Arrêté - A2025 04 206 Présomption d'abence de maître de biens

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Arrêté - A2025 04 206 Présomption d'abence de maître de biens Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Gap. Lien du pdf (Arrêté - A2025 04 206 Présomption d'abence de maître de biens)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, VILLE DE GAP N° A2025_04_206

HAUTES-ALPES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 28 AVRIL 2025

Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,

Objet : Arrêté municipal constatant la présomption d'absence de maître de biens.

* Vu La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales »,

et notamment son article 147 ;

* Vu La loi n°2022-217 du 21 février 2022 et notamment ses articles 98 et 99 ;

* Vu les articles L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes

publiques et Les articles R1123-1 et R 1123-2 du même code ;

* Vu l’article 713 du Code civil ;

* Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 17/04/2025 ;

* Considérant que les bien sis à GAP (05000) et figurant au cadastre sous Les références

suivantes :

+ Section AL Numéro 82, lieudit “RUE DU FOREST”, pour une contenance de 14

ares et 32 centiares ;

+ Section AK Numéro 97, lieudit LE FOREST D ENTRAIS”, pour une contenance de

72 centiares ;

*_ Section AK Numéro 100, lieudit “LE FOREST D ENTRAIS”, pour une contenance de 01 are et 20 centiares.

N'ont pas de propriétaire connu et que Les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;

Considérant que cette situation fait présumer la vacance desdits biens ;

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Les biens ci-dessus désignés, sis à GAP (05000) et figurant au cadastre sous Les

références suivantes :

+ Section AL Numéro 82, lieudit “RUE DU FOREST”, pour une contenance de 14

ares et 32 centiares ;

+ _ Section AK Numéro 97, lieudit “LE FOREST D'ENTRAIS”, pour une contenance de 72 centiares ;

+ _ Section AK Numéro 100, lieudit “LE FOREST D'ENTRAIS”, pour une contenance de 01 are et 20 centiares.

Dont Les propriétaires ne se font pas connaître dans un délai de six mois à compter de la

dernière publicité indiquée ci-dessus du présent arrêté, seront présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur Le terrain en cause, et

en tout lieu qui sera jugé utile.

IL sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans Le département.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé

au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa notification.

ARTICLE 4 : Le Directeur général des services techniques est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, Le 28 AVRIL 2025

Transmis en Préfecture Le : à ? MAI 2075

Publié ou notifié le : À à Ml 205

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.