Déliberation - compte+

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Déliberation - compte+ Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Déliberation - compte+)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION 00010

DU 11 AVRIL 2017 N° CR/2017/02/02

Convocation du 7 Avril 2017.

Présents : Tous les conseillers à l’exception de Messieurs Francis LECLERCQ et Albert LOUCHEZ excusés

Secrétaire : M Yves CUVILLIER

Monsieur le Maire ouvre la Séance.

Monsieur le Maire propose l’ajout de 3 sujets supplémentaires : - Délibération pour l’intégration des comptes du Syndicat des Eaux de Bayenghem Nortleulinghem dans le Résultat d’investissement du Compte administratif de la Commune - Vote du Compte administratif 2016 et Compte de gestion Eaux du percepteur - Vote du Budget 2017 « Eaux »

Ordre du jour de la réunion : Vote du secrétaire de séance - Vote des taux de contributions directes 2017 - Délibération Indemnités de gardiennage - Vote du budget 2017

- Décision collégiale suite à la démission du 2ème Adjoint - Questions diverses

LE COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE EST ADOPTE

VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES 2017

Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal, de délibérer sur les taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales. Il souligne qu’au vu du Compte Administratif 2016, il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux cette année.

Après en avoir délibéré, les Conseillers décident de retenir les taux suivants pour l’année 2017 – AUCUN CHANGEMENT par rapport à 2016 :

20.10 % Taux de TAXE D’HABITATION (part départementale incluse) 11.37 % Taux de TAXE SUR LE FONCIER BÂTI

31.22 % Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BÂTI

19.16 % Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle qu’une messe est célébrée une fois par mois dans notre église par un prêtre venant de l’extérieur, afin de faire perdurer cette tradition, une indemnité est versée chaque année. (119.55 € en 2016, pour l’instant aucune revalorisation).

Le Conseil Municipal autorise le versement de cette indemnité au Doyenné d’Audruicq avec revalorisation s’il y a revalorisation en 2017.00011

DÉLIBÉRATION POUR L’INTÉGRATION DES COMPTES DU SYNDICAT

DES EAUX DE BAYENGHEM-NORTLEULINGHEM DANS LE RÉSULTAT

D’INVESTISSEMENT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE

Suite à l’intégration des comptes du SEBN dans les comptes de la Commune, il convient de modifier le résultat d’investissement du compte administratif 2016, en reprenant en recette d’investissement au compte 001 la somme de 7 731.73 € au lieu de 2 525,75 €.

Accord de l’Assemblée.

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal accorde les subventions suivantes :

Club de la Joie : 500.00 €

Loisirs Malins : 500.00 €

Muncq-Nieurlet en Fête : 500.00 €

Muncq-Nieurlet Sports Détente : 500.00 €

Tennis de table : 800.00 €

Coopérative scolaire : 500.00 €

Croix-Rouge : 120.00 €

Institut de Recherche du Cancer : 100.00 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2017 suivant :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

011 335 222.52 € 013 2 000.00 € 012 187 100.00 € 070 3 000.00 € 014 34 887.00 € 073 200 818.00 € 065 69 500.00 € 074 167 482.00 € 066 3 000.00 € 075 1 500.00 € 067 1 100.00 € 002 335 777.79 € 023 79 768.27 €

________________ _______________ TOTAL 710 577.79 € TOTAL 710 577.79 €00012

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

016 2 000.00 € 010 8 000.00 € 021 93 500.00 € 021 79 768.27 € 041 23 026.92 € 041 23 026.92 € 001 7 731.73 €

_______________ _______________

TOTAL 118 526.92 € TOTAL 118 526.92 €

 Le budget présenté tient compte des taux suivants :

Taxe d’Habitation 20.10 % (Part département incluse) Taxe Foncière sur les propriétés Bâties 11.37 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 31.22 %

Cotisation Foncière des Entreprise 19.16 %

Taux identiques à ceux de 2016 : 11 voix Pour et 0 voix Contre

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

VOTE LE BUDGET PRIMITIF 2017.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF EAUX ET COMPTE DE GESTION

Madame la Présidente de séance présente le Compte Administratif 2016 EAUX suivant :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

011 0 € 070 2 306.17 € 066 0 €

023 0 €

________________ _______________ TOTAL 0 € TOTAL 2 306.17 €00013

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

016 0 € 021 0 € ___________ ___________

TOTAL 0 € 0 €

Excédent de fonctionnement au compte 002 de 2 306.17 €

LE COMPTE ADMINISTRATIF 2016 EST ADOPTE A L’UNANIMITE

COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL

Le Compte de Gestion de Monsieur le Receveur Municipal est adopté : il présente un excédent Global de 2 306.17 €. L’assemblée décide d’affecter au compte 002 la somme de 2 306.17 €.

