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Déliberation - 2024 035 Creation dun emploi adjoint technique territorial
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 035 Creation dun emploi adjoint technique territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française SS
DE
Département de l'Aude
Commune de VINASSAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 26 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Nombre de membres Présents :
Afférents | Présents | Qui ont | ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, pris part | CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL au vote | Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS Anne-Marie, 33 D 2 GARCIA Gérard, KOPEC Valérie, LOPEZ Quentin, MITAINE Katia, RESSÉGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
Date remise convocation et Procurations :
affichage GRANAË Gilles à ALDEBERT Didier.
18/09/2024 BARRAU Sylvie à FERAL Sophie.
_ IMBERNON Marie à ACACIO Nathalie,
Vote LAMBOURSAIN Séverine à RESSEGUIER Nadine,
Pour_| Contre | Abstention | OURNAC Jean- Louis à FUERTES Victor 22 0 0 Excusée : MATUTANO Céline
Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin
N° 2024-035 Création d’un emploi adjoint technique territorial.
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à La procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la Commune,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDERANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service technique, que celui-
ci peut être assuré par un agent du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
- Demande au Conseil Municipal de délibérer,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- _ CREE le poste d’adjoint technique territorial, à compter du 1‘ janvier 2025, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- entretien des bâtiments publics : ménage mairie, local Police Municipal, complexe socio culturel,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mais à compter de sa publical au dé aemaffichage ou de sa noufication aux intéressés JHAQ faire l'objet des recours suivants : le recours administratif gracieux auprès de la commune
-le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier