD/ID/173
Opération de requalification du centre‐ville de Nangis ‐ Lot n°2
‐ Eclairage/Eiffage Energie Ile‐de‐France ‐ Ajournement des
travaux
2012/DGS/PD/ID/174 Opération de requalification du centre‐ville de Nangis ‐ Lot n°3 ‐ Espaces Verts ‐ Ajournement des travaux
2012/SFJ/SC/NT/175 Elus : Clôture de la régie d'avances pour les menues dépenses et les frais de représentations
2012/CAQUA/JMP/176
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et le
collège de Donnemarie‐Dontilly pour l'utilisation du Centre
Aquatique Intercommunal "Aqualude"
2012/SFJ/SC/PA/177 Contrat de licence du logiciel SIRIUS Maintenance du logiciel et assistance à l'exploitation
2012/SFJ/SC/PA/178 Contrat de services de maintenance Elisath pour le centre aquatique
2012/CAQUA/JMP/179
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et la
commune de Les Ecrennes pour l'utilisation du Centre
Aquatique Intercommunal "Aqualude"
2012/ALE/VM/JG/180
Signature d'un protocole pour l'accueil au Restaurant
Municipal et à l'accueil de loisirs élémentaire "La Jouerie" de
l'enfant Matthieu PLISSON atteint d'un trouble de la santé
2012/CAQUA/JMP/181
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et le
Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de
Rampillon et Vanvillé (SIRPREV) pour l'utilisation du Centre
Aquatique Intercommunal "Aqualude" 4
2012/CAQUA/JMP/182
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et la
commune de Villeneuve‐les‐Bordes pour l'utilisation du Centre
Aquatique Intercommunal "Aqualude"
2012/JEUN/MT/SO/183
Signature d'une convention avec Monsieur Jacky
KWIATOWSKI pour la mise à disposition de la salle de
répétition du service municipal de la Jeunesse
2012/JEUN/MT/SO/184
Signature d'une convention avec Monsieur David JUNGBLUTH
pour la mise à disposition de la salle de répétition du service
municipal de la Jeunesse
2012/JEUN/MT/SO/185
Signature d'une convention avec Monsieur Bertrand
MARECHAL pour la mise à disposition de la salle de répétition
du service municipal de la Jeunesse
2012/JEUN/MT/SO/186
Signature d'une convention avec Monsieur Pierre ROBERT
pour la mise à disposition de la salle de répétition du service
municipal de la Jeunesse
2012/JEUN/MT/SO/187
Signature d'une convention avec Monsieur Vincent
FORRESTIER pour la mise à disposition de la salle de
répétition du service municipal de la Jeunesse
2012/JEUN/MT/SO/188
Signature d'une convention avec Monsieur Sébastien
LAFFARGUE pour la mise à disposition de la salle de répétition
du service municipal de la Jeunesse
2012/JEUN/MT/SO/189
Signature d'une convention avec Monsieur Rémy THIEBLOT
pour la mise à disposition de la salle de répétition du service
municipal de la Jeunesse
2012/JEUN/MT/SO/190
Signature d'une convention avec Monsieur Eric LACAN pour la
mise à disposition de la salle de répétition du service
municipal de la Jeunesse
2012/MEDIA/JD/191 Signature d'un contrat de prestations de service avec Madame Kanna IGARASHI
2012/CAQUA/JMP/192
Signature d'une convention entre la commune de Nangis et le
Regroupement Pédagogique Intercommunal de
Savins/Jutigny/Thénisy pour l'utilisation du Centre Aquatique
Intercommunal "Aqualude"
2012/PEL/ALM/YT/JG/193
Signature d'un protocole pour l'accueil au Restaurant
Municipal et à l'accueil de loisirs maternel "Les Pitchounes" de
l'enfant Kayliane EMERAN atteinte d'un trouble de la santé
2012/ST/FL/FK/194
Programme 2012 des travaux de réfection, d'aménagement de
voirie et d'éclairage public ‐ Voies diverses de la commune de
Nangis
2012/ST/FL/FK/195 Acquisition d'un camion tribenne 3.5 tonnes pour les besoins des services municipaux de la commune de Nangis
2012/ALE/VM/JG/196 Signature d'une convention avec l'Asinerie Francilianes ‐ Visite guidée d'une exploitation agricole ‐ Mercredi 31 octobre 2012
2012/CAQUA/JMP/197
Signature d’une convention avec l’association « Nangis
Natation » pour l’utilisation du Centre Aquatique
Intercommunal « Aqualude »
2012/CULT/ID/MTN/198
Signature d’un contrat de cession avec l’association « Le Petit
Théâtre » pour l’exploitation d’une représentation théâtrale –
2 février 2013
2012/CULT/ID/MTN/199
Signature d’un contrat de cession avec « FIVA PRODUCTION »
pour l’exploitation d’une représentation du spectacle
«AFRIKA» 5
Délibération n°2012/NOV/109
LE SMETOM GEEODE GERE L’ENSEMBLE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DECHETS DE SON TERRITOIRE QUI REGROUPE 98 COMMUNES POUR 86 094 HABITANTS.
LA COMMUNE A RECU LE 7 NOVEMBRE 2012 LE RAPPORT D’ACTIVITES DU SMETOM GEEODE POUR L’ANNEE 2011.
COMME CHAQUE ANNEE, IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE DE CE RAPPORT QUI SERA MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC EN MAIRIE AUX JOURS ET HEURES D’OUVERTURE AU PUBLIC.
N°2012/NOV/109
OBJET :
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE RAPPORT
D’ACTIVITE 2011 DU SERVICE DE TRAITEMENT
DES DECHETS MENAGERS PRESENTE PAR LE
S.M.E.T.O.M.
Rapporteur : Dominique ROUSSEAU
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2000/404 du 11 mai 2000 portant sur la qualité et le prix du service public des déchets,
Considérant que les syndicats ont obligation de transmettre aux communes adhérentes, membres des syndicats, les rapports d’activité du service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 30 juin de l’année suivante,
Considérant que le bilan 2011 a été reçu en Mairie le 7 novembre 2012,
Considérant que ce bilan précise les compétences des syndicats, l’évolution des tonnages et le coût global de l’ensemble des flux de déchets collectés et traités,
Considérant que la commune doit se prononcer sur ce rapport,
Après en avoir délibéré,
prend acte du rapport d’activité 2011 du service de traitement des déchets ménagers présenté par le S.M.E.T.O.M.‐G.E.E.O.D.E..
dit que ce dossier sera mis à la disposition du public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture du public. 6
Délibération n°2012/NOV/110
LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE‐DE‐FRANCE (S.T.I.F.), LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS, LA COMMUNE DE NANGIS ET LA SOCIETE PROCARS ONT SIGNE, LE 9 FEVRIER 2011, UNE CONVENTION PARTENARIALE DU RESEAU EST DE SEINE‐ET‐MARNE.
AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L’EVOLUTION INTERVENUE DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU RESEAU, UN AVENANT A LA CONVENTION PARTENARIALE EST SOUMIS A L’APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire précise que les modifications apportées dans cet avenant ne concernent pas les lignes desservant la commune.
N°2012/NOV/110
OBJET :
SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 A LA
CONVENTION PARTENARIALE DU RESEAU EST
SEINE‐ET‐MARNE ET MONTOIS DU SYNDICAT
DES TRANSPORTS D’ILE‐DE‐FRANCE (S.T.I.F.)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°49‐1473 du 14 novembre 1949 selon lequel les entreprises privées, comme les entreprises publiques, disposent d’autorisations unilatérales par ligne qui leur sont attribuées par le Syndicat des Transports d’Ile‐de‐France (S.T.I.F.),
Vu la délibération du conseil municipal n° 2010‐011 en date du 27 janvier 2010 relative à la signature d’une convention entre la commune de Nangis et la Société PROCARS pour l’exploitation du service urbain de Nangis : Nangibus,
Vu la délibération n° 2011/019 du conseil municipal en date du 30 mars 2011 relative à la signature de la convention partenariale entre le Syndicat des Transports d’Ile‐de‐France, la Commune de Nangis, la Communauté de Communes du Provinois et la Société PROCARS,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré,
approuve l’avenant n°2 à la convention partenariale du réseau Est Seine‐et‐ Marne et Montois du Syndicat des Transports d’Ile‐de‐France (S.T.I.F.).
autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer ledit avenant. 7
Délibération n°2012/NOV/111
SUITE A DES MUTATIONS INTERNES, UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A TEMPS INCOMPLET DE 22/35EME DOIT ETRE MODIFIE.
IL CONVIENT DONC DE CREER UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A TEMPS INCOMPLET A RAISON DE 30/35EME, 8 HEURES DE SURVEILLANCE CANTINE AYANT ETE AJOUTEES AU TEMPS HEBDOMADAIRE DE CE POSTE.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un agent qui travaille au service entretien de l’école des Rossignots.
