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Acte - 2023 30 acte constitutif dune regie de recettes bibliotheque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Acte - 2023 30 acte constitutif dune regie de recettes bibliotheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2023
Publié
le 01/12/2023
S
LGr
ID
: 038-213800873-20231130-2023
30-AR
Chasse-sur-Rhône, Le
30
novembre
2023.
Nos
réf.
: CB/MG-1B3
Objet
: Arrêté
municipal
ARRETE
N°
30/2023
Acte
constitutif
d'une
régie
de
recettes
- bibliothèque
Le
Maire
de
Chasse-sur-Rhône,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
autorisant
le
maire
à
créer
{modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L. 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
29
novembre
2023 :
ARRETE
{(ANNULE
ET
REMPLACE
tous
les
arrêtés
relatifs
à
la
régie)
ARTICLE
PREMIER
- Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
bibliothèque
de
la
commune
de
Chasse-sur-Rhône.
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
dans
les
locaux
de
la bibliothèque
de
Chasse-sur-Rhône
située
289
rue
du
Sentier.
ARTICLE
3 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
Abonnement
annuel
Compte
d'imputation
: 7062
-__
Renouvellement
de
la
carte
d'abonnement
en
cas
de
perte
Compte
d'imputation
: 7062
- __
Remboursement
des
ouvrages
abîmés
ou
non
rendus,
Compte
d'imputation
: 7062
-__Amende
de
retard
Compte
d'imputation
: 7062
ARTICLE
4 - Les
recettes
désignées
à
l'article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
1°
: chèques
bancaires
2°
: numéraire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance
informatique. Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2023
ID
: 038-213800873-20231130-2023
30-AR
Publié
le 01/12/2023
S
LGr
ARTICLE
5 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
{DFP)
est
ouvert
au
nom
de
la
régie
adhoc
auprès
de
la
DDFIP
de
l'Isère.
ARTICLE
6 - Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
700
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
300
€.
ARTICLE
7
-
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
6
et
au
minimum
une
fois
par
trimestre. ARTICLE
8
- Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
de
Chasse-sur-Rhône
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
ARTICLE
9 - Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
Un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
annuelle
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
- Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
annuelle
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
pour
la
période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la
régie.
ARTICLE
12
-
Le
Maire
de
Chasse-sur-Rhône
et
le
comptable
public
assignataire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
13
-— Toutes
les
dispositions
précédemment
prises
concernant
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
de
la
bibliothèque
municipale
sont
abrogés
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
14
- Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Vienne
(Isère),
Fait
à
Chasse-sur-Rhône,
le
30
novembre
2023,
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER