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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - CLICHY AP cess 19102017
Document publié le Lundi 9 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - CLICHY AP cess 19102017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
De
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DRE/BELP
du
!
©
OCT.
2917
portant
cessibilité,
au
profit
de
la
S.A.E.M.
CITALLIOS,
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d’extension
de
la
ZAC
«
Entrée
de
ville
»
à
Clichy-La-Garenne
Vu Vu Vu Vu Vu
Vu
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
le
Code
de
l’urbanisme
;
le
Code
de
l’environnement
;
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
le
décret
modifié
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
:
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination de
Monsieur
Vincent
BERTON
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
le
contrat
de
concession
d’aménagement
de
renouvellement
urbain
(C.A.R.U.)
de
Clichy-la-Garenne
signé
le
5
décembre 2008
par
la
ville
et
la
SEMERCLI
;
lPavenant
n°3
au
contrat
de
concession
d’aménagement
de
renouvellement
urbain
(C.A.R.U.)
de
Clichy-la-Garenne
en
date
du
15
Juillet
2016
transférant
l’ensemble
des
droits
et
obligations
détenus
par
la
SEMERCLI
à
la
SEM
92
;
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
S.A.E.M.
CITALLIOS
en
date
du
7 septembre
2016
approuvant
la
fusion-absorption
de
quatre
sociétés
d’aménagement,
la
SEM
92,
SEMERCLI,
Yvelines
Aménagement
et
SARRY
78
;
la
délibération
n°2.5
du
conseil
municipal
de
Clichy-la-Garenne
du
10
février
2015
sollicitant
de
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
l’ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
n°2
et
parcellaire
en
vue
de
l’extension
de
la
ZAC
«Entrée
de
ville»,
et
désignant
la
SEMERCLI
comme
bénéficiaire
de
la
déclaration
d’utilité
publique
;
l’enquête
publique unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
parcellaire,
qui
s’est
déroulée
du
lundi 18
avril
2016
au
vendredi
27 mai
2016
inclus
;
Adresse
postale
:
167
-
177,
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
Standard
: 01.40.97.20.00
/ Télécopie
: 01.47.25.21.21/ Courriel
: courtierf£hauts-de-seine gouv.fr
Internet
: htips/Avww. hauts-de-seine
gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à
leurs
destinataires
avant
le
18
avril
2016,
date
de
l’ouverture
de
l’enquête
parcellaire,
conformément
à
l’article
R.
131-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
les
insertions
dans
la
presse
(LE
PARISIEN
-
édition
Hauts-de-Seine
des
29 mars
2016
et
19
avril
2016,
et
LES
ECHOS
—
édition
des
29
mars
2016
et
19
avril
2016)
;
l'affichage
de
l’avis
d’enquête
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
publique
unique
et
pendant
toute
la
durée
de
celles-ci,
certifié
par
le
Maire
de
Clichy-la-Garenne
le
5
juillet
2016
:
l'affichage
de
l’avis
d’enquête
sur
le
site
du
projet,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
par
procès-verbaux
de
constat
d’huissier
en
date
des
25
mars
2016
et
30
mai 2016
;
l'affichage
en
mairie
des
notifications
aux
propriétaires
non
parvenues
à
leur
destinataire
avant
le
début de
l’enquête
parcellaire,
certifié
par
le
Maire
de
Clichy-la-
Garenne
le
15
juin
2016
;
les
procès-verbaux
d’huissier
signifiant
les
notifications
des
propriétaires
non
parvenues
à
leur
destinataire
avant
le
début
de
l’enquête
parcellaire
;
le
rapport
rendu
le
27
juin
2016
par
le
commissaire
enquêteur
;
les
conclusions
rendues
le
27
juin
2016
par
le
commissaire
enquêteur,
favorables
à
l'acquisition
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
assorties
de
réserves
portant
sur
le
retrait
des
parcelles
AB87,
X212
et
AB143
(qui
n’existe
plus),
de
l’état
parcellaire ; la
délibération
n°14.1
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2016
décidant
de
répondre
favorablement
à
la
levée
des
réserves
susmentionnées
du
commissaire
enquêteur, valant
déclaration
de
projet
et
sollicitant
la
substitution
de
la
S.A.E.M.
CITALLIOS,
en
sa
qualité
de
futur
aménageur,
à
la
SEMERCLI
dans
le
bénéfice
de
l’arrêté
portant
déclaration
d’utilité
publique
n°2
du
projet
de
la
ZAC
«
Entrée
de
ville
»
et
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
sa
réalisation
;
le
courrier
du
18
décembre
2016
de
la
S.A.E.M.
CITALLIOS
demandant
la
déclaration
d'utilité
publique
n°2
du
projet
d’extension
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
«
Entrée
de
Ville
»
à
Clichy-la-Garenne
et la
cessibilité
des
biens
nécesszires
à
sa réalisation ; larrêté
DRE/BELP
n°
2017.208
du
22
mai 2017
portant
déclaration
d’Utilité
Publique
n°2
du
projet
d’extension
de
la
Zone
d’Aménagement
Concerté
(ZAC)
«
Entrée
de
Ville
»
à
Clichy-la-Garenne
;
Considérant
que,
par
délibération
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2016
précitée,
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
a
décidé
de
retirer
les
parcelles
AB87,
X212
et
AB143
de
l’état parcellaire ; Considérant
que
les
conditions sont
donc
réunies
pour
procéder
à
la
levée
des
réserves
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture, ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Sont
déclarées
immédiatement
cessibles
pour
cause
d’utilité
publique,
au
profit
de
la
S.A.E.M.
CITALLIOS,
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d’extension
de
la
Zone
d’Aménagement
Concerté
(ZAC)
«
Entrée
de
Ville
»
à
Clichy-la-
Garenne,
telles
que
désignées
sur
le
plan
et
l’état
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
3
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
M.
le
Maire
de
Clichy-la-Garenne
et
M.
le
Président
de
la
S.A.E.M.
CITALLIOS
sont
chargés,
chacun
En
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution des dispositions du présent arrêté. Nanterre, le
‘9 OCT, 2017
I
Pour
le
Pre
Le
Sdcrétaire
Général
7
Vincent
BERTON