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Arrêté - P 2023 06 sens unique sauf bus Million
Document publié le Mercredi 3 décembre 1975 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2023 06 sens unique sauf bus Million)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
02.38.79.58.00
ARRETE PERMANENT N°2023-06
Modifiant l'arrêté du 3 décembre 1975 portant interdiction de circulation aux poids lourds
Rue Bernard Million
Le Conseiller Départemental du Loiret, Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment l’article R 412-28,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),
VU l'arrêté municipal du 3 décembre 1975 portant interdiction de circulation aux poids lourds rue Bernard
Million, dans la section comprise entre la rue Charles Beauhaire et la rue de Bagneaux,
CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller
à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal du 3 décembre 1975 est modifié comme suit : la circulation sera interdite
aux véhicules poids lourds dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 3,5 tonnes, rue Bernard
Million, dans la section comprise entre là rue Charles Beauhaire et la rue de Bagneaux.
ARTICLE 2 : La présente disposition ne s'applique pas aux véhicules qui doivent effectuer des opérations
de chargement ou de déchargement chez les riverains, aux véhicules des services de sécurité et de
ramassage des ordures ménagères ainsi qu'aux véhicules de transport en commun de personnes.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 1° ci-dessus entreront en vigueur à partir du jour où la signalisation
règlementaire aura été posée.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal Administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- __ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Orléans,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- __ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Fait à Saint Jean de uelle, le j 9 JUIL. 2023
Christophe CHAIL
Conseiller Départemental du Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire