Compte-Rendu - CR 13 12 21 1

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Compte-Rendu - CR 13 12 21 1 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 12 21 1)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Éducation, COMPTE RENDU SUCCINCT

Nangis DU CONSEIL MUNICIPAL

Direction Générale des Services

DU 13 DECEMBRE 2021

Madame le Maire ouvre la séance.

L’an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est

réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire.

Étaient présents :

Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie

PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédérii BRUNOT, Cédric

CONTENT, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Anne-Laure DE BELLEVILLE, Sylvie GALLOCHER, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE,

Étaient absents :

Philippe DUCQ représenté par Alban LANSELLE

Luis-José TENTE MARQUES représenté par Stéphanie SCHUT

Nimca CIGE représentée par Edith LION

Michel BILLOUT représenté par Sylvie GALLOCHER

Nathalie COSSERON représentée par Clotilde LAGOUTTE

Aymeric DUROX

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement

délibéter, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieut Fabrice HOULIER est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adoption du procès-verbal de la séance en date du 22 octobre 2021 :

Le procès-verbal de la séance en date du 22 octobre 2021 est approuvé avec 22 voix Pour et 6 voix Contre.

Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la

municipalité.

OBJET :

N°2021/DEC/148 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE TROISIEME 2021 DU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L

3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,

VU le Vote du Budget Primitif 2021,

VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,

VU la Décision Modificative Première 2021,

VU la Décision Modificative Seconde 2021,

CONSIDERANT la présentation de la DM3 — Décision Modificative Troisième 2021 du budget

COMMUNAL,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1:

Dir que la Décision Modificative Troisième 2021 du Budget COMMUNAL s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement 0€

e. LES DEPENSES :

- Le chapitre 011 «Charges à caractère général pour 55 000€

Le chapitre 022 «Dépenses imprévues» pour — 55 OUDE

Section d’investissement 5 000€

e. LES RECETTES :

Le chapitre 024 «Produits de cessions» pour 5 000€

e LES DEPENSES :

Le chapitre 020 «Dépenses imprévues» pour 200 000€

Le chapitre 20 mmobilisations incorporelles » pour 355 000€

- Le chapitre 21 mmobilisations cotporelles» pour — 550 000€

ARTICLE 2 :

DECIDE DE VOTER la Décision Modificative Troisième 2021 du budget COMMUNAL

OBJET :

N°2021/DEC/149 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE TROISIEME 2021 DU BUDGET ACTIVITES CULTURELLES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L

3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,

VU le Vote du Budget Primitif 2021,

VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,

Vu la Décision Modificative Première 2021,

VU la Décision Modificative Seconde 2021,

CONSIDERANT la présentation de la DM3 — Décision Modificative Troisième 2021 du budget

annexe ACTIVITES CULTURELLES,

Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1 :

DIT que la Décision Modificative Troisième 2021 du Budget annexe ACTIVITES

CULTURELLES s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement 0.00 €

e LES DEPENSES :

— Le chapitre 011 « Charges à caractère général » - 2 000€

— Le chapitre 67 « Annulation de titre sur exercice antérieur » - 2 000€

ARTICLE 2 :

DECIDE DE VOTER la Décision Modificative Troisième 2021 du budget annexe ACTIVITES CULTURELLES.

OBJET :

N°2021/DEC/150 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE SECONDE 2021 DU BUDGET AQUALUDE - PISCINE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L

3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,

VU le Vote du Budget Primitif 2021,VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,

VU la Décision Modificative Première 2021,

CONSIDERANT la présentation de la DM2 -— Décision Modificative Seconde 2021 du budget annexe AQUALUDE -— PISCINE,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1 :

DIT que la Décision Modificative Seconde 2021 du Budget annexe AQUALUDE — PISCINE s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement 0.00 €

e LES DEPENSES :

— Le chapitre 011 «Charges à caractère général» pour 30 000€

— Le chapitre 012 «Charges de personnels» pour — 36 000€

— Le chapitre 67 «Annulation de titre sur exercice antérieut» pour 6 OOCE

Section d’investissement 0.07€

e LES DEPENSES :

— Le chapitre 21 « immobilisations cotporelles » 0.07€

e LES RECETTES:

Le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » 0.07€

ARTICLE 2 :

DECIDE DE VOTER la Décision Modificative Seconde 2021 du budget annexe AQUALUDE - PISCINE

OBJET:

N°2021/DEC/151 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE SECONDE 2021 DU BUDGET EAU POTABLE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,

VU le Vote du Budget Primitif 2021,

VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,

VU la Décision Modificative Première 2021,CONSIDERANT la présentation de la DM2 — Décision Modificative Seconde 2021 du budget

annexe EAU POTABLE,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1 :

DIT que la Décision Modificative Seconde 2021 du Budget annexe EAU POTABLE, s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement 2 350.29€

e LES RECETTES :

- Le chapitre 70 «Ventes de produits fabriqués » 495.72€

- Le chapitre 76 «Produits financiers » 1 854.57€

e LES DEPENSES :

- Le chapitre 011 «Charges à caractère générale» pour — 15 000.00€

- Le chapitre 012 «Charges de personnels» pour 15 247.86€

- Le chapitre 66 «Charges financières» pour 2 102.43€

Section d’investissement 0.00€

e LES DEPENSES :

- Le chapitre 040 «opérations d’ordre de transfert entre sections» pour 20 551.29€

Lors de la saisie du BP 2021 le compte 1391 ne s’est pas affecté en opération d’ordre

- Le chapitre 13 «subvention d’investissement» pour - 20 551.29€

Lots de la saisie du BP 2021 le compte 131 a été crédité au lieu du 1391

ARTICLE 2:

DECIDE DE VOTER la Décision Modificative Seconde 2021 du budget annexe EAU POTABLE

OBJET:

N°2021/DEC/152 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE SECONDE 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3512-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,

VU le Vote du Budget Primitif 2021,

VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,

VU la Décision Modificative Première 2021,CONSIDERANT la présentation de la DM2 — Décision Modificative Seconde 2021 du budget an-

nexe ASSAINISSEMENT,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,

ARTICLE 1 :

DIT que la Décision Modificative Seconde 2021 du Budget annexe ASSAINISSEMENT s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement 35 200€

e LES RECETTES :

- Le chapitre 042 «Ordre de transfert entre sections» 35 200€

. LES DEPENSES :

Le chapitre 011 «Charges à caractère général» pour — 16 800€

Le chapitre 022 «Dépenses imprévues» pour — 20 000€

Le chapitre 042 « Opérations d'ordre entre sections» pour 72 O00E

Section d’investissement 77 900.00€

e LES RECETTES :

- Le chapitre 040 «opérations d’ordre de transfert entre sections» pour 72 000€

- Le chapitre 27 «autres immobilisations financières» pour 5 900€

e LES DEPENSES :

- Le chapitre 040 «opérations d’ordre de transfert entre sections» pour 35 200€

- Le chapitre 21 ämmobilisations corporelles» pour 42 700€

ARTICLE 2 :

DECIDE de voter la Décision Modificative Seconde 2021 du budget annexe ASSAINISSEMENT

OBJET :

AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER

N°2021/DEC/153 LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OU-VERTIS AU BUDGET DE

L’'EXERCICE PRÉCÉDENT- BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-1,

VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des

régions,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et

comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a

pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de

la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

6de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.

CONSIDERANT que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement

en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette,

CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements

inscrits au Budget 2021 (Budget primitif + décisions modificatives 2021, hors restes à réaliser

2020 et hors chapitres 001, 042, 10 et 16) soit :

7 815 818.45 x 25 % = 1 953 954.61€

Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2022 sont réparties comme suit :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 167 900.61€

En 202 : « Frais liés à la réalisation de documents d'urbanisme » = 750.00€

En 2031 : « Frais d'études » = 147 150,61€

En 2051 « Concessions et droits similaires » = 20 000,00€

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 1 786 054.00€

EN 2111 « Terrains nus » — 625 000,00€

En 2115 « Terrains bâtis » = 37 500,00€

En 2121 « Plantes et arbustes » = 1 812.50€

En 2128 « Autres agencements et aménagements» = 34 487.50€

En 21312 « Bâtiments scolaires» = 36 500€

En 21318 « Autres batiments publics» = 90 137.50€

En 2132 « Immeubles de rapport» — 400 000€

En 2135 « Installations générales et agencements» = 27 362.50€

En 2151 « Réseau de voirie » — 90 000,00€

En 2152 « Installations de voirie » = 104 750.00€

EN 21534 « Réseaux d’électrification » = 80 824.50€

En 2158 « Autres matériels et outillage » = 139 577.75€

En 21757 « Matériels et outillage de voirie » = 4 218.75€

En 2182 « Matériel roulant» = 26 213.50€

En 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » = 44 500,00€ En 2184 « Mobilier » = 5 216.56€

En 2188 « Autres immobilisations corporelles » 37 952,94€

Soit un total de : 1 953 954.61€

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 Abstentions,

ARTICLE UNIQUE :

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissementmentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des

services jusqu’au vote du budget primitif.

OBJET :

N°2021/DEC/154 LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OU-VERTS AU BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT -

BUDGET EAU POTABLE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Tertitoriales,

VU le Vote de la Décision Modificative seconde 2021, notamment l'article L.2121-29,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,

VU le Vote du Budget Primitif 2021,

VU le Vote de la Décision Modificative première 2021,

VU le Vote de la Décision Modificative seconde 2021,

CONSIDERANT la présentation en commission de finances le 10 décembre 2021 de la décision modificative seconde et de ces impacts budgétaires,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 Abstentions,

ARTICLE 1:

AUTORISE Madame Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessous avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.

ARTICLE 2 :

DIT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2021 (Budget primitif + décisions modificatives 2021, hors restes à réaliser 2020 et hors chapitres 001, 040 et 16) sont détaillées comme suit:

839 299.26 x 25 % = 209 824.81

Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l'année

2022 :

Chapitre 020 : Immobilisations incorporelles : 18 500€

Au 020 : « dépenses imprévues» = 18 500€ en quart investissement

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 22 902.64€

En 203 : « frais d'études » = 22 902.64€ en quart investissement

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 168 422.17€

AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2022 DANS LAEn 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 129 000.00€ en quart investissement

En 2188 «Autres installations, matériel et outillages techniques » — 39 422.17€ en quart

investissement

Soit un total de 209 824.81€ ouverts en quart investissement sur l'exercice 2022

ARTICLE 3 :

DECIDE de voter le quart investissement du budget annexe EAU POTABLE pour l'exercice

2022.

OBJET :

AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2022 DANS LA

N°2021/DEC/155 LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OU-VERTS AU BUDGET

ANNEXE DE L'ASSAI-NISSEMENT DE L'EXERCICE

PRÉCÉDENT - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Vote de la Décision Modificative seconde 2021, notamment l'article L.2121-29,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,

VU le Vote du Budget Primitif 2021,

VU le Vote de la Décision Modificative première 2021,

VU le Vote de la Décision Modificative seconde 2021,

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et

comptable M49 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a

pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.

CONSIDERANT que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sut autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comptis les crédits afférents au

remboursement de la dette,

CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2021 (Budget primitif + décisions modificatives 2021, hots restes à réaliser 2020 et hors chapitres 001, 042, 10 et 16) soit :

387 022.47€ x 25 % = 96 755.62€

Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2022 :

9Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 2 500,00€

En 203 : « frais d'études » = 2 500,00€

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 94 255.62€

En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » — 55 877.20€

En 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » = 28 378.42€ En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 10 O00E€

Soit un total de 96 755,62€

Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.

VU le budget communal,

Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 6 Abstentions,

ARTICLE UNIQUE :

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.

OBJET :

N°2021/DEC/156 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Ja délibération n°2020/SEPT/087 du 21 septembre 2020 relative à l'approbation du

règlement intérieur du Conseil Municipal,

VU Particle L.2121-13-1 précisant que « La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires »,

VU les modifications proposées dans le nouveau règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente,

VU l'avis de la commission « Règlement Intérieur du Conseil Municipal » en date du 29 novembre 2021,

CONSIDERANT que toute modification du règlement intérieur du conseil municipal nécessite l'approbation de l’assemblée délibérante par délibération,

10CONSIDERANT que les principales modifications du règlement intérieur portent sut la

dématérialisation des convocations, ainsi que sur la transmission aux membres du conseil

municipal, des projets de délibérations et des notices explicatives,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir la signature d’une convention dans le cadre de la mise à disposition de tablettes numériques aux élus,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

APPROUVE les modifications au règlement intérieur du conseil municipal, annexé à la présente.

ARTICLE 2 :

APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit de tablettes numériques aux élus dans les

conditions définies par la convention de mise à disposition de matériel annexée à la présente.

ARTICLE 3:

AUTORISE Madame le Maire à signer avec chaque élu concerné la convention de mise à

disposition de matériel.

ARTICLE 4 :

SUPPRIME la commission du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.

OBJET :

DESIGNATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES MARCHES À PROCEDURE ADAPTEE

(MAPA)

N°2021/DEC/157

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-

22 3

VU la délibération n°2020/SEPT/093 du 21 septembre 2020 portant création d’une commission

des marchés à procédure adaptée (MAPA),

VU la délibération n°2020/SEPT/094 du 21 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA),

CONSIDERANT que Madame OUSSET a adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne sa

démission aux fonctions d’Adjoint au Maire et de Conseillère Municipale,

CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a accepté ladite démission,

VU le Code de la commande publique,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoit lieu à bulletin secret sauf si le conseil en décide

autrement à l’unanimité de ses membres ou lorsqu'une seule candidature est déposée pout ce

poste de suppléant,

11CONSIDERANT l'appel à candidature des listes pour siéger au sein de cette commission :

e Madame Nolwenn LE BOUTER propose pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS »

1 candidat : Philippe DUCQ

CONSIDERANT que 6 élus ne prennent pas part au vote,

CONSIDERANT que le vote a eu lieu à main levée,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (22),

ARTICLE UNIQUE :

DESIGNE comme membre suppléant de la commune de Nangis au sein de la commission

MAPA : Philippe DUCQ

OBJET :

AVIS SUR LE RETRAIT DES COMMUNES DE MAISON-ROUGE

ET LONGUEVILLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR

LA CONSTRUCTION D’UNE PISCINE A NANGIS (SICPAN)

N°2021/DEC/158

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-

25-1,

VU les statuts du SICPAN modifiés par délibération n°2018/AVRIL/007 en date du 13 avril

2018,

VU la délibération n°2021/09 du comité syndical du S.IC.P.A.N. en date du 4 novembre 2021 acceptant le retrait de la commune de Maison-Rouge au syndicat,

VU la délibération n°2021/10 du comité syndical du S.IC.P.A.N. en date du 4 novembre 2021

acceptant le retrait de la commune de Longueville au syndicat,

CONSIDERANT que les communes de Maison-Rouge et Longueville sont désormais membres de la Communauté de Communes du Provinois et qu’elles n’ont plus d’intérêt à participer à l’objet syndical,

CONSIDERANT qu’au 1” janvier 2021, l’encours de la dette du SICPAN s'élève à 3 445 543,93€

en capital et intérêts pour les emprunts souscrits jusqu’en 2058,

CONSIDERANT que la part cotisante de la commune de Maison-Rouge, fixée statutairement,

représente 1,471% du montant global des cotisations pour l'année 2021,

CONSIDERANT que la part cotisante de la commune de Longueville, fixée statutairement,

représente 1,961% du montant global des cotisations pour l’année 2021,

CONSIDERANT que la commune de Maison-Rouge verserait au SICPAN une part de 1,471% afférente au solde de la dette, soit 50 683,96€ en contrepartie de son retrait, ce montant faisant

l’objet d’un seul versement inscrit au budget 2022,

12CONSIDERANT que la commune de Longueville verserait au SICPAN une part de 1,961%

afférente au solde de la dette, soit 67 567,13€ en contrepartie de son retrait, ce montant faisant

l'objet d’un seul versement inscrit au budget 2022,

CONSIDERANT qu’il n’y a pas de personnel en poste et qu'aucun bien n’est à restituet,

CONSIDERANT que les communes de Maison-Rouge et Longueville ne bénéficieront plus des services du SICPAN au 1° janvier 2022 et que les comptes seront liés aux conditions du retrait à

compter de cette date.

