Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 04. Creation dun emploi permanent de redacteur ter
Déliberation - 11. Creation dun emploi Adjoint technique 1ere cla
Déliberation - COMM20231005 Creation dun emploi dagent administra
Déliberation - 08. Creation dun emploi permanent dadjoint admin.
Déliberation - 05. Completion de la creation dun emploi permanent
Déliberation - 05. Creation dun poste permanent adjoint technique
Déliberation - COMM20230809 Creation dun emploi ATSEM AR
Déliberation - 04. Creation dun emploi permanent dATSEM AR
Procès Verbal - D28112024 05 REGULARISATION CREATION EMPLOI ADJOIN
Déliberation - 2018 05 22 Création emploi Adjoint Technique Terri
Déliberation - 10. Creation dun emploi Adjoint technique territorial AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Creation dun emploi Adjoint technique territorial AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
Nombre de conseillers
élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 1
Procuration : 1
Toit U - Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20260505-COMM20260610-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 05 mai 2026
Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.
Secrétaire de séance : Mme Laëtitia BRUEL
Date de convocation : 30 avril 2026
Membres présents : Mmes et MM. Agathe BECKER, Laëtitia BRUEL, Jean-Michel CHALON, Christelle DEMEUSOIT, Gaël GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Michèle RAULET, Alice REIBEL, Delphine SCHWOOB, Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Aurélien STOLL, Célia VELTEN, Déborah WACK.
Membre absent excusé : Mme Estelle EHRHART
Membre absent ayant donné procuration :
Mme Estelle EHRHART à M. Thierry STOEFFLER.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
Délibération n° COMM20260610
Objet : Création d’un emploi permanent d’adijoint technique territorial
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu Je tableau actuel des emplois et des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps complet à hauteur de 35 heures 00 minute hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : entretien des espaces verts, des bâtiments communaux et de la voirie (agent polyvalent),
CONSIDÉRANT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2% alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
Publié en ligne le 13.05.2026 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ Décide de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps complet à hauteur de 35 heures 00 minute hebdomadaires (soit 35/35%"% d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : entretien des espaces verts, des bâtiments communaux et de la voirie (agent polyvalent), relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
+ Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel lorsqu'il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique susvisé, pour des besoins de continuité du service, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367, indice majoré : 366.
La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable une fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.
° Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
e Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 7 mai 2026
Le Maire, René HOELT La Secrétaire de séance, Laëtitia BRUEL
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet
suivante : https://www.telerecours.fr/