Déliberation - Décision DP 25 00026

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Déliberation - Décision DP 25 00026 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de LES MARTRES DE VEYRE| PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 07/03/2025 N° DP 063 214 25 00026

Par : | Madame VAZEILLES LAURA

Demeurant à : | 4 RUE DU PRESSOIR

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Sur un terrain sis à : | 1 Rue Saint-martial

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Cadastré : |214 AH 302

Nature des travaux : | Changement de porte et changement de destination

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la déclaration préalable présentée le 07/03/2025 par Madame VAZEILLES Laura,

Vu l’objet de la déclaration :

+ pour le changement de porte et changement de destination ( cuvage transformé en salon de tatouage ): e sur un terrain situé 1 Rue Saint-martial à LES MARTRES DE VEYRE

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UD ;

Vu l'affichage en mairie, le 10/03/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Considérant que le projet prévoit un changement de destination du bâtiment habitable en établissement recevant du public ;

Considérant que conformément à l’article R421 -14C, sont soumis a permis de construire , les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;

Considérant que ce projet nécessite le dépôt d’un permis de construire auquel sera intégré les pièces PC39 et PC 40 notamment ;

Considérant que la notice descriptive n’a pas été fournie lors du dépôt de ce dossier ;

ARRETE

Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable.

Maire,

pAteal PIGOT