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Arrêté - 17 pc 007 343 25 0 0001 arrete signe FR 1433?17733
Arrêté - 47 pc 007 343 25 0 0005 arrete signe FR 1460?17733
Arrêté - 52 pc 007 343 26 0 0002 arrete FR 1565?1777380409
Arrêté - 63 pc 007 343 25 0 0006 arrete signe FR 1463?17733
Arrêté - 16 dp 007 343 25 0 0002 arrete signe FR 1394?17733
Arrêté - 98 pc 007 343 25 0 0010 arrete FR 1431?1773397040
Arrêté - 111 pc 007 343 25 0 0012 arrete FR 1479?1773397047
Arrêté - 24 pc 007 343 25 0 0013 arrete FR 1510?1773401376
Arrêté - 78 pc 007 343 25 0 0008 arrete FR 1462?1773397043
Arrêté - 107 pc 007 343 25 0 0009 arrete FR 1471?1773397045
Arrêté - 37 pc 007 343 25 0 0002 arrete signe FR 1434?1773397041
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 37 pc 007 343 25 0 0002 arrete signe FR 1434?1773397041)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° :
PC
007
343
25
0
0002
+
Dépôt
le
:
11/02/2025
Ga INneZzaC
ir
Complément
:
10/03/2025
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Demandeur
:
BRESSON
OLIVIER
1 Es
GE
renal
CONSTRUCTION
D'UNE MAISON
Pour
:
INDIVIDUELLE
AVEC
GARAGE
ET
PISCINE
Lu
Surface
de
N° arrêté : 2025/_
>)
plancher
125 n°
créée
:
Adresse
du
200
ROUTE
DE
LA
FONTAINE
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiché
le :
D
|
&
(a?
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le:
Q
<
JO
S
Notifié le
:
D
[8S
É EE
Affichage
du
dépôt
le ; Jo
SS{La?2
Ç
ARRETE
Refusant
un
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI),
déposée
le
11/02/2025,
par
BRESSON
OLIVIER,
demeurant
6
CHEMIN
DU
PATURAL
42700
FIRMINY,
complétée
le
10/03/2025,
enregistrée
sous
le
numéro
PC
007
343
25
O0 0002 ;
Vu
l'objet
de
la
demande :
-
pour
: CONSTRUCTION
D'UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
AVEC
GARAGE
ET
PISCINE
:
-
sur
un
terrain
situé
: 200
ROUTE
DE
LA
FONTAINE
à
VINEZAC
(07110) ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
:
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
en
date
du
07/03/2019
:
Vu
le
Plan
Départemental
de
Protection
des
Forêts
Contre
les
Incendies
(PDPFCI)
approuvé
le
24/09/2015
:
Considérant
que
l'article
R111-2
du
code
de
l’urbanisme
permet
de
refuser
un
projet
s’il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation
et
de
ses
caractéristiques
;
Considérant
que
le
projet
porte
notamment
sur
la
construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
et
piscine,
sur
un
terrain
boisé
situé
en
continuité
avec
un
massif
forestier,
que
le
projet
est
soumis
à
un
risque
d'incendie
de
forêt,
qu’un
déboisement
total
de
50
mètres
autour
des
futures
constructions
est
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
vis-à-vis
de
ce
risque,
que
ce
déboisement
doit
s'opérer
sur
les
terrains
voisins,
qu'au
surplus
ce
déboisement
est
soumis
à
autorisation
de
défrichement
qui
doit
être
obtenue
préalablement
à
la
délivrance
du
permis
de
construire
et
qu'elle
n'a
pas
été
obtenue,
que
le
déboisement
du
terrain
et
des
terrains
voisins
n'a
pas
été
réalisé
et
que
le
risque
d'incendie
de
forêt
n'est
donc
pas
écarté,
que
le
projet
est
donc
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation
et
qu’il
ne
peut
être
accepté
;
ARRÊTE Article
unique
PC 007
343
25
0
0002
-p
1/2 Le
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI)
est
REFUSE. Fait à VINEZAC,
le
jo5 lo ou.
Le
Maire,
M.
André
LAURENT
E——
Grey
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
<
collectivités
territoriales.
du
Code
général
des
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
PC 007
343
25
0 0002
-p2/2