Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 131 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 131 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 28 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 131 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2024-131

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2024-06-28-00001 - Décision 2024-22 portant délégation de signature

au sein de l'Agence régionale de santé de Mayotte (5 pages) Page 3

Conseil Départemental de Mayotte /

R06-2024-06-28-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 BIS (3

pages) Page 9

R06-2024-06-28-00004 - PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 (3 pages) Page 13

R06-2024-06-28-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 (3 pages) Page 17

R06-2024-06-28-00005 - PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 BIS (3 pages) Page 21

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2024-06-28-00007 - Arrêté n°2024-SG-479 portant démission d'office

de Monsieur M'DERE Salime 1er Vice-Président du conseil départemental (2

pages) Page 25

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /

R06-2024-06-28-00002 - ARRETE N°2024-SGAR- 476 réglementant les prix

des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans la Département

de Mayotte pour le mois de juillet 2024 (2 pages) Page 28

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2024-06-28-00001

Décision 2024-22 portant délégation de

signature au sein de l'Agence régionale de santé

de Mayotte

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-28-00001 - Décision 2024-22 portant délégation de signature au sein de l'Agence régionale de santé de Mayotte 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° 2024/22

portant délégation de signature au sein

de l'Agence régionale de santé de Mayotte

@ D Agence Régionale de Santé

Mayotte

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 (pris sur le fondement de l'article 64 111 2° de la Loi n° 2019-774 du

24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) de création de l'Agence

Régionale de Santé de Mayotte ;

le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé ;

le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics

assignataires

le décret du 26 juin 2024 (JO n° 150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en

qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;

Considérant qu’il appartient au Directeur général de définir les conditions de délégation de signature ainsi que

leur périmètre

DECIDE

Art.1. Délégation de signature

Art. 1.1

Centre Kinga - 90, route nationale

Les délégations de signature décrites aux articles 1.1 et 1.2 s'exercent en cas d'absence ou d'empêchement

de M. Sergio ALBARELLO, Directeur général.

délégation de signature au sein du Cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Bastien MORVAN, Directeur de Cabinet, pour les matières

suivantes :

tout acte et décision créateur de droit relatif aux prestations réalisées pour le compte du préfet en

matière de veille et sécurité sanitaires ;

la notification des injonctions ou mises en demeure, à destination des gestionnaires des services et des

établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux, pour les matières relatives aux missions

d'inspection et contrôle ;

les courriers officiels (à l'exclusion des matières visées à l'article 2.4) pour l'exercice des missions

dévolues à l'Agence régionale de santé entrant dans les attributions de celle-ci;

les états de frais des agents placés sous sa responsabilité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien MORVAN, délégation de signature est donnée à M. Jean-

Marc DOLAIS sous les mêmes réserves et pour les mêmes domaines que M. Bastien MORVAN.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-28-00001 - Décision 2024-22 portant délégation de signature au sein de l'Agence régionale de santé de Mayotte 4Art. 1.2 délégation de signature au sein du Secrétariat Général

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc DOLAIS, Secrétaire général, pour tous actes, arrêtés,

décisions, conventions et courriers officiels liée à l'activité du secrétariat général, sous réserve des

dispositions de l'article 2.4 de la présente décision, pour les matières suivantes :

1° affaires financières et budgétaires

a. la certification du service fait, sans limitation de montant, pour les budgets principal et annexe ;

b. les titres de recette, sans limitation de montant, pour les budgets principal et annexe ;

c. les états de frais de déplacement des agents du Secrétariat Général.

2° commande publique

a. les contrats, conventions et marchés (hors accord-cadre) quel que soit le montant ;

b. les commandes, les contrats et les marchés strictement quel que soit le montant en cas d'urgence

impérieuse liée à la survenance d'une crise sanitaire ;

c. les accord-cadre dont l'engagement budgétaire annuel quel que soit le montant;

d. les bons de commande dont le montant quel que soit le montant ;

3° ressources humaines et dialogue social

a. les contrats à durée déterminée et leurs avenants, conformément au plan de recrutement validé par

le Directeur général, à l'exclusion des contrats ComEx et des contrats à durée indéterminée ;

b. les contrats des apprentis et des services civiques ;

c. les conventions de stage;

d. les courriers relatifs à l'instruction de la Déclaration Publique d'intérêts des agents et des

personnalités extérieures ainsi que les courriers relatifs à des conflits d'intérêts ;

e. les décisions relatives aux sanctions disciplinaires du 1° groupe ;

f. les réponses au recours gracieux contre les décisions liées aux avancement et prime ainsi qu'aux

changement de niveaux et point de compétences ;

g. la gestion des astreintes et du plan de continuité de l'Agence Régionale de Santé.

4° affaires juridiques :

a. les dépôts de plainte au nom de l'Agence Régionale de Santé auprès des services compétents ;

b. les demandes de protection fonctionnelle ;

c. les requêtes introductives d'instance et les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant

les juridictions administratives ou judiciaires quel que soit la matière concernée.

5° les déclarations d'enregistrement d'autorité déléguée pour les habilitations :

a. au système national des données de santé ;

b. à toutes les applications informatiques de l'Agence.

6° les décisions et courriers relatifs :

a. aux questions sociales et aux instances sociales ;

b. aux éléments variables de paie des agents et des intervenants extérieurs ;

c. au recrutement, à la formation et à la gestion des carrières ;

d. au plan de formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;

e. au suivi des procédures de licenciement et des procédures de ruptures conventionnelles ; f.

7° les conventions de subventions quel que soit le montant et les décisions d'attribution de subvention

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc DOLAIS, délégation de signature est donnée à

M. Bastien MORVAN sous les mêmes réserves et pour les mêmes domaines que M. Jean-Marc DOLAIS.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc DOLAIS et de M. Bastien MORVAN, délégation de signature est donnée pour les matières et dans les limites suivantes :

- à M. Dayann ABOUBACAR au titre :

. de l’article 1.2 1° a. et b. dans la limite de 150.000 € HT ;

. de l'article 1.2 2° d. dans la limite de 1.500 € HT;

Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée . relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)

Décision

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-28-00001 - Décision 2024-22 portant délégation de signature au sein de l'Agence régionale de santé de Mayotte 5à Mme Anissa SAID HOUSSEINE au titre :

. des articles 1-2 3° b. et c. dans les mêmes limites que M. Jean-Marc DOLAIS ;

. des articles 1.2 4° à. et b. dans les mêmes limites que M. Jean-Marc DOLAIS ;

Art. 1.3 présidence des instances du personnel

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, M. Jean-Marc DOLAIS préside :

le Comité d'Agence et des Conditions de Travail (CACT);

la Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail (C2SCT).

Art. 1.4 délégation de signature au titre de la sécurité et des urgences sanitaires (DéSUS), des études et statistiques

(DéES), de la santé publique (DSP) et de l'offre de soin et de l'autonomie (DOSA)

Délégation de signature est donnée à M. Bastien MORVAN (Directeur de cabinet) et à M. Jean-Marc DOLAIS

(Secrétaire général), en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, au titre des directions

opérationnelles (DéSUS, DéES, DOSA et DSP) pour l'ensemble des matières non-exclues au titre de l'article

1.5.

Art. 1.5 exclusions de la délégation de signature

% Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel- les matières suivantes

relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'Agence régionale de santé :

a. la nomination des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des

commissions de coordination et des conférences de territoires

b. l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ainsi que ses avenants;

c. l'arrêté portant schéma régional d'organisation sanitaire.

Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel- les matières suivantes

relatives à l'organisation de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale :

a. les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;

b. les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou d'établissements médico-

sociaux, lorsque les opérations portent sur des capacités supérieures à 60 lits ou places, ou lorsque

la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées

sont menacés ou compromis, en application de l'art. L313-16 du CASF,

c. le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière à l'égard des gestionnaires d'ESMS ;

d. le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous

administration provisoire ;

e. la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs

établissements publics de santé (coopération, groupement de coopération sanitaire, etc.);

Sont exclues de la délégation - pour tout acte et décision créateur de droit - la signature des protocoles

départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet pour toutes les matières

(sauf en matière de veille et sécurité sanitaires);

Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel -en matière de santé publique

et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires ;

Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel- les matières suivantes

relatives aux missions d'inspection et contrôle :

a. la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et

juridique définies par décret en Conseil d'État, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au

même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;

b. la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections.

Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée à a relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-

Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-28-00001 - Décision 2024-22 portant délégation de signature au sein de l'Agence régionale de santé de Mayotte 66. Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel- les matières suivantes

relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :

a. la signature des baux et la signature des avenants modifiant la durée et / ou le montant total des

loyers ;

b. l'organisation de l'agence;

c. la signature des contrats de travail à durée indéterminée ;

d. les sanctions disciplinaires des 2°"e, 3°me et 4ème groupe.

7. Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :

a. les courriers officiels aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale

des Ministères Sociaux, au conseil national de pilotage des Agences régionales de santé et à son

secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, aux agences ou opérateurs

nationaux quandils ne relèvent pas de la gestion courante de l'Agence ;

b. les courriers officiels aux préfets quand ils n'ont pas le caractère de courriers relatifs à la gestion

courante de l'Agence ;

c. les courriers officiels adressés aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux,

lorsqu'ils n'ont pas le caractère de courriers relatifs à la gestion courante ou aux relations de service ;

d. les courriers officiels aux parlementaires et au président du conseil départemental ;

e. le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions :

- du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en

application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;

- du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application

de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles ;

f. les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et les échanges officiels avec celle-ci;

g. les actes de saisine de la Cour des comptes et les échanges officiels avec celle-ci.

ARTICLE 2 - Abrogations

Est abrogée, à la date de prise d'effet indiquée au paragraphe ci-dessous de la présente décision, la décision n° 2024-

09 du 08 avril 2024.

ARTICLE 3 - Prise d'effet

La présente décision prendra effet au 28 juin 2024.

ARTICLE 4 - Mise en œuvre

Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

ARTICLE 5 - Voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :

- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;

- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention;

- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours

gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux

pourra être formé devant le Tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la date de

décision de rejet.

Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée . relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)

Décision

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-28-00001 - Décision 2024-22 portant délégation de signature au sein de l'Agence régionale de santé de Mayotte 7Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. II vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les

motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours

(http://www.telerecours.fr).

Fait à Mamoudzou le 2. jm. 2P2 LU

Le Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Mayotte

Sergio ALBARELLO

Décision

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Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée $ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman-

Kaweni - 97600 Mamoudzau der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un drait à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-28-00001 - Décision 2024-22 portant délégation de signature au sein de l'Agence régionale de santé de Mayotte 8Conseil Départemental de Mayotte

R06-2024-06-28-00006

PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 BIS

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 BIS 9N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage

RI 15463 CDM MAMOUDZOU BK N°1237 339 22-janv-13

RI 15480 CDM MAMOUDZOU BS N°232 247 18-oct-16

RI 15483 CDM MAMOUDZOU BE N°285 20803 12-oct-16

RI 15498 CDM MAMOUDZOU BK N°1415 125 27-févr-13

RI 15502 CDM MAMOUDZOU AY N°899 62 21-déc-15

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 BIS 10RI 15512 CDM MAMOUDZOU BK N°1453 202 04-mars-13

RI 15530 CDM MAMOUDZOU BK N°1378 106 05-févr-13

RI 15531 CDM MAMOUDZOU BK N°1377 269 18-févr-13

RI 15579 CDM MAMOUDZOU AY N°1210 150 01-oct-19

RI 15612 CDM MAMOUDZOU BK N°1735 94 07-déc-15

RI 15614 CDM MAMOUDZOU BK N°1224 130 08-févr-13

RI 15620 CDM MAMOUDZOU BK N° 1525 261 26-févr-13

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 BIS 11RI 15622 CDM MAMOUDZOU AY N°917/953 80 08-déc-15

RI 15629 CDM MAMOUDZOU BK N° 1293 239 13-févr-13

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00006 - PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 BIS 12Conseil Départemental de Mayotte

R06-2024-06-28-00004

PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00004 - PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 13N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage

RI 6900 CDM ACOUA AC N° 129 177 05-juin-06

RI 6906 CDM ACOUA AC N° 10 365 22-mai-06

RI 60907 CDM ACOUA AC N° 7 317 22-mai-06

RI 6912 CDM ACOUA AB N° 287 144 23-mai-06

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00004 - PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 14RI 6915 CDM ACOUA AB N° 283 227 22-mai-06

RI 6916 CDM ACOUA AC N° 92 368 13-déc-06

RI 6918 CDM ACOUA AB N° 31 577 15-mai-06

RI 6925 CDM ACOUA AB N° 310 306 23-mai-06

RI 6931 CDM ACOUA AC N° 65 1062 29-mai-06

RI 6936 CDM ACOUA AC N°76 488 30-mai-06

RI 16798 CDM CHIRONGUI BE N° 61 7186 03-déc-13

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00004 - PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 15RI 16799 CDM CHIRONGUI BE N° 62 1694 03-déc-13

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00004 - PUBLICATION PV AU RAA 28 JUIN 2024 16Conseil Départemental de Mayotte

R06-2024-06-28-00003

PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 17N°de la

Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2

RI 6900 CDM ACOUA AC N° 129 177

RI 6906 CDM ACOUA AC N° 10 365

RI 6907 CDM ACOUA AC N° 7 317

RI 6909 CDM ACOUA 163

RI 6912 CDM ACOUA AB N° 287 144

RI 6915 CDM ACOUA AB N° 283 227

RI 6916 CDM ACOUA AC N° 92 368

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 18RI 6918 CDM ACOUA AB N° 31 577

RI 6925 CDM ACOUA AB N° 310 306

RI 6931 CDM ACOUA AC N° 65 1062

RI 6936 CDM ACOUA AC N°76 488

RI 16706 CDM CHIRONGUI AN 217

RI 16707 CDM CHIRONGUI AN 526

RI 16709 CDM CHIRONGUI AZ N° 1/2 et BC N° 378 7423

RI 16711 CDM CHIRONGUI AR N° 35/ AP N° 40 7473

RI 16716 CDM CHIRONGUI AZ N° 35/ BC 114/117 2561

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 19RI 16717 CDM CHIRONGUI DA N° 9 33495

RI 16735 CDM CHIRONGUI AO N° 14 2016

RI 16763 CDM CHIRONGUI BC N° 681 98

RI 16768 CDM CHIRONGUI AT N° 297 182

RI 16777 CDM CHIRONGUI AI N° 78 15238

RI 16793 CDM CHIRONGUI BE N°52 8361

RI 16796 CDM CHIRONGUI AZ N° 130 564

RI 16797 CDM CHIRONGUI BE N° 53 6444

RI 16798 CDM CHIRONGUI BE N° 61 7186

RI 16799 CDM CHIRONGUI BE N° 62 1694

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 20Conseil Départemental de Mayotte

R06-2024-06-28-00005

PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 BIS

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00005 - PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 BIS 21N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2

RI 15463 CDM MAMOUDZOU BK N°1237 339

RI 15465 CDM MAMOUDZOU BK N°513 112

RI 15480 CDM MAMOUDZOU BS N°232 247

RI 15483 CDM MAMOUDZOU BE N°285 20803

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00005 - PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 BIS 22RI 15498 CDM MAMOUDZOU BK N°1415 125

RI 15502 CDM MAMOUDZOU BK N°899 62

RI 15512 CDM MAMOUDZOU BK N°1453 202

RI 15530 CDM MAMOUDZOU BK N°1378 106

RI 15531 CDM MAMOUDZOU BK N°1377 269

RI 15579 CDM MAMOUDZOU AY N°1210 150

RI 15612 CDM MAMOUDZOU BK N°1735 94

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00005 - PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 BIS 23RI 15614 CDM MAMOUDZOU BK N°1224 130

RI 15622 CDM MAMOUDZOU AY N°917/953 80

RI 15629 CDM MAMOUDZOU BK N°1293 239

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-28-00005 - PUBLICATION RI AU RAA 28 JUIN 2024 BIS 24Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2024-06-28-00007

Arrêté n°2024-SG-479 portant démission d'office

de Monsieur M'DERE Salime 1er Vice-Président

du conseil départemental

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-28-00007 - Arrêté n°2024-SG-479 portant démission d'office de Monsieur M'DERE Salime 1er Vice-Président du conseil départemental 25Es PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier

public

Arrêté n° 2024-SG-479 du 28 juin 2024

Abrogeant l’arrêté n° 2024-SG-475 du 27 juin 2024

portant démission d’office de Monsieur M’DERE Salime

1° Vice-Président du conseil départemental

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment les articles L.230:et 1.236 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8, 10 et 14 :

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet

hors classe. en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE.

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

Vu l'élection de M. M'DERE Salime, le 27 juin 2021, au mandat de conseiller

départemental de Mayotte :

Vu la délibération du Conseil départemental de Mayotte en date du 1“ juillet 2021 :

Vu la décision du Tribunal judiciaire de Mamoudzou statuant en matière correctionnelle datée du 25 juin 2024, par laquelle M. M'DERE Salime, né le 19

février 1969 à Bouéni et demeurant 5, résidence du Val Fleuri,

Majicavo, 97600 Mamoudzou a été déclaré coupable des faits de recel de bien provenant

d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 5 ans d'emprisonnement :

Considérant que la décision du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou a notamment pour

effet de condamner l'intéressé à des peines complémentaires de 2

ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public et de 2 ans

de privation de son droit d'éligibilité et ordonne l'exécution provisoire de celles-ci :

Considérant que cela constitue une cause d’inéligibilité survenue postérieurement

à l’élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire

d'office le conseiller départemental concerné :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-28-00007 - Arrêté n°2024-SG-479 portant démission d'office de Monsieur M'DERE Salime 1er Vice-Président du conseil départemental 26ARRÊTE

Article 1% : M. M'DERE Salime est déclaré démissionnaire d’office de son mandat de conseiller

départemental :

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’une réclamation au tribunal administratif de Mayotte dans les dix Jours qui suivent sa notification à l’intéressé.

Article 3 : L'arrêté n° 2024-SG-475 du 27 juin 2024 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-28-00007 - Arrêté n°2024-SG-479 portant démission d'office de Monsieur M'DERE Salime 1er Vice-Président du conseil départemental 27Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux

Affaires Régionales

R06-2024-06-28-00002

ARRETE N°2024-SGAR- 476 réglementant les prix

des produits pétroliers et du gaz de pétrole

liquéfié dans la Département de Mayotte pour le

mois de juillet 2024

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-06-28-00002 - ARRETE N°2024-SGAR- 476 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans la Département de Mayotte pour le mois de juillet 28Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE N°2024-SGAR- 476 du 28 juin 2024

réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de juillet 2024

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 :

le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 :

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :

le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte :

le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :

l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime

AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 :

l’arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PAQUET, en qualité d’adjointe au

secrétaire général pour les affaires régionales à compter du 5 décembre 2022 :

l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés

de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte :

l’arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-351 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte :

l’arrêté n°2024-SGAR- 406 du 31 mai 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de

pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de juin 2024 :

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-06-28-00002 - ARRETE N°2024-SGAR- 476 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans la Département de Mayotte pour le mois de juillet 29Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRETE :

Article 1°"

Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1° juillet 2024 à 0h00 :

Supercarburant sans plomb 1,80 E/litre

Gazole 1.48 E/litre

Pétrole lampant 1.17 E/litre

Gaz de pétrole liquéfié 24,50 E/bouteille de 12 ke

Article 2

Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer. est le suivant à compter du 1° juillet 2024 à 0h00 :

Mélange détaxé 1,26 E/litre

GO marine 1,09 E/litre

Article 3

L'arrêté n°2024-SGAR- 406 du 31 mai 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de juin 2024 est abrogé.

Article 4

La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie. de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés. chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-06-28-00002 - ARRETE N°2024-SGAR- 476 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans la Département de Mayotte pour le mois de juillet 30