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Acte - 2026 BIBLIO Acte de constitutif de la regie davances et de recettes de la bibliotheque
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 07h20 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Acte - 2026 BIBLIO Acte de constitutif de la regie davances et de recettes de la bibliotheque)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Industrie,
sur
()
JULIEN
©
N-GENEVOIS
MODES
Objet
: AVENANT
N°
6 -
ACTE
DE
CONSTITUTIF
DE
LA
REGIE
D’AVANCES
ET
DE
RECETTES
DE
LA
BIBLIOTHEQUE
Le
Maire
de
la Ville
de
Saint-Julien-en-Genevois,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22,
L.1617
et
R.1617-1
à
R.1617-8;
VU
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°202-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
avril
2026
donnant
délégation
au
maire
pour
la
création,
la
modification
et
la
suppression
des
régies
communales
;
VU
la
décision
n°
207/2006
en
date
du
20
décembre
2006
portant
création
de
la
régie
de
la
bibliothèque
;
VU
l'arrêté
n°
227/20
en
date
du
1°
juillet
2024
portant
nomination
de
la
régie
de
la
bibliothèque
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12
mai
2026.
DECIDE
ARTICLE
1 :
Les
articles
de
l’arrêté
208/2006
sont
abrogés.
ARTICLE
2 :
La
régie
bibliothèque
est
désormais
uniquement
une
régie
de
recettes.
ARTICLE
3 :
Cette
régie
est
installée
à la
bibliothèque.
ARTICLE
4 :
La
régie
fonctionne
du
1°
janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
5
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1, place
du
Général
de
Gaulle
- CS
34103
- 74164
St-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr
- www.st-iulien-en-genevois.fr -
Recettes
d'inscriptions
et d'abonnements
-__Redevances
pour
retard
et
remboursement
d'ouvrages
perdus
ou
détériorés
par
le
lecteur
-
Facturation
des
photocopies
et impressions
-
Les
produits
des
ventes
de
livres
à l’occasion
de
la « Bourse
des
livres
».
ARTICLE
6:
Les
recettes
désignées
à
l’article
5
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
:
- _
Ennuméraire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’un
billet issu
d’un
quittancier
à souche
ARTICLE
7 :
Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
100€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
8 :
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
d'Annecy.
ARTICLE
9
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
Le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 2
000€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 1
000€.
ARTICLE
10:
Le
régisseur
est
tenu
verser
au
comptable
public
assignataire,
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
est
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9 et
au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
11:
Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
mois
et,
au
minimum
une
fois
par
mois
;
ARTICLE
12
:
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
13
:Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
14
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision
à compter
de
sa
date
de
signature
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et
aux
mandataires
suppléants
;
Fait
à Saint-Julien-en-Genevois,
le
48
MAI
2026
Le
Maire
Laurent
MIVELLE
Télétransmisele
{2
JU'N
2026
Publiée
le
1
0
JUIN
2026
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
- CS
34103
- 74164
St-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14
- infos@st-julien-en-genevois.fr
- www.st-julien-en-genevois.fr