N°2012/NOV/111
OBJET :
CREATION D’UN POSTE A TEMPS INCOMPLET –
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91‐298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération du conseil municipal n°2012/FEV/009 en date du 2 février 2012 relative au tableau des effectifs du personnel territorial pour l’année 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide la création :
- un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet à
raison de 30/35 ème . 8
Délibération n°2012/NOV/112
AFIN DE PROCEDER A LA NOMINATION D’UN AGENT TITULAIRE DU GRADE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DANS LA FILIERE SOCIALE, IL S’AVERE NECESSAIRE DE CREER UN POSTE D’AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
N°2012/NOV/112
OBJET :
CREATION D’UN POSTE A TEMPS COMPLET –
AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide la création :
Filière sociale :
- un poste d’agent social principal de 2 ème classe à temps complet. 9
Délibération n°2012/NOV/113
IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN CONFORMITE SUIVANT LES TEXTES EN VIGUEUR L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE AUX AGENTS NON TITULAIRES SUR EMPLOI PERMANENT EN ATTENDANT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A LEUR TITULARISATION SOIENT EFFECTIVES.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
N°2012/NOV/113
OBJET :
MODIFICATION DE REGIME INDEMNITAIRE –
MISE EN CONFORMITE DE L’INDEMNITE
SPECIFIQUE DE SERVICE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91‐875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2003‐799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d’application du décret n°2003‐799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n°2003‐799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
Vu la délibération du conseil municipal n°2002/025 du 28 mars 2002 portant substitution de l’indemnité de participation aux travaux par l’indemnité spécifique de service,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’indemnité spécifique de service conformément aux textes en vigueur, 10
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’attribuer, à compter du 1er janvier 2013, l’indemnité spécifique de service pour les agents stagiaires, titulaires et non titulaires sur emploi permanent selon la formule :
« Taux de base X Coefficient du Grade X Coefficient géographique de
service X Coefficient de modulation individuelle (dans la limite des
coefficients maximaux) », pour les cadres d’emplois suivants :
Cadres
d’emplois Grades
Taux de
base
annuel
Coefficient
du grade
Coefficient
géographi
que de
service
Coefficient
de
Modulation
individuelle
maximale
Ingénieurs
territoriaux
Ingénieur principal à
compter du 6ème échelon et
ayant au moins 5 ans
d’ancienneté dans le grade
361.90 € 50 1.10 122.50 %
Ingénieurs
territoriaux
Ingénieur principal à
compter du 6ème échelon et
n’ayant pas 5 ans
d’ancienneté dans le grade
361.90 € 42 1.10 122.50 %
Ingénieurs
territoriaux
Ingénieur principal
jusqu’au 5ème échelon 361.90 € 42 1.10 122.50 %
Ingénieurs Ingénieur à compter du 7ème échelon 361.90 € 30 1.10 115 %
Ingénieurs
territoriaux
Ingénieur jusqu’au 6ème
échelon 361.90 € 25 1.10 115 %
Techniciens
territoriaux
Technicien principal de
1ère classe 361.90 € 16 1.10 110 %
Techniciens
territoriaux
Technicien principal de
2ème classe 361.90 € 16 1.10 110 %
Techniciens
territoriaux Technicien 361.90 € 8 1.10 110 %
Techniciens
supérieurs
territoriaux
Technicien supérieur 361.90 € 12 1.10 110 %
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, l’autorité territoriale fixe et module les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
- la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers
l’évaluation effectuée lors de la notation annuelle,
- la disponibilité de l’agent, son assiduité,
- l’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté, des
niveaux de qualifications, des efforts de formations),
- les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités
exercées, au niveau d’encadrement,
- les sujétions particulières du poste,
- la révision (à la hausse ou à la baisse) pourra être effective dans le
cas de modifications substantielles des missions de l’agent.
Lesdites attributions individuelles seront notifiées aux agents par arrêtés individuels. 11
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, l’autorité territoriale peut attribuer des coefficients de modulations individuelles inférieurs aux minimas prévus par le texte.
dit que l’indemnité spécifique de service sera maintenue en cas
d’indisponibilité pour congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congé légal de maternité y compris les congés pré et post natals, congé paternité, congé d’adoption, les accidents de travail et les maladies professionnelles reconnues.
dit que l’indemnité spécifique de service sera suspendue :
- pour 1 mois à compter du 91 ème jour de maladie ordinaire,
- pour 1 mois en cas d’application de sanctions du 1 er groupe,
- pour 3 mois en cas d’application de sanctions des groupes suivants :
2 ème ,
3 ème
et 4 ème groupes.
dit que l’indemnité spécifique de service fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux ou coefficients ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
dit que le calcul de l’indemnité spécifique de service se fera au prorata temporis pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
dit que le versement de l’indemnité spécifique de service se fera
mensuellement. 12
Délibération n°2012/NOV/114
LES CONTRATS D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES ARRIVENT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 2012. LE CENTRE DE GESTION DE SEINE‐ET‐MARNE PROPOSE DE NOUVELLES CONDITIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013 ET CE POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
N°2012/NOV/114
OBJET :
CONTRATS D’ASSURANCES DES RISQUES
STATUTAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°86‐552 du 14 mars 1986 pris dans l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le décret n°98‐111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics,
Vu le décret n°2006‐975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du conseil municipal n°2011/104 en date du 24 novembre 2011, portant convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine et Marne, pour un contrat d’assurances des risques statutaires,
Considérant que les contrats souscrits précédemment arrivent à échéance,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
dit que les conditions obtenues par le Centre de Gestion sont déterminées à un taux global de 6,28 % pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) et de 1,05 % pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires sur emploi
permanent relevant du régime général de la sécurité sociale et de
l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC).
autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint, à signer tous les actes afférents à cette opération à compter du 1er janvier 2013, et ce pour une durée de 4 ans. 13
Délibération n°2012/NOV/115
LE PRINCIPE D’UNE RESIDENCE D’ARTISTES PERMET A UN ARTISTE OU UN COLLECTIF D’ARTISTES DE S’INSTALLER DANS UN LIEU, STRUCTURE CULTURELLE OU AUTRE, POUR DEVELOPPER SES PROJETS.
LA COMMUNE D’ACCUEIL FAVORISE ET ACCOMPAGNE AINSI LA CREATION. ELLE BENEFICIE EGALEMENT DU TRAVAIL MENE PAR LA COMPAGNIE SUR SON TERRITOIRE EN PARTENARIAT AVEC DES STRUCTURES LOCALES (ECOLES, ASSOCIATIONS, SERVICES MUNICIPAUX…) OU DIRECTEMENT AU PROFIT DES HABITANTS (RENCONTRES, PERFORMANCES, SPECTACLES…).
TOUS LES PARTENAIRES FINANCIERS ONT EMIS UN AVIS FAVORABLE AFIN DE RECONDUIRE L’ACCUEIL ET L’ACCOMPAGNEMENT DE LA COMPAGNIE KMK « ARTS DE LA RUE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR 2013, 2014 ET 2015.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
N°2012/NOV/115
OBJET :
RECONDUCTION DE L’ACCUEIL DE LA
COMPAGNIE ARTISTIQUE « ARTS DE LA RUE »
KMK EN RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE – ANNEES 2013‐2014‐2015
Rapporteur : Pierre‐Alain CARRE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté municipale, de l’Etat – D.R.A.C. Ile‐de‐France, du Conseil Général de Seine‐et‐Marne, de reconduire l’accueil de la résidence artistique « Arts de la Rue » avec la Compagnie KMK sur une période de trois ans soit 2013, 2014 et 2015,
Considérant la volonté de l’Etat – D.R.A.C. Ile‐de‐France et du Département de Seine‐et‐ Marne de s’engager contractuellement avec la commune pour le financement de ces projets artistiques,
Considérant les principales orientations du projet :
‐ favoriser l’élargissement de l’offre des présences artistiques et favoriser la transdisciplinarité ;
‐ continuer à mener un travail d’accompagnement de la relation artistes/publics sur un long terme :
intégrer la relation aux habitants dans les processus de création ;
rompre les habitudes de réception des œuvres ;
casser les barrières entre culture populaire et culture académique ; 14
‐ prendre en compte la notion de territoire et d’intercommunalité :
une nouvelle circulation qui questionne les structures culturelles du territoire ;
‐ développer les trois volets d’une résidence : création, diffusion et action
culturelle ;
‐ continuer à faire vivre certaines activités mises en place par la résidence à l’issue de celle‐ci,
Considérant l’avis favorable émis par les membres du bureau municipal le 2 mai 2012 lors de la présentation du bilan oral de la résidence artistique et les projets artistiques pour une éventuelle reconduction de la Compagnie KMK,
Considérant l’avis favorable émis lors de la réunion du 22 juin 2012 avec les partenaires de l’Etat – D.R.A.C. Ile‐de‐France, du Département de Seine et Marne, la commune de Nangis et la Compagnie KMK lors de la présentation du bilan oral de la résidence artistique des années 2010/2011/2012 suivi de nouveaux projets artistiques pour une éventuelle reconduction ainsi que la reconduction de l’accueil et l’accompagnement de la Compagnie artistique KMK « Arts de la Rue » sur le territoire de la commune pour les années 2013, 2014 et 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de reconduire l’accueil de la Compagnie KMK sur le territoire de la commune durant trois années 2013/2014/2015.
dit que le plan de financement prévisionnel se décompose pour
l’année 2013 comme suit :
PARTENAIRES PARTICIPATION T.T.C.
Conseil Régional Ile‐de‐France 24 000 €
D.R.A.C. Ile‐de‐France 24 000 €
Département de Seine‐et‐Marne 24 000 €
Commune de Nangis 18 000 € (*)
TOTAL 87 000 €
(*) dont 3000 € pris en charge sur factures par la commune et correspondant
aux défraiements de la Compagnie KMK.
dit que la dépense, pour l’année 2013, à la charge de la commune sera inscrite au BP 2013.
dit qu’une convention tripartite sera établie avec le Département de Seine‐ et‐Marne, la commune de Nangis et la Compagnie KMK afin de préciser les engagements respectifs et les modalités de financement de chacune des parties. 15
Délibération n°2012/NOV/116
DANS LE BUT D’OPTIMISER LA GESTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE DE NANGIS ET DE MAINTENIR UN SERVICE D’ACCUEIL DE QUALITE ET ADAPTE AUX BESOINS DE JEUNES ENFANTS, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER LA TRANSFORMATION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2013 EN UN MULTI‐ACCUEIL DE 45 PLACES (30 PLACES EN ACCUEIL FAMILIAL ET 15 PLACES EN ACCUEIL COLLECTIF).
CETTE MODIFICATION PERMETTRA D’OPTIMISER LE TAUX D’OCCUPATION DE L’ETABLISSEMENT ET D’EN ASSURER UNE MEILLEURE GESTION FINANCIERE.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER UN AGREMENT MODULE AUPRES DU CONSEIL GENERAL PERMETTANT LA MISE EN PLACE DE CETTE NOUVELLE STRUCTURE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire précise que ce dossier est ouvert depuis plusieurs mois ; en effet, la demande avait été faite auprès de la Directrice de la Crèche afin qu’une solution adaptée soit trouvée.
