Arrêté - P 2024 01 stationnement limité parking bagneaux million

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Arrêté - P 2024 01 stationnement limité parking bagneaux million Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - P 2024 01 stationnement limité parking bagneaux million)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ain ue DIRECTION GENERALE DES SERVICES

POLE POLICE MUNICIPALE

& 02.38.72.17.17

Fax 02.38.70.57.67

E-Mail: policet ville-saintieandelaruelle.fr

Ref : CR

ARRETE 2024-01

PORTANT LIMITATION DU STATIONNEMENT A 24 HEURES SUR LE PARKING SITUE A L'ANGLE DES RUES DE BAGNEAUX ET BERNARD MILLION

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-11-3 et R.417-12 du Code de la Route, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l’arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié), VU le code Pénal et notamment l’article R.610-5,

CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de

veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

CONSIDERANT que de nombreux véhicules stationnent de manière ininterrompue en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant de longues durées, accentuant les difficultés d’emplacements disponibles sur la commune, il convient par conséquent de réglementer la durée maximum du stationnement afin de favoriser la rotation des véhicules.

CONSIDERANT que la ville souhaite porter la durée du stationnement ininterrompu des véhicules en un

même point de la voie publique ou de ses dépendances à 24 heures consécutives.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement sur le parking situé à l’angle des

rues de Bagneaux et Bernard Million.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement sur le parking situé à l’angle des rues de Bagneaux et Bernard Million est limité à 24 heures consécutives.

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1” ci-dessus entreront en vigueur à partir du jour où la

signalisation règlementaire aura été posée.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur

ARTICLE 4 : Dans la mesure où le propriétaire du véhicule serait absent ou refuserait, malgré l’injonction des agents de Police, de faire cesser le stationnement abusif, la mise en fourrière sera prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret - Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le £2/2// 24

Fabien KIŸIERE DA SILVA

Maire de Saint Jean de la Ruelle