BUDGET PRIMITIF 2017 EAUX

Monsieur le Maire présente le Budget EAUX suivant :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

011 4 006.17 € 070 4 500.00 € 066 2 000.00 €

023 800.00 € 002 2 306.17 €

________________ _______________ TOTAL 6 806.17 € TOTAL 6 806.17 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

016 800.00 € 021 800.00 € ___________ ___________

TOTAL 800.00 € 800.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

VOTE LE BUDGET PRIMITIF 2017.00014

DECISION COLLÉGIALE SUITE À LA DÉMISSION DU 2ème ADJOINT

Suite à la démission de Monsieur Daniel DEKERF, 2ème Adjoint, Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière réunion de Conseil, il avait demandé aux élus de réfléchir à la décision de remplacement ou non du 2ème adjoint.

Deux élus proposent leur candidature, Monsieur Yohann Botscazo et Monsieur Hervé Coeugniet. Il est donc procédé à la désignation du 2ème adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue. Le Conseil Municipal décide que l’adjoint qui sera désigné occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant (article l2122-10).

Nombre de votants ……………………………………………………… 11 Nombres de suffrages déclarés nuls (art L.66 du code électoral ) …….... 1 Nombres de suffrages exprimés …………………………........................ 10 Majorité absolue ………………………………………………….............. 6

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS NOM ET PRENOM DES CANDIDATS En chiffres En toutes lettres

COEUGNIET Hervé 1 Un

BOTSCAZO Yohann 9 Neuf

Monsieur BOTSCAZO Yohann, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint au Maire, en remplacement de Monsieur Daniel Dekerf, démissionnaire de tout mandat municipal et a été immédiatement installé.

A vu de l’élection de Monsieur BOTSCAZO Yoann en remplacement de Monsieur Daniel DEKERF,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal,

Considérant qu’en application de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, et ce à compter du 1er janvier 2016, que dans les Communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités de fonctions du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du Conseil Municipal,

Considérant que la Commune compte 710 habitants,

Considérant le taux selon l’importance démographique de la Commune :00015

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, et avec effet au 1er Mai 2017 de :

- dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° DCM/2016/03/02 prise par le Conseil Municipal en date du 5 Septembre 2016,

Délégations données à Monsieur Yoann BOTSCAZO, 2ème Adjoint concernant l’éclairage public, la responsabilité des travaux, l’entretien des bâtiments communaux, des routes et chemins communaux, l’acheminement des courriers et le site internet de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Monsieur le Maire indique aux Conseillers, les zones qui sont proposées par la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq et le Cabinet d’Etude suite aux directives de l’Etat.

Les Conseillers reconnaissent qu’il est nécessaire d’avoir des terrains

constructibles dans la Commune afin de faire vivre le village et prospérer son école mais ils refusent (10 voix contre et 1 abstention) la zone 1AU proposée.

 Centre de Loisirs sans hébergement : Monsieur le Maire propose que le Centre se déroule uniquement en Juillet au vu du peu d’enfants présents l’an dernier la première semaine d’Août.

Accord du Conseil, le Centre de Loisirs aura donc lui du Lundi 10/07/2017 au Vendredi 28/07/2017.

 Monsieur le Maire signale que le Contrat à Durée Déterminée de l’employée qui assure les fonctions d’animateur des Temps d’activités Périscolaires se termine le 31 Août 2017, il faudra alors soit recruter une autre personne, soit faire un contrat à durée indéterminée.

Le Conseil après discussion et au vu de l’implication, du sérieux et du travail fournis par l’employée actuelle pense qu’ il serait dommage de se séparer de cette personne.

IL est 21 h 20, le Maire lève la séance.

Population

(Habitants)

Taux maximal en %

de l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire

de la Fonction Publique

Population

(Habitants)

Taux maximal en %

de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire

de la Fonction Publique

Moins de 500 6.6 De 20 000 à 49 999 33

De 500 à 999 8.25 De 50 000 à 99 999 44

De 1 000 à 3 499 16.5 De 100 000 à 200 000 66

De 3 500 à 9 999 22 Plus de 200 000 72.5

De 10 000 à 19 999 27.5

- fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire : 8.25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique