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Arrêté - 2026 061 Arrete Constitutif Dune Regie de Recettes Bibliotheque tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 061 Arrete Constitutif Dune Regie de Recettes Bibliotheque tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026
|
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
RCA
préfecture
le
24/07/2026
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Publié
le
ID : 035-213501224-20260722-A2026 061-AR
MAIRIE DE LA GOUESNIÈRE
Lo.
ARRETE CONSTITUTIF
D
—
D'UNE RÉGIE DE RECETTES
©_ Lo
Si
BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
Gouesnière
Le Maire de la commune de La Gouesnière VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies
de recettes,
des
régies d'avances et des
régies de
recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé à ces agents ; VU l'arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés
en francs ; VU la délibération du conseil municipal n°2026/024 en date du 26 mars 2026 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; VU l'avis du comptable public en date du 22 juillet 2026,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Il est institué une régie de recettes auprès du service « bibliothèque » de la commune de LA GOUESNIERE.
ARTICLE 2
: Cette régie est installée à la mairie de LA GOUESNIERE, sise 5, rue Raphaël de Folligné
— 35350 LA GOUESNIERE ARTICLE 3
: La régie fonctionne du 1°
janvier au 31
décembre.
ARTICLE 4
: La régie encaisse les produits suivants :
e
Abonnements à
la bibliothèque
Compte d’imputation : 7062
e
Vente de livres
Compte d'imputation : 7062
+
Paiement des cartes d'abonnements perdues
Compte d'imputation : 7062
ARTICLE 5
: Les recettes désignées à
l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivant :
e
En numéraire
e
Par virement sur le compte de dépôt de fonds
e
Par carte bancaire
Les produits seront perçus contre remise à l'usager d'une quittance extraite d'un carnet à souche. ARTICLE 6
: La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée
au 31
décembre.
24/07/2026 Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié
le
ID : 035-213501224-20260722-A2026 061-AR
ARTICLE
7 :
Un
compte de
dépôt de fonds
est ouvert au
nom
du
régisseur ès
qualité
auprès de la
Direction Régionale des Finances Publiques d’Ille-et-Vilaine. ARTICLE 8
: L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 9
: Un fonds de caisse d’un montant de 10.00 € (dix euros) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
400 € (quatre cents euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 € (trois cents euros). ARTICLE 11
: Le régisseur est tenu de verser au bureau de la banque postale le montant de l'encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à
l'article 10 et au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 12 :
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par trimestre. ARTICLE 13 :
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur, sauf si cette indemnité est intégrée dans un complément RIFSEEP. ARTICLE 14 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux
est précisé
dans l'acte
de
nomination selon
la
réglementation
en vigueur,
sauf si
cette
indemnité
est
intégrée dans un complément RIFSEEP. ARTICLE
15
: La
présente
décision
sera publiée et transmise au contrôle de
légalité
pour entrer en
vigueur. ARTICLE
16:
Monsieur
le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
DOL-DE-BRETAGNE
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait
à LA GOUESNIÈRE, Le 22/07/2026
Pour Le Maire, Jérôme LEGRAND), Par délégation, Le 4ème adjoint,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Lalprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
24/07/2026