Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1746691682 3 permis de stationner au 70 Le Bourg
Arrêté - 1745320676 4 permis de stationner 106 Le Bourg p
Arrêté - 1750247831 25 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1745320899 13 arrete de circulation Le Bourg pen
Arrêté - 1757952040 45 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1763560062 54 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1763559986 51 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1745320840 10 autorisation de stationner parking
Arrêté - 1763560133 57 arrete de voirie portant permis de
Arrêté - 1745320768 7 interdiction de stationner parcelle
Arrêté - 1746691838 17 permis de stationner au 120 Le Bourg pendant travaux
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Marval.
Lien du pdf (Arrêté - 1746691838 17 permis de stationner au 120 Le Bourg pendant travaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE N°17/2025
COMMUNE DE MARVAL
(Haute-Vienne)
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1,R 110.2,R 411.5, R 411.8, R 411.18
et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 : (livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire) :
VU le règlement départemental de voirie approuvé par délibération n° 08-211 du Conseil Général dans sa séance du 18 janvier 2008, relatif à la conservation et à la Surveillance des
routes départementales
VU la demande formulée par Madame MOCKRIDGE Diana demeurant 120 Le Bourg 87440 MARVAL, demande l'autorisation de stationnement à cette même adresse, à l’occasion de travaux de ravalement de façade au droit des parcelles cadastrées AB 78 et 239.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : ECHAFAUDAGE et MATERIAUX sur une longueur de 1 mètres 25, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public Sur une distance de plus de 1.20 mètre du trottoir à partir de l'immeuble. Le dispositif mis en place devra s'adapter en temps et en heure aux passages des services de secours et du service de collecte des ordures ménagères et ne devra en aucun cas les gêner.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier. La fourniture, la pose et la maintenance de la
Signalisation seront assurées par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421- 1 et suivants.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 19 mai 2025 au 17 juin 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de MARVAL (Haute-Vienne),
M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Laurent sur Gorre,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
M. le Chef du SAMU 87
Monsieur le Responsable de l’Antenne Technique d'Oradour sur Vayres
Madame MOCKRIDGE Diana, 120 Le Bourg 87440 MARVAL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MARVAL,
Le 6 mai 2025
ierre HACHIN,