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Déliberation - 24 07 088 declarations d intention d aliener
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 088 declarations d intention d aliener)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
ID : 073-217308064-20240718-24 07 _088-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE BH GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 10
Représentés : 2
Absents : 1
Date de convocation : 12 juillet 2024
Date d’affichage : 12 juillet 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RETORNAZ André -
MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie — RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) — GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André)
Était absent : CLAPPIER Pascal
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-07-088
Objet: Déclarations d'intention d’aliéner
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous présente les déclarations d’intention d’aliéner reçues en Mairie conformément aux dispositions de Particle L 213-1 du Code de l’urbanisme relatif au droit de préemption urbain :
> vente d’un appartement de 143 m’, avec‘ une cave et un casier à ski, dans un immeuble situé Place de l’église, cadastré D 2134, d’une surface de 158 nm,
> vente d’un studio de 25.40 m? avec cave et d’un appartement de 30.75 m? avec cave
dans un immeuble situé Derrière le Grand Hôtel, cadastré D 1718, D 2095, D 2097, D 2099, D
2101, d’une surface totale de 2425 m?,
> vente d’un terrain d'agrément de 38 n° aux Granges, cadastré C 3693,
> vente d’un terrain d'agrément de 78 m? aux Granges, cadastré C 3691. Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024
[D : 073-217303064-20240718-24 07 088-DE
Je vous propose de ne pas faire valoir le droit de préemption de la Commune sur les
déclarations d'intention d’aliéner citées ci-dessus.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 11 juillet 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 11 juillet 2024,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les déclarations d’intention d’aliéner citées ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 2 Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
22/07/2024
22/07/2024
22/07/2024