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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 25 10 2024 Centre Ville VLG
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 25 10 2024 Centre Ville VLG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2024-436
portant
cessibilité
des
parcelles
de
terrains
nécessaires à
la
réalisation
du
projet d'aménagement du
centre ville à Villeneuve-la-
Garenne, au bénéfice de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu
le code de l'environnement ;
Vu
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu
le code de l'urbanisme ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 29 juillet 2020,
portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
le décret du
15 avril
2022 portant nomination de Monsieur Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R.123-11
du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-34
du
8
août
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2022-59
du
31
mai
2022
prescrivant
la
tenue
d'une
enquête publique environnementale unique,
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Boucle
Nord
de
Seine,
relative
au
projet
d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2023-22
du
24
mars
2023
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
centre
ville
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l'EPT
Boucle Nord de Seine ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2023-47
du
17
mai
2023
portant
abrogation
de
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP n°2023-22 du 24 mars 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet précité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2023-48
du
17
mai
2023
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
centre
ville
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l'EPT
Boucle Nord de Seine ; Vu
le dossier d'enquête soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l’article
R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu
l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du 20 juin 2022 au 20 juillet 2022 inclus ;
Vu
les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-France,
effectuées respectivement les 4 et 7 juin 2022 pour la première parution, et les 21
et 22 juin 2022 pour
le rappel ;
:
Vu
l'affichage
de
l'arrêté
préfectoral
n°2022-59
du
31
mai
2022
réalisé
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
au
moins
quinze jours
avant
le
début
de
l'enquête publique unique et pendant toute
la
durée de celle-ci,
certifié par le
maire de Villeneuve-la-
Garenne le 23 janvier 2023 ; Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à
leurs
destinataires
avant
le
14
février
2022,
date
d'ouverture de l'enquête parcellaire,
conformément à l'article R.
131-6 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ; Vu
le certificat du maire de Villeneuve-la-Garenne du 20 juillet 2022 attestant de l'affichage en mairie
des notifications aux propriétaires non parvenues à leur destinataire ; Vu
les
procès-verbaux de constat d'huissier des 4 et 20 juillet 2022
certifiant de
l'affichage de
l'avis
d'enquête publique au centre administratif de la ville de Villeneuve-la-Garenne ; Vu
le rapport rendu le 16 août 2022 par le commissaire enquêteur ;
Vu
l'avis
favorable
sans
réserve
rendu
le
16
août
2022
par
le
commissaire
enquêteur concernant
l'emprise foncière des ouvrages projetés ;
‘
Vu
la délibération
n°2022/507/038
du 8 décembre 2022 du conseil de
l'EPT Boucle
Nord de Seine
autorisant
son
président
à
solliciter
du
préfet,
la
prise
d'un
arrêté
portant
cessibilité
du
projet
d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne ; Vu
l'affichage
des
arrêtés
préfectoraux
DCPPAT/BEICEP
n°2023-48 et
n°2023-48 du
17
mai
2023
précités, à la mairie de Villeneuve-la-Garenne, certifié par le maire le 10 août 2023 ;, Vu le courrier du 12 janvier 2024 du premier vice-président de l'EPT Boucle Nord de Seine sollicitant la
prise d'un
arrêté portant cessibilité des
parcelles de terrains nécessaires à
la réalisation du projet
précité, au profit de l'EPT Boucle Nord de Seine ; Vu
les dispositions
de
l'article
L.122-6 du
code
de
l’expropriation
pour cause d'utilité
publique
relatif
aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ; Considérant qu'il est nécessaire pour l'EPT Boucle Nord de Seine de maîtriser les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement précité ; Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'utilité publique, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TICLE
1
Sont déclarées
immédiatement
cessibles
pour cause
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine,
les
parcelles
de
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
centre ville à Villeneuve-la-Garenne, et désignées sur l'état parcellaire (annexe 1) et le plan parcellaire (annexe 2) joints au présent arrêté. Sont également annexés au présent arrêté les plans de situation des lots (annexes 3, 8 et 9), le plan du périmètre de la copropriété et de la ligne divisoire (annexes 4 et 10),
les documents d'arpentage
(annexes 5 et 11), les extraits cadastraux modèle 1
(annexes 6 et 12) et les extraits du plan cadastral
(annexes 7 et
13) en application de l'article
L.132-2 du
code de l'expropriation
pour cause d'utilité
publique et relatifs au retrait des emprises expropriées de la propriété initiale. ARTICLE 2 Le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit gracieux,
auprès
de
monsieur le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenu
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre cedex),
soit hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer,
dans les deux
mois suivant sa publication. L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet. En application des dispositions des articles R.421-1
et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Cergy-
Pontoise — 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique. ARTICLE 3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
et
le
maire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs dans le département des Hauts-de-Seine et affiché pendant deux mois en mairie. Nanterre,
le
2 5
OCT,
2024
Le préfet,
Pour
le
préfet
sl
par
délégation
és gén
Pièces annexées au présent arrêté : - annexe 1
: un état parcellaire
- annexe 2 : Un plan parcellaire - annexe 3 : croquis de situation des lots de la parcelle 1 n°283 - annexe 4 : périmètre de la copropriété et de la ligne divisoire concernant la parcelle | n°286 - annexe 5 : document d'arpentage concernant la parcelle | n°286 - annexe 6
: extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle | n°286
- annexe 7
: extrait plan cadastral concernant la parcelle | n°286
- annexe 8 : croquis de situation des lots au niveau rez-de-rue concernant la parcelle | n°314 - annexe 9 : croquis de situation des lots au niveau rez-de-dalle concernant la parcelle | n°314 - annexe 10 : périmètre de la copropriété et de la ligne divisoire concernant la parcelle | n°314 - annexe 11
: document d'arpentage concernant la parcelle | n°314
- annexe 12 : extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle | n°314 - annexe 13 : extrait plan cadastral concernant la parcelle | n°314