Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - ARRP 2026 028
Acte Administratif - ARRP 2026 021
Acte Administratif - ARRP 2026 018
Acte Administratif - ARRP 2026 031
Acte Administratif - ARRP 2026 030
Acte Administratif - ARRP 2026 019
Acte Administratif - ARRP 2026 152
Acte Administratif - ARRP 2026 025
Acte Administratif - ARRP 2026 008
Acte Administratif - ARRP 2026 126
Acte Administratif - ARRP 2026 116
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2026 116)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANReét en préfecture le 15/04/2026
DE VAUCLUSE — Publié le
ARRONDISSEMENT D'APT LE rare SAR AE 26 ae à 16-AR
MAIRIE N° 4116/2026
DE
CADENET s60 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Getsner A Messieurs Christian DE GRAÇA, Bruno GIMENEZ,
Téléphone 04 90 68 1326 Thierry DEWYSE, Benoit ROTA Mail : accueil@maide-cadenet.fc
Notifié aux intéressés le
Nom :
Le Maire de CADENET
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-30, L 2122.-32, R 2122-8,
VU le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant la nécessité pour les agents exerçant au sein de la Police Municipale de pouvoir légaliser des signatures afin de permettre la continuité du service public, uniquement dans le cas de déplacement au domicile des administrés.
ARRETE
ARTICLE 4%: Monsieur Jean Marc BRABANT, Maire de CADENET, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux agents suivants, pour la légalisation de signatures apposées sur tous documents :
1 Monsieur Christian DE GRAÇA, chef de service de la police municipale,
Monsieur Bruno GIMENEZ, brigadier-chef principal,
Monsieur Thierry DEWYSE, brigadier-chef principal
Monsieur Benoît ROTA, brigadier-chef principal. x
ARTICLE 2: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation adressée à :
- _ Monsieur le Préfet de Vaucluse,
- Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire d'AVIGNON, -__ Notifié aux intéressés.
Fait à Cadenet, le 13 avril 2026
Prénom :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification