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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Marval.
Lien du pdf (Arrêté - 1746691682 3 permis de stationner au 70 Le Bourg pendant travaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE N°3/2025
COMMUNE DE MARVAL
(Haute-Vienne)
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2,R 411.5,R 411.8, R 411.18
et R 411.25à R 411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; (livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire) ;
VU le règlement départemental de voirie approuvé par délibération n° 08-211 du Conseil Général dans sa séance du 18 janvier 2008, relatif à la conservation et à la surveillance des routes départementales
VU la demande formulée par Monsieur BONIN Léo représentant l’entreprise EURL CCZINC demeurant 51 rue de la Résistance, 24360 PIEGUT PLUVIERS demande l'autorisation de stationnement au 70 Le Bourg de Marval, à l'occasion de travaux de couverture de maison au droit de la parcelle cadastrée AB 109.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : ECHAFAUDAGE et CAMIONS sur une longueur de 10 mètres sur le domaine public, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1.20 mètres du trottoir à partir de l'immeuble. Le dispositif mis en place devra s'adapter en temps et en heure aux passages des services de secours et du service de collecte des ordures ménagères et ne devra en aucun cas les gêner.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier. La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise EURL CCZINC.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-
1 et suivants.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 21 janvier 2025 au 27 février 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de MARVAL (Haute-Vienne), M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Laurent sur Gorre, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; M. le Chef du SAMU 87
Monsieur le Responsable de l’Antenne Technique d'Oradour sur Vayres Monsieur BONIN Léo de l’entreprise EURL CCZINC, 51 rue de la résistance, 24360
PIEGUT PLUVIERS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MARVAL,
Le 21 janvier 2025
Pierre HACHIN,
Maire