CONSIDERANT que 6 élus ne prennent pas part au vote,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (22),

ARTICLE 1:

DONNE un avis favorable au retrait des communes de Maison-Rouge et Longueville du Syndicat Intercommunal pour la Construction d'une Piscine à Nangis (S.I.C.P.A.N.) selon les modalités financières décrites ci-dessus, au 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 :

CHARGE Madame le Maire de la notification de cet avis à Madame la Sous-préfète de Provins et

Monsieur le Président du S.I.C.PA.N.

OBJET :

SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA DIRECTION DES

SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION

N°2021/DEC/159 NATIONALE DE SEINE ET MARNE POUR LA MISE EN ŒUVRE

DU DISPOSITIF « PETITS DÉJEUNERS » À L'ÉCOLE

MATERNELLE DU CHÂTEAU

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2019/SEPT/112 autotisant la signature d’une convention avec les services de

la DSDEN de Seine & Marne pour la mise en œuvte du dispositif « petits déjeuners » dans les 4

écoles maternelles, année scolaire 2019/2020,

VU la délibération 2021/AVRIL/048 autorisant la signature d’une convention avec les services de

la DSDEN de Seine & Marne pour la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » à l’école

maternelle château, année scolaire 2020/2021,

VU La stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022,

VU le dispositif des petits déjeuners impulsés par les services de l'Éducation Nationale dans les écoles volontaires des Rep et Rep +, des quartiers de la politique de la ville et des tertitoires

ruraux fragiles,

VU la proposition faite pat la Direction des Services Départementaux de PÉducation Nationale de Seine & Marne à la Commune de Nangis pour reconduire ce dispositif sut l’année scolaite 2021/2022, entre le mois de janvier et mars,

VU le souhait de Pécole maternelle du Château faite de participer une classe,

13Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

ACCEPTE de reconduire, le dispositif « petit déjeuner » à l’école maternelle du Château dans 1

classe où l’enseignante est volontaire, sur la période du 10 janvier au 31 mars 2022 soit 10

semaines, 2 jours par semaine (lundi et jeudi), soit 50 petits déjeuners :

- ÉCOLE MATERNELLE CHÂTEAU :

o Classe de PS — 25 élèves

ARTICLE 2:

ACCEPTE la convention de mise en œuvre du dispositif et sollicite auprès des services de la D S

D EN 77 la subvention d’un montant de 650 € correspondant à 1,30 € x 500 petits déjeuners.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, y compris ses avenants.

ARTICLE À :

Dit que la dépense sera inscrite sut le budget de l’exercice 2022.

OBJET:

SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC L’'AMICALE LAIQUE |

NANGISSIENNE POUR L'ORGANISATION D'UN SEJOUR SKI

VACANCES D'HIVER 2022

N°2021/DEC/160

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la proposition de séjour transmise pat l’Amicale Laïque Nangissienne pour la reconduction du séjour ski durant les vacances d’hiver pour 30 jeunes de 8 à 16 ans du 20 au 26 février 2022, à Echazeau, commune de Montanges (01),

VU le contrat établi par Amicale Laïque Nangissienne définissant les modalités de ce séjour,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

ACCEPTE de reconduire le séjour ski pour 30 jeunes de 8 à 16 ans du 20 au 26 février 2022 pour

un montant de 590 euros /jeune.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes pièces s’y rapportant, y

compris ses avenants.

ARTICLE 3 :

DIT que la dépense sera inscrite au budget de l'exercice 2022.

14OBJET:

SEJOUR VACANCES HIVER - DEFINITION DES CATEGORIES

DE QUOTIENT FAMILIAL ET DE LA PARTICIPATION DES

FAMILLES |

N°2021/DEC/161

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la délibération 2017/DEC/184 définissant les nouvelles modalités de calcul du quotient

familial et les nouveaux barèmes à compter du 1° janvier 2018,

VU la délibération 2019/MAI/085 décidant de la mise en place d’une dégressivité pour les fratries

qui participent aux séjours vacances organisés pat la ville de Nangis,

VU la délibération 2021/DEC/160 en date du 13 décembre 2021 autotisant la signature d’un

contrat avec l’Amicale Laïque Nangissienne pour un séjour vacances hiver pour un groupe de 30 jeunes de 8 à 16 ans, du 20 au 26 février 2022.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir de nouvelles catégories de quotient familial, un nouveau barème pour le séjour hiver organisé par la ville de Nangis et les modalités d'inscription,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

Dit que les catégories de quotient familial et la participation des familles pour le séjour hiver

s’appliquent comme suit, à compter du vote de la présente délibération :

Tranches de quotient familial Participation des familles

1 De 0 à 17 500 60%

2 De 17 501 à 20 000 70 %

3 20 001 et plus 80%

extérieurs 100%

ARTICLE 2 :

Dit que les bons vacances CAF/MSA et les aides attribuées par les comités d’entreprise seront déduits du montant dû par les familles

ARTICLE 3 :

Dit que les modalités d’inscription sont les suivantes :

- Les familles ne devront pas être débitrices sur un service municipal

- Les familles devront verser 20 % à l'inscription

- Le montant total dû devra être acquitté avant le départ en séjour

ARTICLE 4 :

Dit que pour les familles nangissiennes, en cas d'inscription de fratrie, une dégressivité sur le

montant dû par enfant après calcul du quotient familial, sera appliquée comte suit :

+ Si deux enfants d’une même famille partent —le deuxième enfant bénéficiera d’un abat- tement de 10%

15e Si trois enfants, ou plus, d’une même famille partent — le troisième enfant bénéficiera d’un abattement de 20 %

e Si quatre enfants, ou plus, d’une même famille partent — le quatrième enfant et plus, bé-

néficiera d’un abattement de 30%

ARTICLE 5 :

Dit qu’en cas d'annulation sans présentation d’un justificatif, les familles devront acquitter des frais d'annulation selon le barème suivant, sauf si la place restante peut être attribuée à un jeune placé en liste d’attente

Délai % facturé

Entre 30 et 21 jouts avant le départ 25% du montant dû

Entre 20 et 15 jours avant le départ 50% du montant dû

Entre 14 et 7 jours avant le départ 75 % du montant dü

Moins de 7 jours avant le départ 100 % du montant dû

ARTICLE 6 :

Dit que la dépense est inscrite au budget 2022

OBJET:

ï APPROBATION D'UN AVENANT DE ‘IRANSFERT DU N°2021/DEC/162 CONTRAT DE GESTION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2131-1 et suivants,

VU l’article 36 du décret n°2016-86 du 1* février 2016 relatif au contrat de concession,

VU l'article R.3135-6 du code de la commande publique,

VU la délibération n°2017/MAI/083 du 29 mai 2017 qui a autorisé la signature du traité

d’affermage des droits de place et de gestion des marchés d’approvisionnement communaux avec la société Géraud & Associés,

VU le rapport par lequel Madame le Maire expose ce qui suit :

Le 29 mai 2017, la commune a affermé la perception des droits de place et concédé exploitation des marchés d’approvisionnement communaux à la société Géraud & Associés qui est membre d’un groupe de sociétés appartenant aux familles fondatrices AUGUSTE et GÉRAUD.

Afin d’acctoître la solidité du délégataire et d'améliorer les moyens et la qualité de son activité de

concessionnaire du service des marchés, les sociétés Les Fils de Madame Géraud et Géraud &

Associés ont décidé la fusion-absorption de Géraud & Associés par Les Fils de Madame Géraud dans le but de pouvoir effectuer dans le futur, des investissements plus importants qu’à ce jour et en faciliter les financements dont ses clients pourraient avoir besoin pour la bonne tenue desdits marchés.

Cette fusion aura également pour objet de garantir la pérennité du concessionnaire en simplifiant l'accès d’une nouvelle génération familiale aux postes de direction.

Conformément à ce que prévoit le conttat, il appartient à la commune de prendre acte de cette fusion-absotption de la société Géraud & Associés par la société Les Fils de Madame Géraud et agréer la cession du contrat à la nouvelle société unifiée Les Fils de Madame Géraud. SAS. I1 sera également décidé d’autoriser Madame le Maire à signer l'avenant de transfert dont le projet est annexé à la présente délibération.

16Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1:

APPROUVE le transfert à la société Les Fils de Madame Géraud SAS du traité d’affermage des

dtoits de place et d'exploitation des marchés d’approvisionnement communaux conclu avec la

société Géraud & Associés SAS, suite à la fusion-absorption intervenue.

