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Déliberation - Bien+sans+maî
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Déliberation - Bien+sans+maî)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
) (E
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
x
Arrondissement
de
Briançon
S
Houtes-Albes
SANT CHÈMENT
DELIBERATION N°2023-D-047
sn
SUR-DURANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
29/12/2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
11
Reçu
en
préfecture
le
29/12/2023
EN
EXERCICE
: 11
Publié le
VOTANTS
: 10
ID : 005-210501342-20231222-2023
D 047-DE
PRESENTS
: 10
ABSENTS : 1
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
22
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
BERARD
Jean-Louis,
Maire.
Etaient
présents
:
Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Patrick
DELAVACHERIE,
Bruno
JILBERT,
Aurélie
CHICO,
Geneviève
GRANET,
Paul
Emile
LARDY,
Anne
DELCROIX,
Roland
BERNAUDON.
Etaient
absents: ,
Raphaël
LAURES
Date
de
la convocation
:
15/12/2023
Secrétaire
de
séance
: Geneviève
MAURE
Objet
: Délibération
pour
une
acquisition
de
plein
droit
d'un
bien
sans
maître
parcelle
C804
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
l’article
L1123-1
et L
1123-2,
Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713,
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à l'attribution
à la commune
de ces
biens.
Il expose
que
le propriétaire de La Parcelle
section
C,
n°804,
contenance
45m°,
est décédé
il y a plus de 30 ans.
Il a par ailleurs obtenu
des
services
de la
publicité
foncière
et des
archives
départementales
que
le propriétaire
présumé
Marius
ULDARIC
n'apparait
pas dans
les fonds
hypothécaires
et d'enregistrement,
ni dans
les fiches cimetières
(sous
série 3 q). Les
services
du
Domaine
ont
par
ailleurs
confirmé
que
l'Etat n'est
pas
entré
en
possession
de
ces
biens. Cet
immeuble
revient
à la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce droit.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir délibéré
:
POUR
10
(CONTRE
0
lABSTENTION
0
DECIDE
d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil
pour
les
raisons
suivantes
: parcelle
privée
à vocation
publique.
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout document
afférent
à cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Jean
Louis
BERARD