N°2012/NOV/116
OBJET :
MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DE LA
STRUCTURE D’ACCUEIL DE LA MAISON DE LA
PETITE ENFANCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2010‐613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil de jeunes enfants,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Nangis en date du 4 septembre adressé au Conseil Général de Seine‐et‐Marne sollicitant l’agrément modulé nécessaire à la mise en place d’un multi‐accueil de 45 places soit 30 en accueil familial et 15 en accueil collectif,
Vu la réponse de la Direction de la Protection maternelle et infantile et de la Petite Enfance du Conseil Général de Seine et Marne en date du 24 septembre 2012 demandant la réactualisation du projet d’établissement de la crèche,
Considérant les difficultés rencontrées pour recruter des assistantes maternelles,
Considérant la baisse des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales due à l’inéquation entre les capacités d’accueil fixées en 2004 et les possibilités actuelles,
Considérant la nécessité de maintenir un service d’accueil de jeunes enfants de qualité et adapté, 16
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la modification du fonctionnement de la structure d’accueil de la Maison de la Petite Enfance en un multi‐accueil de 45 places.
autorise Monsieur le Maire à solliciter un agrément modulé auprès du Conseil Général permettant la mise en place de cette structure à partir du 1 er janvier 2013.
Délibérations n°2012/NOV/117 et 118
COMME CHAQUE ANNEE, IL CONVIENT D’ADOPTER UNE DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNAL AFIN D’AJUSTER LES DEPENSES ET LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT PREVUES AU BUDGET PRIMITIF.
ADOPTEES A L’UNANIMITE.
N°2012/NOV/117
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DE LA
COMMUNE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2012
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2012/MARS/028 du conseil municipal en date du 28 mars 2012 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l’année 2012,
Considérant qu’il est nécessaire, en fin d’année, de procéder à des ajustements de crédits aussi bien en recettes qu’en dépenses de fonctionnement,
Considérant la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte la décision modificative des crédits de dépenses et de recettes tel qu’il ressort des tableaux ci annexés à la présente : 17
DECISION MODIFICATIVE
Budget principal 2012
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Imputation Motif Montant
Chap 011 Charges à caractère général 16 654 ,00 €
BIB 6065 Livres, disques, cassettes 1 500, 00 €
CLP 60632 Petit équipement pour activité ‐ 400, 00 €
BIB 611 Contrat de prestations de services 1 000, 00 €
BIB 60632 Petit équipement pour activité ‐ 164, 00 €
REST 61558 Entretien du mobilier et matériel 7 800, 00 €
RROC 61558 Entretien du mobilier et matériel 2 200, 00 €
RROC 60631 Fournitures d’entretien 300, 00 €
CULT 6358 Autres droits 1 000, 00 €
POL 60636 Vêtements de travail 1 500, 00 €
INF 611 Contrat de prestations de services ‐ 10 300, 00 €
COMM 6237 Publications 5 400, 00 €
FIN 6135 Locations mobilières 6 818, 00 €
Chap 042 Opérations d’ordre entre sections 146 748, 00 €
FIN 6811 Dotations aux amortissements 146 748, 00 €
Chap 014 Atténuations de produits 33 011, 00 €
FIN 73925 Fonds péréquations recettes fiscales 33 011, 00 €
Chap 023 Virement à la section d’investissement ‐55 716, 00 €
Chap 65 Autres charges de gestion courante ‐ 836, 00€
CULT 651 Redevances pour concessions ‐ 1 000, 00 €
BIB 651 Subvention de fonctionnement 164, 00 €
Chap 67 Charges exceptionnelles 1 500, 00 €
FIN 6745 Subvention exceptionnelle de fonctionnement 1 500, 00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 141 361, 00 € 18
DECISION MODIFICATIVE
Budget Principal 2012
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT RECETTES
Imputation Motif Montant
Chap 013 Atténuation de charges 31 499, 00 €
PERSO 64190 Remboursement assurances du personnel 31 499, 00 €
Chap 73 Impôts et taxes 54 445, 00 €
FIN 7323 F.N.G.I.R 15 445, 00 €
FIN 7324 Fonds de solidarité des communes Ile de France 39 000, 00 €
Chap 74 Dotations, subventions et participations ‐ 15 452, 00 €
FIN 7473 Département 2 500, 00 €
FIN 748313 Dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle
‐ 17 952, 00 €
Chap 042 Opérations d’ordre entre sections 70 869, 00 €
FIN 777 Subvention d’investissement transférée au
compte de résultat
70 869, 00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement 141 361, 00 €
dit que cette décision vient modifier le budget principal de la commune de l’année 2012 en section de fonctionnement. 19
Délibération n°2012/NOV/118
N°2012/NOV/118
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DE LA
COMMUNE EN SECTION D’INVESTISSEMENT
POUR L’ANNEE 2012
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2012/MARS/028 en date du 28 mars 2012 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l’année 2012,
Considérant qu’il est nécessaire, en fin d’année, de procéder à des ajustements de crédits aussi bien en recettes qu’en dépenses d’investissements,
Considérant la commission des Finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte la décision modificative des crédits de dépenses et de recettes tel qu’il ressort des tableaux ci‐annexés à la présente : 20
DECISION MODIFICATIVE
Budget principal 2012
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT DEPENSES
Imputation Motif Montant
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 4 500, 00 €
FIN 1641 Emprunts en euros 4 500, 00 €
Chap 20 Immobilisations incorporelles 1 800, 00 €
INF 205 Logiciels 1 800, 00 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 13 863, 00 €
GAR 2182 Matériel de transport 4 270, 00 €
INF 2183 Matériel de bureau et informatique 5 000, 00 €
DGS 2184 Mobilier 1 937, 00 €
CLP 2188 Autres immobilisations corporelles 400, 00 €
COMM 2184 Mobilier 750, 00 €
COMM 2188 Autres immobilisations corporelles 2 306, 00 €
POL 2182 Matériel de transport ‐ 800, 00 €
Chap 041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 210 073, 00 €
FIN 2152 Installations de voirie 196 907, 00 €
FIN 21312 Bâtiments scolaires 11 721, 00 €
FIN 21318 Autres bâtiments 1 445, 00 €
Chap 040 Opérations d’ordre entre sections 70 869, 00 €
FIN 13911 Subvention d’équipement de l’Etat à transférer au
compte de résultat
2 587, 00 €
FIN 139141 Subvention d’équipement de commune à
transférer au compte de résultat
42 821, 00 €
FIN 13918 Autre subvention d’équipement à transférer au
compte de résultat
21 234, 00 €
FIN 13931 DETR à transférer au compte de résultat 1 591, 00 €
FIN 13932 Amendes de police à transférer au compte de
résultat
164, 00 €
FIN 13398 Autre subvention d’équipement à transférer au
compte de résultat
2 472, 00 €
TOTAL Dépenses d'investissement 301 105, 00 € 21
DECISION MODIFICATIVE
Budget principal 2012
RECETTES D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT RECETTES
Imputation Motif Montant
Chap 021 Virement de la section de fonctionnement ‐ 55 716, 00 €
Chap 040 Opérations d’ordre entre sections 146 748, 00 €
FIN 28041412 Amortissement des subventions d’investissement
versées
112 399, 00 €
FIN 28031 Amortissement des frais d’étude 34 349, 00 €
Chap 041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 210 073, 00 €
FIN 2031 Frais d’étude 210 073, 00 €
TOTAL Recettes d'investissement 301 105, 00 €
dit que cette décision vient modifier le budget principal de la commune de l’année 2012 en section d’investissement. 22
Délibération n°2012/NOV/119
L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE « M14 » REND OBLIGATOIRE L’AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES AINSI QUE L’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES PAR LES COMMUNES.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE BIEN VOULOIR FIXER LES DUREES D’AMORTISSEMENT.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de régulariser une délibération datant du 26 novembre 1996.
N°2012/NOV/119
OBJET :
MISE A JOUR DES DUREES D’AMORTISSEMENT
DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
PAR LES COMMUNES ET DES FRAIS D’ETUDES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable « M14 » n°07‐006‐M14 du 19 janvier 1997 qui dispose « que les subventions d’équipement versées sont assorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privée ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public »,
Vu l’instruction budgétaire et comptable « M14 » n°07‐006‐M14 du 19 janvier 1997 qui dispose « que les frais d’étude enregistrés au compte 2031 sont virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux, voire au compte d’imputation définitive (compte 21) »,
Vu la délibération du 26 novembre 1996 concernant la mise en place de la M14 – Dotation aux amortissements – Biens meubles – Mode, seuil unitaire et durée d’amortissement,
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques du 29 août 2012 indiquant que « les subventions d’équipement versées enregistrées au compte 2041412 » doivent faire l’objet d’une procédure d’amortissement,
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques du 23 août 2012 indiquant que « les frais d’études enregistrées au compte 2031 » doivent faire l’objet d’une procédure d’amortissement,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012
Considérant qu’il convient donc d’intégrer les comptes « 2041412 » et « 2031 » dans les durées d’amortissement, 23
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de fixer les durées d’amortissement comme suit :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :
Compte Libellé Durée
2031 Frais d’études. 5 ans
2041412 Subventions d’équipement versées ‐ Bâtiments et installations 15 ans
Indique que les durées d’amortissement s’appliquent sur les
immobilisations créées à partir du 1 er janvier 1997 en lien avec des mandats émis à compter de cette date.
Délibération n°2012/NOV/120
LA FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL A DECIDE DE RENOUVELER SES EFFORTS EN MATIERE DE CREATION ET DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS SPORTIVES DEDIEES A LA PRATIQUE DU FOOTBALL SOUS TOUTES SES FORMES PERMETTANT AINSI UN MEILLEUR ACCUEIL DES PRATIQUANTS ET LA SECURITE DE TOUS LES UTILISATEURS.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE SOLLICITER UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT DE LA MAIN COURANTE DU TERRAIN D’HONNEUR.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
N°2012/NOV/120
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE
DU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif de financement d’installations sportives dédiées à la pratique du football par le Fonds D’Aide au Football Amateur (F.A.F.A.),
Considérant que les travaux de la main courante du terrain d’honneur sont éligibles à ce financement,
Considérant l’intérêt pour la commune de solliciter ce financement, 24
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
sollicite une subvention au Fonds d’Aide au Football Amateur (F.A.F.A.) au titre du chapitre « Equipement » pour le financement d’installations sportives dédiées à la pratique du Football pour le financement des travaux de la main courante du terrain d’honneur.
dit que cette opération s’élève à 33 284 € H. T. (39 807,66 € T.T.C.).
dit que la subvention accordée peut variée de 3 328,40 € H.T. (taux de subvention à 10 %) à 6 656,80 € H.T. (taux de subvention à 20 %).
La somme restant à la charge de la commune sera financée par des fonds propres.
Délibération n°2012/NOV/121
COMME CHAQUE ANNEE, IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL DE RECONDUIRE L’ALLOCATION DITE DE SAINTE BARBE VERSEE AUX SAPEURS POMPIER DU CENTRE DE SECOURS DE NANGIS.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
N°2012/NOV/121
OBJET :
ALLOCATION DE SAINTE‐BARBE AUX SAPEURS
POMPIERS POUR L’ANNEE 2012
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011/110 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a attribué l'allocation de Sainte Barbe aux sapeurs pompiers pour l'année 2011,
Considérant qu'il convient de décider de la reconduction de l'allocation en 2012 et d'en déterminer le montant,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de reconduire, au titre de l'année 2012, l'allocation de Sainte Barbe servie aux Sapeurs Pompiers du Centre de Secours de Nangis.
fixe l'allocation de l’année 2012 à 25 € (vingt‐cinq euros) par personne. 25
Délibération n°2012/NOV/122
LES SUBVENTIONS DEFINITIVES 2013 DES ASSOCIATIONS SUIVANTES :
‐ L’ECOLE DE MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS,
‐ L’ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE,
‐ LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL DE NANGIS
NE SERONT VOTEES QU’EN MARS 2013. AFIN QUE CES ASSOCIATIONS PUISSENT SUBVENIR A LEURS CHARGES COURANTES LORS DU 1ER TRIMESTRE 2013, IL EST PROPOSE DE VOTER UN ACOMPTE A LEUR SUBVENTION 2013, CORRESPONDANT A 3/12EME DE LA SUBVENTION VOTEE EN 2012.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
N°2012/NOV/122
OBJET :
VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LEUR
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
CONVENTIONNEES DURANT L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2012/MARS/038 en date du 28 mars 2012 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention à l’Ecole de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’année 2012,
Vu la délibération n°2012/MARS/040 en date du 28 mars 2012 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention à l’Espérance Sportive Nangissienne pour l’année 2012,
Vu la délibération n°2012/MARS/039 en date du 28 mars 2012 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux (C.O.S.) pour l’année 2012,
Considérant l’intérêt que représente l’activité de ces associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
Considérant que pour certaines de ces associations, du fait de leurs charges permanentes pour leur fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer dès le mois de Février 2013 un acompte sur la subvention à venir,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012, 26
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de verser, au cours du mois de Février 2013, un acompte sur la subvention qui serait octroyé au titre de l’année 2013 aux associations suivantes :
‐ Ecole de Musique de l’Harmonie de Nangis ;
‐ Espérance Sportive Nangissienne ;
‐ Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de
ses Établissements Publics Locaux.
fixe le montant de cet acompte à 3/12 ème de la subvention de
fonctionnement versée au titre de l’année 2012.
dit qu’au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2013 à l’une ou plusieurs de ces
associations, cet acompte serait à reverser à la commune durant l’exercice en cours.
décide de verser un acompte calculé conformément à l’article 2 aux associations suivantes :
Associations Subvention 2012 Acompte 2013
Ecole de Musique de
l’Harmonie de Nangis 66 000 00 € 16 500,00 €
Espérance Sportive
Nangissienne 47 000,00 € 11 750,00 €
Comité des Œuvres
Sociales du Personnel
Communal de Nangis et de
ses Établissements Publics
Locaux
59 280,00 € 14 820,00 € 27
Délibération n°2012/NOV/123
EN 2012, LA COMMUNE DE NANGIS A ACCORDE UNE SUBVENTION DE 809 762 € A LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS.
LA SUBVENTION 2013 NE POUVANT ETRE VOTEE QU’EN MARS 2013, IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE VOTER UN MONTANT MAXIMUM D’ACOMPTE, AFIN DE SUBVENTION AUX CHARGES COURANTES ET SURTOUT AUX ACOMPTES VERSES POUR LES CLASSES DE DECOUVERTE.
LE MONTANT MAXIMUM DE L’ACOMPTE EST FIXE A 100 000 €.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire rappelle que l’année dernière l’acompte avait été fixé à 80 000 €. En raison des classes découvertes, il est proposé cette année de le fixer à 100 000 €.
N°2012/NOV/123
OBJET :
VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR SA
SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES DE
NANGIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2012/MARS/037 en date du 28 mars 2012 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention à la Caisse des Ecoles de Nangis pour l’année 2012,
Considérant que la Caisse des Ecoles de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans le domaine scolaire,
Considérant l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens et de leurs enfants,
Considérant que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la subvention à venir,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la subvention qui serait octroyée au titre de l’année 2013.
fixe le montant maximum des acomptes à 100 000 €.
dit qu’au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2013 à la Caisse des Ecoles de Nangis, cet acompte serait à reverser à la commune durant l’exercice en cours. 28
Délibération n°2012/NOV/124
LE COMPTABLE A PRESENTE UN ETAT EN DATE DU 8 OCTOBRE 2012
CONCERNANT SON IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER DES TITRES DE RECETTES DES EXERCICES DE 2000 A 2010. EN EFFET, IL EST IMPOSSIBLE DE RETROUVER CERTAINS CREANCIERS SOIT PARCE QU’ILS N’HABITENT PLUS A L’ADRESSE INDIQUEE, SOIT PARCE QU’ILS SONT DECEDES OU ALORS PARCE QUE L’ENTREPRISE A ETE MISE EN LIQUIDATION.
IL PROPOSE DONC QUE CES TITRES SOIENT DES TITRES EN ADMISSION EN NON VALEUR ET DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL DE SE PRONONCER SUR CE DOSSIER AFIN DE POUVOIR EMETTRE UN MANDAT DE PAIEMENT POUR ANNULER CES TITRES DE RECETTES, DE FAIBLES MONTANTS.
ADOPTEE A L’UNANIMITE.
N°2012/NOV/124
OBJET :
ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE
RECETTES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu l’état P511 d’admission en non valeurs de côtes irrécouvrables établi par le comptable le 8 octobre 2012
Considérant que des titres de recettes figurant dans cet état sont d’un faible montant,
Considérant que la valeur de certains de ces titres de recettes correspond à des soldes après paiement de la dette,
Considérant qu’il est impossible de retrouver certains créanciers car ils n’habitent plus à l’adresse indiquée ou sont décédés, ou que l’entreprise a été mise en liquidation,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’admettre en non valeur les titres de recettes suivants pour la valeur qui figure sur l’état d’admission en non valeur du comptable du 8 octobre 2012 :
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2000 T‐1314 68.30 €
2000 T‐2036 55.49 €
2000 T‐3206 50.98 €
2000 T‐3974 39.39 €
2000 T‐632 15.12 €
TOTAL 2000 229.28 € 29
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2001 T‐1293 57.93 €
2001 T‐3349 70.89 €
2001 T‐3955 14.00 €
2001 T‐4083 63.80 €
2001 T‐624 46.34 €
TOTAL 2001 252.96 €
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2002 T‐1095 20.64 €
2002 T‐1220 60.00 €
2002 T‐1599 12.20 €
2002 T‐1635 62.80 €
2002 T‐1779 21.93 €
2002 T‐1883 28.04 €
2002 T‐1901 72.00 €
2002 T‐3048 13.18 €
2002 T‐3057 26.40 €
2002 T‐3073 104.16 €
2002 T‐3227 27.60 €
2002 T‐3269 26.82 €
2002 T‐3654 25.80 €
2002 T‐3737 184.07 €
2002 T‐3745 31.35 €
2002 T‐3766 97.65 €
2002 T‐604 48.00 €
2002 T‐838 12.63 €
TOTAL 2002 875.27 € 30
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2003 T‐1089 44.94 €
2003 T‐1428 63.84 €
2003 T‐1436 7.14 €
2003 T‐1495 76.05 €
2003 T‐1570 159.96 €
2003 T‐179 51.76 €
2003 T‐186 13.09 €
2003 T‐1903 118.80 €
2003 T‐2100 46.32 €
2003 T‐262 234.36 €
2003 T‐271 25.35 €
2003 T‐2801 42.84 €
2003 T‐2832 204.60 €
2003 T‐289 35.49 €
2003 T‐3122 88.84 €
2003 T‐3137 69.48 €
2003 T‐3300 66.42 €
2003 T‐3338 63.07 €
2003 T‐3373 200.88 €
2003 T‐585 28.95 €
2003 T‐793 111.72 €
2003 T‐874 279.00 €
2003 T‐901 79.43 €
TOTAL 2003 2 112.33 €
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2004 T‐1170 148.59 €
2004 T‐1232 71.45 €
2004 T‐1315 10.16 €
2004 T‐1849 68.58 €
2004 T‐502 179.07 €
TOTAL 2004 477.85 € 31
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2005 T‐1099 23.56 €
2005 T‐1157 37.26 €
2005 T‐1172 52.08 €
2005 T‐1691 27.54 €
2005 T‐1773 37.20 €
2005 T‐1855 41.40 €
2005 T‐2147 99.09 €
2005 T‐2306 10.50 €
2005 T‐246 11.40 €
2005 T‐2584 29.76 €
2005 T‐2751 38.64 €
2005 T‐2799 244.80 €
2005 T‐2807 357.18 €
2005 T‐3180 31.00 €
2005 T‐3348 37.09 €
2005 T‐3431 30.00 €
2005 T‐3529 77.13 €
2005 T‐469 62.00 €
TOTAL 2005 1 247.63 €
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2006 T‐1022 29.21 €
2006 T‐1148 60.49 €
2006 T‐1236 43.18 €
2006 T‐1500 96.52 €
2006 T‐157 99.09 €
2006 T‐1833 39.37 €
2006 T‐1964 81.53 €
2006 T‐2216 15.00 €
2006 T‐2601 40.56 €
2006 T‐2706 22.40 €
2006 T‐2876 28.20 €
2006 T‐3348 30.48 €
2006 T‐3500 431.00 €
2006 T‐3538 43.68 €
2006 T‐3649 44.80 €
2006 T‐3861 16.30 €
2006 T‐459 18.41 €
2006 T‐560 27.36 €
2006 T‐683 99.09 €
TOTAL 2006 1 266.67 € 32
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2007 T‐1400 25.44 €
2007 T‐1508 31.16 €
2007 T‐1693 9.84 €
2007 T‐206 22.26 €
2007 T‐2127 12.96 €
2007 T‐2737 56.16 €
2007 T‐311 22.96 €
2007 T‐3188 18.04 €
2007 T‐3358 25.92 €
2007 T‐3472 111.00 €
2007 T‐3526 111.00 €
2007 T‐4186 12.72 €
2007 T‐4776 25.44 €
2007 T‐5018 96.00 €
2007 T‐5073 16.62 €
2007 T‐788 14.31 €
TOTAL 2007 611.83 €
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2008 T‐1678 17.64 €
2008 T‐1971 49.39 €
2008 T‐2532 15.90 €
2008 T‐2638 55.99 €
2008 T‐3311 99.09 €
2008 T‐3312 86.53 €
2008 T‐3314 24.99 €
2008 T‐3451 46.20 €
2008 T‐3647 58.99 €
2008 T‐4094 86.53 €
2008 T‐4167 23.76 €
2008 T‐4168 38.28 €
2008 T‐4697 9.84 €
2008 T‐4712 34.58 €
2008 T‐5350 32.11 €
TOTAL 2008 679.82 € 33
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2009 T‐1445 43.01 €
2009 T‐1622 58.99 €
2009 T‐2085 22.77 €
2009 T‐2253 31.23 €
2009 T‐262 6.50 €
2009 T‐263 37.95 €
2009 T‐2757 271.79 €
2009 T‐2794 10.60 €
2009 T‐2796 95.40 €
2009 T‐2811 32.89 €
2009 T‐2994 45.11 €
2009 T‐3413 271.79 €
2009 T‐3469 40.48 €
2009 T‐3769 26.72 €
2009 T‐3893 271.79 €
2009 T‐4003 271.79 €
2009 T‐4040 46.34 €
2009 T‐4342 28.80 €
2009 T‐4517 26.72 €
2009 T‐4578 37.44 €
2009 T‐4827 0.33 €
2009 T‐4338 271.79 €
2009 T‐4991 24.96 €
2009 T‐5170 21.71 €
2009 T‐5400 271.79 €
2009 T‐5781 271.79 €
2009 T‐5782 321.20 €
2009 T‐5797 106.26 €
2009 T‐5802 13.54 €
2009 T‐5803 13.54 €
2009 T‐5818 60.00 €
2009 T‐6049 29.64 €
2009 T‐6245 23.52 €
2009 T‐841 20.24 €
TOTAL 2009 3 128.42 € 34
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT
2010 T‐1001 271.19 €
2010 T‐117 271.19 €
2010 T‐1177 58.80 €
2010 T‐1423 171.00 €
2010 T‐1493 17.80 €
2010 T‐1540 15.00 €
2010 T‐1550 15.00 €
2010 T‐1551 15.00 €
2010 T‐17 106.26 €
2010 T‐1860 7.50 €
2010 T‐2 271.19 €
2010 T‐211 76.44 €
2010 T‐24 15.53 €
2010 T‐29 13.73 €
2010 T‐3 71.20 €
2010 T‐355 207.32 €
2010 T‐366 271.19 €
2010 T‐489 271.19 €
2010 T‐507 17.64 €
2010 T‐6015 26.88 €
2010 T‐63 271.19 €
2010 T‐64 126.19 €
2010 T‐6430 17.46 €
2010 T‐6488 19.20 €
2010 T‐6611 0.10 €
2010 T‐709 32.19 €
2010 T‐75 5.39 €
2010 T‐790 271.19 €
2010 T‐80 6.10 €
2010 T‐86 41.75 €
2010 T‐890 2.53 €
2010 T‐941 22.10 €
2010 T‐963 21.56 €
2010 T‐970 70.24 €
TOTAL 2010 3 098.24 €
TOTAL GENERAL 13 980.30 €
dit que les crédits sont inscrits en dépenses de la section de
fonctionnement du budget de l’exercice en cours à l’article 654 : « Pertes sur créances irrécouvrables ». 35
Délibération n°2012/NOV/125 à 144
COMME CHAQUE ANNEE, IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR LA POLITIQUE TARIFAIRE A METTRE EN ŒUVRE POUR LA PROCHAINE ANNEE.
UN TAUX DE 2 % CORRESPONDANT AU MONTANT DE L’INFLATION A ETE, SAUF EXCEPTIONS, APPLIQUE A L’ENSEMBLE DES TARIFS.
ADOPTEES A L’UNANIMITE.
N°2012/NOV/125
OBJET :
TARIFS DES CIMETIERES POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement général sur la police des cimetières du 20 avril 1950 et notamment ses articles 25 et 26,
Vu la délibération n°2011/114 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des cimetières pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2013,
Considérant que l’évolution globale des prix pour l’année 2012 est estimée à 2 %,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
concession au cimetière
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le tarif des concessions dans les cimetières de Nangis, pour un terrain de 2,75 m² de superficie, est fixé à :
* Temporaire 15 ans : 117,10 €,
* Trentenaire : 234,24 €,
* Cinquantenaire : 702,63 €.
cases du columbarium
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le tarif des cases du
columbarium est fixé comme suit :
Durée 1er achat Renouvellement
15 ans 419,88 € 239,50 €
30 ans 960,02 € 720,53 € 36
cavurnes du columbarium
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le tarif des cavurnes du
columbarium est fixé comme suit :
Durée 1er achat Renouvellement
15 ans 481,08 € 419,88 €
30 ans 1 080,28 € 960,02 €
Délibération n°2012/NOV/126
N°2012/NOV/126
OBJET :
TARIFS POUR LES VACATIONS FUNERAIRES
POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement général sur la police des cimetières du 20 avril 1950 et notamment ses articles 25 et 26,
Vu la loi n°2008‐1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu la délibération n°2011/115 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des vacations funéraires pour l’année 2012,
Considérant que les tarifs de celles‐ci doivent s’établir entre 20 € et 25 € maximum,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le montant unitaire de la
vacation funéraire est maintenu à 25,00 €.
dit que les opérations donnant lieu au versement d’une vacation sont :
la surveillance de la fermeture du cercueil (lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt) ;
la surveillance des opérations d’exhumation, de ré‐inhumation et de translation de corps. 37
Délibération n°2012/NOV/127
N°2012/NOV/127
OBJET :
TARIFS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS
POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°93‐1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs et notamment son article 2,
Vu la délibération n°2011/116 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de reproduction de documents pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2013,
Considérant que l’évolution globale des prix pour l’année 2012 est estimée à 2 %,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
article 1 : Recueil des actes administratifs
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le prix de vente au numéro du recueil des actes administratifs, est fixé à 6,14 €.
article 2 : Dossier du Plan Local d’Urbanisme
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le prix de vente du dossier du plan local d’urbanisme est fixé, à :
dossier noir et blanc : 92,00 € ;
dossier couleur : 184,00 €.
article 3 : Photocopies noir et blanc
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le prix de la photocopie noir et blanc de tout document à destination du public est fixé, à :
0,07 € la page de format A4 ;
0,12 € la page de format A3 ;
0,03 € la page de format A5 ;
0,02 € la page de format A6.
Et que ce tarif est diminué de 50 % pour les associations subventionnées par la commune de Nangis. 38
article 4 : Photocopies couleurs
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le prix de la photocopie couleur de tout document à destination du public est fixé, à :
0,37 € la page de format A4 ;
0,58 € la page de format A3 ;
0,19 € la page de format A5 ;
0,10 € la page de format A6.
article 5 : Tirage de plan
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le tarif d’un tirage de plan est fixé, pour un m², à 6,00 €.
article 6 :
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le prix de vente de la
reproduction de tout dossier d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, déclaration de travaux, déclaration
préalable, certificat d’urbanisme opérationnel ou informatif, sans que cette liste soit exhaustive, est maintenu à :
pour un dossier de 0 à 10 pages,
format A4 ou A3 maximum : 10,00 € ;
pour un dossier de 11 à 20 pages,
format A4 ou A3 maximum : 20,00 € ;
pour un dossier de 21 à 30 pages,
format A4 ou A3 maximum : 30,00 € ;
pour un dossier supérieur à 31 pages,
format A4 ou A3 maximum : 40,00 € ;
tout plan supérieur au format A3
fera l’objet du tarif prévu à l’article 5 ci‐dessus. 39
Délibération n°2012/NOV/128
N°2012/NOV/128
OBJET :
TARIFS DES LOGEMENTS COMMUNAUX POUR
L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°89‐462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs,
Vu la délibération n°2011/117 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des logements communaux pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2013,
Considérant que l’évolution de l’indice de référence des loyers est de 2,15 % entre le 3 ème trimestre 2011 et le 3 ème trimestre 2012,
Considérant que l’évolution globale des prix pour l’année 2012 est estimée à 2 %.
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le montant mensuel des loyers des logements communaux, venant à être mis en location, sera pour :
un appartement de type F2 : 246,73 € ;
un appartement de type F3 : 286,94 € ;
un appartement de type F4 : 339,10 € ;
un pavillon de type F3/F4 : 427,13 € ;
un pavillon de type F4 : 435,85 €.
Et pour les charges de chauffage à 21,36 € du m² calculé annuellement.
dit que la revalorisation annuelle interviendra à la date anniversaire et en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers. 40
Délibération n°2012/NOV/129
N°2012/NOV/129
OBJET :
TARIFS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE
POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté municipal du 20 janvier 1994 portant règlement intérieur de la bibliothèque municipale,
Vu la délibération n°2011/118 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de la Médiathèque municipale pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de favoriser l’accès le plus large possible à la culture,
Considérant, donc, qu’il convient que les tarifs de la Médiathèque municipale pour l’année 2013 soient identiques à ceux votés en 2012,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
dit, qu’à compter du 1er janvier 2013, les droits d’inscriptions à la
Médiathèque municipale sont fixés à 15,00 €.
Les Nangissiens bénéficieront d’un tarif préférentiel de 6,00 € et les autres habitants du territoire de la Brie Nangissienne bénéficieront d’un tarif préférentiel de 10,00 €.
dit, qu’à compter du 1er janvier 2013, le tarif pour le remplacement de carte d’inscription à la Médiathèque municipale perdue par l’abonné, est maintenu à 1,00 €.
dit que le remboursement, demandé lors de la perte ou la détérioration d’un ouvrage, d’un CD, d’un DVD ou d’un autre document emprunté à la Médiathèque municipale, est fixé au prix toutes taxes comprises (T.T.C.) de vente par l’éditeur au moment du rachat de l’ouvrage. 41
Délibération n°2012/NOV/130
N°2012/NOV/130
OBJET :
DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE FORAIN
POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2011/054 en date du 8 juin 2011 approuvant le traité d’affermage des marchés forains,
Vu la délibération n°2011/119 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé le tarif des droits de place sur le marché forain pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient que la tarification des droits de place sur le marché forain pour l’année 2013 soit identique à celle votée en 2012,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide que les tarifs applicables pour les marchés forains sont définis comme le mètre linéaire vendeur, c'est‐à‐dire le mètre linéaire affecté à la vente.
Pour chaque emplacement, la profondeur non taxable est de 4 mètres maximum.
Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de denrées périssables est exonéré du droit de place.
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, les tarifs des droits de place, pour un mètre linéaire avec un minimum de 2 mètres, sont maintenus à :
Abonnés Volants
Sous la Halle 1,40 € 1,60 €
Hors de la Halle 1,20 € 1,60 €
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le tarif pour le financement d’actions de promotion du marché de Nangis est fixé à 1,00 € par commerçant et par marché. 42
Délibération n°2012/NOV/131
N°2012/NOV/131
OBJET :
TARIFS DES DROITS DE PLACE SUR LE
MARCHE DE NOËL DU DIMANCHE 16
DECEMBRE 2012
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2011/054 en date du 8 juin 2011 approuvant le traité d’affermage des marchés forains,
Vu la délibération n°2011/119 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé le tarif des droits de place sur le marché forain pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient que la tarification des droits de place sur le marché forain pour l’année 2013 soit identique à celle votée en 2012,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide que les tarifs applicables pour les marchés forains sont définis comme le mètre linéaire vendeur, c'est‐à‐dire le mètre linéaire affecté à la vente.
Pour chaque emplacement, la profondeur non taxable est de 4 mètres maximum.
Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de denrées périssables est exonéré du droit de place.
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, les tarifs des droits de place, pour un mètre linéaire avec un minimum de 2 mètres, sont maintenus à :
Abonnés Volants
Sous la Halle 1,40 € 1,60 €
Hors de la Halle 1,20 € 1,60 €
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le tarif pour le financement d’actions de promotion du marché de Nangis est fixé à 1,00 € par commerçant et par marché. 43
Délibération n°2012/NOV/132
N°2012/NOV/132
OBJET :
TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR LES
FOIRES ET CIRQUES POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011/121 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des droits de place pour les foires et cirques pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2013,
Considérant que l’évolution globale des prix pour l’année 2012 est estimée à 2 %,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
dit, qu’à compter du 1er janvier 2013, les tarifs applicables pour les
emplacements des attractions foraines, lors des fêtes de Nangis de
Février et d’Août, sont fixés, pour la durée de celles‐ci, à :
‐ place nue – petits
métiers 1,80 €
par installation et par m²
réellement occupé
‐ place nue – petits
manèges 60,00 € forfait par installation
‐ place nue ‐ gros métiers 141,00 € forfait par installation
‐ appareil distributeur
automatique 17,00 € par appareil
‐ par véhicule ou
installation servant
d’habitation
1,80 € par véhicule et par m² réellement occupé 44
dit, qu’à compter du 1er janvier 2013, les tarifs applicables pour les
emplacements des attractions foraines, en dehors des fêtes de Nangis de Février et d’Août, sont fixés, par semaine commencée, à :
‐ place nue – petits
métiers 1,80 €
par installation et par m²
réellement occupé
‐ place nue – petits
manèges 60,00 € forfait par installation
‐ place nue ‐ gros métiers 141,00 € forfait par installation
‐ appareil distributeur
automatique 17,00 € par appareil
‐ par véhicule ou
installation servant
d’habitation
1,80 € par véhicule et par m² réellement occupé
dit, qu’à compter du 1er janvier 2013, le tarif applicable pour les
emplacements des cirques est fixé à 60,00 € par jour.
décide qu’une caution de 150 € sera versée par les cirques avant leur installation.
Celle‐ci leur sera reversée après leur départ et après constatation du bon état du terrain qu’ils auront occupé. Les frais éventuels de la remise en état du terrain seront déduits de cette caution.
Délibération n°2012/NOV/133
N°2012/NOV/133
OBJET :
TARIFS DES DROITS D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ET DES LOCATIONS DE
MATERIELS POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011/122 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé le tarif des droits d’occupation du domaine public et des locations de matériels pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2013,
Considérant que l’évolution globale des prix pour l’année 2012 est estimée à 2 %,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 45
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, la taxe d’encombrement sur la voie publique et d’occupation des trottoirs est fixée, selon les cas suivants, à :
encombrement voie
publique 2,92 €
par semaine, le mètre
linéaire ;
terrasses
permanentes
fermées
11,71 € le m², par an ;
autres
emplacements 9,38 € le m², par an ;
stationnement de
véhicules
motorisés
occasionnels
19,93 € par jour.
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, les tarifs applicables pour la fourniture de matériel communal pour une activité commerciale ou aux Comités d’Entreprise, associations et particuliers extérieurs à la commune de Nangis sont fixés, par jour, à :
5,31 € par table avec tréteaux de 2 m x 1 m ;
1,17 € par banc ;
0,61 € par chaise.
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, les enlèvements des objets encombrants, gravats et déchets verts, seront facturés à 52,77 € par enlèvement.
Celui ci est limité à un cubage maximum de 3 m3 .
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le tarif de location de la balayeuse est fixé à 120,12 € par heure de location.
Délibération n°2012/NOV/134
N°2012/NOV/134
OBJET :
DROITS D’UTILISATION DES SALLES
MUNICIPALES POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011/123 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les droits d’utilisation des salles municipales (Salle des Fêtes, Centre Louis Aragon, ...) et de la Halle des Sports pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2013, 46
Considérant que l’évolution globale des prix pour l’année 2012 est estimée à 2 %,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE UN :
décide que la gratuité de la location des salles municipales est accordée dans les cas suivants :
Salle Dulcie September et annexes :
pour les réunions simples avec ou sans repas des associations
nangissiennes à raison d’une assemblée générale par an, sauf
convention particulière,
pour une réunion simple sans repas des organisations
syndicales,
pour les congrès départementaux des Anciens Combattants à
raison d’un tous les 5 ans ;
Mezzanine, Foyer des Anciens, Atelier Culturel, Centre
Municipal d’Activités Louis Aragon, salle des Râteliers, salle
annexe n°3 de l’Espace Solidarité :
pour les réunions des associations nangissiennes.
ARTICLE DEUX : (des tarifs horaires)
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, des tarifs horaires seront appliqués dans les cas énumérés ci‐dessous et que leurs montants sont fixés à :
Salle Dulcie September et annexes
Réceptions ou réunions (telles vin d’honneur, départ en retraite) pour un particulier extérieur appartenant à une entreprise de Nangis 33,80 €
Réunions à caractère professionnel organisées par les acteurs
économiques de la commune de Nangis 33,80 €
Réunions avec droit d’entrée 87,50 €
Mezzanine, Foyer des Anciens, Atelier Culturel, Centre Municipal d’Activités Louis Aragon, Salle des Râteliers, salle annexe n°3 de l’Espace Solidarité
Réunions des associations extérieures à Nangis et réceptions (vin d’honneur) avec un minimum de 2 heures 13,00 €
Réunions à caractère professionnel organisées par les acteurs
économiques de la commune de Nangis avec un minimum de 2 heures 13,00€
Salles Sportives Spécialisées
Cours de danse payants 13,00 € 47
ARTICLE TROIS (des forfaits) :
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, des forfaits pour un ou pour deux jours seront appliqués dans les cas énumérés ci‐dessous et que leurs montants sont fixés à :
Pour une journée Pour 2 journées
Salle Dulcie September et annexes
Réunions privées sans droit
d’entrée aux associations et aux
particuliers de Nangis et congrès
départementaux des Anciens
Combattants au‐delà du cas de
gratuité défini à l’article 1 er
298,00 € 398,00 €
Réunions privées sans droit
d’entrée des particuliers et des
associations du territoire de « La
Brie Nangissienne »
328,50€ 439,00 €
Autres réunions privées sans
droit d’entrée organisées par des
particuliers et des associations
2152,00 € 3228,00 €
Autres réunions 2691,00 € 4304,50 €
Mezzanine avec cuisine, Centre Municipal d’Activités Louis Aragon,
Foyer des Anciens, Atelier Culturel, salle des Râteliers, salle annexe
n°3 de l’Espace Solidarité
Réunions privées sans droit
d’entrée aux associations et aux
particuliers de Nangis
169,00 € 215,00 €
Réunions privées sans droit
d’entrée des particuliers et des
associations du territoire de « La
Brie Nangissienne »
186,00 € 243,00€
Halles des Sports
Comités d’entreprises et les clubs
sportifs hors Nangis dans le cadre
de l’organisation de tournois
sportifs
250,00 € 48
Délibération n°2012/NOV/135
N°2012/NOV/135
OBJET :
TARIFICATION DU RESTAURANT MUNICIPAL
POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011/124 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs du restaurant municipal pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2013,
Considérant que l’évolution globale des prix pour l’année 2012 est estimée à 2 %,
Considérant qu’il convient de revaloriser les tranches de revenus appliquées aux personnes âgées,
Considérant que l’évolution du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (S.M.I.C.) a été, entre les mois de Juillet 2011 et Juillet 2012 de 4,32 %,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le prix du repas pris au Restaurant Municipal est fixé à :
6,25 € pour les agents de la collectivité locale ;
et à 7,24 € pour les commensaux.
