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Déliberation - 2024 020 Creation emploi fonctionnel
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 020 Creation emploi fonctionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture te 07/08/2024
Reçu en préfecture le 07/00/2024 se . ° FRSSSSSSS
Publié le NS
République Française ID :011-211104419-20240605-02024020-DE Département de l'Aude
Commune de VINASSAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 05 juin à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Présents :
ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, pris part CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, FRATICOLA Gérard, FUERTES au vote Victor, FOURGOUS Anne-Marie, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, KOPEC 73 19 19 Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
Procurations :
25/05/2024 GARCIA Gérard à FUERTES Victor.
BARRAU Sylvie à IMBERNON Marie.
Vote DELBOSC Jean-Pierre à CABROL Christian.
Pour | Contre | Abstention | Absente excusée : FERAL Sophie.
19 0 0
Non À Ée
Afférents
Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin.
N° 2024-020 Création emploi fonctionnel.
Le Maire,
- Rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivités ou
établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Parmi ces emplois, figurent les
emplois de direction tels qu’ils sont définis par le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, notamment celui de :
Directeur Général des Services de la Commune de Vinassan de 2708 habitants.
Les fonctionnaires exerçant ces fonctions sont détachés de leur grade sur l’emploi fonctionnel
Par conséquent, 1l y a lieu de compléter le tableau des effectifs par la création d’un emploi fonctionnel de Directeur
Général des Services des Communes de 2708 habitants.
- Demande au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à Vinassan, à compter du 1” novembre 2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa pobttdädreu de son affichage ou de sa notification aux
intéressés faire l’objet des recours suivants :
-le recours administratif gracieux auprès de la commune
-le recours contentieux pour excès de pouvoir devant ie tribunal administratif de Montpellier