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Déliberation - 2021 04 07 biens sans maitre extrait du registre des deliberations 779423 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Puy-Sanières. Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 07 biens sans maitre extrait du registre des deliberations 779423)Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Industrie, Départemerrt des Hautes-Alpt's

('«rrnrnu ne de Ptrl'Sanièrcs

EXTRAIT DU R

DES DTiLIBERATIONS

\', 15.2021

Date de la convocation : 23 mars 2021

llembres en erercice : I I

lle mbres présents : lI

Nombre de votants : ll

Pour l I

Secrêtaire de séance : Linares Thibault

Séanct du 7 atril 20!l

l,'an deux mil vingt t,t un. le sept â\'rll. le ('onserl \Iunicipal de la commune de Pul Sanières. dùment rrrnvoqué en session ordinairt, r) la ['lairie. s'est réuni sous la Président.e de Bruno Paris. trlairc de la (-ommun(,.

Prérenrr : .\R\Ot \ tréddric. l]l-l.l-l\11 l hicrn. BRL \\llR Pascal. I)l-l.Plll\ .\rnaud. CR()sJl-.\\- BRL \\t-R .\gnèr. 1.,\(ilt-R (iabricl . l.l\rRt-§'thibault. ll,\R.\\,\1. \lichcl, P.\RIS Bruno. I'RO§ I \l ichcl. SOt SSI-l\C lrrncclisc

l.rcusi's, absents :

OBJET: ACQUISITION OE PLEIN OROIT OE BIENS SANS MAITRE

Monsieur le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales .

Vu le Code Général de la propriélé des personnes publiques. notamment ses articles L 1 '123-1 et L 1 123-2 i vu le code civil. notamment son arttcle 713:

Vulalorn 2004-809 du 13 août 2004 et la lor n'2014-1 170 du 13 octobre 2014 portanl sur les brens sans maître

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la r4rlementation âpplicable aux biens sans maître et à lappréhensrôn de ces biens.

ll expose que

1) Concemant le comote de Droonèté n A00016

Monsieur Léopold ALBRAND est popnétaire d'une parcelle cadastrée secùon ZE numéro 27 au lieudit « Piene Marluelle ». pour une contenance de 38 a 20 ca

Considèrant

. Oue Monsieur Léopold ALBRAND est décédê aux CROTTES (Haules-Alpes) le 7 septembre 1947, que sa success@n esl par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, Ou aucun successible n a accepté sa succes§on, le délai légal d'acceptation se prescrivant à léæque du décès au bout

de 30 ans à compter de louvenure de la successron, aansi qu al ésulte de I ancien artrcle 789 du code crvil

Consrdérant que la demaode de renseignemenls sommaires uEents délivrée par le Service de la Publicilé Foncrère de GAP fart apparaitre

Concemanl la parcelle ZE 27, qu il n'existe aucune lormalilé au lichrer immobilier. âutre que lâ clôture des opérations de remembrement rural. publée au ServEe de la Publicité Foocière de GAP le 10 juin '1977. Volume 38.

Aur termes des arlrcles 713 du code civil et L 112!1 el 112!2 du Code Général de la popnété des peGonnes publques. les rmmeubles dép€ndant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun succossible ne s'est pésenté ou n a accepté la succession sonl des biens sans maître. qui appârtiennant à la commune sur le tenitoire de laquelle ils sont sltués

Ou en l espèce. rl est éiabl gue Monsieur Leopold ALBRAND est décédé depurs plus de 30 ans el qu aucun hentier ne s est présenté dans ce délâi pour recueillir cetle pârcelle dans sâ succession

2r Concemant le comote de proonété n' 800023

Ênvoyè sn prêieclure le 26/04/2021

Reçu en preleclur€ le 26102l/202 I

lO : 009210501 1 1G20210407-DELIB

I _152021-OÈ

MonsEur Joseph Célestin BRIAND est propnètarre d une parcelle cadastrée sectron ZH numéro 45 au lieud[ « Les Sillons '. pour

une coôlenance de 15 a 60 ca.Considéranl

' Oue Monsieur Joseph Cêlestrn BRIAND esl dècédé à EMBRUN (Haules-A est par conséquent ouv€ne dêpuis plus do trente ans.

Ou'aucun successible n a accepté sa succession. le dêlar légald acceptatio de 30 ans à compter de louverture d€ la successon. ainsi qu il rêsulte de lancien arlicle 789 du code civil

Consldérant que la demande de rensêignements sommaires urgents déftvréê par le Service de Ia Publicité Foncrère de GAP fa apparaitre

. Concemanl la qarcelle ZH 45. qu rl n exrste aucune formalrtê au lichrer rmmobrlier, autre que la clôture des opérations de remembremenl rural. gublÉe au Service de la Publbité Fonciére de GAP le 10 juin 1977. Volume 38.

Aux termes des a.ticles 713 du code crvil el L 1123-1 et 1123-2 du Code Gênéral de la pmpnété des personnes publiques. les rmmeubles dèpendanl d'une succrssaon ouverte depurs plus de trente âns el pour laquelle aucun successtble ne s'est prÉsente ou n a accepté la succession sont des brens sans maîlre. qua âpparliennent à la commune sur le lerritoire de laquelle ils sonl situés

Ou en I espèce. rl est établi que Monseur Joseph Célestin BRIANO esl décédé depuis plus de 30 ans et qu aucun hèntrer ne s est présenlé dans ce délai pour recueillir cetle parcelle dens sa succession.

Àlonsieur Mane Joséphine BAYARD née FACHE est propnétaie d une parcelle cadastée secùon ZD numéro 3'l au lieudrl « Chadenas ». pour une contenance de 08 a 60 ca.

Considérant

- Oue Madame Mane Joséphine BAYARD née FACHE est décèdée â SAINT JEAN OE CROTS (l-lautes-Alpes ) le 22 turn 1983, que sa succes$on est par conséquenl ouverte depus plus de trente ans, - Ou'âucun successible n'a accepté sâ succession. le délâi légal d acceptation se prescrivanl à l époque du décès au bout

de 30 ans à compter de louveiure de la succession, ainsi qu'il résulte de l ancien arlicle 789 du code civil

Considérant que la demande de renseEnements sommares urgents délivrée par le Service de la Publicaté Foncrère de GAP fart apparaitre:

. Concemanl la paîcglle ZO 31. qu il n exrste aucune lormal é au fichler rmmobrller, autre que la clôture des operaùons de remembrement rural, publée au S€rvice de la PublÈité Foncière de GAP le 10 juin 1977. Volume 38

Aur termes des arlicles 713 du code cNrl el L 112$.1 et 11212 du Code Général de la popnété des personnes publiques. les immeubles dépendanl d'une succêssion ouverte depuis plus de trente âns el pour laquelle aucun successible ne s'est présenlé ou n a acceplé la succession sont des b€ns sans maîlre. qur appartiennent à la commune sur le tenilorre de laquelle ils sont situés

Ou'en Iespèce. rl est élabl que Madame Mane Joséphine EAYARD née FACHE est décédée depurs plus de 30 ans et qu aucun hêritier ne s esl présenté dans ce délâi pour recusillir c€ne parselle dans sa succesgon

4) Concemant le comote de oroonêté n' G00002

Monsieur Antoine Léon GARCIN esl propnêtrrre d une parcelle cadastré€ sectaon ZD numéro 8 au lieudrt « Chadenas ». pour une contenance de 'l l a 00 ca.

Consrdérant l

Que Monsieur Antorne Lêon GARCIN est décédé â EMBRUN (Hautes-Alpes) le 14luin 1986. que sa successDn esl par conséquent ouverte depuis plus de trente ans.

Ou aucun successible n'a accêptê sa successron. le délai légald acceptation se prescrivant â l époque du décès au bout de 30 aîs à compter de Iouverlure de la succession, ainsi qu il ésulle de l'ancien artcle 789 du code crul

Consrdérant que la domânde de rens€ignemenG sommarrcs urgents délivrée par le Service d€ la Publacité Foncrêre de GAP fart apparaître:

. Concemant la parcelle ZO L qu il n existe aucune formalrté au llchier rmmobilier. autre que la clôlure des opérations de remembrement rurâl. publaée au Service de la Publicité Fo.rcrère de GAP le 10 juin 1977, Volume 38

Aux termes des articl€s 713 du code civil et L 1123-1 et 1,l2$2 du Code Générdl de la propnété des personnes publiques. les immeubles dépendanl d'une succession ouverte depuis plus de tronte ans et pour laquelle aucun successible ne s'esl présenté ou n'a accepté la succes§on sonl des blens sans maitre, qur apparliennenl à la commune sur le tenitoire de laquelle ils sonl situés

Ou en I espèce. il esl ètabli que Monsieur Antoine Léon GARCIN êsl décédê depuis plus de 30 ans el qu'aucun hêntrer ne s'est présenté dans ce délai pour rêcueiUi. cette parcelle dans sa succession

5) Concemant le comote de oroonété n' J00003

Monsieur Antoine Augusle JOUVENE est propriêtaire d une parcelle cadastrée section ZD numéro 13 au heudil u Chadenas , pour une conlenance de 15 a20 ca.

Considèrant

' Oue Monsieur Anloine Auguste JOUVENE est décédé à EMBRUN (Hâutes-Alpos) le 28 mars 1980. que sa successlon est par conséquent ouverte depuis plus de trente âns.

Envoyé en préteciure lê 26/04/2021

Reçu en prôfeclure l€ 26104/2021

tD 005-210501 110-20210407-DELtB 152021-DE

I

3r Concemant le comole de oroonete n' F00024O! aucun successrble n a accepté sa succession. le delar lqlald acceptatD

de 30 ans a compter de louverture de la successton. atnsi qu'il résulte de I

Considèranl que la demande de renseignements sommaires urgents délrvrée par le appatailîe

Concemanl la ?atælle ZD 13. qu il n exisle aucune formalité au fich€r rmmobalier. aut.e que Ia clôture des operatrons de remembremenl rural. publÉe au Servace de lâ PublErté Foncière de GAP le t0,urn 1977. Votume 38

Aux lermes des arlicles 713 du code civil el L 11231 et 1123-2 du Code Général de la propnété des personnes publaques. les rmmeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pou. laquelle aucun successable ne s'esl préseôte ou n a accepté la succession sont des brens sans maitre, qua appartiennenl à la commune sur le teritoare de laquelle ils sont srtues.

Ou en lespèce. rl est etabli que Mons€ur Antoine Auguste JOUVENE est décédé depurs plus de 30 ans el qu aucun henlier ne

s esl présentê dans ce délâr pour recueillir cette parc€lle dans sâ succession.

6) Concemanl le comote de 9ropnelé n M00025

Monsreur Armé Clovis MANUEL el Monsieu. Jean Jos€ph Jullien MANUEL sont propnétarres d une parcelle cêdastree sectron ZE numéro 50 au lieudit « La Petite Blouque ». pour une conteoaîce de 27 a 20 ca

Considéranl:

. Oue Monsieur Armé Clovis MANUEL est décédé à EMBRUN (Hautes-Alpes) le 22 mars'1963. que sa succession esl par conséquent ouveâe depuas plus d€ trente âns.

Ou aucun successible n a acceplé sâ successioo, le dèlai légal d'acceptation se prescnvant à l époque du dêcês au boul de 30 âns à compter de Iouverlure de la succession, ainsr qu'il résulte de l ancien arlicle 789 du code oviL Oue Monsieur Jean Joseph Jullien MANUEL esl décédé à GAP (Hautes-Atp€s) te 28 oclobre 1981, que sâ successron esl par conséquent ouverte depuis plus de trente ans.

Qu aucun successible n'a accepté sa succession, ls délai légald acceptation se prescnvant â lépoque du décês au bout de 30 ans à compter de l'ouverlure de la succes§on. ainsi qu il ésulle de l'ancbn ârticle 789 du code crvil

Consrdérant que la demande de renseEnemenls sommârres urgenls dêhvree par le Service de la Publictté Foncrere de GAP fart aPParaitre

Concemant la parcelle ZE 50. qu'il n'eriste aucune rormalité au fichrer rmmobrlier autre que la clôture des opêrairons de remembrement rurâ|, publiée au Service de la Publicitê Foncière de GAP le 10 iuin 1977. Volume 38

Aur lermes des articles 713 du code c,vrl et L 1123-'l et 112&2 du Code Général de la propnété des personnes publiques. les immeubles dépendanl d'une succession ouverte depurs plus de ùente ans et pour laquelle aucun successible ne s'esl présenté ou n'a accepté la succession sont des biens sans maître, qui apparliennenl à la commune su. le territoire de laquelle ils sonl situés.

Ou en lespèce, rl est étrbla que Monsieur Aimé Clovis MANUEL et MonsEur Jean Joseph Julllen MANUEL sont décèdés depurs plus de 30 ans et qu aucun héritier ne s est présenté dans ce dêlai pour recueillir cette parcello dans leur succession.

7) Concemanl le compte de orooriété n' P00028

Monsieur Auguste Albert PHILIP esl propÉétaire d'une parcalle cadastrée section ZO numéro 15 au lieudit « Chadenas ». pour une contenance de 50 a 50 ca.

Considérant:

. Oue Monsieu, Auguste Albert PHILIP est décédé à EMBRUN (Hautes-Alæs)le 24 novembre 1985, que sâ successron est par consâiuont ouverte depuis plus de lreote ans, . Ou aucun successible n a accepté sa succession. le délai légald âcc€ptation se prescrivanl à l'êpoque du dâÈs au boul

de 30 ans à compter de louvêrlure de la succassion. ainsi qu il ésulte de I encÈn ânide 789 du code ovil

Consdérant que la demande de renseignemeîts sommaires urgents délivrée par le SeMce de la Publicité Foncrère de GAP farl apparaîlre

Concemant la parcelle ZE 15, qu il n existe aucuns lormalité au fichier immobilier. autre que la clôture des opéGtions de remembrement rural. publiite au Service de la Publicité Foncière de GAP lê 10 juin 1977. Volume 38

Aux termes des artlcles 713 du code civil et L 11211 e| 1123-2 du Code Gênéral de la propnété des p€rsonnes publiques. les tmmeubles dêændant d'une succession ouverle depuis plus de trente ans et æur laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le teriloire de laquelle ils sont situés.

Ou en i espèce. il est étabt que Monsreur Auguste Albert PHILIP est décédè depurs plus de 30 ans et qu aucun hentier ne s est présenté dans ce délai æur recueillir cette parcelle dans sâ succession.

8) Concemant le compte de oroonélé n' T0O016

Madame Berthe Joséphine Emilie DONNEAUD née THEUS est propnètaire d une parcelle cadastrée section ZH numero 53 au lieudrl « Les Sillons ». pour une conlenance de 63 a 00 ca.

Consderanl

. Oue Madame Berthe Josèphrne Emrlie DONNEAUO née THEUS esl dacêdèe â GRASSE (Alæs-Mantrme ) le 7 avnl 1989. que sa succession est par conséqueni ouÿerte depuis plus de trente ans,

Envoyè en péreclurc le 26104/2021

Reçu en péf€clure le 26102l/2021

lO : 00t210501 1 1G20210407-DELIB

I 152021-DEConsidérant que la demande de renseignements sommaires urgents déùvrêe par le ac?atailte

Aux termes des arùcles 713 du code civil et L 1123-1 et 1 123-2 du Code Géneral de la propriété des pe.sonnes publiques. les rmmeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trenle ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n a accepté la successDn sont des blens sans maitre. qui appartiennent à la commune sur le temtorre de lâqueile rls sont situès

Qu en lespèce, rl est établr que Madame Benhe Joséphine Emilie DONNEAUD née THEUS est décédée depurs plus de 30 ans el qu'aucun hérilier ne s est prêsenlé dans ce délai pour recueillir cette parcelle dâns sa sucoession

Le Conserl Municipal. aprês en avo[ délibéré. a lunanimité, donne son accord pour - Constater les droits de propriélé de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositDns des articles

précités.

- Charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches adminislrâtives nécessarres - Autonser Monsiour le Maire à prendre tout anêlé en vue de constater cetts situation et procéder à la rèdaction du Procès-Veôal

constatant lrncorporation du baen au domaine communal lequel sera soumis aur formalités de publicité foncière en vue de son opposablrté aux trers

- Désigner Monsieur Frêlénc ARNOUX en sa qualité de 1a adjoint pour représenter la Commune dans les actes de vente ou d échaoge reçus et authenùliés par le Maare en lâ lorme admnrsirâtive :

LE MAIRE INFORME que la présente dehbération peut faire Iob,et d un recours. pour excès de pouvou. devanl le Tnbunal Admrnistratif. dans un délai de 2 mois â compler de sa publication et de son affichage.

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Ou aucun successrble n a acceple sa successron. le delar legal d acceptatro

de 30 ans à compter de l'ouverture c,e la successron- ainsi qu il résutte do I

Lc \larrc. Bruno Pans

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Envoyé en prèfêclL]le lê 26/04/2021

Reçu on prélecturs le 26104/2021

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I _152021-DE

Concemanl la parcelle ZH 53. qu il n existe aucune formahté au lichler rmmobrher. autre que la clôture des operatroos de remembremenl rural. publiée au Servrce de la Publicrte Fonc€re de GAP le l0 rurn '1977 Volume 38

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