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, les personnes âgées
appartiennent, selon leurs revenus pris en considération, à une des catégories déterminées ainsi qu’il suit :
Quotient familial Catégorie
Jusqu’à 604,00 €
(50 % du S.M.I.C. mensuel net imposable) A
De 604,01 € à 725 €
(entre 50 et 60 % du S.M.I.C. mensuel net imposable) B
Supérieur à 725,01 €
(supérieur à 60 % du S.M.I.C. mensuel net imposable) C 49
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le prix du repas au restaurant municipal appliqué aux personnes âgées, en fonction de la catégorie
déterminée en application de l’article 2, est fixé, à :
Catégorie Tarif
A 5,31 €
B 6,43 €
C 7,24 €
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le prix des consommations prises au restaurant municipal est fixé à :
Eau minérale, bière et ¼ de vin : 0,82 € ;
Café : 0,57 €.
dit que les paiements seront effectués à des périodes qui seront
déterminées par les services communaux.
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) pourra aider les familles en difficulté.
dit que les tarifs des repas ne comprennent pas la boisson.
Délibération n°2012/NOV/136
N°2012/NOV/136
OBJET :
TARIFICATION DU RESTAURANT SCOLAIRE
POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2007/178 en date du 17 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal a déterminé les barèmes applicables aux familles pour le quotient familial,
Vu la délibération n°2011/125 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2012,
Considérant que l’évolution globale des prix pour l’année 2012 est estimée à 2 %,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012, 50
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, le prix du repas pris au restaurant municipal par les enfants fréquentant les écoles de Nangis ou les centres de loisirs de la commune, est fixé, en fonction de la catégorie dont relève la famille, à :
Catégorie Famille d’1 enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants et plus
A 1,79 € 1,62 € 1,46 €
B 2,30 € 2,07 € 1,84 €
C 3,03 € 2,72 € 2,44 €
D 3,62 € 3,24 € 2,92 €
E 4,12 € 3,70 € 3,30 €
F 4,63 € 4,17 € 3,73 €
G 5,01 € 4,52 € 4,08 €
H 5,32 € 4,77 € 4,29 €
I 5,62 € 5,04 € 4,58 €
Territoire de
« La Brie
Nangissienne »
7,96 € 7,15 € 6,44 €
Extérieurs 8,55 € 7,70 € 6,93 €
dit que les paiements seront effectués à des périodes qui seront
déterminées par les services municipaux.
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) pourra aider les familles en difficulté.
dit que les tarifs des repas ne comprennent pas la boisson.
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, la participation des familles pour les enfants qui apportent leur repas et le consomment au Restaurant Municipal correspond au tarif appliqué pour un accueil post‐scolaire :
Nangissiens Extérieurs
Post‐scolaire 1,75 € 2,64 € 51
Délibération n°2012/NOV/137
N°2012/NOV/137
OBJET :
TARIFICATION DES ACTIVITES DES ACCUEILS
DE LOISIRS POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2007/178 en date du 17 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal a déterminé les barèmes applicables aux familles pour le quotient familial,
Vu la délibération n°2011/126 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des centres de loisirs pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2013,
Considérant que l’évolution globale des prix pour l’année 2012 est estimée à 2 %,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, la participation des familles pour les enfants inscrits dans les accueils de loisirs de la commune, est fixée, en fonction de la catégorie dont relève la famille et du type d’activité fréquenté, à :
1) Accueil temporaire ‐ Prix de journée sans repas :
Catégorie Famille 1 enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants
A 1,62 € 1,42 € 1,34 €
B 1,81 € 1,66 € 1,54 €
C 2,74 € 2,52 € 2,46 €
D 3,20 € 2,90 € 2,60 €
E 3,68 € 3,50 € 3,02 €
F 4,22 € 3,80 € 3,50 €
G 4,91 € 4,41 € 3,92 €
H 5,20 € 4,70 € 4,41 €
I 5,62 € 5,00 € 4,62 €
Territoire de « La
Brie Nangissienne » 8,43 € 7,60 € 6,93 €
Extérieurs 10,09 € 9,01 € 8,30 € 52
2) Accueil temporaire ‐ Prix de ½ journée sans repas :
Catégorie Famille 1 enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants
A 0,82 € 0,70 € 0,66 €
B 0,91 € 0,84 € 0,77 €
C 1,38 € 1,25 € 1,22 €
D 1,60 € 1,45 € 1,31 €
E 1,85 € 1,74 € 1,51 €
F 2,11 € 1,91 € 1,74 €
G 2,46 € 2,20 € 1,96 €
H 2,60 € 2,36 € 2,20 €
I 2,81 € 2,50 € 2,31 €
Territoire de « La
Brie
Nangissienne »
4,21 €
3,79 € 3,47 €
Extérieurs 5,05 € 4,51 € 4,15 €
3) Accueil ‐ Accueils de loisirs avec repas :
Catégorie Famille 1 enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants
A 3,41 € 3,04 € 2,79 €
B 4,10 € 3,73 € 3,38 €
C 5,77 € 5,24 € 4,90 €
D 6,82 € 6,14 € 5,52 €
E 7,80 € 7,20 € 6,32 €
F 8,85 € 7,98 € 7,23 €
G 9,91 € 8,93 € 8,00 €
H 10,53 € 9,48 € 8,70 €
I 11,24 € 10,03 € 9,20 €
Territoire de « La
Brie
Nangissienne »
16,38 € 14,75 € 13,36 €
Extérieurs 18,64 € 16,71 € 15,23 € 53
4) Accueil Camping :
Catégorie Famille 1 enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants
A 5,71 € 5,20 € 4,61 €
B 6,05 € 5,47 € 4,92 €
C 7,20 € 6,48 € 6,01 €
D 8,21 € 7,36 € 6,58 €
E 9,18 € 8,27 € 7,43 €
F 10,40 € 9,35 € 8,46 €
G 12,60 € 11,33 € 10,20 €
H 15,19 € 13,68 € 12,32 €
I 17,00 € 15,29 € 13,75 €
Territoire de « La
Brie
Nangissienne »
25,48 € 22,95 € 20,62 €
Extérieurs 30,58 € 27,54 € 24,76 €
5) Accueils péri ‐ scolaires :
Nangissiens Extérieurs
‐ pré ‐ scolaire 1,18 € 1,74 €
‐ post ‐ scolaire 1,74 € 2,64 €
Toutefois un abattement de 50 % est accordé si le père ou la mère Nangissien(ne) est seul(e).
dit que les paiements seront effectués à des périodes qui seront
déterminées par les services communaux.
dit que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) pourra apporter une aide complémentaire aux familles en difficulté. 54
Délibération n°2012/NOV/138
N°2012/NOV/138
OBJET :
TARIFICATION DE LA CRECHE POUR
L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011/127 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de la crèche pour l’année 2012,
Considérant que les tarifs de la crèche sont liés à la mise en place de la prestation de service unique avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.),
Considérant qu’il convient que la tarification de la halte garderie pour l’année 2013 soit identique à celle votée en 2012,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide que la participation des parents aux frais de garde de leur enfant est basée sur le principe d’un taux d’effort appliqué aux ressources des familles et modulé selon la composition familiale, selon le barème établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) suivant :
Nombre d’enfants de la famille
1
enfant
2
enfants
3
enfants
4
enfants
5
enfants
Taux horaire d’effort
pour un accueil familial 0,06 % 0,05 %
0,038
%
0,033
% 0,030 %
précise qu’un contrat d’accueil individualisé est établi entre la commune de Nangis et la famille en fonction des besoins qu’elle expose, indiquant le temps de présence de l’enfant :
‐ amplitude journalière,
‐ nombre de jours par semaine,
‐ nombre de mois concernés.
précise que les ressources prises en compte sont constituées de
l’ensemble des revenus mensuels moyens hors prestations familiales, aides au logement et avant les abattements de 10 % ou les frais réels
Le taux d’effort est encadré par un plancher et un plafond de ressources définis annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.).
dit que les paiements seront effectués mensuellement. 55
Délibération n°2012/NOV/139
N°2012/NOV/139
OBJET :
TARIFICATION DE LA HALTE GARDERIE POUR
L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2011/128 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de la halte garderie pour l’année 2012,
Considérant que la prestation de contrat enfance est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.),
Considérant qu’il convient que la tarification de la halte garderie pour l’année 2013 soit identique à celle votée en 2012,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide que la participation des parents aux frais de garde de leur enfant pendant une heure est fixée en fonction de leurs ressources et du nombre d’enfants, selon le barème établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) suivant :
Nombre d’enfants de la famille
1
enfant
2
enfants
3
enfants
4
enfants
5
enfants
Taux horaire d’effort
pour un accueil
familial
0,06 % 0,05 % 0,038 % 0,033 % 0,030 %
précise que les ressources prises en compte sont constituées de
l’ensemble des revenus mensuels moyens hors prestations familiales. Le taux d’effort est encadré par un plancher et un plafond de ressources définis annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.).
dit que les paiements seront effectués mensuellement. 56
Délibération n°2012/NOV/140
N°2012/NOV/140
OBJET :
TARIFS DU CENTRE AQUATIQUE
INTERCOMMUNAL « AQUALUDE » POUR
L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2011/129 en date du 23 novembre 2011 relative aux tarifs du Centre Aquatique intercommunal « Aqualude » pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient de favoriser le développement des activités nautiques,
Considérant, donc, qu’il convient que les tarifs du Centre Aquatique intercommunal « Aqualude » pour l’année 2013 soient identiques à ceux votés en 2012,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, les tickets individuels d’entrée sont fixés, à :
Tarif
Nangissiens
et résidents
des
communes
membres du
SICPAN
Résidents des
communes de la
Communauté de
Communes de la
Brie
Nangissienne
(non membres
du SICPAN)
Tarif
Extérieurs
Enfant de 0 à 4 ans Gratuit Gratuit Gratuit
Enfant de 4 à 18 ans 1,50 € 2,00 € 2,50 €
Adulte 3,00 € 3,50 € 4,00 €
Catégories
spécifiques 1,50 € 2,00 € 2,50 €
Les personnes bénéficiant du tarif « catégories spécifiques » sont :
- les demandeurs d’emploi, sur présentation de leur carte,
- les étudiants, sur présentation de leur carte,
- les personnes à partir de 65 ans.
L’entrée du Centre Aquatique est gratuite pour les sapeurs‐pompiers dans le cadre strict de leur préparation professionnelle.
L’entrée du Centre Aquatique est gratuite pour les Accueils de Loisirs Maternel et Élémentaire et le service municipal de la Jeunesse de la ville de Nangis dans le cadre de leurs activités. 57
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, les abonnements sont fixés, à :
Tarif
Nangissiens et
résidents des
communes
membres du
SICPAN
Résidents des
communes de la
Communauté de
Communes de la
Brie
Nangissienne
(non membres
du SICPAN)
Tarif
Extérieurs
Carte Enfant de
4 à 18 ans –
12 entrées
15,00 € 20,00 € 25,00 €
Carte Adulte –
12 entrées 30,00 € 35,00 € 40,00 €
Précise que les abonnements sont valables 1 an à la date d’achat.
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, les tarifs de location de matériel sont fixés, à :
gratuité pour les équipements de sécurité (brassard, ceinture) ;
1,50 € l’heure pour les petits tapis ;
2,50 € l’heure pour les radeaux (grands tapis).
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, la location du bassin du Centre Aquatique intercommunal « Aqualude » à tous les groupes scolaires extra communaux, est fixée par créneau de 40 minutes :
à 158,24 € pour le bassin seul ;
et avec surveillance selon les cas suivants d’intervention
pédagogiques à :
bassin avec 1 Maître
Nageur Sauveteur (MNS) : 179,34 € ;
bassin avec 2 Maîtres
Nageur Sauveteur (MNS) : 200,44 € ;
bassin avec 3 Maîtres
Nageur Sauveteur (MNS) : 221,54 €.
Et que tout engagement de location est dû.
dit que, pour les communes membres du Syndicat Intercommunal pour la Construction d'une Piscine à Nangis (S.I.C.P.A.N.), la gratuité des créneaux (le bassin avec surveillance d’un Maître Nageur Sauveteur [MNS]) pour l’utilisation des bassins par les scolaires est calculée par tranches de nombre d’habitants :
de 0 à 500 habitants : 3 séances ;
de 501 à 1 000 habitants : 20 séances ;
de 1 001 à 2 499 habitants : 27 séances ;
de 2 500 à 3 499 habitants : 55 séances ;
gratuité totale pour la commune de Nangis. 58
Délibération n°2012/NOV/141
N°2012/NOV/141
OBJET :
TARIF DES DROITS D’UTILISATION DES WC
PUBLICS POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011/134 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé le tarif des droits d’utilisation des WC publics pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient que le tarif des droits d’utilisation des WC publics pour l’année 2013 soit identique à celui voté en 2012,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide que, pour l’année 2013, le tarif d’accès aux WC publics est
maintenu à 0,20 €.
dit que les horaires d’ouverture sont :
de 7 h 00 à 22 h 00,
avec la possibilité :
‐ d’une mise à disposition gratuite en fonction des évènements de la
vie locale,
‐ d’une modification de l’amplitude horaire d’ouverture selon les
activités de la ville.
Délibération n°2012/NOV/142
N°2012/NOV/142
OBJET :
TARIFS DE LA BROCANTE ET DE LA BUVETTE
POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 59
Vu la délibération n°2011/135 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de la brocante et de la buvette pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient que la tarification de la brocante et de la buvette pour l’année 2013 soit identique à celle votée en 2012,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide que, pour l’année 2013, les tarifs de la buvette seront fixés à :
boissons : 2,00 €,
café 1,00 €,
eau 1,00 €.
décide que, pour l’année 2013, les tarifs de la brocante seront fixés à : 2,00 € le mètre linéaire pour les particuliers,
7,00 € le mètre linéaire pour les professionnels,
6,00 € le véhicule,
4,00 € la location d’une table,
10,00 € le branchement électrique.
Délibération n°2012/NOV/143
N°2012/NOV/143
OBJET :
SURTAXE COMMUNALE SUR LE PRIX DE VENTE
DE L’EAU POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2002/148 en date du 26 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal a délégué la gestion du service de l’eau potable,
Vu la délibération n°2011/132 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant de la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient que la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau pour l’année 2013 soit identique à celle votée en 2012,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Vu le budget annexe de l’eau,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide qu’à compter du 1er janvier 2013 la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau est fixée à 0,2018 € H.T. le m3 . 60
Délibération n°2012/NOV/144
N°2012/NOV/144
OBJET :
PART COMMUNALE DE LA REDEVANCE
D’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2002/149 en date du 26 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal a délégué la gestion du service de l’assainissement,
Vu la délibération n°2011/133 en date du 23 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant de la redevance d’assainissement pour l’année 2012,
Considérant qu’il convient que la part de la redevance d’assainissement revenant à la commune pour l’année 2013 soit identique à celle votée en 2012,
Vu la commission des finances du 26 novembre 2012,
Vu le budget annexe de l’assainissement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide, qu’à compter du 1 er janvier 2013, la part de la redevance
d’assainissement revenant à la commune est fixée à 0,2995 € H.T. le m3 pour les usagers raccordés et à 0,5990 € H.T. le m3 pour les usagers non raccordés.
Délibération n°2012/NOV/145
DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DU CENTRE‐VILLE DE LA VILLE DE NANGIS, LA DELIBERATION N°2012/JUIN/068 A ETE ADOPTEE LE 27 JUIN 2012.
CETTE DELIBERATION PORTAIT SUR 3 LOTS DISTINCTS :
‐ LOT N°1 : VRD – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX,
‐ LOT N°2 : ECLAIRAGE/EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE,
‐ LOT N°3 : ESPACES VERTS.
MONSIEUR LE SOUS‐PREFET DE PROVINS AYANT INFORME LA COLLECTIVITE QUE DES IRREGULARITES AFFECTAIENT LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU CENTRE‐VILLE DE NANGIS, DES DECISIONS D’AJOURNEMENTS ONT ETE ETABLIES POUR LES 3 LOTS.
IL CONVIENT DONC DE RETIRER LA DELIBERATION N°2012/JUIN/068.
ADOPTEE A L’UNANIMITE. 61
N°2012/NOV/145
OBJET :
RETRAIT DE LA DELIBERATION
N° 2012/JUIN/068 SUR L’ATTRI‐BUTION DE
MARCHE DE TRAVAUX DE REQUALIFICATION
DU CENTRE‐VILLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération n°2012/JUIN/068 du 27 juin 2012 portant attribution du marché de travaux de requalification du centre‐ville de Nangis,
Vu la décision n°2012/DGS/PD/ID/172 du 24 septembre 2012 relatif à l’ajournement des travaux – Opération de requalification du centre‐ville de Nangis – Lot n° 1 : VRD – Enfouissement des réseaux,
Vu la décision n°2012/DGS/PD/ID/173 du 24 septembre 2012 relatif à l’ajournement des travaux – Opération de requalification du centre‐ville de Nangis – Lot
n° 2 : Eclairage/Eiffage Energie Ile de France,
Vu la décision n°2012/DGS/PD/ID/174 du 24 septembre 2012 relatif à l’ajournement des travaux – Opération de requalification du centre‐ville de Nangis – Lot n° 3 : Espaces Verts,
Vu la lettre d’observations du Sous‐Préfet de Provins en date du 19 septembre 2012 relative aux irrégularités affectant la procédure de passation du marché public de travaux de requalification du centre‐ville de Nangis,
Considérant le caractère sérieux des griefs invoqués par le Sous‐Préfet de Provins à l’encontre de la procédure adaptée tendant à l’attribution des marchés publics de travaux de requalification du centre‐ville de Nangis dans son recours gracieux en date du 19 septembre 2012,
Considérant la nécessité pour la commune de Nangis de procéder à un examen approfondi de la régularité de la procédure de consultation diligentée en vue de l’attribution desdits marchés avant de se positionner sur la demande du Sous‐Préfet de Provins,
Considérant qu’après un examen approfondi de ce dossier, il convient de retirer les trois lots de l’opération de requalification du centre‐ville de Nangis,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Les travaux de requalification du centre‐ville de Nangis – Lot n°1 : VRD ‐ Enfouissement des réseaux ‐ sont retirés à compter de la date de la présente délibération.
Les travaux de requalification du centre‐ville de Nangis –
Lot n°2 : Eclairage/Eiffage Energie Ile de France ‐ sont retirés à compter de la date de la présente délibération.
Les travaux de requalification du centre‐ville de Nangis ‐ Lot n°3 : Espaces verts ‐ sont retirés à compter de la date de la présente délibération.