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Déliberation - 24 11 134 modification des fiches d entretiens professionnels
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 11 134 modification des fiches d entretiens professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024
ID : 073-217303064-20241129-24_11_134-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VAlloir €
ere On 0 ALIBIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE #G à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés : 2
Absents :5
Date de convocation : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à 19 heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RIVAS Natacha - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-
Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
— RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Étaient absents : RETORNAZ André - GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal - KWIATKOWSKI
Johann - GRANGE Annick
Monsieur MARTIN Jean-Marie est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 24-11:134
Objet : Modification des fiches d’entretiens professionnels
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous rappelle que la collectivité a l'obligation de mettre en place l’évaluation des agents
par l’entretien professionnel. Ses modalités d'organisation respectent notamment les
dispositions fixées par le décret du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire,
entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu,
notification du compte-rendu au fonctionnaire, visa de l’autorité territoriale, demande de
révision de l'entretien professionnel).
Ainsi, par délibération n° 22-02-040 en date du 24 février 2022, le conseil municipal a procédé
à la détermination des critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est
appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.
Ces critères portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur.
Del 24-11-134 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Recu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 ER
[D : 073-217303064-20241129-2411 134-DE
La collectivité souhaite mettre en place de nouvelles fiches d’entretiens professionnels,
lesquelles ne seront plus différenciées par la catégorie de l’agent (A, B ou €) comme c'était
le cas jusqu’à présent, mais par la fonction encadrant / non encadrant.
En pratique, la fiche « encadrant » dispose d’une partie dédiée à la capacité d'encadrement,
partie qui ne figure pas dans la fiche « non encadrant ».
Ces nouvelles fiches d'entretiens professionnels devront permettre la mise en œuvre d’une
notation des agents, sur 26 points pour les personnels encadrants et sur 18 points pour les
personnels non encadrants, servant de base à la détermination du montant du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel - Complément Indemnitaire Annuel (RIFSEEP - CIA).
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 22 novembre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la saisine du Comité Social Territorial,
Vu l'avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication du 22 novembre 2024,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> de modifier les fiches d’entretiens professionnels telles qu’annexées à la présente
délibération.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire. lé "7"
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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