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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 15 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-095
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-05-15-00002 - Resumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières (2 pages) Page 3
R06-2024-05-15-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières (3 pages) Page 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-05-07-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-349 portant mise en
demeure à l'encontre de la société CEMENTIS pour l'installation exploitée
sur le territoire de la commune de KOUNGOU (3 pages) Page 10
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-04-08-00002 - Arrêté n°2024-DAC-28- portant attribution d'une
subvention de 5000 euros à l'association Ecole Superieur de Théatre de
l'Union (3 pages) Page 14
R06-2024-04-23-00001 - Arrêté n°2024-DAC-31- portant une subvention de
7500 euros à la Commune de Chirongui (3 pages) Page 18
R06-2024-04-30-00008 - Arrêté n°2024-DAC-32 portant attribution d'une
subvention d'investissement de 1050 euros au Conservatoire du litoral (4
pages) Page 22
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-05-15-00001 - tableau de clôture de bornage de RIN
40127-40325-40468 (1 page) Page 27
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet, en
charge du service administratif et technique de la police nationale de
Mayotte (SATPN) (4 pages) Page 29
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-15-00002
Resumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-15-00002 - Resumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale
Superficie
en m2 Date du bornage
RI 4598 CDM M'TSANGAMOUJI AN n° 32 472 08-févr-05
RI 5153 CDM M'TSANGAMOUJI AR n° 407 2178 26-nov-13
RI 6499 CDM M'TSANGAMOUJI AM n° 603/604 /605 1273 15-juin-11
RI 6508 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 99 410 08-oct-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-15-00002 - Resumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières 4 RI 6512 CDM M'TSANGAMOUJI AM n° 509 1192 17-déc-10
RI 6517 CDM M'TSANGAMOUJI Al n° 84/ AM n° 514 68908 20-déc-10
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-15-00002 - Resumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières 5 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-15-00003
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-15-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières 6 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 4598 CDM M'TSANGAMOUJI AN n° 32 472
RI 5153 CDM M'TSANGAMOUJI AR n° 407 2178
RI 5900 CDM M'TSANGAMOUJI AO 19727
RI 6499 CDM M'TSANGAMOUJI AM n° 603/604 /605 1273
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-15-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières 7 RI 6508 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 99 410
RI 6512 CDM M'TSANGAMOUJI AM n° 509 1192
RI 6517 CDM M'TSANGAMOUJI Al n° 84/ AM n° 514 68908
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-15-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières 8 Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-15-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières 9 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-05-07-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-349 portant mise en
demeure à l'encontre de la société CEMENTIS
pour l'installation exploitée sur le territoire de la
commune de KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-349 portant mise en demeure à l'encontre de la société CEMENTIS pour l'installation exploitée sur le territoire 10 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté n° 2024/DEALM/SEPR/0349 du 07 mai 2024
portant mise en demeure à l’encontre de la société CEMENTIS pour l'installation exploitée
sur le territoire de la commune de KOUNGOU,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra- tions :
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de l'Environnement :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte :
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2009 autorisant la société LAFARGE Ciments Mayotte à exploiter une ins- tallation de stockage et ensachage de ciments à Longoni sur le territoire de la commune de Koungou :
VU l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU le rapport de l’inspection suite à la visite du 25 octobre 2023 sur le site des installations de la société CEMENTIS dans la commune de KOUNGOU ;
VU le projet d'arrêté préfectoral et de rapport d'inspection envoyés à la société CEMENTIS par voie électro- nique le 19 mars 2024:
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-349 portant mise en demeure à l'encontre de la société CEMENTIS pour l'installation exploitée sur le territoire 11 VU les observations et justificatifs fournis par l'exploitant en date du 02 avril 2024 :
CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection effectuée le 25 octobre 2023, l'inspection de l’environnement a constaté le non-respect de certaines prescriptions contrôlées :
CONSIDÉRANT que certains de ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 04 mai 2009 susvisé:
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8-I du Code de l'Environnement à la société CEMENTIS :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°"— Mise en demeure
La société CEMENTIS, dont le siège social est situé à la zone portuaire de Longoni dans la commune de KOUNGOU, est mise en demeure :
e De tenir un registre des résultats d’auto-surveillance de ses déchets conforme aux réglementations en
vigueur, dans un délai de 6 mois,
e De prendre en compte les études réalisées par le BRGM concernant l’aléa de glissement de terrain identifié sur son site et réaliser les aménagements requis pour satisfaire à la prescription de l’article 7.3.5 de son arrêté préfectoral d’autorisation susvisé, dans un délai de 12 mois,
e D’effectuer l’auto-surveillance des niveaux sonores respectant les dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, dans un délai de 9 mois,
e De réaliser une étude de dimensionnement pour justifier que le débourbeur et séparateur à hydrocarbures du site permet d’assurer une bonne gestion des eaux pluviales, conformément à l’article 4.3.6 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 04 mai 2009 susvisé, dans un délai de 6 mois.
Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées. indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8-IT du Code de l'Environnement.
Article 3 — Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 4 —- Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut y être consultée,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-349 portant mise en demeure à l'encontre de la société CEMENTIS pour l'installation exploitée sur le territoire 12 2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de KOUNGOU pendant une durée minimale d'un mois et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire, 3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de KOUNGOU, 4° Le présent arrêté est notifié à la société CEMENTIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale. du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, + Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 —- Exécution-Ambpliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement. du Logement et de la Mer (DEALM) et le maire de KOUNGOU sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Koungou.
* Directeur de la DEALM.
Le préfet
délégué du Gouvernement
|
François-Xavier E\ EUVILLE 5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-07-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-349 portant mise en demeure à l'encontre de la société CEMENTIS pour l'installation exploitée sur le territoire 13 Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-04-08-00002
Arrêté n°2024-DAC-28- portant attribution d'une
subvention de 5000 euros à l'association Ecole
Superieur de Théatre de l'Union
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-08-00002 - Arrêté n°2024-DAC-28- portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association Ecole Superieur de Théatre de l'Union 14 EM pe PREFET C ; {; ] O 4
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2024-DAC-28 du 08/04/2024
portant attribution d’une subvention de 5000 €
à l’association Ecole Supérieure de Théâtre de l’Union
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-01-26)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-08-00002 - Arrêté n°2024-DAC-28- portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association Ecole Superieur de Théatre de l'Union 15 VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 01.
« Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » :
VU la sous-action 26 « Dispositifs de soutien aux étudiants : insertion professionnelle et vie étudiante »:
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association Ecole Supérieure de Théâtre de l’Union décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 5 000€ (cinq mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'Ecole Supérieure de Théâtre de l'Union au titre du programme 361, pour le projet « Tout savoir sur la Classe Préparatoire Intégrée dédiée aux Outre-mer ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : LE MAZEAU- 87480 - SAINT-PRIEST-TAURION
SIRET : 502 464 365 00019
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l’association Ecole Supérieure de Théâtre de l’Union:
Banque : CREDIT COOPERATIF
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-08-00002 - Arrêté n°2024-DAC-28- portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association Ecole Superieur de Théatre de l'Union 16 ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle »
Catégorie : 26 « Dispositifs de soutien aux étudiants : insertion professionnelle et vie étudiante »
Code d'activité : 036100090101
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7:
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Guillaume DESLANRB
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-08-00002 - Arrêté n°2024-DAC-28- portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association Ecole Superieur de Théatre de l'Union 17 Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-04-23-00001
Arrêté n°2024-DAC-31- portant une subvention
de 7500 euros à la Commune de Chirongui
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté n°2024-DAC-31- portant une subvention de 7500 euros à la Commune de Chirongui 18 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2024-DAC-31 du 23/04/2024
portant attribution d’une subvention de 7500 €
à la Commune de Chirongui
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-04-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté n°2024-DAC-31- portant une subvention de 7500 euros à la Commune de Chirongui 19 VU l’arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HAN, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoine » - Action 04, « Patrimoine archivistique » :
VU la sous-action 04 « Recherche, connaissance, conservation, valorisation et promotion du patrimoine
archivistique (hors CPER) »:
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par la Commune de Bandrélé décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 7 500€ (sept mille cinq cent euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la Commune de Chirongui au titre du programme 175, pour le projet « Numérisation des archives communales » dans le cadre de l’appel à projet « Archivage électronique en territoire (ANET) »
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse du siège social : 11 Rue de l'Hôtel de ville — 97620 CHIRONGUI
SIRET : 200 008 779 00015
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de la Commune de Chirongui:
Banque : Banque de France
Code BIC :
IBAN : FR 009
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté n°2024-DAC-31- portant une subvention de 7500 euros à la Commune de Chirongui 20 ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoine »
Titre : 04 « Patrimoine archivistique »
Catégorie : 04 « Recherche, connaissance, conservation, valorisation et promotion du patrimoine
archivistique (hors CPER) »
Code d’activité : 017500060303
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté n°2024-DAC-31- portant une subvention de 7500 euros à la Commune de Chirongui 21 Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-04-30-00008
Arrêté n°2024-DAC-32 portant attribution d'une
subvention d'investissement de 1050 euros au
Conservatoire du litoral
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-30-00008 - Arrêté n°2024-DAC-32 portant attribution d'une subvention d'investissement de 1050 euros au Conservatoire du litoral 22 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
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ARRETE N° 2024-DAC-32 du 30/04/2024
portant attribution d'une subvention d'investissement de 1050 €
au Conservatoire du littoral
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-01-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux
espaces protégés ;
l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés
OU inscrits au titre des monuments historiques ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement ;
l'arrêté du 21 août 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention
de l'État pour un projet d'investissement;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-30-00008 - Arrêté n°2024-DAC-32 portant attribution d'une subvention d'investissement de 1050 euros au Conservatoire du litoral 23 VU
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la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles
de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature
à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
le programme 175 « Patrimoine » - Action 01, « Patrimoine monumental »;
la sous-action 04 « Monuments historiques appartenant à l'Etat- Restauration (hors CPER) » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
L'administration contribue financièrement au projet porté par le Conservatoire du littoral
décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention
d'investissement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le versement de la
subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-30-00008 - Arrêté n°2024-DAC-32 portant attribution d'une subvention d'investissement de 1050 euros au Conservatoire du litoral 24 ARTICLE 2 : Montant attribué
Au titre de l'exercice 2024, une subvention d'investissement de 1050 € (mille cinquante euros)
en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée au Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres au titre du programme 175, pour le projet de transport
de prismes basaltiques de Longoni au site de Soulou (usine sucrière).
Forme juridique : Etablissement public national à caractère administratif
Adresse du siège social : Corderie Royale, rue Audebert
BP 10137 - 17306 ROCHEFORT Cedex
SIRET : 180 005 019 00047
ARTICLE 3 : Modalités de paiement
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès justification de la réalisation du
projet, sur le compte ouvert au nom du Conservatoire du littoral:
Banque : Trésor Public
Code BIC :
IBAN : FR7
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
10071 17000 00001005407 65
ARTICLE 4 : Imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoine »
Titre : 01 « Patrimoine monumental »
Catégorie : 04 « Monuments historiques appartenant à l'Etat- Restauration (hors CPER) »
Code d'activité : 017500010304
ARTICLE 5 : Justificatifs
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adressera à
la Direction régionale des affaires culturelles une déclaration d'achèvement de l'opération
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
En l'absence de réception de ces documents par la Direction régionale des affaires culturelles
au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du
bénéficiaire.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-30-00008 - Arrêté n°2024-DAC-32 portant attribution d'une subvention d'investissement de 1050 euros au Conservatoire du litoral 25 ARTICLE 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention
non conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le
reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Contrôle scientifique et technique
En application de l’article L.621-9 (immeubles classés) du code du patrimoine, le contrôle
scientifique et technique est assuré par les services de l'État chargés des monuments
historiques, suivant les dispositions de l’article R.621-18 à 24 (immeubles classés), de la partie
réglementaire du Code du Patrimoine annexée au décret n°2011-573 du 24 mai 2011.
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le
service des monuments historiques où par toute autorité mandatée par le préfet.
ARTICLE 8 : Publicité
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de
Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports d'information relatifs à l'opération.
ARTICLE 9 : Litige
En cas de litige, le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi durant le délai légal de recours, sera compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances
publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur des affaires culturelles
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-04-30-00008 - Arrêté n°2024-DAC-32 portant attribution d'une subvention d'investissement de 1050 euros au Conservatoire du litoral 26 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-15-00001
tableau de clôture de bornage de RIN
40127-40325-40468
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00001 - tableau de clôture de bornage de RIN 40127-40325-40468 27 -aaiqouuI
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-15-00001 - tableau de clôture de bornage de RIN 40127-40325-40468 28 service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2024-04-19-00001
Arrêté n°2024-SATPN-322 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet ,
directeur de cabinet, en charge du service
administratif et technique de la police nationale
de Mayotte (SATPN)
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la 29 PRÉFET
DE MAYOTTE
Équlté Fraternité
CABINET
Arrêté n°2024-SATPN - 322 du 19 avril 2024
portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre Nationale du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaire et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet modifiée, relative à Mayotte ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Fréderic SAUTRON, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la 30 Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim
HACHANI, attaché principal d'administration de l'État, au service administratif et technique de la police nationale de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétariat général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et tous actes relevant des attributions du service administratif et technique de la police nationale (SATPN).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien DIOUF, la délégation de signature permanente est donnée à M. Fréderic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Abdelkrim HACHANI, chef du
SATPN, pour signer :
a) tous les documents relatifs à la gestion administrative des personnels de police,
notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale,
b) tous les documents relatifs à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et
véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale, dans la limite de l’article 4,
c) les contentieux administratifs relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaines et à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières et budgétaires.
Cette délégation exclut :
a) les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité,
b) les correspondances adressées aux chefs de service régionaux et départementaux, c) les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental dans les domaines de compétence de l'État, ainsi que celles adressées aux maires et
président de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou empêchement de M. Abdelkrim HACHANI, chef du
SATPN, la délégation de signature est donnée à Mme Chaïma ALI, cheffe adjointe au
SATPN. En cas d'absence simultanée du chef du SATPN et de son adjointe, la délégation de
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la 31 signature est donnée à Mme JUPPIN DE FONDAUMIERE Christine, cheffe du bureau des ressources humaines. En cas d'absence simultanée du chef du SATPN, de son adjointe ainsi que la cheffe du bureau des ressources humaines, la délégation de signature est donnée à M. Issa Ben Beinjif DAOUD, chef de bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires
du SATPN.
Enfin, il est consenti délégation permanente aux chefs de bureau susnommés aux fins de signer tout document n'ayant pas valeur de décision se rapportant aux compétences de leur bureau.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet de piloter et de décider de la gestion
des autorisations d'engagement et de crédits de paiement ainsi que des recettes des
budgets opérationnels de programmes du ministère de l'Intérieur et des autres programmes relevant de la compétence du préfet :
- BOP 176 (police nationale) ;
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).
En cas d'absence ou empêchement de M. Aurélien DIOUF, cette délégation de signature est donnée à M. Fréderic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
En outre, M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte est
désigné pouvoir adjudicateur délégué au sens de l’article 10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 pour les marchés imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels elle exerce les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Abdelkrim HACHANI, chef du
SATPN, pour signer tous les actes relatifs :
a) à la gestion des BOP 176 et 216 relevant de ses attributions :
b) aux dépenses et recettes de fonctionnement et investissement relatives à son service,
dans la limite de 5 000 euros ;
c) au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et personnels dans la limite de 15 000 euros.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée aux agents administratifs des services de police en fonctiôn au sein des services prescripteurs sur les rôles des saisisseurs et valideurs de l'application chorus Formulaires. Il s'agit des agents dont les noms suivent :
Karine RIBÈERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Oumi ABAL HASSAN, adjointe administrative contractuelle au SATPN : Anli-lbrahim M'COLO, adjoint administratif au SATPN :
Christèle LEVESQUE, adjointe administrative principale de 1° classe au DTPN ;
Fatima ZAMBARDJOUDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à ia DTPN :
Djouariat TOUFA, adjointe administrative principale de 1" classe à la DTPN ;
Jean LOUZALA, attaché d'administration de l'État à la DTPN :
Adrien PEMBA, secrétaire administratif classe exceptionnelle à la DTPN ;
Fatima HOUDI, secrétaire administrative classe supérieure à la DTPN ;
Fatima NAHOUDA, adjointe administrative principale de 2* classe à la DTPN
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la 32 ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée aux agents administratifs des services de police en fonction au sein des services pour chorus DT. Il s'agit des agents dont les noms
suivent :
Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE, attachée d'administration de l'État ;
Karine RIBERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Tharcisus RATOLOJANAHARY, adjoint administratif principal de 1* classe au SATPN ; Oumi ABAL HASSAN, adjointe administrative contractuelle au SATPN ; Anli-Ibrahim M'COLO, adjoint administratif au SATPN ;
Nassuifou CHEBANI, adjoint administratif principal de 2 classe au SATPN ;
Christèle LEVESQUE, adjointe administrative principale de 1* classe au DTPN;
Fatima ZAMBARDIJOUDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la DTPN ; ; Djouariat TOUFA, adjointe administrative principale de 1° classe à la DTPN ;
Fatima HOUDI, secrétaire administrative classe supérieure à la DTPN;
Fatima NAHOUDA, adjointe administrative principale de 2° classe à la DTPN
ARTICLE 9: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention
pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en
informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le chef du SATPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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