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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP cess 10 09 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP cess 10 09 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-2Xbortant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le
site
du
centre
artisanal
et
commercial
Léon
Blum
à
Clichy-la-Garenne,
et
emportant
cessibilité
des
droits
réels
immobiliers
sur
les
lots
de
copropriété
n°
21,
30,
31,
33,
43,
45,
46
et
118
du
volume
2000
dudit
centre
commercial
nécessaires
à
sa
réalisation,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Clichy-la-
Garenne.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de Monsieur
Pascal
Gauci
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine ;
.
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2025-26
du
22
juillet 2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
délibération
n°2023/6/23
du
19
décembre
2023
du
conseil
municipal
de
Clichy-la-Garenne
autorisant
le
maire
à
solliciter
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
l'ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP),
et
conjointe
à
une
enquête
parcellaire,
au
profit
de
la
commune
de
Clichy-la-Garenne,
concernant
un
projet
de
constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le
site
du
centre
artisanal
et
commercial
Léon
Blum
à
Clichy-la-Garenne ;
Vu
le
courrier
du
maire
de
Clichy-la-Garenne
du
4
janvier
2024
demandant
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
DUP,
et
conjointe
à
une
enquête
parcellaire,
au
profit
de
la
commune
de
Clichy-la-Garenne,
concernant
un
projet
de
constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le site
du
centre
artisanal
et commercial
Léon
Blum
à Clichy-la-Garenne
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports,
en
date
du
25
octobre
2024
;
Vu
le dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.112-5
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire,
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
du
5
mars
2025
désignant
Madame
Hélène
Giouse,
en
qualité
de
commissaire
enquêteure
titulaire
et
Monsieur
Michel
Morin,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2025-130,
en
date
du
8
avril
2025,
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
DUP,
et
conjointe
à
une
enquête
parcellaire,
au
profit
de
la
commune
de
Clichy-la-
Garenne,
concernant
un
projet
de
constitution
d'une
réserve
foncière
sur
le
site
du
centre
artisanal
et
commercial
Léon
Blum
à
Clichy-la-Garenne
; Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s’est
déroulée
du
lundi
28
avril
2025
au
vendredi
16
mai
2025
inclus,
soit
pendant
19 jours
consécutifs ;
Vu
les
insertions
dans
la
presse
Le
Parisien
- édition
Hauts-de-Seine
et
Les
Échos,
respectivement
le
15
avril
2025
pour
la
première
parution,
et
le
29
avril
2025
pour
le
rappel
;
Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à
leurs
destinataires
avant
le
1”
mai
2025,
soit
au
moins
15
jours
avant
la
date
de
clôture
de
l'enquête
parcellaire,
conformément
à
l’article
R.
131-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
laffichage
de
l'avis
d'enquête
sur
les
panneaux
administratifs
de
la commune,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
par
le
maire
de
Clichy-la-Garenne
le
23
mai
2025 ;
|
Vu
le
rapport
de
la
commissaire
enquêteure
en
date
du
10
juin
2025 ;
Vu
les
conclusions
favorables
rendues
le
10
juin
2025
par
la
commissaire
enquêteure
au
titre
de
l'enquête
préalable
à
la
DUP
du
projet
assorties
de
la
réserve
suivante:
«
adresser
une
dernière
proposition
d'achat
amiable
à
la
personne
morale
à
exproprier,
la
société
Clichy
Urban
Osmose
» ;
Vu
l'avis
favorable
rendu
le
10
juin
2025
par
la
commissaire
enquêteure
au
titre
de
l'enquête
parcellaire
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Clichy-la-Garenne
n°2025/02/01
en
date
du
24
juin
2025
confirmant
le
projet
de
constitution
d'une
réserve
foncière
sur
le
site
du
centre
artisanal
et
commercial
Léon
Blum
à
Clichy-la-
Garenne,
déclarant
son
intérêt
général,
approuvant
la
prise
en
compte
de
la
réserve
de
la
commissaire
enquêteure
et
autorisant
le
maire
à
solliciter
la
prise
d'un
arrêté
portant
DUP
du
projet
de
constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le
site
du
centre
artisanal
et
commercial
Léon
Blum
à
Clichy-la-Garenne,
et
emportant
cessibilité
des
droits
réels
immobiliers
sur
les
lots
de
copropriété
n°
21,
30,
31,
33,
43,
45,
46
et
118
du
volume
2000
dudit
centre
commercial
nécessaires
à
sa
réalisation,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
;
Vu
le
courrier
du
30
juin
2025
du
maire
de
Clichy-la-Garenne
adressant
une
dernière
proposition
d'achat
amiable
à
la
société
Clichy
Urban
Osmose
;
Vu
le courrier
du
30
juin
2025
du
maire
de
Clichy-la-Garenne
demandant
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
la
prise
d'un
arrêté
portant
déclaration
publique
du
projet
de
constitution
d'une
réserve
foncière
du
site
du
centre
artisanal
et
commercial
Léon
Blum
à
Clichy-la-Garenne,
et
emportant
cessibilité
des
droits
réels
immobiliers
sur
les
lots
de
copropriété
n°
21,
30,
31
et
33
(4
locaux
commerciaux),
43,
45,
46
(3
réserves)
et
118
(1
garage)
du
volume
2000
dudit
centre
commercial,
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Clichy-la-Garenne ; Considérant
que
le
maire
de
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
a
levé
la
réserve
imposée
par
la
commissaire
enquêteure
dans
ses
conclusions
motivées
du
10
juin
2025
en
adressant
un
courrier
du
30
juin
2025
contenant
une
dernière
proposition
d'achat
amiable
à
la
société
Clichy
Urban
Osmose ;
Considérant
que
le
centre
artisanal
et
commercial
Léon
Blum
à
Clichy-la-Garenne,
actuellement
désaffecté
et
laissé
à
l'abandon,
présente
des
risques
en
termes
de
sécurité
publique
tels
que
le
vandalisme
et
l'occupation
illégale
;
|
Considérant
que
le
projet
de
la commune
de
Clichy-la-Garenne
consiste
à démolir
cet
ensemble
immobilier
et à
implanter,
en
lieu
et
place,
des
activités
à
vocation
culturelle,
éducative
et
économique
;
Considérant
que
ce
projet
permettra
d'endiguer
les
problèmes
d'insécurité
;
Considérant
que
ce
projet
contribuera
également
à
la revitalisation
du
site
et stimulera
son
attrait ;
Considérant
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet
de. constitution
d'une
réserve
foncière
sur
le site
du
centre
artisanal
et
commercial
Léon
Blum
à
Clichy-la-Garenne
;
|
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'autoriser
le
recours
à
la
procédure
d’expropriation
pour
l'acquisition
des
droits
réels
immobiliers
sur
les
lots
de
copropriété
n°
21,
30,
31,
33,
43,
45,
46
et
118
du
volume
2000
du
centre
commercial
Léon
Blum,
au
profit
de
la
commune
de
Clichy-la-Garenne,
en
vue
de
constituer
une
réserve
foncière
destinée
à
des
activités
culturelles,
éducatives
et
économiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
Article
1
: Déclaration
d'utilité
publique
Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
de
constitution
d'une
réserve
foncière
sur
le
site
du
centre
artisanal
et
commercial
Léon
Blum
à Clichy-la-Garenne,
au
profit de
la commune
de
Clichy-la-Garenne.
Un
plan
périmétral
de
la
déclaration
d'utilité
publique
est
joint
au
présent
arrêté
(annexe
1).
La
commune
de
Clichy-la-Garenne
est
autorisée
à
acquérir
à
cet
effet,
dans
un
délai
de
cinq
ans,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
mentionné
ci-dessus. Article
2
: Cessibilité
des parcelles
Sont
déclarées
immédiatement
cessibles
pour
cause
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
commune
de
Clichy-la-
Garenne,
les
droits
réels
immobiliers
sur
les
lots
de
copropriété
n°
21,
30,
31
et
33
(4
locaux
commerciaux),
43,
45,
46
(3
réserves)
et
118
(1
garage)
du
volume
2000
dudit
centre
commercial
nécessaires
à
sa
réalisation,
et
désignées
sur
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
le
plan
parcellaire
(annexe
3) joints
au
présent
arrêté.
Article
3
: Publicité
de
l’arrêté
—- consultation
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
et
affiché
pendant
deux
mois
à la
mairie
de
Clichy-la-Garenne.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
consultable
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et
actions
foncières)
et
sur
son
site
internet
www.hauts-de-seine.gouv.fr,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Clichy-
la-Garenne. Article
4
: Entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
produit
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l'article
3,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Article
5
: Validité
de
la
décision
Si
les
travaux
n'ont
pas
reçu
de
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
déclaration
d'utilité
publique,
la
déclaration
devient
caduque.
Toutefois,
en
l'absence
de
changement
dans
les
circonstances
de
fait
ou
de
droit,
le
délai
peut
être
prorogé
une
fois
pour
la
même
durée,
sans
nouvelle
enquête,
par
une
déclaration
d'utilité
publique
prise
dans
les
mêmes
formes
que
la
déclaration
initiale
et
intervenant
avant
l'expiration
du
délai
de
cinq
ans.
La
durée
de
validité
de
l’arrêté
de
cessibilité
est
de
six
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
il
a
été
pris,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.221.1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Article
6
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenu
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet. En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 2/4,
bd
de
l'Hautil
- BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
Cedex
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
le
maire
de
Clichy-la-Garenne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Nanterre,
le
ft
0
SEP.
2025
Le
préfet,
. Pascal
GAUCI
Liste
des
3
pièces
annexées
au
présent
arrêté :
-
Annexe
1
: un
plan
du
périmètre
de
la
déclaration
d'utilité
publique.
-
Annexe
2
: un
état
parcellaire.
- Annexe
3
: un
plan
parcellaire.