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Arrêté - 47 pc 007 343 25 0 0005 arrete signe FR 1460?17733
Arrêté - 37 pc 007 343 25 0 0002 arrete signe FR 1434?17733
Arrêté - 33 pc 007 343 26 0 0001 arrete FR 1511?1773401377
Arrêté - 63 pc 007 343 25 0 0006 arrete signe FR 1463?17733
Arrêté - 44 pa 007 343 25 0 0001 arrete FR 1559?1777380408
Arrêté - 13 dp 007 343 25 0 0001 arrete signe FR 1404?17733
Arrêté - 98 pc 007 343 25 0 0010 arrete FR 1431?1773397040
Arrêté - 111 pc 007 343 25 0 0012 arrete FR 1479?1773397047
Arrêté - 24 pc 007 343 25 0 0013 arrete FR 1510?1773401376
Arrêté - 78 pc 007 343 25 0 0008 arrete FR 1462?1773397043
Arrêté - 17 pc 007 343 25 0 0001 arrete signe FR 1433?1773397040
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 17 pc 007 343 25 0 0001 arrete signe FR 1433?1773397040)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° :
PC
007
343
25
0
0001
F
y
Dépôt
le
:
10/01/2025
Gcza
Ÿ
Nezac
Complément
:
30/01/2025
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Demandeur
:
TAVERNA
Mariano
1
place
Denis
Tendil
07110 Vinezac
AUtE
TAVERNA
Betiana
demandeur
N°
arrêté
: 2025/
à
Pour
:
Construction
d'une
maison
+
garage
«
Surface
de
jai
lancher
96.00
m°
"we
Créée
i
Adresse
du
BASSE
HIRONDE
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiché
le
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
: B[(2S
Notifié le :
cel
2S
Affichage
du
dépôt
le
:
AR
JA
21S
BU
235}
S
ARRETE
Refusant
un
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCM)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI),
déposée
le
10/01/2025,
par
TAVERNA
Mariano,
et
TAVERNA
Betiana,
demeurant
471
ancien
chemin
de
St
Paul
06140
VENCE,
complétée
le
30/01/2025,
enregistrée
sous
le
numéro
PC
007
343
25
0
0001
;
Vu
l’objet
de
la
demande :
-
pour
: Construction
d’une
maison
+
garage ;
-
sur
un
terrain
situé
: BASSE
HIRONDE
à
VINEZAC
(07110);
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le 05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019 ;
Vu
le
Plan
Départemental
de
Protection
des
Forêts
Contre
les
Incendies
(PDPFCI)
approuvé
le
24/09/2015
;
Considérant
que
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
projet
peut
être
refusé
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
;
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
construction
d’une
maison
d'habitation
et
d’un
garage,
sur
un
terrain
situé
à
proximité
d'un
massif
forestier
d'une
superficie
supérieure
à
4
hectares,
que
le
projet
est
soumis
à
un
risque
d'incendie
de
forêt,
qu'un
déboisement
total
de
50
mètres
autour
des
futures
constructions
est
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
vis-à-vis
de
ce
risque,
que
ce
déboisement
doit
s'opérer
sur
les
terrains
voisins,
qu’au
surplus
ce
déboisement
est
soumis
à
autorisation
de
défrichement
qui
doit
être
obtenue
préalablement
à
la
délivrance
du
permis
de
construire
et
qu'elle
n'a
pas
été
obtenue,
que
le
déboisement
du
terrain
et des
terrains
voisins
n’a
pas
été
réalisé
et
que
le
risque
d'incendie
de
forêt
n'est
donc
pas
écarté,
que
le
projet
est
par
conséquent
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation
et
qu'il
ne
peut
être
accepté
;
PC 007
343
25
0
0001-p1/2 ARRÊTE Article
unique
Le
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI)
est
REFUSE.
/
D
Fait à VINEZAC,
le AS
Leuwer
2225 DEnARN
Le
Maire,
M.
André
LAURENT
D
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
L'ART
Éticiéu
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
PC 007
343
25
0
0001-p2/2