ARTICLE 2 :

APPROUVE l'avenant de transfert du traité d’affermage des droits de place et d’exploitation des matchés d’approvisionnement communaux à la société Les Fils de Madame Géraud SAS.

ARTICLE 3:

AUTORISE Madame le Maire à signet ledit avenant de transfert.

OBJET :

N°2021/DEC/163 AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU DOMINICAL POUR L’ANNEE 2022

REPOS

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU l'article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui permet au maire depuis 2016, d'accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le

dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité,

CONSIDERANT que la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante,

CONSIDERANT que la dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail,

CONSIDERANT la demande d’autorisation d’ouvertute de l'enseigne « Chauss’expo » de Nangis

reçue en mairie en date du 9 novembre 2021, pour 10 dimanches en 2022,

CONSIDERANT la demande d’autorisation d’ouverture de l'enseigne « Carrefour Market» de

Nangis reçue en mairie en date du 9 novembre 2021, pour 7 dimanches en 2022,

CONSIDERANT que l'avis de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont

la commune est membre doit être sollicité lorsque la demande excède 5 dimanches,

CONSIDERANT la nécessité de limiter le nombre d'ouvertures dominicales à 8 en vue de préserver à la fois l'activité des commerçants du centre-ville et les conditions de travail des salariés des enseignes demandeurs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

17EMET un avis favotable à la demande de dérogations au repos dominical pour les dimanches

16 janvier, 3 juillet, 28 août, 4 septembre, 27 novembre, 4,11 et 18 décembre 2022.

ARTICLE 2:

SOLLICITE l'avis de la communauté de communes de la Brie Nangissienne sur cette demande de dérogation au repos dominical pour l’année 2022.

OBJET :

N°2021/DEC/164

NIE MOBILE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du conseil municipal de Nangis n°2020/JUIL/049, en date du 16 juillet 2020,

portant sur les délégations accordées par la conseil municipal au Maire dans le cadte des objets

visés àl'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que Madame le Maire a une délégation du Conseil Municipal pour la conclusion du louage de choses sur une durée n'excédant pas douze ans,

CONSIDERANT que la présente convention porte sur une durée de vingt ans ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

APPROUVE la convention d'occupation pout l'implantation d'une infrastructure de téléphome mobile multi-opérateuts annexée à la présente délibération

ARTICLE 2 :

DIT que la première échéance sera calculée au prorata temporis à compter de la date de

démarrage des travaux d'installation des équipements techniques et au plus tard, 1 an après

Pentrée en vigueur de la présente jusqu’à la fin convention si les travaux n’ont pas démarré.

La dernière échéance sera calculée au prorata temporis jusqu’à la date d’effet de la résiliation, qu’elle qu’en soit la cause ou le terme de la convention.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant

ARTICLE À :

DIT que la redevance annuelle résultant de cette occupation sera inscrite en recette au budget communal.

OBJET :

N°2021/DEC/165

GESTION DE SEINE-ET-MARNE

18

CONVENTION D'OCCUPATION DU DO-MAINE PUBLIC POUR

L'INSTALLATION D'UNE INFRASTRUCTURE DE TELEPHO-

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MIS-SIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DELe Conseil Municipal,

VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25,

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne

du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux

missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

CONSIDERANT que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi

précitée : que leur périmètre couvte les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

CONSIDERANT que Faccès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en

propose approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

CONSIDERANT que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une,

plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

CONSIDERANT que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes

dues, qu’avec la production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de

son libre choix, figurant en annexes,

Après en avoir délibéré, à lunanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

APPROUVE la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2:

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

ARTICLE 3 :

DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

OBJET :

N°2021/DEC/166 CREATION DE POSTES

19Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires telatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n°2021/MARS/033 du 11 mars 2021 modifiée par la délibération n°

2021/MAI/102 du 27 mai 2021 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial —

Année 2021,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

DECIDE la création : |

- d’un poste d’adjoint technique, à temps non complet à raison de 21 135,

- d’un poste d’adjoint administratif principal de 1” classe, à temps complet,

- deux postes d’éducateur des activités physiques et sportives, à temps complet.

ARTICLE 2 :

DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

Dép ES rx PS

L'ordre du jout étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Mairie de Nangis

Le 20 décembre 2021

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