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Acte - Acte 2025 002 022 ASA pour evenements familiaux 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - Acte 2025 002 022 ASA pour evenements familiaux 1)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2025/002/022
S L DELIBERATION
22 @ PORTE DU COL © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Corentin BOUCHER (pouvoir à Mathieu LECLERCQ)
Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 16 - Votants : 17 Date de la convocation : le 2 avril 2025
Date de publication : 16 avril 2025 au 16 juin 2025
MMM DIE HE KE DE DEEE EE NII NIK
DELIBERATION FIXANT LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Vu le code général de la fonction publique ;
VU La Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant
être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;
Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au
pacte de solidarité ;
Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être
accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 20 février 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-022-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Suite délibération n°2025-002-022 du 10 avril 2025
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’eu égard aux articles L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 630-1 du code général de la fonction publique, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité social territorial, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes.
Ces autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.
L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s’absenter du service. Ainsi, un agent absent pour congés annuels par exemple au moment de l’événement, ne peut pas
y prétendre. Lorsqu'un événement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle
d’absence se produit pendant un arrêt maladie ou d’accident du travail, cet événement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de l’arrêt en cause.
Elles ne sont pas récupérables.
Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les autorisations d'absence suivantes :
Mariage / PACS de l’agent 5 jours ouvrables
Mariage enfant, ascendant, frère, sœur, 2 jours ouvrables oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
Décès du conjoint 5 jours ouvrables
Décès père, mère, beau-père, belle-mère 2 jours ouvrables
Décès ascendant, frère, sœur, oncle, tante, 2 jours ouvrables neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur,
grands-parents
Décès d’un enfant de plus de 25 ans, qui n’a 12 jours ouvrables pas d’enfant lui-même
Décès d’un enfant de moins de 25 ans 14 jours ouvrables + 8 jours dans un délai
Décès d’un enfant de plus de 25 ans qui a des d’un an à compter du décès de l'enfant
enfants
Maladie grave du conjoint, enfant, parents, 3 jours ouvrables beaux-parents
Maladie grave des autres ascendants, frère, 1 jour ouvrable sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
Déménagement de l’agent 1 jour ouvrable
Concours/examens Le jour + la veille
Aménagements d’horaires pendant la 1h par jour grossesse
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-022-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Suite délibération n°2025-002-022 du 10 avril 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e DECIDE d’adopter les modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de là collectivité (ou établissement) ainsi proposées.
e DIT qu’elles prendront effet à compter du 1°” mai 2025, et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Les délibérations en date du 14 février 2008 et 16 février 2010 sont abrogées.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-022-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Suite délibération n°2025-002-022 du 10 avril 2025
Séances d’accouchement Durée de la séance
Examens médicaux obligatoires Durée de l’examen
Allaitement 1 heure par jour à prendre en 2 fois
Jurés d’assisses Durée de la session
Représentants des parents d'élèves Durée de la réunion
Majoration pour délai de route : 24h00 de 100 à 300 kms, 48h00 au-delà de 300 kms.
Cas spécifique de l’autorisation spéciale d’absence pour enfant malade
e Conditions : Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service pour soigner
un enfant malade ou en assurer la garde. Sans justificatif médical fourni dans les
48h, l’agent posera un congé ou une récupération. L'enfant doit être âgé de moins
de 16 ans. Le nombre est fixé par famille et quel que soit le nombre d’enfants.
L'autorisation est accordée par année civile à l’un ou à l’autre des conjoints. Pas
de report possible.
+ Durée : durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Doublement
possible si l’agent assume seul la charge de l'enfant ou dont le conjoint ne
bénéficie d'aucune autorisation d'absence. La durée est calculée au prorata du
temps de travail de l’agent.
Toutefois, il convient de préciser que dans le cadre des autorisations spéciales d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde si l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible, l’agent bénéficie d’un doublement de ces jours, dès lors qu’il se trouve dans l’une des trois situations citées ci-dessous et dès lors qu’il en apporte la preuve (décision de justice, certificat d’inscription à France Travail, attestation de l'employeur, ….) :
e agent assumant seul la charge de l’enfant,
e agent dont le conjoint est à la recherche d’un emploi,
+ agent dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d'absence rémunérée
pour soigner un enfant.
Sont considérés comme « jours ouvrables », tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement, le dimanche) et les jours fériés non travaillés.
Dans les conditions suivantes :
Les autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service. Les journées accordées doivent être prises de manière continue.
La demande d’autorisation spéciale d’absence s’effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d’un écrit accompagné du ou des justificatifs requis.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-022-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025