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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 2 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024 Sommaire
Ministère de la Justice /
R06-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures hors chorus n°2024_01 (6
pages) Page 3
2 Ministère de la Justice
R06-2024-01-01-00001
Délégation de signatures hors chorus n°2024_01
Ministère de la Justice - R06-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures hors chorus n°2024_01 3 Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion
Le 1er janvier 2024,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président près la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
DÉLÉGATION DE SIGNATURES
(HORS CHORUS) N°01/2024
(annule et remplace la décision 10/2023)
En matière de rémunération des personnels,
En matière administrative,
En matière de marchés publics,
En matière d’ordonnancement secondaire
Tribunaux de l’ordre judiciaire des départements de
La Réunion et de Mayotte
Ministère de la Justice - R06-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures hors chorus n°2024_01 4 Page 2 sur 6
DÉCIDONS : à partir du 1er janvier 2024
1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION
Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation
Afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel.
2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation
Ministère de la Justice - R06-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures hors chorus n°2024_01 5 Page 3 sur 6
Afin de signer :
- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels,
- Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,
- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales
d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission
de réforme,
- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une
action de formation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission,
- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort
(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,
- Les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les
personnels du ressort,
- Les courriers de notifications d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,
- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
- Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire,
- Les délégations de fonctionnaires,
- Les décisions des missions des greffiers placés,
- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).
Et afin de viser :
- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud’hommes, ainsi que tous les
états de vacations les concernant,
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,
- Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choix
de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur de l’acte n’excède pas la somme de 143.000 € HT.
Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relatifs au fonctionnement d’un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu’à
un montant maximum de 143.000 € HT (quand bien même la valeur totale du marché est supérieure à 143.000 €
HT).
Ministère de la Justice - R06-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures hors chorus n°2024_01 6 Page 4 sur 6
Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY, magistrat délégué à l’équipement,
afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière
immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
4) EN MATIERE D’AIDE JURIDICTIONNELLE – BOP 101
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Aurélie POLICE, magistrate, secrétaire générale du
premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par
l’administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des
actes ou décisions de subventions s’y rapportant.
En cas d’absence de madame Aurélie POLICE, délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY,
magistrat, secrétaire général de madame la procureure générale.
5) EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou
des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dans
la limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable de la gestion de la formation
Article 8 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très
urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière
immobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la
prestation ou du bien nécessite une commande immédiate, bénéficient d’une délégation de signature des chefs
de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l’objet,
par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :
Ministère de la Justice - R06-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures hors chorus n°2024_01 7 Page 5 sur 6
Les sommes mentionnées s’entendent HT.
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
Arrondissement Juridiction Identité Fonction Dans la limite de Délégation en l'absence des personnes sus nommées
Directeur du
greffe
Hélène MASCLEF DSGJ, cheffe de service
Ludivine LO BONO Directrice du greffe
Sophie COGNAT
Séverine GUICHERD
Audrey RAPUC
Jean-Claude YESSO
Nathalie MOREL
(uniquement pour les besoins de
la chambre de proximité de
Saint-Paul)
Greffière
fonctionnelle,
cheffe de service
Aurore BURKHARDT
(uniquement pour les besoins de
la chambre de proximité de
Saint-Benoit)
Greffière
fonctionnelle,
cheffe de service
Aurélie DELMAS (à
compter du 01/02/24)
Directrice du
greffe
Doris CHOLLET
Nadine BELLIER
Anne-Sophie LIAGRE
Jaouida BENYETTOU
Ketty GOB-CRANTOR
Gaelle JOUVE-RUAULT
Estelle COLLET
Jean-Luc JEZEQUEL
Parfait GUIRAUD
Audrey PICHAVANT
Mégane VIVET
Chambre d'appel de
Mamoudzou Guillaume HERY
Directeur du
greffe 4 000 €
L’ensemble des DSGJ du
tribunal judiciaire de
Mamoudzou ci-dessus
nommés – Le directeur du
SAR ou les responsables de
gestion délégués
Arrondissement Juridiction Identité Fonction Dans la limite de Observations
Jeanson HOAREAU-
BOOIJ
Directrice de
greffe placée
Binetou BA Directrice de greffe placée
Saint-Denis Cour d'appel 4 000 €
Le directeur du SAR ou les
responsables de gestion
délégués
Saint-Denis
Saint-Paul
Saint-Benoit
Tribunal judiciaire de Saint-
Denis
Conseil de prud'hommes de
Saint-Denis
Tribunal de proximité de
Saint-Paul
Tribunal de proximité de
Saint-Benoit
4 000 €
Le directeur du SAR ou les
responsables de gestion
délégués
DSGJ, chefs de
service
Tous les
arrondissements
judiciaires du
ressort
Toutes les juridictions 4 000 €
Selon les missions
attribuées aux interessées
et la demande de la
direction du greffe
Saint-Pierre
Tribunal judiciaire de Saint-
Pierre
Conseil de prud'hommes de
Saint-Pierre
4 000 €
Le directeur du SAR ou les
responsables de gestion
délégués DSGJ, cheffes de service
Mamoudzou
Tribunal judiciaire de
Mamoudzou DSGJ 4 000 €
Le directeur du greffe de la
chambre d’appel de
Mamoudzou ci-dessous
nommé - Le directeur du
SAR ou les responsables de
gestion délégués
Ministère de la Justice - R06-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures hors chorus n°2024_01 8 Page 6 sur 6
Article 9 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contrats
passés dans l’outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par le DDARJ ou un
responsable de gestion du SAR en son absence.
Article 10 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines
précités.
Article 11 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictions
et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la
cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF
Ministère de la Justice - R06-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures hors chorus n°2024_01 9