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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 175 recueil des actes administratifs special du 8 juillet 2022 DS BSP festivités du 14 juillet
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 175 recueil des actes administratifs special du 8 juillet 2022 DS BSP festivités du 14 juillet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-175
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant
et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant les
festivités du 14 juillet 2022 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-07-08-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et
du transport de carburant et de l'usage et de la
vente des artifices de divertissement durant les
festivités du 14 juillet 2022
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant 3 Arrêté préfectoral
portant réglementation de l’achat, de la vente au détail,
de l’enlèvement et du transport de carburant
et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement
durant les festivités du 14 juillet 2022
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu l’article R557-6-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la fête nationale ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant 4 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Dans toutes les communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du mercredi 13 juillet 2022 à 8h00 jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 à 8h00 : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
• Dispositions relatives à la vente des artifices de divertissement :
Entre le 13 juillet 2021 à 8h00 et le 15 juillet 2021 à 8h00, la vente des artifices de divertissement des catégories F2, F3, P1 et T1 est autorisée aux personnes majeures à l’exception :
- des pétards F3
- des fusées F3
La vente d’artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.
Article 2 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre le 13 juillet 2021 à 8h00 et le 15 juillet 2021 à 8h00
Article 3 : L’achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du mardi 12 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 15 juillet 2021 à 8h00.
Les gérants des stations-service devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant 5 Article 6 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis et sous-préfet de Pithiviers par intérim, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 8 juillet 2022
La préfète
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant 6